PROJET DE LOI SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET LA RECHERCHE

CSE du 21 février 2013

PROJET DE LOI SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET LA RECHERCHE

En préalable, B. Groison (FSU) demande une nouvelle fois le report de cette séance du CSE à jeudi prochain car de nombreux amendements sur ce projet de loi ont été votés au CNESER et le ministère n’a pas encore indiqué lesquels il retiendrait. Le vote du texte, qui sera sans doute très modifié, a été reporté au CNESER de lundi prochain (25 février). Il est donc illogique que le CSE discute et se prononce sur un texte caduc.

M. Cytermann, directeur adjoint du cabinet MESR répond avoir entendu la demande mais le ministère considère que les consultations se font en parallèle, les réponses de la ministre tiendront compte aussi des discussions de ce CSE et aucune règle ne subordonne une consultation à une autre.

FO : même demande que la FSU

L'UNSA est au contraire favorable à la tenue de ce CSE car les attributions du CSE et du CNESER ne sont pas les mêmes.

Intervention liminaire (hors-sujet) de FO sur la question du calendrier scolaire et la demande restée sans réponse sur la récupération du jour de pré rentrée en jour travaillé.

L'action des personnels du 12/2, a montré majoritairement le rejet de la réforme des rythmes, de la « territorialisation » de l'école, que le conflit est désormais bien ancré. La demande de report du dispositif en 2014 n'est pas à la hauteur et FO demande le retrait du décret. Fo refuse le transfert de compétences aux collectivités territoriales, l'école du socle, l'abandon du caractère anonyme du bac, la mise à mal des statuts et revendique la revalorisation des salaires comme une priorité (augmenter de 5 % le point d'indice et de 44 points à tous les niveaux de la grille). Ils affichent leur satisfaction sur l'abandon prochain du jour de carence … mais demande des mesures indemnitaires et pour les catégories C. Ils évaluent l'enveloppe des mesures catégorielles 2013 à seulement 84 Euros annuels par agent, et revendiquent a minima que le pouvoir d'achat soit préservé.

M.Cytermann : présentation

C'est la première fois qu’une loi lie l'enseignement supérieur et la recherche. Long processus de concertation depuis juillet : assises de l’ESR, suivies d’un rapport de pilotage des assises et d’un rapport parlementaire (JY Le Déaut). Les organisations syndicales ont été reçues.

Cette loi porte sur la gouvernance des Université dans le but de plus de collégialité et de démocratie. La réussite de l'étudiant inspire les mesures sur la formation. Ce qui est visé, c'est la cohérence du supérieur et de la recherche, par des coordinations stratégiques en matière de formation et de recherche, des processus de regroupements et de coopérations sur le territoire, l'ouverture au monde économique et vers l'international.

Ce n'est pas une loi de programmation mais les moyens sur 5 ans dans le sup sont inscrits dans la loi de refondation de l'école (+ 5000 emplois).

Tous les aspects de la loi concernant le postbac des lycées ont été travaillé par les deux ministères, MEN et MESR, comme le dossier sur les écoles du professorat (ESPE).

Quand la loi de refondation de l'école sera votée, les ESPE seront dans la liste des composantes des universités ou des regroupements éventuels.

Le CNESER a permis 2 jours de débats avec de nombreux amendements.

Observations sur l'ensemble de la loi :

FSU : Le projet de loi ESR porté à notre connaissance dans sa version du 8 février 2013 s’inscrit dans la logique de la loi LRU et du Pacte pour la Recherche, qu’il complète et renforce dans le sens d’un durcissement des politiques de recherche, de formation, de gouvernance et d’évaluation. Notre Congrès de Poitiers l’a affirmé. Il ne tient pas compte des propositions faites par la communauté universitaire, depuis 2007 jusqu’aux Assises de l’ESR de 2012, et en premier lieu de l’abandon des dispositions de la LRU et du Pacte pour la recherche.

