1 Présentation IFRS 17
Table des matières
A. Contexte ... 2
B. Informations nécessaires (Inputs) ... 4
1. Définition d’un contrat d’assurance ... 4
2. Regroupement des contrats ... 4
3. Données requises pour la valorisation des contrats ... 5
a. Estimations de flux de trésorerie futurs ... 5
b. Taux d’actualisation ... 6
c. Frais d’acquisition ... 7
C. Caractéristiques des processus de valorisation (Cœur des calculs) ... 7
1. Méthode BBA ... 8
2. Méthode PAA ... 10
3. Méthode VFA ... 12
4. Etape de transition – Première application ... 13
D. Résultats attendus (Outputs) ... 15
E. Conclusion ... 16
F. Références ... 17
2
A. Contexte
Dans le cadre de l’homogénéisation internationale des normes comptables à des fins de comparabilité des sociétés cotées, une norme concernant la façon dont les contrats d’assurance seront classés et comptabilisés dans les comptes consolidés a été publiée en mai 2017. Cette norme, IFRS(1) 17, est une norme internationale d’information financière publiée par l'International Accounting Standards Board (IASB). Il remplacera l'IFRS 4 sur la comptabilisation des contrats d'assurance et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Les premières discussions sur la norme de comptabilisation des contrats d’assurance ont débuté en 1997. La publication des textes d’IFRS 17 date de 2017. Pendant les 20 ans d’élaboration, plusieurs projets de norme ont été publiés, en fonction des propositions des différentes parties prenantes (régulateurs nationaux, commissaires aux comptes, compagnies d’assurance…). Progressivement, les normes ont adopté l’évaluation des contrats en valeur de marché, et défini la reconnaissance des résultats (Marge de service contractuelle – CSM).
D’ici l’entrée en vigueur en 2021, des étapes intermédiaires devront être suivies rigoureusement afin de pourvoir adopter le règlement. Notamment, une proposition de règlement délégué devra être soumise en 2019.
Organisation du processus d'homologation
Conseil Européen
EFRAG Commission
Assemblée Générale Européennes
- Européan public institution
- Stakeholders Parlement
- National Standards Européen
EFRAG board
IASB
Historique des discussions avant IFRS 17
IFRS 9 application en assurance Entrée en vigueur phase 1
juin-05
IFRS 17 texte IFRS 17 entrée en vigueur
Période transitoire Application IFRS 17
Phase 2 Phase 2 Phase 2
juin-13 juil.-10
1er ED 2eme ED 3eme ED
Passage en valeur de marché Etude de la reconnaissance des résultats (CSM)
2021
IFRS 4 Phase 2 IFRS 4 Phase 2 IFRS 17
2017 mai-15
3
IFRS : International Financial Reporting Standards EFRAG : European Financial Reporting Advisory Group ARC : Accounting Regulatory Commitee
Concernant l’application de la norme IFRS 17, l’IASB estime à 450 le nombre d’assurances assujetties à cette norme. (IASB Standards – Fact Sheet). Les comptes des sociétés françaises seront soumis, pour les comptes sociaux, à la norme française et pour les comptes consolidés, à IFRS pour les sociétés cotées.
Sociétés cotées Sociétés non cotées Comptes sociaux Norme
Française
Norme Française Comptes
consolidés
IFRS IFRS ou Norme Française
Le nouveau bilan sous IFRS 17 se présente de la manière suivante :
• L’estimation des flux de trésorerie futurs comptabilise les flux de trésorerie futurs dans la limite de la frontière des contrats (Cf. B-3-a). Ces flux sont actualisés et pondérés par leur probabilité de survenance.
ANC/IA Normes IFRS
Proposition d'un règlement délégué
2018 2019
Travaux préparatoires EFRAG
Discution à L'ARC Rédaction par l'EFRAG de l'EA (Endorsement Advice)
Adoption du règlement
Entrée en vigueur IFRS 17 01/01/2021°
Publication de la norme IFRS 17 (mai)
2017 2020 2021
Capitaux Propres
CSM (marge de service contractuel) IFRS 9 / IFRS 17
Estimation des flux de trésorerie futurs Ajustement pour
risque Actifs en juste
valeur ou en coût amorti
4
• L’ajustement pour risque évalue l’incertitude intrinsèque et non financière des flux de trésorerie futurs.
