Saviez-vous que 92 % du territoire québécois est public? Ce milieu naturel, qui s’étend sur plus de 1,5 million de km2, est exceptionnel non seulement par son immensité mais aussi par sa diversité, par la beauté de ses paysages et par la richesse et la variété de sa faune et de sa flore.
C’est le principal bassin de ressources naturelles au Québec. Des industries minières et forestières aux centrales hydroélectriques, une part importante de la richesse québécoise provient de la mise en valeur de ce territoire.
À cette fin, le gouvernement du Québec a mis en place des mécanismes de planification et de concer- tation pour harmoniser l’ensemble des usages sur le territoire public. Son approche favorise une gestion intégrée du territoire et des ressources naturelles qui s’y trouvent, et ce, dans le respect de l’environ- nement. Il prend également en compte la demande croissante pour l’utilisation des ressources naturelles et les préoccupations des acteurs régionaux.
De nombreux droits d’usage sont accordés pour permettre de réaliser une multitude d’activités qui contribuent, entre autres, au développement économique, à la protection du milieu naturel et à la mise en valeur des ressources naturelles des régions du Québec.
Ce patrimoine collectif, d’une valeur inestimable, appartient à l’ensemble des Québécoises et des Québécois. Il nous revient d’en assurer la pérennité par une approche multiusage qui allie les préoccupa- tions économiques, sociales et environnementales.
Au Québec, près de 43 000 citoyens et organismes privés ou publics bénéficient d’un droit d’utilisation d’un terrain public :
• près de 40 000 sont locataires (26 000 à des fins de villégiature, 11 000 pour un abri sommaire et 3 000 à des fins commerciales, récréotouristiques ou autres);
• environ 3 000 locataires bénéficient d’une autre forme de droit d’utilisation du territoire public telle que des droits de passage, des permis de séjour ou des autorisations pour l’aménagement de sentiers.
Par ailleurs, chaque année, près de 300 terrains publics sont vendus pour des fins récréatives, rési- dentielles, industrielles, commerciales, d’utilité publique ou autres.
Les personnes intéressées à en savoir davantage sur la marche à suivre pour louer ou acheter un terrain de villégiature sont invitées à visiter le site Internet du Ministère à l’adresse www.mrnfp.gouv.qc.ca/terri- toire/droit/droit-demande.jsp, ou à communiquer avec le Ministère aux coordonnées suivantes :
Ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs
Service aux citoyens et aux entreprises 5700, 4eAvenue Ouest, bureau B 302 Charlesbourg (Québec) G1H 6R1
Région de la Capitale-Nationale (418) 627-8600 Ailleurs au Québec 1 866 248-6936
Télécopieur (418) 643-0720
Courriel : service.citoyens@mrnfp.gouv.qc.ca
Les renseignements contenus dans cette publication ne remplacent pas la législation qui régit la villégiature sur les terres du domaine de l’État.
Note : La forme masculine utilisée dans cette publication désigne, lorsqu’il y a lieu, aussi bien les femmes que les hommes.
䉷Gouvernement du Québec, 2004
Il est possible de louer des terrains de villégiature sur les terres du domaine de l’État, moyennant le respect de certaines obligations et le paiement de certains frais.
Les terrains offerts ont habituellement une superficie de 4 000 m2. Toute person- ne physique âgée de 18 ans et plus et toute personne morale peuvent en faire la demande.
Modes d’attribution des terrains Le Ministère a recours à deux modes d’attribution pour les terrains de villégia- ture qu’il offre en location. Dans les secteurs où la demande est forte, le tirage au sortest généralement utilisé en fonc- tion de la disponibilité des terrains. Des avis publics sont publiés dans les journaux et diffusés dans l’Internet du Ministère pour offrir à la population la possibilité de participer à un ou des tirages au sort. Des communiqués de presse sont également émis par le Ministère. L’inscription et la par- ticipation au tirage au sort sont réservées aux personnes majeures ou à leur représentant. De plus, ces personnes doivent être présentes au moment du tirage et des frais d’inscription non remboursables de 25 $ sont exigés pour y participer.
