LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N 3995)

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ART. 22 N° 6771

ASSEMBLÉE NATIONALE

25 mars 2021

LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995) Commission

Gouvernement

AMENDEMENT

^N^o⁶⁷⁷¹

présenté par

Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon,

Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine ---

ARTICLE 22

Avant l'alinéa 1er de l'article 22, sont insérés les 3 alinéas ainsi rédigés :

"...) Le Titre préliminaire du Livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : 1°) L'article L. 100-4 du code de l'énergie est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – À compter du 1er janvier 2022, il est mis fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles définis au 1° de l’article L. 111-1 du code minier. »"

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mettre fin aux subventions des énergies fossiles.

Par sa mesure PT2.1, la Convention Citoyenne demande à ce que d’ici 2025 tout soutien à l’innovation s’inscrive dans une logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone.

Nous soutenons cette démarche, et nous la soutenions déjà lors de la loi Energie Climat en 2019, où nous avions déposé un amendement similaire, que vous aviez rejeté.

De votre côté, vous n'avez prévu dans le dernier PLF la fin du financement des énergies fossiles qu'en 2035 : c'est bien trop tard ! L'urgence écologique impose des mesures immédiates. La France dispose des moyens nécessaires pour engager la bifurcation écologique, et il est mensonger de prétendre qu'il est nécessaire de financer les énergies fossiles pour encore 15 ans de plus.

En 2018, l'ONU estimait qu'il nous restait seulement 2 ans pour agir afin d'atteindre nos objectifs, notamment ceux de l'Accord de Paris. Bientôt 3 ans plus tard, non seulement les objectifs sont loin d'être atteints, mais en plus, vous proposez de financer les énergies fossiles pour encore 15 ans. Cela est suicidaire.

Nous proposons donc par cet amendement de mettre fin immédiatement aux subventions des énergies fossiles.

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APRÈS ART. 22 BIS N° 7250

ASSEMBLÉE NATIONALE

25 mars 2021

Gouvernement

AMENDEMENT

^N^o⁷²⁵⁰

présenté par

Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon,

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22 BIS, insérer l'article suivant:

L’article L. 432-1 du codes des assurance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. »

Le présent amendement vise à mettre fin aux garanties à l'export aux hydrocarbures apportées par l'Etat, pour ne pas se restreindre à la simple interdiction des publicités concernant les énergies fossiles. Il en faut plus pour "verdir l'économie".

C'est une proposition déjà faite par le groupe parlementaire de la France insoumise lors du dernier projet loi de finances.

L’engagement de mettre fin aux garanties de l’Etat au commerce extérieur pour le secteur du charbon date du précédent quinquennat et est déjà mis en œuvre depuis 2016. Il faut aller plus loin dès ce projet de loi de finances. C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre l’interdiction des garanties publiques à l’exportation à toutes les énergies fossiles.

La France s’était engagée en 2016 à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025.

Or, en 2019, la France offre toujours 11 milliards d’euros de subventions annuelles aux énergies fossiles. Ces 11 milliards d’euros freinent l’essor de la transition écologique en avantageant les secteurs polluants. Ces 11 milliards sont aussi devenus un symbole d’injustice sociale.

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APRÈS ART. 22 BIS N° 7250

2/2 En effet, en totale incohérence avec la loi Hulot sur les hydrocarbures, la France continue de soutenir l’exploration et l’exploitation de nouvelles ressources de pétrole et gaz à l’étranger.

L’urgence écologique impose de prendre des mesures radicales et de cesser de soutenir via des subventions directes et indirectes l’ensemble des énergies fossiles, notamment lorsque celles-ci profitent à des entreprises et des secteurs qui comptent déjà parmi les plus polluants.

Le secteur des hydrocarbures représente aujourd’hui 5 à 6% du portefeuille de Bpifrance Assurance Export. Ces dernières années, des projets comme l’exploration de nouvelles ressources de gaz en Arctique (Yamal LNG), en eaux profondes au large du Mozambique (Coral South FLNG) ou la construction de nouvelles infrastructures gazières en Europe à l’image du très controversé

Transadriatic Pipeline (TAP) ont été soutenus et “dérisqués” par la puissance publique. Pourtant, la science est claire, il nous reste une infime chance d'atteindre l'objectif de maintien du réchauffement climatique en dessous de +1,5 °C, à condition de :

• ne pas exploiter de nouveaux gisements de pétrole et de gaz, au-delà de ceux déjà en cours d’exploitation ou en développement

• ne pas réaliser la totalité des 4,9 milliards de dollars d'investissements déjà prévus pour l’exploitation de nouveaux gisements de pétrole et de gaz

• ne pas mettre en route l'ensemble des projets d'infrastructures énergétiques liées aux énergies fossiles

• ne pas développer de nouveaux projets de centrales de production d’énergie à partir de combustibles fossiles

• réduire drastiquement la durée de vie et/ou le temps d’utilisation des centrales de production d’énergie à partir de combustibles fossiles existantes et des infrastructures énergétiques associées

Face à l’urgence climatique et en cohérence avec les propos du Président de la République, la France doit arrêter de subventionner les énergies fossiles à travers des garanties publiques à l’exportation.

