1 RUBIE'S FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 3 183 750 euros
Siège social : lieu-dit Les Grandes Varennes, 71340 IGUERANDE SIREN 399 083 583 RCS MÂCON
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DU__________________
L’an deux mille vingt,
Le _______________________
A 9 heures,
Les associés de la société RUBIE'S FRANCE se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, lieu-dit Les Grandes Varennes 71340 IGUERANDE, sur convocation régulière faite par le Président à chaque associé.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Marc BEIGE, en sa qualité de Président de la Société.
La société BECOUZE, Commissaire aux Comptes de la Société, régulièrement convoquée, est absente et excusée.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou représentés ou ayant voté par correspondance possèdent ensemble 70 750 actions sur les 70 750 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale, est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations régulières des associés,
- l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés,
- un exemplaire des statuts de la Société, - le rapport du Comité de Direction,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siège social à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
2 ORDRE DU JOUR
- Modification de l’article 14 des statuts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Comité de direction.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 14 des statuts concernant les pouvoirs du Directeur dont la rédaction est désormais la suivante :
« ARTICLE 14 – COMITE DE DIRECTION – PRESIDENT DE LA SOCIETE - DIRECTEURS
[...]
3. Directeurs généraux [...]
3.3 Pouvoirs des Directeurs Généraux
A titre de règlement intérieur non opposable aux tiers, le Directeur Général ne pourra prendre les décisions suivantes qu’après autorisation préalable du comité de direction :
- Investissements supérieurs à 100 000 € étant précisé que sont considérés comme des investissements, les acquisitions de biens ou services répondant à la définition d’un actif immobilisé. Il s’agit d’éléments détenus durablement par l’entreprise, c’est-à-dire pendant plus d’un an, et qui généreront des avantages économiques futurs. Ils peuvent être de nature corporelle (immobilier, matériels, agencements, …), incorporelle (fonds de commerce, logiciels, brevets, …) ou financiers (actions, obligations, prêts, …). Par différence, les biens ou services ne répondant pas à cette définition, mais correspondant à des charges déductibles de l’entreprise (par exemple les dépenses publicitaires, d’entretiens, …), ne sont pas concernés par cette limitation,
- Octroi de garanties sur l’actif social,
- L’embauche de tous salariés dont la rémunération est supérieure à 85 000 € bruts par an ; - L’embauche de tous salariés dont le grade professionnel est supérieur à celui de cadre Niveau III au regard de la convention collective applicable ;
- Toute augmentation de salaires qui aurait pour effet de faire passer le salaire brut à un montant supérieur à 85 000 euros ;
- La location ou l’acquisition, notamment dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location longue durée, au nom de la Société, de tout bien mobilier ou immobilier, pour un montant supérieur à 50 000 euros annuel »
3 Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
DEUXIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Président et une associée présente.
Le Président, M. Marc BEIGE
Une associée présente,
La société RUBIE’S MASQUERADE COMPANY (UK) LTD
Représentée par M. Marc BEIGE
RUBIE'S FRANCE Société par actions simplifiée
. au capital de 3 183 750 €
Siège social : lieu-dit Les Grandes Varennes 71340 IGUERANDE
SIREN 399 083 583 RCS MÂCON _______
STATUTS MIS A JOUR
SUITE AU PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU
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« Certifiés conformes » Le Président,