Les terrains qui n’ont pas été réclamés lors des tirages au sort sont attribués selon le principe du premier arrivé, pre- mier servi. De plus, dans des secteurs éloignés où la demande est moins impor-
tante, le mode du premier requérant est généralement retenu.
Loyer d’une terre publique
Le coût annuel du loyer d’un terrain de vil- légiature correspond actuellement à 8 % de la valeur du terrain loué, tel que le stipule le règlement, et le loyer minimum est fixé à 200 $ par année. Le participant qui se voit attribuer un terrain par tirage doit débourser, outre les frais d’inscription au tirage au sort :
• les frais d’ouverture de dossier de 25 $ (TPS et TVQ en sus);
• les frais d’administration de 200 $ (TPS et TVQ en sus);
• les frais d’enregistrement au Terrier de 35 $;
• les frais d’arpentage, dans certains cas;
• le loyer de la première année.
Tous ces frais doivent être acquittés en totalité, en argent comptant ou par chèque à l’ordre du ministre des Finances du Québec.
Chaque année, le locataire d’un terrain reçoit un avis de paiement pour le loyer annuel qu’il doit acquitter en un seul versement selon l’un des trois modes de paiement suivants :
• en argent comptant;
• par chèque à l’ordre du ministre des Finances du Québec;
• par carte de crédit en utilisant le service de paiement par
Internet à l’adresse
www.loyerterrain.mrnfp.gouv.qc.ca
Durée d’un bail
Depuis le 1er avril 1995, tout bail con- cernant l’usage d’un terrain de villégia- ture est conclu pour une durée d’un an.
Tant que les conditions de location sont respectées, et à moins de circonstances exceptionnelles, le bail est renouvelé automatiquement chaque année, lors de l’acquittement du loyer annuel.
Dans de très rares cas, il est possible qu’un terrain soit requis pour des besoins d’intérêt public. Le Ministère en avise alors le locataire à l’avance.
Toutefois, le ministre doit indemniser le détenteur du titre d’occupation pour le
préjudice qu’il subit en raison d’une révo- cation si les conditions prévues au titre ont été respectées.
Transfert d’un bail
Les baux signés avec le Ministère sont transférables à une autre personne physique ou morale dûment incorporée, moyennant des frais de 35 $ plus taxes.
Non-renouvellement et résiliation d’un bail
Le Ministère peut refuser de renouveler un bail si le locataire n’en respecte pas les conditions. Les principales raisons de non- renouvellement sont le non-respect de la fin d’utilisation du terrain tel que défini au bail et le non-paiement du loyer annuel.
Le locataire peut également renoncer à son bail, mais aucun remboursement de loyer ne lui sera accordé. Pour mettre fin à son bail, le locataire doit adresser une demande en ce sens au Ministère, acquitter tout loyer non payé et respecter les condi- tions du bail en matière de résiliation, notamment celle de remettre les lieux dans un état satisfaisant.
En cas de non-renouvellement ou de résiliation, le locataire doit libérer les lieux de toute construction. S’il néglige de le faire, son occupation devient sans droits et le rend passible de poursuites judiciaires.
Les terres du domaine de l’État cons- tituent un patrimoine collectif qu’il importe de préserver. Si la location d’un terrain confère au locataire un droit d’u- tilisation pendant la durée du bail, elle l’oblige également au respect de cer- taines règles.
D roit d’utilisation
Le bail d’un terrain de villégiature reconnaît au locataire le droit d’utiliser le terrain loué pour un usage de villégia- ture, et ce, pour toute la durée du bail et conformément à la réglementation municipale.
Le locataire d’une terre peut intenter toute action ou poursuite contre celui qui l’occupe illégalement ou qui y commet des empiétements; il peut également recouvrer contre celui-ci tous les dom- mages et intérêts en réparation du préju- dice qu’il a subi.
Ce droit est distinct des autres droits d’utilisation du territoire public, comme les droits de passage ou les autorisations d’aménagement de sentiers, et il ne confère à son détenteur aucun droit de chasse, de pêche ou de piégeage.
