Parti conservateur du Canada
Propositions de modifications à la Constitution
18 au 20 mars 2021
PRÉPAREZ-VOUS À VOUS CONNECTER
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1. ID de la proposition : 1534. Article 10.10.8 NOUVEAU
ACÉ qui endosse : Edmonton-Ouest Proposition :
Si le bulletin de vote final d’une course à la chefferie se situe à moins de 1,50 % du total des points, un recomptage obligatoire sera amorcé; tous les bulletins seront conservés pendant que ledit recomptage est effectué.
Justification :
Pour préserver l’unité du parti, il est nécessaire d’assurer l’intégrité du processus d’élection à la chefferie et d’assurer aux membres qu’il a été mené de façon ouverte, équitable et rigoureuse.
2. ID de la proposition : EN1. Articles 8.1.16, 8.11 et 9.8.1 MODIFICATION
Endossement : Exécutif national;
Proposition : 8.11
8.1.7 le ou la président(e) du Fonds conservateur du Canada ou son ou sa représentant(e) désigné(e) plus un autre administrateur dûment nommé du Fonds conservateur du Canada, sans droit de vote; et
9.8.1. Le ou la président(e) de l’Exécutif national ou son ou sa représentant(e) désigné(e) et un autre membre dûment élu de l’Exécutif national sont nommés au Fonds conservateur du Canada sans droit de vote.
8.11. L’Exécutif national et le Fonds conservateur du Canada forment un comité de liaison, avec une représentation égale de chacun des deux organismes.
Justification :
Le chef va continuer à nommer des administrateurs du Fonds, et ces nominations seront soumises à la ratification de l’Exécutif national. Mais, avec cet amendement, deux conseillers nationaux vont siéger en tant que membres non votants du Fonds. Pour équilibrer ceci, deux membres du Fonds vont siéger à L’Exécutif national en tant que
membres non votants. Cet amendement rend le Comité de liaison du Fonds redondant. Cet amendement offrira une meilleure communication entre le Fonds et l’Exécutif national et assurera que les priorités et décisions du Fonds soient mieux communiquées aux membres de la base du Parti.
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3. ID de la proposition : EN2. Article 10.9.3. MODIFICATION
Endossement : Exécutif national;
Proposition :
L’Exécutif national nomme le ou la président(e) et les membres du Comité organisateur de l’élection du chef. Le comité est composé, mais sans s’y limiter, notamment de six
conseillers ou conseillères nationaux de différentes régions du Canada, d’un(e)
sénateur(trice), d’une(e) député(e) et d’un membre du Fonds conservateur du Canada.
Justification :
La sélection d’un Comité organisateur de l’élection du chef se fait au besoin, et il n’existe actuellement aucune règle claire sur sa composition. La composition peut donc varier, comme on l’a vu lors des élections à la chefferie de 2017 et de 2020, ce qui donne plus de temps pour les délibérations de l’Exécutif national. En incluant cette formule de
représentation, elle tiendra compte de la représentation géographique et permettra à la majorité des membres du COEC d’être démocratiquement responsables.
4. ID de la proposition : 1649. Article 10.9.2. MODIFICATION
ACÉ qui endosse : Flamborough—Glanbrook Proposition :
Le Comité organisateur de l’élection du chef définit les règles et les procédures régissant le processus de sélection du chef, notamment une procédure de résolution des conflits finale et exécutoire. Les règles prévoient qu’un membre peut voter par la poste ou par bulletin de vote électronique; la période d’adhésion minimale fixée pour l’admissibilité au vote prévoit une durée minimale adéquate pour que les bulletins soient postés aux membres et
retournés par la poste. Le vote par télécopieur est interdit.
Justification :
Les membres du PCC devraient avoir la possibilité d’utiliser un bulletin de vote électronique ou papier pour voter pour des candidat(e)s à la chefferie du Parti conservateur du Canada.
La possibilité de voter par voie électronique s’est avérée un moyen extrêmement pratique et sûr pour les membres de voter dans une course à la chefferie.