L'examen des 70 articles de la loi a duré deux jours les 18 et 19 février et un nouveau CNESER plénier est prévu lundi prochain pour voter : d'abord sur le projet daté du 8, puis sur le texte augmenté de tous les amendements retenus par le CNESER, d’ailleurs parfois contradictoires . Nous nous prononçons donc aujourd'hui sur un texte daté, qui ne tient pas compte des avis du CNESER et qui vraisemblablement sera modifié. C'est pourquoi nous avions demandé le report de l'examen de ce texte après le vote du CNESER de la semaine prochaine.

Si ce CSE n'est appelé à se prononcer que sur certains articles de la loi, une telle appréciation n'a de sens que par rapport à la loi dans son ensemble. La FSU qui a

activement participé au débat préparatoire à ce projet de loi, aux différentes audiences et assises organisées, tout comme au CNESER de cette semaine, est porteuse donc d'une appréciation globale sur le sujet.

Une refondation des politiques d'enseignement supérieur et de recherche est cruciale pour le futur de nos sociétés. La recherche, dans tous les domaines, est indispensable pour

élargir le champ des connaissances et préparer l'avenir. L'exercice des libertés scientifiques doit garantir un élargissement de toutes les connaissances et doit permettre leur

transmission à tous les niveaux de formation supérieure.

Le développement de l'enseignement supérieur est une nécessité pour améliorer l’accès à l’enseignement supérieur des jeunes et des adultes en reprise d’études, bref de tous les citoyens Tout bachelier, quel que soit son type de baccalauréat, doit être en mesure d'y accéder et d'y réussir, d'y préparer sa vie personnelle et professionnelle.

La FSU a porté dans les différentes consultations qui ont eu lieu, la nécessité d'une rupture avec les lois Libertés et Responsabilités des Universités et Pacte de Recherche. Elle

demandait une réorganisation en 2 temps articulés : l’urgence de mesures immédiates et un temps de réflexion à plus long terme afin de permettre les nécessaires évolutions.

Où est la rupture avec la loi LRU, avec la loi Pacte pour la Recherche ?

La loi est attendue pour permettre enfin une réelle démocratisation de l'enseignement supérieur. La FSU a fait nombre de propositions pour améliorer la réussite des étudiants dans leurs parcours et aussi pour améliorer leurs conditions d'étude. Elle ne retrouve pas trace de cette ambition.

Le texte présenté est un texte d’orientation. Il n'y a pas de programmation. Or, si la question des moyens ne fait pas tout, sans moyen on ne fait pas de grande chose. Les établissements d’enseignement supérieur, les universités, les organismes ont besoin de ressources

suffisantes, de créations d’emplois en nombre, pour que soit résorbée la précarité, pour pouvoir assumer leurs missions d’enseignement et de recherche.

En l'état la FSU n'est pas favorable à ce texte. Elle attend les réponses aux amendements

votés en CNESER et ne proposera pas de nouveaux amendements au CSE. Elle votera contre

cette loi, qui prolonge les politiques des gouvernements précédents.

SNESUP : cette loi aurait mérité plus de temps et une réflexion sur la durée et des mesures d'urgence sont toujours attendues.

Sur la méthode : les auditions ont été courtes malgré des propositions du SNESUP dépassant les seuls thèmes proposés par le ministère. Les assisses n'ont pas eu le succès attendus auprès des universitaires. La question des ressources n'a pas été oubliée dans la synthèse mais n'a pas été reprise dans le débat parlementaire.

C'est une loi d'orientation, mais pas de programmation ni d'application, les textes proposés au CSE sont aujourd'hui caducs (cf déclaration du ministre )

Cette loi est sans ambition sur la démocratisation malgré le lien entre les lycées et le 1

cycle, les regroupements d'U se font à marche forcée, elle entretient la confusion public/privé, elle remet en question des contrat actuels état/ région/ établissement. Les processus d'habilitation ne sont pas clarifiés, et les réponses sur la gouvernance ne conviennent pas. La loi renvoie à des textes réglementaires qu’on ne connaît pas (sur les licences par exemple). Le SNESUP a déposé des amendements de fond en CNESER car ce projet de loi n’est pas en rupture, ni avec la LRU ni avec le pacte pour la recherche. Quels seront les arbitrages politiques avant le CNESER de lundi ? Aujourd’hui nous votons contre.