• La marge de service contractuelle estime les profits liés aux services futurs.
Les concepts présentés en introduction sont développés dans les chapitres suivants.
B. Informations nécessaires (Inputs)
1. Définition d’un contrat d’assurance
Une compagnie d’assurance doit appliquer IFRS 17 sur les éléments du passif suivants :
• Les contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) émis
• Les traités de réassurance détenus
• Les contrats d’investissement avec participation discrétionnaire émis
Les produits de l’actif de la compagnie d’assurance sont quant à eux soumis à IFRS 9.
Le législateur propose la définition d’un contrat d’assurance suivante :
Un contrat d’assurance est un contrat selon lequel une partie (l’émetteur) prend en charge un Risque, autre que le risque financier, important pour une autre partie (le titulaire) en convenant d’indemniser le titulaire si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) porte préjudice au titulaire.
Cependant, une particularité de IFRS 17 réside dans la séparation des composants du chaque contrat d’assurance. Il s’agit en effet d’isoler, au sein de chaque contrat, les dérivés intégrés, les composantes d’investissement et les fournitures de biens et service. Les dérivés intégrés devant être séparés doivent être comptabilisés en valeur de marché avec passage des variations par compte de résultat.
Les composantes d’investissement doivent être traités par la norme IFRS 9. Les composants de fourniture de biens et service sont soumis à IFRS 15. Seules les autres composants sont assujettis à IFRS 17.
Ces définitions représentent des contraintes d’application conséquentes.
Les données des contrats devant être collectées pour les besoins d’IFRS 17 relatives aux contrats sont donc multiples. Il s’agit en effet d’analyser chaque contrat d’assurance afin de classifier ses composantes lorsque celles-ci sont séparables et de déterminer les valeurs des paramètres indispensables à leur comptabilisation. Il s’agit aussi d’extraire des bases de données clients les variables fondamentales à la valorisation des contrats dans la nouvelle norme. (Cf. A-3- a)
2. Regroupement des contrats
Les calculs IFRS 17 nécessitent la répartition des contrats en portefeuilles et en cohortes et enfin en groupe de profitabilité.
5 Un portefeuille de contrats regroupe les contrats gérés ensemble et présentant des risques similaires (définition IFRS). Par exemple des contrats appartenant à la même ligne de produit ont à priori des risques similaires.
Les contrats de chaque portefeuille doivent ensuite être regroupés par cohorte (année de souscription) avant d’être ensuite classés selon trois niveaux de profitabilité, c’est-à-dire en contrats déficitaires à la date de comptabilisation initiale, en contrats qui, au moment de la comptabilisation initiale, n’ont pas de possibilité importante de devenir déficitaires par la suite, et les autres contrats.
Ces regroupements de contrats sont contraignants et supposent d’avoir déjà une connaissance approfondie des contrats commercialisés, et d’avoir déjà réalisé des calculs de MSC (Marge de Service Contractuelle).
3. Données requises pour la valorisation des contrats
a. Estimations de flux de trésorerie futurs
Les données requises pour la valorisation des contrats d’assurance sont généralement regroupées selon les catégories suivantes :
• Les engagements de l’assureur : ce sont tous les paiements que l’assureur doit régler à l’assuré durant la vie du contrat en cas de sinistre ou en cas d’évènements déclencheurs – retraite pas exemple.
• Les engagements de l’assuré : tous les paiements dont l’assuré doit s’acquitter auprès de l’assureur pendant la vie du contrat (les primes périodiques ou uniques ou révisables)
• Les frais (cout d’acquisition, cout de gestion des contrats, cout de gestion des sinistres, cout de gestion financières, frais généraux …)
• Les taxes (prélèvements sociaux...)
• Les rachats (rachats conjoncturels, rachats structurels ...)
• Les flux potentiels de contre assurance
• Les flux de réassurance
Ces flux sont hypothétiques et doivent donc être estimés en montant, en probabilité et en date de survenance par l’entité pour chaque regroupement de contrat.