Obligations
Le locataire d’un terrain de villégiature sur le territoire public doit remplir les obli- gations suivantes :
• respecter les conditions du bail;
• payer annuellement le loyer du terrain de même que les taxes municipales et scolaires;
• obtenir préalablement une autorisa- tion de passage et un permis de coupe de bois du Ministère lorsqu’une voie d’accès au terrain de villégiature loué est requise. Le locataire doit égale- ment obtenir à cette fin une
autorisation de la municipalité locale ou de la MRC et payer les frais liés à son aménagement;
• obtenir un permis de construction de la municipalité locale ou de la MRC où se situe le terrain de villégiature;
• respecter les lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, notamment ceux qui touchent la faune et l’environnement et se conformer aux normes de la municipalité locale et de la MRC pour l’aménagement du terrain.
D’autre part, bien que les chemins cons- truits sur les terres du domaine de l’État soient accessibles à tous, le Ministère n’est pas tenu d’en faire l’entretien. En règle générale, ces chemins publics sont entretenus par les utilisateurs.
Bien que le Ministère favorise la loca- tion sur le territoire public, certains ter- rains peuvent être disponibles pour la vente. Ces terrains doivent être situés dans un secteur de développement de vil- légiature. Avant de procéder à la mise en vente, le Ministère tient compte de l’avis de ses partenaires.
Modes d’attribution des terrains Dans le cadre de son programme de développement de la villégiature résiden- tielle, le Ministère publie dans les jour- naux régionaux et dans son site Internet les conditions de vente et indique si le mode d’attribution sera fait par tirage au sort ou selon le mode du premier requérant. Le Ministère peut également, dans certains cas, avoir recours à l’appel d’offres.
Valeur d’un terrain
La valeur marchande des terrains est établie selon les techniques généralement reconnues en évalua- tion foncière.
FICHE 3
L’acheteur du terrain doit débourser les frais suivants :
• les frais d’ouverture de dossier de 25 $ (TPS et TVQ en sus);
• les frais d’administration de 200 $ (TPS et TVQ en sus);
• les frais d’enregistrement au Terrier de 35 $;
• le prix de vente du terrain;
• le remboursement des frais d’arpentage lorsque le terrain a été arpenté par le Ministère.
Tous ces frais doivent être acquittés en totalité, en argent comptant ou par chèque à l’ordre du ministre des Finances du Québec.
Si des travaux d’arpentage sont requis, l’acheteur doit prévoir les frais de service d’un arpenteur-géomètre, d’un notaire pour la rédaction du contrat d’achat, ainsi que les frais d’enregistrement du contrat notarié au Bureau de la publicité des droits.
Un abri sommaire est un bâtiment ou un ouvrage rudimentaire utilisé comme gîte pour de courts séjours. Dépourvu d’électricité et d’eau courante, il est sans fondation permanente, d’un seul étage et d’une superficie qui n’excède pas 20 m2, sur un terrain dont la superficie est d’au plus 100 m2.
Le bail d’abri sommaire permet à des amateurs d’activité en forêt, principale- ment pêcheurs ou chasseurs, de louer un terrain pour y construire ce type de refuge rustique.
Les nouveaux baux d’abri som- maire sont émis uniquement en milieu non rive- rain1, dans des territoires à plus faible pression récréa- tive. Les secteurs où il peut y avoir émis- sion de nouveaux baux sont déterminés par les choix régionaux identifiés dans chacun des plans régionaux de développe- ment du territoire public (PRDTP).
1. Un milieu non riverain est un lieu situé à plus de 300 mètres d’un lac ou à plus de 1 000 mètres d’un cours d’eau.
Le développement de la villégiature sur les terres du domaine de l’État ne doit pas être compromis par des occupations illé- gales du territoire. Le Ministère prend les mesures prévues par la Loi pour y mettre fin le cas échéant.
En effet, l’article 54 de la Loi sur les ter- res du domaine de l’État stipule que « Nul ne peut ériger ou maintenir une cons- truction sur les terres qui appartiennent à l’État sans en avoir préalablement obtenu l’autorisation du Ministère ». En cas d’oc- cupation illégale, la procédure habituelle veut que le ministre demande au contre- venant de libérer les lieux et de les remet- tre en état. En cas de refus, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.