UNSA : les travaux ne sont pas achevés mais les réponses de la ministre changeront l'approche globale du texte. Il reste des problèmes encore, ce n'est pas une projet de loi de

programmation, il y a aussi des blocages sur les amendements.

Sur les points abordés ici : l'articulation bac -3, bac +3 doit permettre d’atteindre l’objectif des 50 % diplômés, ce qui signifie pour nous licence professionnelle ou générale, le chantier de la formation tout au long de la vie est un réel chantier, l'Unsa attend des réponses significatives, votera en abstention sur l'ensemble du texte et soutiendra les amendements du SNPDEN-UNSA.

Pour le SNPDEN, la rupture c'est construire une architecture stable, les textes timides

permettent d'éviter les aller et retour. Ils valident les bac -3 +3, l'harmonie entre MEN et MESR est plus souvent l'exception que la règle. Les interrogations restent sur la liaison entre les 2 ministères, la place du bac qui ne donne aucun ECTS, dont le jury est présidé par un universitaire, sans être un niveau Universitaire. La réussite dans le supérieur implique les lycées : 1/3 des étudiants des premières années du sup sont en lycées. Mais le taux de

bacheliers généraux dans une génération stagne à 1/3, ce sont les bacheliers technologiques qui progressent. La loi vise à transformer les bac Pro en diplômés de l'enseignement supérieur.

La loi doit permettre de meilleures connexions entre les lycées et 1ères années du sup, la fluidité lycée/U. Le SNPDEN présentera des amendements.

SGEN : Les attentes des assises du supérieur ont été oubliées, des désaccords persistent sur la collégialité et la transparence de la gouvernance. Plaide pour une meilleure coordination et coopération dans le cadre du bac -3 +3, et rejette l’immobilisme de certaines organisations.

Leur avis portera sur l'ensemble de la loi en fonction des arbitrages du ministre.

Amendements lors de ce CSE.

FO Cette loi est une simple correction de la LRU et du pacte pour la recherche. Refus de la

régionalisation, demande d'une restauration par l'abrogation de la LRU et du Pacte pour la

recherche. Le transfert de la masse salariale est maintenu, l'autonomie est renforcée, des gels

de postes au local malgré la décision de création nationale, les stratégies sont définies en éco

système socio économique … à tous les niveaux, il y a régionalisation des diplômes dans la même logique de la réforme Peillon. Rejet de la refonte des accréditations. Il y a perte de légitimité du bac, une menace sur les STS en donnant priorité aux BAC pro. C'est une logique d'exclusion des autres bac qui imposera de revoir à la baisse les programmes et qui entraînera une baisse des qualifications reconnues par les conventions collectives. Les CPGE sont aussi menacées par l’obligation d’inscription à l’université et l’introduction d’un objectif de recherche.

Vote en refus.

SUD et SOLIDAIRE Pas de changement de cap, l'université reste en lutte, les comités de sélection restent, la masse salariale dévolue aussi comme la gestion de la pénurie et la concurrence de tous contre tous. Pas de modifications du statut des enseignants chercheurs, des BIATOS, ANR, recrutement en CDI … explosion de l'emploi précaire...sans programmation de résorption de la précarité, régionalisation en place intérêt et soumission au monde

économique, système de gestion comme en entreprise, la région est pilote …pour le retrait de la LRU et RCE … la gouvernance de l'Université par des Universitaires, contre les fusions

d’universités. La recherche doit rester publique. Les Enseignants doivent être chercheurs dès les 1ères années de l 'U. Refus de l'augmentation des frais de scolarité et de la privatisation des fruits de la recherche. L'état doit prendre ses responsabilités et placer les précaires sur des postes de fonctionnaires …

Tous les étudiants doivent avoir le mêmes accès aux filières sans discrimination pécuniaire.