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5. ID de la proposition : 1626. Article 11.1 NOUVEAU
ACÉ qui endosse : Sherwood Park—Fort Saskatchewan Proposition :
Les candidat(e)s à la chefferie doivent recevoir des lettres d’appui publiques de cinq personnes qui sont soit des membres du caucus conservateur (y compris les député(e)s et les sénateurs(trices) ou des candidat(e)s inscrit(e)s. Une personne ne peut présenter plus d’une lettre d’appui. Le ou la président(e) du caucus conservateur sera membre du COEC.
Justification :
Notre parti risque de voir des gens se joindre à la course à la chefferie sans aucune chance réaliste de gagner, simplement pour avoir accès à des données, recueillir des fonds et rehausser leur profil. Le système actuel donne trop de pouvoir au COEC pour décider qui devrait et ne devrait pas se présenter, et selon quelles règles. Cet article met en place un modeste mécanisme de participation du caucus, tant sur les candidat(e)s à la chefferie que sur les actions du COEC, puisque le ou la chef devra en fin de compte être en mesure de diriger et de travailler avec le caucus au Parlement.
6. ID de la proposition : 1712. Article 3.15 NOUVEAU
ACÉ qui endosse : Regina—Lewvan Proposition :
« Membre en règle » désigne une personne qui satisfait aux critères énoncés à l’article 4.1 Adhésion et qui n’a pas l’intention d’instituer un processus juridique ou d’intenter d’action civile contre le Parti, et une personne contre laquelle le Parti n’a pas intenté d’action civile.
Justification :
Selon l’article 4.7 Adhésion– Chaque membre doit être membre du Parti en « règle », mais il n’y a aucune définition officielle de ce terme dans notre Constitution. Nous proposons d’ajouter le changement ci-dessus.
7. ID de la proposition : 1713. Article 14.1 MODIFICATION
ACÉ qui endosse : Regina—Lewvan Proposition :
L’Exécutif national établit des règles et des procédures pour la sélection des candidat(e)s.
Les règles stipulent que seuls les membres en règle du Parti au sens de l’article 3.15 peuvent se présenter comme candidat(e)s. L’Exécutif national forme un Comité national de sélection des candidat(e)s qui dispose du pouvoir de refuser la candidature de toute personne avant ou après sa nomination par une association de circonscription, sous réserve du pourvoi en
4 appel de cette décision auprès de l’Exécutif national, qui rendra une décision finale et exécutoire ou soumettra la question au Comité d’arbitrage, qui demandera à un panel de rendre une décision.
Justification :
Ajout du texte « en règle au sens de l’article 3.15 (nouveau) », car une nouvelle définition a été créée et l’article doit être mis à jour.
8. ID de la proposition : 1527. Article 10.10.1. MODIFICATION
ACÉ qui endosse : London-Ouest Proposition :
Chaque membre du Parti qui a été membre pendant une période continue d’au moins 180 jours au moment du vote aura doit à un vote.
Justification :
À l’heure actuelle, un nouveau membre (21 jours) peut voter pour le choix du nouveau chef ou de la nouvelle chef du Parti. Cela semble inapproprié, compte tenu de la facilité avec laquelle il est possible d’obtenir le statut de membre et de la façon dont ce vote peut effectivement annuler le vote d’un membre de longue date qui s’y connaît mieux.
Remarque : Si cette proposition est adoptée, l’article 10.9.2 devrait être modifié, car le temps requis pour recevoir les bulletins de vote postés devient superflu.
9. ID de la proposition : 1618. Article 4.2 MODIFICATION
ACÉ qui endosse : Abbotsford Proposition :
***Vingt-et-un (21) Quatre-vingt-dix (90) jours après le paiement des frais d’adhésion selon le montant et la façon prescrits par le règlement, chaque membre a les droits suivants :
Justification :
Un délai d’attente plus long donne au Bureau national le temps de traiter toutes les nouvelles adhésions et les adhésions renouvelées de façon juste et exacte.
Un délai d’attente plus long aidera à faire en sorte que le parti ait des membres plus engagés qui veulent bâtir le parti plutôt que des groupes d’intérêts spéciaux qui achètent des membres simplement pour faire pencher la balance, mais qui n’ont pas l’intention de rester engagés.
