Synthèse de la consultation publique du 17 septembre au 17 octobre 2017
Projet d’arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction d’altération d’habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de projet de parc photovoltaïque sur la commune de Cruis (04)
La société Boralex porte un projet de parc photovoltaïque sur la commune de Cruis (04). La réalisation de ce projet implique la destruction et la perturbation intentionnelle d’espèces protégées.
Cette atteinte à des espèces protégées et à leur habitat est soumise à l'obtention préalable d'un arrêté préfectoral de dérogation.
Conformément à la charte de l’Environnement, le public a été invité à prendre connaissance de cette demande de dérogation à la protection des espèces et a pu émettre des observations du 17/09/2019 au 17/10/2019 sur le site internet de la DREAL PACA, à l’adresse suivante :
http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/les-consultations-publiques-de-la-dreal-paca- r1408.html
129 consultations ont été dénombrées dans le cadre de cette consultation pour laquelle le projet de décision et le dossier de demande étaient consultables et téléchargeables, et 77 avis ont été exprimés.
Principales conclusions de la consultation :
Parmi les consultations, 35 avis exprimés émanent du département des Alpes-de-Haute-Provence, 11 proviennent de la région PACA mais hors du département, 31 sont extérieurs à la région. Une seule association, extérieure à la région, s’est exprimée sur le projet, le reste des avis exprimés émanent de particuliers.
La totalité des avis exprimés sont défavorables au projet.
Les principaux sujets qui ressortent des contributions défavorables sont les suivants :
- les impacts du projet sur les espaces naturels et la biodiversité, évoqués dans 58 % des avis exprimés ;
- une application insuffisante de la doctrine départementale en matière d’énergies renouvelables ou de réglementation en faveur de la protection des espèces, évoqué dans 23 % des avis exprimés ;
- les impacts sur le paysage, évoqués dans 17 % des avis exprimés ;
- le coût de production du photovoltaïque, évoqué dans 1 % des avis exprimés ; - l’absence d’intérêt public du projet, évoqué dans 1 % des avis exprimés ; - la dimension du projet, évoquée dans 1 % des avis exprimés.
Il convient néanmoins de signaler que quelques avis (5 %) portent uniquement sur l’énergie éolienne et non sur le projet photovoltaïque.
Éléments de réponses et motifs de la décision :
Concernant les impacts du projet sur les espaces naturels et la biodiversité,
La commune et le porteur de projet ont mené une réflexion pour déterminer le meilleur emplacement à l’échelle communale, en tenant compte des intérêts agricoles, pastoraux, environnementaux et paysagers. Au terme de cette première analyse, le choix a été fait d’opter pour des parcelles forestières incendiées en 2004, sous-solées et reboisées en cèdre. Une seconde analyse plus poussée, alimentée notamment par des inventaires portant sur les habitats naturels, la faune et la flore, a permis de définir la variante d’aménagement la moins impactante.
Le porteur de projet a ensuite défini des mesures de réduction d’impact (limitation des emprises chantier, mise en défens des zones à plus forts enjeux, lutte contre les nuisances liées au chantier, assistance à maîtrise d’ouvrage environnementale en phase travaux, suivis écologiques post- implantation, etc.) et de compensation (restauration et gestion d’une mosaïque d’habitat sur des anciens parcours pâturés et boisés au bénéfice des espèces impactées sur une surface de compensation de 17 ha et pour une durée de 50 ans, selon la note de réponse du porteur de projet au Conseil National de Protection de la Nature).
Au terme de ces mesures, les impacts résiduels sont qualifiés de faibles et non-significatifs sur les habitats et espèces présentes.
Concernant les impacts sur le paysage,
La commune et le porteur de projet ont mené une réflexion pour déterminer le meilleur emplacement à l’échelle communale, en tenant compte des intérêts agricoles, pastoraux, environnementaux et paysagers. Les parties du territoire communal les plus visibles ont été exclues d’office.
Concernant l’application insuffisante de la doctrine départementale en matière d’énergies renouvelables ou de la réglementation en faveur de la protection des espèces,
Le projet de parc photovoltaïque ne porte pas sur des espaces agricoles, ni sur des espaces forestiers à fort rendement.
La demande de dérogation à la protection des espèces remplit les conditions prévues par l’article L.411-2 du code de l’environnement, relative à l’intérêt public majeur du projet (pages 95 à 99 du dossier technique), à l’absence de solutions alternatives (pages 99 à 114 du dossier technique), et au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces protégées impactées.
Concernant l’absence d’intérêt public du projet,
L’intérêt public majeur du projet est justifié par sa contribution aux engagements nationaux et régionaux en faveur du développement des énergies renouvelables.
Conclusion
La demande de dérogation à la protection des espèces remplissant les conditions prévues par l’article L.411-2 du code de l’environnement, il est décidé de signer le projet d’arrêté de dérogation à la protection des espèces.