Pour une autre loi, en rupture, sur d'autres valeurs, sans logique territoriale et sans lien avec le monde économique, non pas comme un bien, une valeur d'échange mais comme une valeur universelle.

Autonome SUP juge les mesures du projet timides. Fera 2 amendements sur les 2 articles présentés au CSE.

SNALC intervient sur Art 17 et 18.

Sur bac pro, la priorité si elle n'est que dans la loi ne fonctionne pas, il faut des moyens en place pour un enseignement spécifique en direction des bac pro sinon échec systématique mais

accord pour qu'ils intègrent les BTS et les Universités.

UNEF Sur l'ensemble du projet : forte dérégulation et concurrence, une nouvelle loi est

attendue, avec une exigence de rupture. La version du texte n'est pas à la hauteur, même si on note des avancées dans le cadrage national des diplômes, la priorité donnée aux bacheliers de bac pro et techno en BTS et IUT.

Les inquiétudes portent sur le cadrage qui doit être ambitieux et précis dans les contenus, les volumes horaires et les exigences. Le poids des étudiants dans les décisions doit être renforcé.

La réforme des aides sociales doit intervenir au plus tôt, quant aux aides aux familles, des précisions ont été données hier, les étudiants doivent être impliqués dans le conseil académique (mais l’unef regrette l’abandon du CEVU) car il abordera les questions pédagogiques, le texte doit évoluer.

PDE Regrette l'absence de dispositions sur la vie étudiante. Fera 4 amendements proposant une intégration de la vie étudiante comme partie de la loi sinon vote contre

FAGE Le Calendrier est impossible et le texte est en deçà des attentes. Les besoins de

démocratisation ne sont pas reflétés dans la loi qui ne réforme pas la gouvernance. La volonté

de rendre tangible le lien MEN et MSER n'est pas lisible. Où est la ministre, où sont les

ministres ? Ni au CNESER ni au CSE. Le Bac -3 /+3 reste à détailler. Sinon accord sur les articles présentés à ce CSE. Ils attendent plus de courage dans les arbitrages

FCPE souligne la priorité donnée à la jeunesse aussi dans le sup par des crédits en hausse. Il faut démocratiser l'accès au sup et aux niveaux de qualification. Le système actuel est mauvais et injuste, c'est un frein pour notre économie, il accroît des inégalités de destin.

Accueil favorable au projet de loi car il répond à des défauts, il crée des liens et la continuité entre les cycles, le bac -3/+3 va dans le bon sens, pour l'ensemble des bacheliers. Les bac pro et techno sont en échec actuellement à l'U. Oui à leur priorité en STS et IUT. Il faut généraliser le LMD aux STS. Oui à l'ouverture internationale, et les filières techno à ERASMUS.

Les conditions de vie des jeunes, leur autonomie doivent être favorisés par une allocation d'études. C'est un engagement présidentiel à concrétiser.

MEDEF : a contribué au débat car l'enjeu est celui de la compétition mondialisée des talents et le défi impératif de la croissance. Le monde économique doit avoir un regard spécifique sur les stratégies en recherche et innovation et sur leurs thématiques. La déception et

l'inquiétude portent sur l'organisation et la gouvernance, complexifiée par la loi, les CA et les conseil académiques courent le risque de conflits et blocages, c'est un coût d'arrêt au

développement de l'Université.

Sur l'enseignement professionnel et les IUT, le Medef préfère un quota de bac techno tout en laissant aux IUT leur autonomie de choix, plutôt faciliter l'accès que priorité, car ils craignent des pertes de performance (=baisse des exigences). L'IUT n'est pas une composante comme une autre, elle doit garder son autonomie et ne pas devenir une voie de relégation de l'U, garder sa liberté de sélection tout en incitant à la diversification de ses viviers. Les liens entre Université et entreprises sont insuffisants.

Les bacheliers Bac pro avec mention accèdent déjà aux STS, le permettre à tous, c'est dévaloriser les BTS. Pour les classes prépa, il faut inciter les conventions pour un accès

diversifié, elles sont déjà prévues dans le décret de 2007, pourquoi dans la loi ? Concernant le développement de l'alternance, y-a t-il un coup d'arrêt ?