L’entité doit donc inclure dans l’évaluation de chaque groupe de contrat, tous les flux de trésorerie futurs compris dans le périmètre de chacun des contrats du groupe. Les estimations de flux de trésorerie futurs doivent :
• Intégrer avec objectivité l’ensemble des informations raisonnables et justifiables qu’il est possible d’obtenir sur le montant, l’échéancier et l’incertitude des flux futurs afin de calculer l’espérance mathématique de l’éventail complet des résultats possibles. (GSM)
• Refléter le point de vue de l’entité (avec comme condition que les variables de marchés cadrent avec les prix observables de ces variables)
• Etre à jour à la date d’évaluation
• Etre explicite – l’entité doit étudier séparément l’ajustement au titre du risque non financier des autres estimations
6 Pour déterminer l’ajustement au titre du risque non financier, il est souvent nécessaire de faire appel à des méthodes stochastiques. IFRS 17 n’impose aucune méthode stochastique officielle. Il est donc possible d’utiliser indifféremment la Value at risque (VAR), la Conditionnal Tail Expectation (CTE) ou encore le Cost of Capital (CoC). Chacune de ces méthodes propose des avantages particuliers. La VAR est une méthode plus connue car couramment utilisée. Mais elle est moins adaptée aux distributions de pertes asymétriques. La CTE offre une meilleure estimation mais est plus difficile à mettre en place.
Et enfin la CoC, qui est similaire à la méthode de Solvabilité 2 mais qui nécessite plus de variables de sensibilités et demande des adaptations conséquentes pour rester dans le cadre de IFRS 17. Aucune de ces méthodes n’est obligatoire. Il est du ressort de chaque entité de choisir sa propre méthodologie.
b. Taux d’actualisation
Les taux d’actualisation utilisés en IFRS 17 doivent refléter la valeur temps de l’argent, tenir compte des caractéristiques des flux de trésorerie et de liquidité des contrats d’assurance, et être cohérents avec les prix de marché. IFRS 17 demande donc d’utiliser plusieurs courbes de taux différentes selon la nature des flux.
Plusieurs courbes de taux sont utilisées en fonction de la nature des flux à actualiser.
Pour les cash-flow qui ne dépendent pas des rendements des actifs, il est possible d’utiliser une courbe sans risque ajustée de la liquidité (méthode Bottom-up B80)
Pour les cash-flow qui dépendent des rendements des actifs, il est possible de construire une courbe de taux de marché corrigé des caractéristiques du contrat d’assurance (méthode Top-down B81) Il est aussi possible de distinguer des taux nominaux et des taux réels lorsque les flux de trésorerie dépendent de l’inflation.
A ces différentes définitions de courbes de taux, il faut ajouter aussi la dimension temporelle. Chacune des courbes utilisée pour calculer les données d’un contrat en valeur initiale doit être mémorisée pour être rejouée par la suite.
L’entité est donc tenue de publier ses courbes de taux. Cela donnera lieu à plusieurs jeux de courbes de taux, ne serait-ce que par génération de contrat, par nature des flux et par date initiale de valorisation.
Taux de marché différence entre les actifs
et les contrats d'assurance Taux d'actualisation Prime de risque de crédit Bottom up (B80)
Taux d'actualisation
Taux sans risque Prime d'illiquidité Top Down (B81)
7 c. Frais d’acquisition
Une nouveauté de IFRS 17 concerne les frais d’acquisitions. Les frais d’acquisition définis au prorata des primes versées, ne sont plus considérés comme des actifs mais doivent intégrer les cash-flow futurs. Ils réduisent donc la marge de service contractuel.
L’entité doit comptabiliser un actif ou un passif au titre des flux de trésorerie liés au frais d’acquisition d’un groupe de contrat d’assurance émis que l’assurance verse ou reçoit. Lorsque le contrat n’excède pas un an, elle peut opter pour la comptabilisation en charge. (59 a)
C. Caractéristiques des processus de valorisation (Cœur des calculs)
Les méthodes de valorisations des provisions sous IFRS 17 sont fonctions des caractéristiques des produits d’assurance détenus en portefeuille par l’entité. Il existe trois méthodes indépendantes : La méthode par défaut, BBA (Building Block Approach), la méthode PAA (premium allocation Approach) et enfin la méthode VFA (Variable Fee Approach).
La méthode par défaut, BBA, s’applique à tous les contrats non participatifs dont la durée dépasse un an ainsi que les contrats participatifs indirects. Les contrats participatifs directes sont valorisés par la méthode VFA. Les contrats non participatifs dont la durée n’excède pas 1 an peuvent être soumis à la méthode PPA.
