ACCORD sur les SALAIRES MINIMAUX MENSUELS du BATIMENT
REGION OCCITANIE AU 1
ERAVRIL 2022
OUVRIERS DU BATIMENT
35 heures hebdomadaires ou 35 heures en moyenne sur l’année (accord régional du 04/02/2022, applicable à compter du 01/04/2022) Catégorie Professionnelle Coefficient Salaire Mensuel
Minimal
Taux Horaire Minimal Niveau I : Ouvrier d’exécution
position 1 150 1 612,25 € 10,63 €
position 2 170 1 627,42 € 10,73 €
Niveau II : Ouvrier Professionnel 185 1726,00 € 11,38 € Niveau III : Compagnon Professionnel
position 1 210 1 891,32 € 12,47 €
position 2 230 2039,96 € 13,45 €
Niveau IV : Maître Ouvrier ou Chef d’Equipe
position 1 250 2 179,50 € 14,37 €
position 2 270 2 332,69 € 15,38 €
Rappel : taux du Smic 2022 : 10,57 €
ETAM du Bâtiment
applicable au 01/04/2022 35 h hebdomadaires ou 35 h en moyenne sur l’année (accord régional du 04/02/2022)
CADRES du Bâtiment
horaire hebdomadaire de 39 heures (applicable au 1er février 2020) Coefficient Salaire Mensuel
Minimal
60 1 973 €
65 2 137 €
70 2 301 €
75 2 416 €
80 2 571 €
Niveau Taux Horaire Minimal
Salaire Mensuel
Minimal 85 2 726 €
A 1 657,75 € 10,93 € 90 2 867 €
B 1 747,24 € 11,52 € 95 3 024 €
C 1 868,57 € 12,32 € 100 3 131 €
D 2 046,03 € 13,49 € 103 3 223 €
E 2 243,20 € 14,79 € 108 3 344 €
F 2 643,61 € 17,43 € 120 3 696 €
G 2 893,86 € 19,08 € 130 3 992 €
H 3 186,59 € 21,01 € 162 4 957 €
Nous vous présentons la dernière grille concernant les appointements minimaux des Ingénieurs Assimilés et Cadres du Bâtiment, avenant n°74 du 20 janvier 2022, que la CAPEB n’a cependant pas signé. En effet, la CAPEB n’a pas souhaité participer à la réunion paritaire du 20 janvier dans la mesure où cette dernière n’a pas été organisée dans le cadre des Commissions Paritaires Permanentes de Négociation et d’Interprétation (CPPNI).
La CAPEB a rappelé que le dialogue social propre au secteur du Bâtiment doit s’exercer dans le cadre des CPPNI.
Cette grille n’est pas applicable de manière obligatoire aux adhérents de la CAPEB dans la mesure où celle-ci n’est pas signataire de cet avenant.
Par conséquent, la grille de référence pour les adhérents de la CAPEB demeure celle affichée ci-dessus.
Toutefois, nous vous conseillons si vous employez des Cadres, de revaloriser leur salaire, dans un contexte de hausse des prix des produits à la consommation.
CADRES du Bâtiment
horaire hebdomadaire de 39 heures (1er février 2022)
Coefficient Salaire Mensuel Minimal
60 2 093 €
65 2 267 €
70 2 434 €
75 2 550 €
80 2 715 €
85 2 858 €
90 3 006 €
95 3 142 €
100 3 248 €
103 3 343 €
108 3 468 €
120 3 811 €
130 4 056 €
162 5 032 €
INDEMNITES de PETITS DEPLACEMENTS Applicables aux OUVRIERS du BATIMENT
REGION OCCITANIE
Accord paritaire du 04/02/2022, applicable à compter du 01/04/2022
ZONE REPAS TRANSPORT TRAJET
Zone 1A
de 0 à 5 km
11,00 €
2,20 € 1,67 €
Zone 1B
de 5 à 10 km 2,96 € 1,95 €
Zone 2
de 10 à 20 km 5,97 € 4,15 €
Zone 3
de 20 à 30 km 8,90 € 5,29 €
Zone 4
de 30 à 40 km 11,80 € 7,02 €
Zone 5
de 40 à 50 km 14,97 € 8,91 €
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Abattement de 10 % pour frais professionnels : La déduction forfaitaire spécifique DFS L’administration a profité de la mise en ligne du bulletin officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) pour donner un tour de vis aux conditions d’application de la DFS. Pas supprimée mais restriction dans sa mise en œuvre, en particulier en conditionnant celle-ci au fait que le salarié supporte effectivement la charge de frais professionnel, à compter du 1er avril 2021. En pratique, la DFS permet à l’employeur d’appliquer un abattement sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale de 10%, dans la limite de 7 600 € par an. Cela signifie que l’employeur doit désormais disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels. Pour permettre aux entreprises de s’adapter, le BOSS avait prévu que cette nouvelle doctrine n’entrerait en vigueur que le 1er janvier 2022. La CAPEB s’est mobilisée et a adressé une lettre le 7 mai 2021 à Monsieur Olivier VERAN, Ministre des Solidarités et de la Santé. En réponse, l’administration a infléchi sa position et a accordé le report de la tolérance au 31 décembre 2022 (au lieu du 31 décembre 2021). Concrètement, il est prévu qu’en cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu’au 31 décembre 2022, l’URSSAF procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l’avenir. Ceci n’étant qu’une tolérance, concrètement les dispositions d’avril 2021 s’appliquent.
La CAPEB continue à se mobiliser pour obtenir des conditions d’application permettant, à défaut du maintien de l’application de l’abattement, tout du moins une sortie du dispositif échelonnée dans le temps, permettant ainsi une adaptation progressive.
CAPEB du Tarn
8, route de Fauch - 81021 ALBI cedex 9 Tél. : 05 63 49 82 10 – fax : 05 63 49 49 05 Courriel : c.gayrard@capeb81.com
Pour rappel :
La soumission de ces indemnités aux charges sociales est différente selon que l’entreprise pratique l’abattement de 10 % ou non.
Pas de pratique de l’abattement de 10 % pour frais professionnels :
Indemnités de panier exonérées de cotisations à hauteur de 9,50 € (valeur au 1er janvier 2022), partie soumise à cotisations 1,50 €.
Indemnités de trajet entièrement soumises à cotisations.
Indemnités de transport exonérées de cotisations à hauteur d’un seuil fixé selon le barème kilométrique 2022 (inchangé à ce jour).
Pratique de l’abattement de 10 % pour frais professionnels :
Toutes les indemnités de panier, transport, trajet, sont soumises à cotisations dans leur intégralité.
Attention. Il faut avoir l’accord écrit du salarié pour pratiquer l’abattement de 10 %.