Vote :Contre

Réponse de M. Cytermann, MESR :

Les reproches se répondent, un projet qui irait trop vers l'entreprise ou pas assez, il faut viser l'équilibre. Transférer au monde économique les fruits de la recherche n'est pas leur porter atteinte, c'est une valorisation pas un transfert. Des lectures paraissent subliminale, il ne s'agit pas d'une régionalisation du sup. Depuis 20 ans, les régions sont impliquées, pas d'une manière tripartite mais dans une logique de cohérence de territoire. La part des professionnels dans l'enseignement existe depuis 1968. Est ce une loi de dérégulation ? Non car l'accréditation renforce le cadre national. La loi pose les principes, les décrets décrivent les règles d'application.

Sur la continuité entre secondaire et sup, son principe posé dans la loi est important, la formulation peut néanmoins évoluer et ce n'est pas une secondarisation du sup que d'afficher cette complémentarité. Les textes réglementaires qui suivront la loi seront également soumis à concertation.

Etude des articles sur les missions de l'enseignement sup

articles 1 et 2: pas d’amendement

article 3 : coordination des formations post-bac 2 Amendements Fage

1) Demande la co-tutelle du MESR sur l’ensemble des formations supérieures

31 pour 4 contre 15 abst 3 RV

FSU, Sgen, Fage, Unef

Snalc, Medef, Fesic Unsa, Peep FO, Sud

2) Ajout d’une mission : travailler à l’intégration de l’ensemble des formations supérieures à l’université

Réponse du MESR : non car problème de création (transferts) d'emplois

1 pour 48 contre 7 abst 3 RV

Fage FSU, Unsa, Sgen etc. CGT, Peep FO, Sud

Amendement SGEN

Le principe de répartition des moyens fait partie de la stratégie nationale

48 pour 2 contre 5 abst 3 RV

Unsa, Sgen, FSU, etc. medef Snalc, Peep FO, Sud

article 4 : rôle de l’enseignement supérieur dans la société 3 Amendements Fage

1) Frais d'inscription maintenu à un niveau symbolique (rédaction analogue à celle sur les frais de sécurité sociale)

SNPDEN : démocratisation et frais d'inscription symbolique ne sont pas liés

37 pour 3 contre 15 abst 3 RV

Unsa, FSU, Unef, Fage, Fcpe

Medef, Fesic Sgen, Snpden, Snalc, Peep

FO, Sud

2) Ajouter alinéa 6 : « à la réussite des étudiants »

MESR : la réussite est présente dans l’exposé des motifs de la loi.

48 pour 0 contre 1 abst 3 RV

Snalc FO, Sud

3) réussite est un enjeu et « le réseau des oeuvres universitaires y contribue avec mission de service public »

49 pour 2 contre 4 abst 3 RV

Unsa, FSU, Unef, Fage, Fcpe

Medef, Fesic CGT, Fesic FO, Sud

Article 5 : les missions du service public d’enseignement supérieur

Amendement PDE : ajouter le rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante « par l’intermédiaire des œuvres universitaires »

7 pour 40 contre 7 abst 3 RV

Unef, Fcpe, PDE FSU, Medef, Snalc, Unsa

Fage, CGT FO, Sud

Amendement UNEF : écrire « formation initiale et continue » plutôt que « formation tout au long de la vie »

22 pour 20 contre 3 abst 3 RV

FSU, Unef, Fcpe CGT, Unsa, Sgen, Medef, Snalc

Fage, Peep FO, Sud

Article 6 l’enseignement numérique

Amendement UNEF: l’enseignement numérique se place « en complément des cours dispensés en présence des étudiants »

PDE: la question du droit d'auteur rend caduc le système, renvoie à l'article 16 …

29 pour 2 contre 25 abst 3 RV

FSU, Unef, Fage, Fcpe, CGT

Medef Sgen, Unsa, Snalc,

Peep

FO, Sud

Article 8 : le cadre international

Amendement FAGE : pour l’accueil des étudiants étrangers, ajout « en lien avec le services des œuvres universitaires » . Accueil et non formation insiste la Fage.