Couverture <1 ans ou possibilité de porxi
Contrats non Participatifs Contrats Participatifs
indirect Direct
PAA BBA VFA
Premium Building Varible
Allocation Block Fee
Approach Approach Approach
Modèle général
8 1. Méthode BBA
La valeur comptable d’un groupe de contrats d’assurance doit être égale, à chaque date de clôture, à la somme des deux montants suivants :
(a) le passif au titre de la couverture restante, constitué des deux éléments suivants :
(i) les flux de trésorerie d’exécution afférents aux services futurs affectés au groupe à cette date,
(ii) la marge sur services contractuels du groupe à cette date,
(b) le passif au titre des sinistres survenus, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services passés affectés au groupe à cette date,
Le modèle général d’évaluation des contrats, le Building Block Approach, évalue donc les provisions des produits d’assurance en séparant trois blocs (ou composants) distincts :
• La valeur actuelle des cash-flow futurs
• L’ajustement pour risque (pour tenir compte des risques non financiers)
• La Marge de service contractuel
Une seconde représentation des provisions s’illustre par le schéma suivant :
A la date de première valorisation, la Marge de Service Contractuel est évaluée une première fois.
Cette estimation sert ensuite tout le long de la vie du produit d’assurance. Il existe à la date initiale de valorisation trois cas possibles : deux cas de contrats déficitaires et le cas des contrats bénéficiaires.
Deux cas présentent des pertes dès la première date de valorisation, le troisième cas propose des bénéfices futurs attendus sous forme de marge de service contractuel.
Les deux premiers graphiques listent les deux cas présentant des pertes initiales. Dans ces deux cas, le groupe de contrat est classé en contrats déficitaires.
Valeur présente des
cash flow + Ajustement
pour risque + CSM = IFRS 17 Asset or
Liability
Provision
Curent Estimate Ajustement pour
risque Marge de Service
Contractuel
Valeur actuelle des cash flow futurs Compensation requise pour supporter l'incertitude des flux de trésorerie provenant
des risques non financiers
bénéfices attendus et non encore réalisés d'un groupe de contrat
9 Le diagramme suivant expose le cas général simplifié d’un bénéfice attendus possible sous forme de CSM.
Dans ce cas, à la fin de la période, la marge de services contractuels représente le bénéfice du groupe de contrats d’assurance qui n’a pas encore été comptabilisé en résultats. Et à chaque date de valorisation future, les ajustements de la CSM sont recalculés à partir des variations des taux d’intérêts, de la valeur des nouveaux services futurs et des services rendus pendant la période de référence.
Charge d’intérêt : L’entité doit ajuster les estimations de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs pour refléter l’indemnité qu’elle exige pour la prise en charge de l’incertitude entourant le montant et l’échéancier des flux de trésorerie qui est engendrée par le risque non financier.
Service d’assurance fournis — l’augmentation du passif en raison des sinistres survenus et des charges engagées au cours de la période, à l’exclusion des composants investissements.
Contrats Déficitaires - BBA Simplifié
Actualisation
loss Component Cash Flow In
Ajustement pour risque Cash Flow Out
Contrats Déficitaires - BBA Simplifié
Actualisation Cash Flow In
Cash Flow Out
Ajustement pour risque
loss Component
Autres Contrats BBA Simplifié
Actualisation Cash Flow In
Cash Flow Out
Ajustement pour risque
CSM
10 Chargements relatifs aux services futurs — les variations ultérieures dans les flux de trésorerie d’exécution relatifs aux sinistres survenus et aux charges engagées.
Exemple : le cas des contrats d’assurance sans participation directe, on obtient la valeur comptable de la marge sur services contractuels d’un groupe de contrats à la date de clôture en ajustant la valeur comptable à la date d’ouverture de la période de présentation de l’information financière pour tenir compte des éléments suivants :
• L’effet des nouveaux contrats ajoutés au groupe
• L’intérêt capitalisé sur la valeur comptable de la marge sur services contractuels durant la période de présentation de l’information financière, évalué à l’aide des taux d’actualisation
• Les variations des flux de trésorerie d’exécution qui sont liées aux services futurs
• L’effet des écarts de change sur la marge sur services contractuels
• Le montant comptabilisé en produits des activités d’assurance en raison de la fourniture des services au cours de la période, déterminé par répartition de la marge sur services contractuels restante à la date de clôture (avant toute répartition) sur la période considérée et la période de couverture restante.