Un processus d’affichage menant à la prise de possession du bien par le Ministère est également prévu par la Loi pour les cas où le propriétaire du bâti- ment construit illégalement est inconnu.
FICHE 5
Les personnes dont le bail de location est résilié ou non renouvelé et qui conti- nuent d’occuper les lieux sont considérées comme des occupants sans droits et s’ex- posent donc à des poursuites devant les tribunaux. Elles risquent également de perdre les bâtiments qu’elles ont construits et d’être obligées de les démolir à leurs frais pour libérer le terrain de toute occu- pation.
La pratique de la villégiature implique le respect de certaines règles dont la plu- part concernent la protection de l’envi- ronnement et le civisme.
Séjourner en pleine nature entraîne la consommation de nombreux produits et l’accumulation de déchets domestiques. Les règles suivantes concernent la consommation d’eau et de bois de chauffage, la disposition des déchets et les comportements à adopter en milieu forestier.
L’eau ppotable
Pour s’assurer de la qualité de l’eau potable, il faut :
• aménager un puits étanche à plus de 30 mètres des installations septiques ou d’épuration afin d’éviter toute contamination, ou à toute autre distance spécifiée par la MRC ou la municipalité;
• capter l’eau d’une source ou pomper celle d’un lac ou d’un cours d’eau avec précaution pour éviter toute
contamination;
• faire analyser annuellement son eau potable par un laboratoire agréé.
Le bbois dde cchauffage
La coupe de bois de chauffage à des fins domestiques est autorisée aux condi- tions suivantes :
• sur les terres du domaine de l’État, il faut posséder un permis émis par le Ministère et prélever le bois à
l’endroit désigné;
• sur les terres privées, une autorisation du propriétaire, de la MRC ou de la municipalité peut être requise.
Les ddéchets
À défaut de service municipal de col- lecte, les déchets accumulés au cours d’un séjour doivent être, soit :
• déposés dans un contenant ou lieu identifié;
• rapportés au domicile pour en disposer lors de la cueillette des ordures.
Les eeaux uusées
Selon le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des rési- dences isolées qui ne sont pas raccordées à des réseaux d’égout municipaux ni à des ouvrages d’assainissement collectif,
« Il est interdit de rejeter dans l’environnement les eaux de cabinets d’aisance, les eaux usées ou les eaux ménagères, à moins que ces eaux n’aient reçu un traite- ment approprié ».
Tous doivent respecter la réglementation municipale relative à l’éva- cuation et au traitement des eaux usées.
La ccirculation
Pour préserver l’accessibilité et l’har- monie du milieu en circulant sur les terres publiques, il faut :
• respecter les directives émises par le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et par le ministère des Transports;
• laisser libres d’accès les rampes de mise à l’eau, les embarcadères et les chemins publics;
• connaître et appliquer les règles entourant la conduite de tout véhicule (motoneige, VTT) ou embarcation.
Ces règles concernent notamment la sécurité, la puissance du moteur, le permis requis, la tenue de protection, les zones de circulation permises, l’âge requis et les limites de vitesse;
• en véhicule tout terrain, circuler hors des milieux fragiles comme les ruisseaux, les rives et les bordures de milieux aquatiques et humides;
• empêcher d’entraver, au moyen d’une barrière ou d’un autre obstacle, l’entrée ou la libre circulation
dans un sentier.
Les aautres tterritoires ppublics
Sur un territoire particulier comme une zone d’exploitation contrôlée (zec), il importe de respecter les règlements sur l’accès au territoire et la pratique des activités récréatives, particulièrement la chasse et la pêche.
L’environnement
L’eau, la forêt, la faune et la flore méri- tent d’être préservées afin de perpétuer le plaisir qu’elles nous procurent.
Pour préserver l’eau :
• conserver la bande de végétation naturelle du milieu riverain pour stabiliser les berges et respecter les lois et règlements relatifs à la protection des berges en limitant son déboisement;
• supprimer l’emploi d’engrais qui se retrouveraient dans l’eau tôt ou tard;
• réduire la pollution en éliminant l’emploi de pesticides et de produits analogues et en favorisant l’utilisation de produits biodégradables;
• respecter l’écologie d’un lac en évitant par exemple de modifier son niveau d’eau au moyen d’un barrage.