48 pour 4 contre 5 abst 3 RV

FSU, Unsa, Sgen, … Medef ; Fesic CGT, Snalc, Peep FO, Sud

article 17 : le premier cycle d’enseignement supérieur

Amendement Sgen : en fin d'article, afficher la garantie conjointe des 2 ministères pour les

modalités d'inscription, d'accompagnement et de suivi, et pour une grande modularité des

parcours.

33 pour 17 contre 15 abst 3 RV Sgen, Unsa, Unef,

Fage, Fcpe, Medef

FSU, Sup-A, Snalc CGT, Peep FO, Sud

Amendement Sup-Autonome : supprimer « dans la continuité avec le second cycle du second degré »

1 pour 55 contre 1 abst 3 RV

Sup-A Snalc FO, Sud

Amendement UNEF : ajouter parcours de formation sur la base « d'un parcours pluridisciplinaire » en complément de la spécialisation progressive des parcours.

MESR : la loi définit des principes, la dimension progressive implique le pluridisciplinaire.

9 pour 28 contre 20 abst 3 RV

Unef, Fcpe FSU, Sgen, medef, Fesic, Sup-A

Unsa, Fage, Peep, CGT

FO, Sud

article 18 : STS et CPGE

Le SNES-FSU comme annoncé dans la déclaration FSU, ne déposera pas d’amendement mais souhaite donner son avis et être écouté par le ministère.

La priorité d’accès en STS inscrite dans le projet ne règle pas la question de la réussite, il faut aussi assurer des conditions pédagogiques et matérielles de cet accès, il ne faut pas écarter les bacheliers technologiques des STS, c’est pourquoi le SNES-FSU soutien l’amendement du SNESUP voté en CNESER à ce sujet.

Sur les rapprochements CPGE et universités, le SNES a toujours été favorable aux conventions, il a agi avec d’autres pour qu’elles soient inscrites dans le décret de 1994 modifié en 2007. Ces conventions ont pour but de favoriser les parcours de formation et les orientations d’un système à l’autre. Le SNES ne souhaite pas aller au-delà dans la loi car cela mettrait en difficulté les lycées, les conventions actuelles pourraient être remises en cause, des lycées pourraient avoir des difficultés à trouver une universités avec qui passer convention, ils seraient alors « hors la loi » : il y a 2000 classes préparatoires et 80 universités. Ce serait encore plus difficile si on incluait les lycées comportant des STS. La loi doit donc en rester aux conventions pédagogiques pour faciliter les parcours : reconnaissance de l’acquis et poursuite. Oui aux conventions dans la loi mais pas trop cadrées. D’autre part, la loi renvoie à des textes réglementaires, le SNES réitère sa demande d’être consulté dans l’élaboration de ces textes, il a demandé plusieurs fois à être reçu sur les dossiers postbac de lycée, sans aucune réponse à ce jour.

FAGE : favorable à la priorité d'accès en STS et IUT.

UNL : souligne la hiérarchisation des filières au lycée, ne pas limiter les voies d’accès pour bac pro et STS aux seuls STS et IUT, revaloriser les filières avec un socle commun de compétences.

Sup Autonome : contre la priorité d’accès en STS et IUT d’ailleurs on ne sait rien de sa mise

en œuvre, risque d’ exclure les bacs généraux. Les parcours adaptés risquent de dénaturer les

IUT et STS, et d'abaisser le niveau. Favorable à une priorité seulement pour les bacheliers avec

mentions.

Réponse MESR : 2 alinéas essentiels du projet de loi, pas de suppression ni dénaturation. Pas dans la loi école, il faut remédier au gâchis de ceux qui n'obtiennent pas réponse à leur

demande de STS et qui échouent ensuite à l’Université, on ne chasse pas les autres bacheliers mais on optimise le système. Oui, le Snes sera reçu par M. Fillatre, cabinet du MESR.