2. Méthode PAA
L’entité peut simplifier l’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance en appliquant la méthode de la répartition des primes et seulement si, l’une ou l’autre des conditions ci-dessous est remplie à la date de la création du groupe :
• L’entité s’attend raisonnablement à ce que l’évaluation du passif au titre de la couverture restante du groupe que donne cette méthode simplifiée ne diffère pas de manière significative de celle que donnerait l’application de la méthode BBA ;
Modèle BBA Simplifié
Charge d'intérêts
Chargement relatifs aux services futurs CSM Ouverture
Services d'assurance fournis
CSM Cloture
11
• La période de couverture de chacun des contrats du groupe, ce qui englobe la couverture découlant de toutes les primes comprises dans le périmètre du contrat à cette date, n’excède pas un an.
Lorsque l’entité applique la méthode de la répartition des primes, elle doit évaluer le passif au titre de la couverture restante de la manière suivante :
(a) lors de la comptabilisation initiale, la valeur comptable du passif est égale à ce qui suit : (i) les primes reçues, le cas échéant, à la date de la comptabilisation initiale,
(ii) moins, le cas échéant, le montant à cette date des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, (iii) plus ou moins tout montant découlant de la dé comptabilisation, à cette date, de l’actif ou du passif qui avait été comptabilisé au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition
(b) à la fin de chaque période de présentation de l’information financière ultérieure, la valeur comptable du passif est égale à sa valeur comptable à l’ouverture de la période de présentation de l’information financière :
(i) plus les primes reçues au cours de la période,
(ii) moins les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, sauf si l’entité choisit de comptabiliser ces paiements en charges
(iii) plus tout montant comptabilisé en charges dans la période de présentation de l’information financière en raison de l’amortissement des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition,
(iv) plus tout ajustement apporté à un composant financement,
(v) moins le montant comptabilisé à titre de produit des activités d’assurance pour la couverture fournie durant cette période
(vi) moins tout composant investissement payé ou transféré au passif au titre des sinistres survenus.
Modèle PAA Simplifié
Time Value of Money
insurance Revenus
Premiums Received Investment
Component
Insurance Acquisition Cash Flows
Amortisation of insurance acquisition CF
Closing Balance
profit and loss Opening
Balance
12 3. Méthode VFA
Le modèle VFA est adapté aux contrats à participation directe. Pour ces produits, (généralement des contrats d’investissement), l’IASB reconnaît que la rémunération de l’assureur ne résulte pas tant de la différence entre les primes et les prestations que du droit de l’assureur à être rémunéré pour sa gestion de l’épargne confiée. Donc l’impact du changement des hypothèses financières sur le revenu des assureurs est absorbé par la CSM.
Exemple : le cas des contrats d’assurance avec participation directe on obtient la valeur comptable de la marge sur services contractuels d’un groupe de contrats à la date de clôture en ajustant la valeur comptable à la date d’ouverture de la période de présentation de l’information financière pour tenir compte des éléments décrits aux alinéas (a) à (e) ci-dessous.
L’entité n’est pas tenue de présenter les ajustements séparément et peut donc déterminer un montant global pour une partie ou la totalité des ajustements. Les éléments qui nécessitent un ajustement sont les suivants :
(a) l’effet des nouveaux contrats ajoutés au groupe
(b) la part revenant à l’entité de la variation de la juste valeur des éléments sous-jacents (première partie de la Variation du chargement variable)
(c) les variations des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services (seconde partie de la Variation du chargement variable)
(d) l’effet des écarts de change sur la marge sur services contractuels (troisième partie de la Variation du chargement variable)
(e) le montant comptabilisé en produits des activités d’assurance en raison de la fourniture des services au cours de la période, déterminé par répartition de la marge sur services contractuels restante à la date de clôture (avant toute répartition) sur la période considérée et la période de couverture restante.
Modèle VFA Simplifié
CSM des nouveaux contrats
Closing Balance Variation du
Chargement
variable Amortissement de la CSM
openning balance
13 4. Etape de transition – Première application
Ces trois méthodes s’appliquent avec comme hypothèse que la Marge de Services Contractuels est évaluée à la date de première commercialisation du produit.
Mais cette condition n’est pas réalisable pour la période transitoire puisque les contrats existent déjà bien avant la date d’entrée en vigueur de janvier 2021.