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10. ID de la proposition : 1530. Article 16.2 MODIFICATION
ACÉ qui endosse : Edmonton-Ouest Proposition :
Le mandat du Comité national de la Constitution commence à l’élection et à la nomination de ses membres et se termine à la soumission à l’Exécutif national de la version consolidée de la Constitution dont traite l’article 16.5.3. Personne ne peut servir plus de trois (3) mandats consécutifs au Comité national de la Constitution.
Justification :
L’établissement de limites de mandat pour les membres des comités nationaux constitue un moyen de mettre en œuvre le renouvellement au sein du parti et de veiller à ce qu’il reçoive périodiquement de nouvelles idées, idées et approches au sein de sa gouvernance interne.
11. ID de la proposition : 1529. Article 13.3 MODIFICATION
ACÉ qui endosse : Edmonton-Ouest Proposition :
Le mandat du Comité national des politiques commence à l’élection et à la nomination de ses membres et se termine à la soumission à l’Exécutif national de la version consolidée de l’Énoncé de politique dont traite l’article 13.1.5. Personne ne peut servir plus de trois (3) mandats consécutifs au Comité national des politiques.
Justification :
L’établissement de limites de mandat pour les membres des comités nationaux constitue un moyen de mettre en œuvre le renouvellement au sein du parti et de veiller à ce qu’il reçoive périodiquement de nouvelles idées, points de vue et approches au sein de sa gouvernance interne.
12. ID de la proposition : 1653. Article 16.9 NOUVEAU
ACÉ qui endosse : Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas Proposition :
Le Comité national de la Constitution est autorisé à rejeter pour examen toute proposition d’amendement constitutionnel qui a été étudiée en profondeur, mais qui n’a pas été adoptée, en vertu de l’article 16.1 de la Constitution, au cours des deux derniers Congrès nationaux consécutifs.
6 Justification :
Les sujets qui sont source de conflits répétés pendant les Congrès devraient être périodiquement exclus afin de permettre la tenue d’un débat constructif sur d’autres questions plus importantes pour l’avenir du parti.
13. ID de la proposition : 1658. Article 2.1.1. MODIFICATION
ACÉ qui endosse : Vancouver Granville Proposition :
***Ayant la conviction qui procède de l’équilibre entre la responsabilité financière, une politique sociale humanitaire qui habilite les moins fortunés en faisant la promotion de l’autosuffisance et l’égalité des chances, et les droits et responsabilités des personnes, des familles et des associations une politique sociale progressiste et des droits et responsabilités individuels.
Justification :
À l’article 2.1.1, nous suggérons de remplacer le mot « responsabilisation » par le mot
« responsabilité », car nous estimons qu’il s’agit d’un terme plus actif qui met davantage l’accent sur l’action.
14. ID de la proposition : 1487. Article 2.1.23. NOUVEAU
ACÉ qui endosse : Yellowhead Proposition :
Ayant la conviction d’un « petit gouvernement » où nous favorisons un système économique et politique dans lequel l’objectif est un minimum de participation du
gouvernement à l’économie, à l’environnement, à l’imposition d’opinions sociales et dans d’autres domaines de la politique publique ou de la vie privée.
Justification :
Gouvernement tentaculaire et un petit gouvernement ne sont pas de simples idées économiques. Un gouvernement tentaculaire s’impose dans tous les domaines de la vie, tandis qu’un petit gouvernement se retire et laisse les gens mener leurs affaires et leur vie personnelle en toute liberté. Notre parti a besoin d’un discours bien articulé où nous
sommes vus comme le parti qui valorise la créativité et la pensée. Nous sommes le parti qui accueille favorablement une variété de points de vue sur chaque sujet, car nous
comprenons que les désaccords sont une force productive. Nous sommes le parti qui
7 recherche l’unité sans uniformité. Pour appliquer ces principes de façon cohérente, nous devons être le parti des petits gouvernements.