Pour protéger la forêt :
• soumettre tout projet d’aménagement forestier (reboisement, coupe
sélective, élagage, etc.) au Ministère pour obtenir des conseils et un permis si nécessaire;
• respecter les normes du Ministère et de la MRC ou de la municipalité en ce qui a trait à l’aménagement et au déboisement du terrain de
villégiature;
municipalités pour la coupe de bois dans tout autre endroit.
Pour limiter les risques d’incendie en forêt :
• se plier en tout temps aux
recommandations de la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) ou de la municipalité quant aux restrictions de feux;
• munir les cheminées de pare-étincelles et les faire ramoner annuellement;
• enlever toute végétation autour de l’ouverture d’une cheminée;
• dégager les alentours des bâtiments de toute végétation sèche (feuilles, brindilles, etc.) et de bois mort;
• aménager une aire de feu de camp dégagée de toute végétation.
Pour sauvegarder la faune :
• veiller à ne pas déranger les animaux sauvages ni perturber leur habitat;
• soumettre aux ministères et organismes concernés tout projet d’aménagement faunique
(ensemencement, création d’une frayère, etc.) pour obtenir des conseils et les autorisations nécessaires. Si le projet requiert un aménagement forestier, il faut se procurer au préalable un permis d’intervention auprès du Ministère;
• respecter les lois et règlements relatifs à l’exercice de la pêche, de la chasse et du piégeage;
• signaler au Ministère toute situation ou activité susceptible de nuire à la faune et à son habitat, notamment le braconnage.
• respecter l’isolement et la quiétude des lieux;
• faire preuve de civisme et d’entraide;
• garder le contrôle des animaux domestiques emmenés en forêt;
• rendre compte de tout dommage causé à autrui;
• éviter d’empiéter sur les autres terres publiques ou privées;
• tenir compte des droits accordés aux autochtones par le gouvernement.
Cohabiter en harmonie, c’est aussi recon- naître aux autres utilisateurs des terres publiques le droit de pratiquer des activités récréatives. Les lacs autour desquels se développent la villégiature privée et l’hébergement commercial sont publics et doivent demeurer accessibles à tous.
Consulter aavant dd’agir
Certaines exigences des ministères et organismes responsables des terres publiques ont une incidence sur la villé- giature, notamment en matière de con- servation du milieu naturel, de santé et de sécurité publique.
Le tableau suivant indique le nom des principaux organismes publics à consulter afin de suivre les règles en
vigueur et de sauvegarder la qualité de l’environ- nement et des ressources.
Ces organismes sont le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs (MRNFP), le ministère de
l’Environnement (MENV), les municipa- lités et les municipalités régionales de comté (MRC).
* Il est important de consulter le MRNFP si cet aménagement doit être réalisé dans un habitat faunique protégé.
Lorsqu’on ssouhaite... Il ffaut dd’abord cconsulter...
aménager un terrain de villégiature le MRNFP, la municipalité ou la MRC aménager une installation septique
aménager un puits
la municipalité ou la MRC la municipalité ou la MRC aménager un embarcadère (quai)*
• de moins de 20 m2
• de plus de 20 m2
la municipalité ou la MRC
la municipalité ou la MRC, le MRNFP ou le MENV
effectuer des travaux sur les rives d’un plan d’eau
la municipalité, la MRC ou le MENV
modifier le niveau d’eau d’un lac le MRNFP ou le MENV
faire analyser l’eau un organisme privé
couper du bois
• sur les terres du domaine de l’État hors du terrain de villégiature
• sur les terres privées
le MRNFP
la municipalité, la MRC ou le propriétaire
construire ou aménager un chemin d’accès à son terrain
le MRNFP
réaliser un aménagement forestier hors de son terrain de villégiature*
le MRNFP
pêcher, chasser ou piéger le MRNFP
Qu’il s’agisse de location, d’achat ou d’obtention d’un autre droit d’utilisation, une demande d’utilisation du territoire public peut être formulée :
• par téléphone, en communiquant avec un point de service du Ministère.
