Injonction de payer Procédure au fond
Assignation par huissier Ordonnance du Président TJ
Jugement
Appel possible des deux parties
Echanges de conclusions
Pas d’opposition
délai d’1 mois Procédure contradictoire
Admission totale ou partielle
Signification par huissier délai d’1 mois
Jugement Apposition formule exécutoire par le TJ
Rejet
Appel possible des deux parties
Recouvrement factures maître d’ouvrage privé
FACTURE
A échéance, relance (s)
Mise en demeure : RAR assorti d’une date butoir de paiement
Opposition débiteur