15. ID de la proposition : 1763. Article 7.5 MODIFICATION
ACÉ qui endosse : Lanark—Frontenac—Kingston Proposition :
7.5 Les membres suivants sont autorisés à voter en tant que délégué(e)s à un congrès national :
7.5.1 un nombre égal de délégué(e)s n’excédant pas dix (10) par association de
circonscription électorale, ou 25 dans le cas d’un Congrès national auquel une partie ou la totalité des délégué(e)s peuvent participer virtuellement, élus selon le nombre et la façon prescrits par l’Exécutif national, dont au moins un représente les jeunes et, en tant que délégué additionnel, le président de l’association de circonscription électorale, à une date fixée par l’Exécutif national;
Justification :
Lorsque les délégué(e)s peuvent participer virtuellement, il y a de fortes incitations démocratiques et financières à augmenter le nombre maximum de délégué(e)s par
association de circonscription électorale afin d’élargir la participation des membres, surtout lorsqu’on tient compte du coût de participation beaucoup plus faible, tant pour les
délégué(e)s que pour le parti.
16. ID de la proposition : EN3. Article 10.4 NOUVEAU
Endossement : Exécutif national;
Proposition :
10.4.1 Le directeur général ou la directrice générale est employé(e) par le Fonds conservateur du Canada.
10.4.2 Toute décision de modifier le statut d’emploi du directeur général ou de la directrice générale relève du Fonds conservateur du Canada, sous réserve de la ratification par l’Exécutif national.
Justification :
L’Exécutif national, en tant qu’organe directeur du Parti, est élu par les membres du Parti, et en tant que tel devrait approuver tout changement à la situation de l’emploi du directeur général ou de la directrice générale. Par exemple, il serait inapproprié pour le Fonds
8 conservateur, dont les membres sont nommés pour rejeter le directeur général ou la
directrice générale, de le faire sans consulter L’Exécutif national.
17. ID de la proposition : 1661. Article 7.3 MODIFICATION
ACÉ qui endosse : Vancouver Granville Proposition :
Sous réserve de l’article 7.3, les délégués à un congrès national ont les responsabilités et les pouvoirs suivants :
a) modifier la Constitution;
b) modifier et adopter les politiques du Parti;
c) élire l’Exécutif national par scrutin secret; et
d) élire le ou la président(e) de l’Exécutif national par scrutin secret et par vote préférentiel selon les règles établies par l’Exécutif national.
Justification :
Le rôle du président ou de la présidente est suffisamment important pour justifier son élection directe par les membres et lui permettre de mieux assumer ses responsabilités.
18. ID de la proposition : 1539. Article 7.5.1. MODIFICATION
ACÉ qui endosse : Thunder Bay—Rainy River Proposition :
un nombre égal de délégué(e)s n’excédant pas dix (10) par association de circonscription électorale, élus selon le nombre et la façon prescrits par l’Exécutif national, dont au moins un(e) représente les jeunes et, en tant que délégué(e) additionnel(e), le ou la président(e) de l’association de circonscription électorale, à une date fixée par l’Exécutif national. Il doit y avoir au moins trois délégué(e)s inscrit(e)s comme adultes pour chaque délégué(e) inscrit(e) comme jeune;
Justification :
La présence des jeunes au Congrès est importante. Les jeunes apportent des idées créatives et énergiques, mais ils manquent d’expérience. Une approche de mentorat permettra aux jeunes de se faire entendre de façon significative tout en développant leur potentiel. Les jeunes ne devraient pas être plus nombreux que les délégué(e)s adultes afin de pouvoir bénéficier d’un mentorat et d’une orientation efficaces. L’une des révélations de la controverse d’UNIS, c’est que le Parti libéral a utilisé des jeunes membres d’UNIS pour
9 remplir des salles pour des événements politiques. La participation des jeunes au Congrès doit se faire dans le respect de ceux-ci; leur empressement et leur volonté de participer ne doivent pas être exploités à des fins politiques.
19. ID de la proposition : 1686. Article 10.7 MODIFICATION
ACÉ qui endosse : Port Moody—Coquitlam Proposition :
Au premier congrès national suivant des élections générales fédérales, si le Parti ne forme pas le gouvernement et si le ou la chef n’a pas précisé, avant le début du congrès, son intention irrévocable de démissionner, les délégué(e)s décident par scrutin secret s’ils veulent appliquer le processus de sélection du chef ou de la chef. Le Fonds conservateur du Canada nomme le directeur ou la directrice du scrutin pour établir le processus et les règles de tenue d’un tel scrutin.