Un employé expliquera la marche à suivre;
• en personne, en se présentant à un point de service du Ministère.
Un employé du Ministère accompagnera le demandeur dans sa démarche;
• par écrit, en adressant au Ministère une lettre ou un courriel qui décrit la demande ou en remplissant le formulaire « Demande d’utilisation des terres du domaine de l’État ».
Le demandeur recevra un accusé de réception. Sa demande sera prise en charge par un employé du Ministère.
D i rection régionale de la gestion du territoire public du
Bas-Saint-Laurent et de
la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine 92, 2eRue Ouest, bur. 207-1
Rimouski (Québec) G5L 8B3 Téléphone : (418) 727-3501 Télécopieur : (418) 727-3721 Courriel :
bas-stlaurent.territoire@mrnfp.gouv.qc.ca Point de service de Rivière-du-Loup 186, rue Fraser
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1C8 Téléphone : (418) 862-8213 Télécopieur : (418) 862-1188 Courriel :
bas-stlaurent.territoire@mrnfp.gouv.qc.ca
Point de service de Caplan 195, boul. Perron Est
Caplan (Québec) GOC 1HO Téléphone : (418) 388-2515 Télécopieur : (418) 388-2432 Courriel : gaspesie-les-
iles.territoire@mrnfp.gouv.qc.ca Point de service de Gaspé 11, rue de la Cathédrale, bur. 201 Gaspé (Québec) G4X 2V9 Téléphone : (418) 360-8371 Télécopieur : (418) 360-8101 Courriel : gaspesie-les-
iles.territoire@mrnfp.gouv.qc.ca D i rection régionale de la gestion du territoire public du
S a g u e n a y-Lac-Saint-Jean 3950, boul. Harvey, 3eétage Jonquière (Québec) G7X 8L6 Téléphone : (418) 695-7877 Télécopieur : (418) 695-8133 Courriel : saguenay-
lac.territoire@mrnfp.gouv.qc.ca Point de service d’Alma
801, chemin du Pont-Taché Nord, bur. R 108
Alma (Québec) G8B 5B7 Téléphone : (418) 668-9272 Télécopieur : (418) 662-9662 Courriel : saguenay-
lac.territoire@mrnfp.gouv.qc.ca Point de service de Chicoutimi 1100, rue Bersimis
Chicoutimi (Québec) G7K 1A5 Téléphone : (418) 698-3660 Télécopieur : (418) 698-3665 Courriel : saguenay-
lac.territoire@mrnfp.gouv.qc.ca
Point de service de Saint-Félicien 837, boul. Sacré-Cœur
Saint-Félicien (Québec) G8K 1S7 Téléphone : (418) 679-3700 Télécopieur : (418) 679-3586 Courriel : saguenay-
lac.territoire@mrnfp.gouv.qc.ca D i rection régionale de la gestion du territoire public
de la Capitale-Nationale 5700, 4eAvenue Ouest, E 303 Charlesbourg (Québec) G1H 6R1 Téléphone : (418) 627-6369 Télécopieur : (418) 646-9904 Courriel : capitale-
nationale.territoire@mrnfp.gouv.qc.ca Point de service de La Malbaie 405, boul. de Comporté
La Malbaie (Québec) G5A 1W5 Téléphone : (418) 665-3721 Télécopieur : (418) 665-4007 Courriel : capitale-
nationale.territoire@mrnfp.gouv.qc.ca D i rection régionale de la gestion du territoire public de la Mauricie et du Centre-du-Québec
100, rue Laviolette, bur. 207 Trois-Rivières (Québec) G9A 5S9 Téléphone : (819) 371-6911 Télécopieur : (819) 371-6978 Courriel :
mauricie.territoire@mrnfp.gouv.qc.ca Point de service de La Tu q u e 662, rue Joffre