L’enjeu est donc de reconstituer la marge de services contractuels pour chaque produit à la date de transition pour déterminer les résultats comptables futurs.
Trois méthodes sont envisagées dans les textes :
• L’approche rétrospective complète – Application rétrospective d’IFRS 17 sur l’ensemble des contrats en stock à la date de première commercialisation et reconstitution des courbes de taux.
• Approche rétrospective Modifiée pour la CSM – raccourci visant à considérer que les flux passés sont conformes aux hypothèses qui sous-tendent les calculs à la date d’arrêté et approche simplifiée pour la construction des courbes de taux.
• Approche Juste Valeur – Marge de services contractuels évaluée à la date de première commercialisation comme la différence entre la juste valeur des contrats à la date de transition et les flux réels des contrats à la date de première commercialisation.
L’approche rétrospective complète : Réévaluation des contrats comme si la norme avait toujours existé est jugée impraticable par le marché notamment du fait de reconstituer toutes les données historiques (flux et actualisation).
L’approche rétrospective modifiée est plus simple mais elle nécessite aussi un grand nombre de données rétrospectives. Si on choisit par exemple d’appliquer cette méthode aux contrats participatifs, (cf. diagramme de l’AFGAP suivant), quatre étapes sont nécessaires.
• La première étape nécessite la valorisation des actifs en représentation des provisions en juste valeur à la date de transition (1er janvier 2020)
• La seconde étape retraite les Best Estimate IFRS 17 et les ajustements pour risque IFRS 17 en date du 1er janvier 2020.
• L’étape 3 permet d’estime la CSM à la date d’émission du contrat, en reconstituant le cumul des marges constatées depuis l’émission jusqu’au 1er janvier 2020.
• La dernière étape amortit la MSC au prorata des services fournis jusqu’à la date de transition.
14 Ces calculs nécessitent des données et des hypothèses qu’il s’agit de reconstituer et cela n’est pas toujours facile à mettre en place.
La troisième méthode, l’approche par juste valeur, appliquée aux contrats participatifs se traduit par des simplifications de calculs mais ne permet pas de faire la distinction entre les contrats déficitaires à la souscription. Les simplifications sont représentées dans le graphe suivant : (Source AFGAP)
Les choix de méthodes pour la période de transition ont un impact sur les résultats des compagnies et leur application n’est pas toujours simple.
Exemple de calcul de la CSM à la transition des contrats participatifs (source AFGAP)
Etape 1 Etape 2 Etape 3
Amortissem ent de la
CSM
csm à la transition
Etape 4 Juste
Valeur des actifs
Best Estimate
IFRS 17
Ajustement pour risque
ifrs 17
VIF du portefeuile
IFRS 7
Montants payés non variables avec les
actifs Chargements
Estimation de la CSM à l'émission Estimation du résultat FGAAP depuis
l'émision
1 2
CSM à la date de transition Reconstitution
des CSM à l'origine sur la
base des cash flows pasés et futurs (primes et prestations)
Amortissem ent de la
CSM juqsqu'à la
date de transition
15
D. Résultats attendus (Outputs)
La norme IFRS 17 modifie non seulement le rythme de reconnaissance des résultats de l’activité d’assurance mais aussi leur représentation. Cela implique une refonte des indicateurs de pilotage et de communication financière.
Au-delà des provisions et de la marge de service contractuel, présentée au paragraphe précédent, la nouvelle norme sur les contrats d’assurance impacte fortement la présentation du compte du résultat.
Les points suivants sont à noter dans la nouvelle présentation du compte de résultat :
• Absence des primes au compte de résultats
• Le revenu d'assurance : nouvel indicateur composé des prestations et frais attendus (hors composante d’investissement) et du relâchement de la marge contractuelle de service et de la marge pour risque et du coût des contrats déficitaires.