Les conventions actuelles U-CPGE sont très variées, la rédaction de la loi permet cette variété.

La cible pour les CPGE, ce sont les liens vers les U et non vers les grandes écoles...

La notion de site est définie dans un autre article.

SNES : Il y a tout de même un problème avec cette obligation législative des

conventionnements, par exemple si désaccord entre les deux parties sur le contenu de la convention. Cite la question des droits d'inscriptions, le SNES a écrit à la ministre à ce sujet, il faut cadrer pour que ce genre de question ne soit pas un motif de désaccord et mette des lycées « hors la loi » .

Réponse MESR : C’est le rôle des recteurs de réguler et on se donne deux ans pour la mise en application.

Amendement FAGE, Sgen, Snpden : pour le rapprochement CPGE et université, indiquer

« dans une logique territoriale »

30 pour 4 contre 22 abst 3 RV

Unef, Sgen, Unsa, Peep, Fcpe

medef, Fesic FSU, Snalc, CGT FO, Sud

Amendement SNPDEN : reprise de l'amendement du CNESER, étendre le principe de convention à tous les lycées dispendant des formations du post bac (cpge, sts, etc.)

32 pour 2 contre 21 abst 3 RV

Unsa, Sgen, Fage, Unef, Fcpe

Medef FSU, CGT, Snalc FO, Sud

Amendements PDE :

1) inscrire avec la priorité la « mise en place d’enseignements adaptés aux titulaires d’un bac pro ou techno »

1 pour 42 contre 13 abst 3 RV

PDE FSU, Sgen, Unsa, etc. Fcpe, CGT FO, Sud

2) Inscrire dans la convention CPGE-université les échanges d’enseignants sur les deux sites

1 pour 50 contre 4 abst 3 RV

PDE FSU, Sgen, Unsa, etc. Medef, Fesic FO, Sud

Amendement Medef : suppression de la priorité d’accès en STS et IUT.

2 pour 50 contre 2 abst 3 RV

Medef FSU, Sgen, Unsa, etc. FO, Sud

Amendement Sup-Autonome : priorité STS et IUT restreinte aux bacheliers avec mention

1 pour 48 contre 5 abst 3 RV

Sup-A FSU, Sgen, Unsa, etc. Fage, Medef, Snalc FO, Sud

Le MESR propose de voter sur l’ensemble des articles soumis au CSE à savoir de 1 à 8 sur les missions, 17 et 18.

FSU : Ca n’a pas de sens de voter sur une partie, demande un vote sur l’ensemble du projet.

Votera contre car ignorance des amendements retenus par le MESR.

SNPDEN : Demande 2 votes, sur les articles étudiés et sur l'ensemble du projet de loi.

Le MESR accepte les deux votes.

SGEN : Vote pour sur la partie débattue au CSE mais refus du vote sur l'ensemble car anticipe celui au CNESER

UNL : A la suite d’un procédure d’annulation, les lycées ne peuvent pas voter à ce CSE.

UNSA : Vote favorables pour la partie CSE mais abstention sur le vote global.

FAGE : Les étudiants n’ont pas pu voter au CNESER suite également à une procédure d’annulation en cours. Votera ici contre sur le texte initial, car pas d’arbitrage rendu sur les amendements.

PDE : contre pour l'instant car la prise en compte de la vie étudiante reste insuffisante

UNEF : Pour, car amendements retenus, et annonce de la ministre accueillie positivement mais si on vote sur le projet de loi dans sa version initiale, ça ne convient pas. Abstention.

Vote sur les articles débattus en CSE : 1 à 8, 17 et 18.

31 pour 26 contre 2 abst 0 RV

Unsa, Sgen, Unef, Snalc, Peep, Fcpe

FSU, Sud, Fage, Medef, CGT, FO

Fesic

Vote sur l’ensemble du projet de loi

1 pour 26 contre 15 abst 17 RV

Snalc FSU, Sud, Fage,

Medef, CGT, FO

Unsa, Unef, Fesic Sgen, Fcpe, Peep