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Recouvrement factures maître d’ouvrage privé

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

Injonction de payer Procédure au fond

Assignation par huissier Ordonnance du Président TJ

Jugement

Appel possible des deux parties

Echanges de conclusions

Pas d’opposition

délai d’1 mois Procédure contradictoire

Admission totale ou partielle

Signification par huissier délai d’1 mois

Jugement Apposition formule exécutoire par le TJ

Rejet

Appel possible des deux parties

Recouvrement factures maître d’ouvrage privé

FACTURE

A échéance, relance (s)

Mise en demeure : RAR assorti d’une date butoir de paiement

Opposition débiteur

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