• (-) Prestations et frais survenus : Prestations et frais attendus moins prestations et frais réels
= écart d'expérience
• Résultat financier : IFRS 9 : Charge des intérêts du passif et impact des changements d'hypothèses financières
La communication de l’entité doit permettre aux utilisateurs des états financiers d’évaluer l’effet des contrats relevant d’IFRS 17 sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l’entité. L’entité doit aussi présenter des rapprochements montrant comment les valeurs
IFRS 4 - Phase 1 IFRS 17
Primes Prestation et frais attendus
Prodtuis Financiers Amortissement de la CSM Total Produits Amortissment Risk Adjustment
Charge des prestations Reconnaissance des contrats déficitaires Charges finanicères (+) Revenu d'assurance
Commissions (-) Prestations et frais survenus
Frais Marge d'assurance
Total Charges Produits des placements
Résultats Opérationnel Charges financières d'assurance Charge de financement Resultats Financier
Impôt sur le résultat Resultat opérationnel
Résultat Net Impot sur le résultat
Resultat net OCI Actif OCI Passif Total OCI
Solde du résultat global
16 comptables nettes des contrats qui entrent dans le champ de IFRS 17 ont varié au cours de la période en raison des flux de trésorerie.
La norme oblige les entités à publier :
• Les montants comptabilisés dans leurs états financiers pour les contrats relevant du champ d’application d’IFRS 17.
• Les jugements d’expert importants et les changements intervenus dans ces jugements lors de l’application de la norme
• La nature et l’ampleur des risques liés aux contrats relevant de la norme
L’objectif des réconciliations est de fournir différentes informations sur le résultat des service d’assurance. Pour cela, les entités doivent publier les réconciliations entre les soldes d’ouverture et ceux de clôture pour les valeurs suivantes :
• Les provisions au titre de la couverture restante
• La valeur actuelle des cash-flow futurs
• Les éléments de pertes du passif
• Les provisions pour sinistres survenus
• L’ajustement au titre du risque non financier
• La Marge pour service contractuel.
Une communication supplémentaire doit être effectuées pour :
• Les sinistres survenus
• L’amortissement des frais d’acquisition
• La variation des frais de trésorerie d’exécution
• Les composants investissements
• La marge de service contractuel comptabilisée en perte et profit
E. Conclusion
IFRS 17 est une nouvelle norme comptable applicable en 2021 visant à évaluer les engagements de l’assureur. Selon le modèle d'IFRS 17, les passifs relatifs aux contrats d'assurance seront calculés en tant que valeur actuelle des flux de trésorerie d'assurance futurs, avec une provision pour risque. Le taux d'actualisation reflètera les taux d'intérêt actuels. Si la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs produit un gain au moment de l'émission d'un contrat, le modèle exigera également une « marge de service contractuelle » pour compenser le gain du premier jour. La marge de service contractuelle sera amortie sur la durée du contrat. Il y aura également une nouvelle présentation du compte de résultats pour les contrats d'assurance, y compris une définition révisée des produits et des exigences d'informations supplémentaires.
La norme IFRS 17 réclame un investissement majeur de la part des acteurs. Bien que conceptuellement assez proche, le Best Estimate et l’ajustement pour risque dans IFRS 17 diffèrent des calculs effectués pour les besoins de Solvabilité 2. La marge de service contractuel qui capture les résultats futurs attendus n’existe pas non plus dans S2. Par ailleurs, la variation des engagements pris vis-à-vis des
17 assurés entraine des schémas comptables complexes et une présentation des résultats qui n’est pas toujours explicite.
Enfin, les enjeux de la première application sont clairement liés au niveau de la marge de service contractuel qui sera calculée au 1er janvier 2021 car il conditionne les résultats futurs et la capacité des assureurs à faire face à des déviations de sinistralité.
F. Références
IFRS Foundation « IFRS 17 Insurance Contracts » Measurement essentials part 1 of 2 IFRS Foundation « IFRS 17 Insurance Contracts » Measurement essentials part 2 of 2 IFRS Foundation « IFRS 17 Insurance Contracts » Level of aggregation part 1 of 2 IFRS’ Standards: Fact Sheet
IFRS’ Standards « IFRS 17 Insurance Contracts » Project Summary Norme IFRS : IFRS 17 Contrats d’assurance Mai 2017
Basis for conclusions : IFRS 17 Contrats d’assurance Mai 2017 Illustrative Exemples : IFRS 17 Contrats d’assurance Mai 2017 Effects Analysis : IFRS 17 Contrats d’assurance Mai 2017 Report by Philippe MAYSTADT – October 2013
ANC Institut des Actuaires : Norme IFRS 17 – Contrat d’assurance IFRS 17 à l’aune de l’homologation et du critère du bien public européen.
Petit Déjeuner AFGAP : enjeux des implémentations d’IFRS 9 et 17 en Assurance. 15/02/2018
