EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ EN NOM PERSONNEL

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EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ EN NOM PERSONNEL

Il existe 3 possibilités d'exercer une activité en nom personnel soumise à l'impôt sur le revenu :

• l'entrepreneur individuel ;

• le micro-entrepreneur ;

• l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

Entrepreneur individuel ou en votre nom personnel signifie que vous êtes

personnellement responsable sur votre patrimoine des dettes résultant de votre activité professionnelle.

L'EIRL vous permet toutefois de limiter votre responsabilité par l'enregistrement d'une déclaration d’affectation d'une partie de votre patrimoine (DAP) à votre activité

professionnelle.

Les principaux avantages de l'activité exercée en nom personnel résident dans la facilité de création et la souplesse de gestion.

Le tableau suivant expose les détails relatifs aux entrepreneurs en nom personnel .

Entrepreneur individuel

Micro-entrepreneur (ou auto- entrepreneur)

EIRL

Qui peut créer l'entité ?

Seule une personne physique peut exercer une activité

en son nom personnel. La personne devient

entrepreneur individuel

Voir "Entrepreneur individuel"

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entrepreneur)

L'activité

L'objet social peut porter sur l'ensemble

des activités commerciales, libérales, artisanales

ou agricoles qui nécessitent peu d'investissement

(exclusion des activités industrielles)

Toutes les activités commerciales,

libérales (sauf exception) ou artisanales (sauf

exception) nécessitant peu d'investissement et

dont le chiffre d'affaires annuel

n'excède pas les limites du régime des

micro-entreprises

L'objet social peut porter sur l'ensemble

des activités commerciales, libérales, artisanales

ou agricoles qui nécessitent peu d'investissement

(exclusion des activités industrielles)

Capital social et apports

Les notions de capital social et d'apports n'existent pas dans

ces structures

Responsabilité du dirigeant

L'entrepreneur individuel est

indéfiniment responsable des

dettes

professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel

à l'exception de sa résidence principale (tant sur le plan civil

que sur le plan pénal). Il existe une

possibilité de protéger les autres

biens fonciers non affectés à l'usage professionnel si une

déclaration d'insaisissabilité est déposée devant un notaire. Le choix du régime matrimonial est important pour ne pas engager les biens du conjoint

L'entrepreneur individuel limite sa

responsabilité financière à un patrimoine professionnel qu'il

détermine (déclaration d'affectation)

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(3)

entrepreneur)

Régime fiscal de la rémunération du

dirigeant

Le bénéfice de l'entreprise est imposé à l'Impôt sur

le Revenu (IR) par l'intermédiaire de la

déclaration personnelle de

l'entrepreneur (déclarations 2042 et

2042 C-PRO). Les éventuels prélèvements de l'entrepreneur sont

inclus dans le bénéfice qui est donc

soumis à l'IR. Ils ne sont donc pas

réimposés

Si l'entreprise est soumise l'IR, le

bénéfice (qui comprend les prélèvements de l'exploitant) est porté

sur la déclaration personnelle de

l'exploitant (déclarations 2042 et

2042 C-PRO) et soumis à l'IR. Si l'entreprise est soumise à l'IS, la rémunération du dirigeant est imposée

à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires (portée sur la

déclaration personnelle de l'entrepreneur)

Obligations liées au fonctionnement

Ouverture d'un compte bancaire

professionnel fortement recommandée

Ouverture d'un compte bancaire professionnel. Tenue

d'une comptabilité.

Publication des comptes au greffe du

Tribunal de Commerce

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entrepreneur)

Formalités de création

Déclaration (formulaire P0) via le

site "Guichet- entreprise.fr" ou au Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

:

• pour les activités BIC, la

Chambre de Commerce et

d'Industrie (CCI);

• pour les activités artisanales, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ;

• pour les activités agricoles, la

Chambre d'agriculture ;

• pour les activités indépendantes

ou libérales, l'URSSAF Pas de dépôt de statuts juridiques

Voir "Entrepreneur individuel" mais aussi

une déclaration d'affectation du

patrimoine professionnel à enregistrer auprès du

centre de formalités des entreprises

compétent

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entrepreneur)

Formalités fiscales déclaratives

Pour le résultat : au terme de chaque exercice comptable et

en fonction du régime d'imposition

applicable, dépôt dématérialisé d'une

déclaration de résultats et ses annexes et report du

résultat sur la déclaration n° 2042-

C-Pro. Pour la TVA : en fonction de l’assujettissement à

cet impôt et du régime d'imposition applicable (mensuel, trimestriel ou annuel)

dépôt dématérialisé des déclarations.

Pour la CET : avant le 31 décembre de l'année de création, dépôt du formulaire n°1447-C. En fonction

du chiffre d'affaires, dépôt du formulaire

n° 1330 en cas d'imposition à la

CVAE

Report du montant du chiffre d'affaires ou des recettes sur lequel sera appliqué automatiquement un

abattement sur la déclaration des revenus personnelle

du micro- entrepreneur (2042 C-PRO). Pas de bilan comptable à fournir.

Possibilité de bénéficier du versement libératoire

de l'impôt sur le revenu.

Nouveauté 2018:

l'assujettissement à la TVA est désormais compatible avec le

régime micro fiscal/social. Pour l'assujettissement à la

TVA et la CET, voir

« Entrepreneur individuel »

Pour le résultat : au terme de chaque exercice comptable et

en fonction du régime d'imposition

applicable, transmission dématérialisée d'une

déclaration de résultats et ses annexes. En cas d'imposition à l'IR des

résultats de l'EIRL, report du montant du

résultat sur le formulaire n° 2042-C-

Pro. Pour la TVA : en fonction de l’assujettissement à

cet impôt et du régime d'imposition applicable (mensuel,

trimestriel ou annuel), dépôt dématérialisé des déclarations Pour la

cotisation foncière des entreprises : avant le 31 décembre

de l'année de création, dépôt du formulaire n°1447-C MAJ mars 2018

Documentation utile

> Avantages et inconvénients des entreprises individuelles

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