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ART. 23 N° 6773

ASSEMBLÉE NATIONALE

25 mars 2021

Gouvernement Non soutenu

AMENDEMENT

^N^o⁶⁷⁷³

présenté par

M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon,

ARTICLE 23 Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« Le 3° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie est complété par les mots : « , notamment en concertation avec les entités ayant obligation de les racheter. Ces entités doivent rester publiques. » »

Le développement des énergies renouvelables par des communautés d'énergies renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes doit se faire de manière harmonieuse pour garantir l'équilibre sur l'ensemble du réseau et notamment en lien étroit avec l'entité ayant l'obligation de racheter tout surplus d'électricité produite.

Il s'agit de s'en assurer même si d'autres alinéas du même code peuvent le laisser sous-entendre.

Ces entités doivent rester publiques du fait de leur rôle structurant au niveau du territoire et de leur situation de monopole naturel.

Cet amendement a pour finalité d'empêcher toute privatisation et démantèlement d'EDF.

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ART. 24 N° 6775

ASSEMBLÉE NATIONALE

25 mars 2021

Gouvernement Tombé

AMENDEMENT

^N^o⁶⁷⁷⁵

présenté par

M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon,

Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine ARTICLE 24

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :

« « II. – Les obligations prévues au présent article s’appliquent aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et de parcs de stationnement couverts accessibles au public. »

« II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1^er janvier 2023. » »

Cet amendement vise à généraliser à tous les bâtiments l'obligation de production d'énergie renouvelable ou de toitures végétalisées.

Par sa mesure PT11.3, la CCC demande à favoriser le développement de l'autoconsommation, notamment pour les commerces, entrepôt et parking.

Votre article va dans le bon sens, en proposant d'abaisser le seuil d'obligation de production d'enr ou de toitures végétalisées, mais une fois de plus, ne répond qu'à moitié à la demande de la CCC, qui proposait une suppression du seuil. Bien entendu, tous les bâtiments n'ont pas forcément la surface nécessaires pour mettre en place une production d'énergie renouvelable atteignant l'autoconsommation. Mais les toitures végétalisées sont une option intéressante, utile tant pour l'isolation des bâtiments que la respiration des villes, et qui est possible sur toute surface.

Aussi, nous reprenons par cet amendement la rédaction proposée par la CCC, en supprimant le seuil minimal d'obligation. Par la même occasion, nous avançons l'entrée en vigueur de cette mesure à 2023, au lieu de 2024, contrant votre fâcheuse tendance à la procrastination écologique.

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APRÈS ART. 24 N° 6776

ASSEMBLÉE NATIONALE

25 mars 2021

Gouvernement Rejeté

AMENDEMENT

^N^o⁶⁷⁷⁶

présenté par

M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens,

M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine ---

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:

Le titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 121-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’anciens sites de stockage de déchets soumis à des servitudes d’utilité publique établies en application de l’article L. 515-12 du code de l’environnement ou dans des espaces couverts ou antérieurement couverts par un plan de prévention des risques technologiques au sens de l’article L. 515-15 du même code. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 121-39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’anciens sites de stockage de déchets soumis à des servitudes d’utilité publique établies en application de l’article L. 515-12 du code de l’environnement ou dans des espaces couverts ou antérieurement couverts par un plan de prévention des risques technologiques au sens de l’article L. 515-15 du même code. »

3° L’article L. 122-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article L. 122-5 ne s’appliquent pas aux ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’anciens sites de stockage de déchets soumis à des servitudes d’utilité publique établies en application de l’article L. 515-12 du code de l’environnement ou dans des

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4/2 espaces couverts ou antérieurement couverts par un plan de prévention des risques technologiques au sens de l’article L. 515-15 du même code. »

Les parcs solaires sont considérés comme des extensions d’urbanisation devant être réalisés en continuité avec les villages et agglomérations de sorte que les permis de construire concernant des ouvrages éloignés des villages et agglomérations sont annulés par le juge administratif (CAA Bordeaux, 17 octobre 2017, n° 15BX01691). Ainsi de nombreux projets dans des zones où toute activité est exclue pour des raisons de sécurité publique ou sanitaire ne peuvent pas accueillir des parcs solaires. L’exemple le plus significatif concerne un projet situé à Narbonne à 15 kilomètres de la mer à proximité de l’usine Orano sur la zone de Malvési à proximité des bassins de décantation des déchets radioactifs.

Le présent amendement vise à permettre l’implantation d’ouvrages produisant de l’énergie solaire dans les seules zones, soit d’emprises d’installations ou anciennes installations de stockage de déchets assujetties à des servitudes d’utilité publique, soit dans les espaces soumis à un plan de prévention des risques technologiques, en dérogation du dispositif anti-mitage dans les communes assujetties à la loi Littoral ou à la loi Montagne. Toutes les autres règles légales et règlementaires restent applicables.

Cet amendement n’autorise pas l’implantation de centrales solaires dans les espaces agricoles ou naturels, mais exclusivement dans des espaces dégradés pour des motifs de sécurité publique et/ou sanitaire, et reconnus comme tels par des dispositifs réglementaires existants, sans qu’il soit besoin d’en édicter un nouveau.

Cet amendement est soutenu par France Nature Environnement, Enerplan et Valorem.