La Tuque (Québec) G9X 4B4 Téléphone : (819) 523-5631 Télécopieur : (819) 523-2235 Courriel :
mauricie.territoire@mrnfp.gouv.qc.ca
du territoire public de Montréal 545, boul. Crémazie Est, 8eétage Montréal (Québec) H2M 2V1 Téléphone : (514) 873-3864 Télécopieur : (514) 864-3074 Courriel :
montreal.territoire@mrnfp.gouv.qc.ca Point de service de Joliette
376, boul. Antonio-Barrette Notre-Dame-des-Prairies (Québec) J6E 1G3
Téléphone : (450) 752-6882 Télécopieur : (450) 752-6881 Courriel :
lanaudiere.territoire@mrnfp.gouv.qc.ca Point de service de
Sainte-Agathe-des-Monts 38, rue Principale Est
Sainte-Agathe-des-Monts (Québec) J8C 1J4
Téléphone : (819) 326-3687 Télécopieur : (819) 326-7512 Courriel :
laurentides.territoire@mrnfp.gouv.qc.ca Point de service de Mont-Laurier 142, rue Godard
Mont-Laurier (Québec) J9L 3T7 Téléphone : (819) 623-5835 Télécopieur : (819) 623-7352 Courriel :
laurentides.territoire@mrnfp.gouv.qc.ca D i rection régionale de la gestion du territoire public de l’Outaouais 170, rue de l’Hôtel-de-Ville, bur. 7.340 Gatineau (Québec) J8X 4C2
Téléphone : (819) 772-3487 Télécopieur : (819) 772-3958 Courriel :
outaouais.territoire@mrnfp.gouv.qc.ca
163, chemin de la Chute, C. P. 190 Fort-Coulonge (Québec) J0X 1V0 Téléphone : (819) 683-3133 Télécopieur : (819) 683-3655 Courriel :
outaouais.territoire@mrnfp.gouv.qc.ca Point de service de Maniwaki 266, rue Notre-Dame, bur. 1.400 Maniwaki (Québec) J9E 2J8 Téléphone : (819) 449-6874 Télécopieur : (819) 449-8110 Courriel :
outaouais.territoire@mrnfp.gouv.qc.ca D i rection régionale de la gestion du territoire public
de l’Abitibi-Témiscamingue 70, boul. Québec, bur. 100
Rouyn-Noranda (Québec) J9X 6R1 Téléphone : (819) 763-3461 Télécopieur : (819) 763-3845 Courriel : abitibi-temiscamingue.
territoire@mrnfp.gouv.qc.ca Point de service de Amos 1122, Route 111 Est
Amos (Québec) J9T 1N1 Téléphone : (819) 444-5641 Télécopieur : (819) 444-5837 Courriel : abitibi-temiscamingue.
territoire@mrnfp.gouv.qc.ca Point de service
d e Val-d’Or
400, boul. Lamaque, bur. 01 Val-d’Or (Québec) J9P 3L4 Téléphone : (819) 354-4361 Télécopieur : (819) 354-4442 Courriel : abitibi-temiscamingue.
territoire@mrnfp.gouv.qc.ca
Point de service de Ville-Marie 75B, rue des Oblats Nord
Ville-Marie (Québec) J9V 1J2 Téléphone : (819) 629-6494 Télécopieur : (819) 629-6486 Courriel : abitibi-temiscamingue.
territoire@mrnfp.gouv.qc.ca
D i rection régionale de la gestion du territoire public de la Côte-Nord 625, boul. Laflèche, bur. RC 702
Baie-Comeau (Québec) G5C 1C5 Téléphone : (418) 295-4737 Télécopieur : (418) 295-4106 Courriel :
cote-nord.territoire@mrnfp.gouv.qc.ca
Point de service de H a v re-Saint-Pierre 920, rue de l’Escale
C. P. 310, Havre-Saint-Pierre (Québec) G0G 1P0
Téléphone : (418) 538-2950 Télécopieur : (418) 538-3234 Courriel :
cote-nord.territoire@mrnfp.gouv.qc.ca Point de service de Saint-Augustin C. P. 7, Saint-Augustin
Comté de Duplessis (Québec) G0G 2R0
Téléphone : (418) 947-2377 Télécopieur : (418) 947-2537 Courriel :
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