Justification :
Il y a de l’incertitude dans le processus et il serait utile d’apporter des précisions. Le Fonds nomme le directeur ou la directrice du scrutin pour les élections à l’Exécutif national, de sorte qu’il est logique que ce soit la même personne qui soit responsable de ce vote, étant donné que l’Exécutif national sera impliqué dans sa propre course.
20. ID de la proposition : EN4. Article 8.4 MODIFICATION
Endossement : Exécutif national;
Proposition :
Le Fonds conservateur du Canada nomme le directeur ou la directrice de scrutin dans le cadre de l’élection à l’Exécutif national. Le directeur ou la directrice de scrutin établit les règles et les procédures régissant toute élection, sous réserve de l’examen de l’Exécutif national. Les règles doivent stipuler qu’aucun membre de l’Exécutif national ne peut être élu à plus de trois (3) mandats consécutifs et que l’élection a lieu par scrutin préférentiel. Il est entendu que cette disposition ne tient pas compte de la période initiale au cours de laquelle un individu est élu à l’Exécutif national dans le cadre d’une élection partielle en vue d’atteindre cette limite; toutefois, si un individu démissionne de l’Exécutif national, cette période est considérée comme un mandat.
10 Justification :
Cet amendement clarifierait la durée du mandat des conseillers et conseillères nationaux qui ont été élu(e)s dans le cadre d’une élection partielle qui se produit souvent à quelques mois de la fin d’un mandat normal. Sans clarification, cet article pourrait donner lieu à des interprétations et à une application incohérente.
21. ID de la proposition : 1462. Article 9.9.1. NOUVEAU
ACÉ qui endosse : Foothills Proposition :
Les responsabilités du président ou de la présidente du conseil d’administration du Fonds conservateur du Canada comprennent, sans s’y limiter, l’assurance de l’efficacité des engagements pris dans le cadre du processus de présentation de rapports budgétaires, l’intégrité du processus contractuel et de toute entente conclue, la collecte de fonds, l’efficacité des dépenses et le respect de tous les aspects du droit canadien.
Justification :
Les responsabilités de gouvernance du conseil d’administration du Fonds conservateur du Canada ne sont énoncées nulle part dans la constitution actuelle; cet ajout apporte une certaine clarté.
22. ID de la proposition : 1459. Article 9.5.1. NOUVEAU
ACÉ qui endosse : Foothills Proposition :
Tout remboursement d’Élections Canada à la campagne des candidat(e)s pour les
député(e)s aux élections nationales attribué au Fonds conservateur du Canada est remis au bénéficiaire désigné dans les trente (30) jours de la réception par le Fonds conservateur du Canada.
Justification :
Ce nouvel article permet au parti national de bénéficier de tout remboursement de TPS qui pourrait lui être légalement accessible par transfert de fonds des comptes électoraux des candidat(e)s, tout en exigeant que les fonds soient mis à sa disposition pour être retournés dans les comptes des candidat(e)s dans un délai raisonnable.
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23. ID de la proposition : 1532. Article 9.11 NOUVEAU
ACÉ qui endosse : Edmonton-Ouest Proposition :
Toutes les dépenses du Fonds conservateur doivent être liées à la promotion des intérêts politiques et électoraux du Parti conservateur. Aucune dépense ne peut être purement une subvention à un membre du Parti sans lien avec la promotion des intérêts électoraux ou politiques du Parti.
Justification :
Les gens font des dons au Parti conservateur du Canada pour qu’il gagne les élections et fasse la promotion de politiques conservatrices. Nous devons assurer aux donateurs(trices) et aux partisan(e)s du parti que leurs contributions sont valorisées et qu’elles seront utilisées pour influer sur les politiques qu’ils appuient.
24. ID de la proposition : 1614. Article 11.2 NOUVEAU
ACÉ qui endosse : Guelph Proposition :
Un Conseil jeunesse, composé de personnes âgées de 25 ans et moins, avec des représentant(e)s de chaque province sera établi.
Justification :
Le Canada étant un pays diversifié aux valeurs différentes, les jeunes électeurs(trices) forment le plus grand bloc électoral au Canada, et le Parti conservateur du Canada n’a pas réussi à rejoindre ce groupe aussi bien qu’il aurait pu le faire. De plus, le Parti conservateur du Canada est le seul parti politique fédéral pertinent à ne pas avoir d’aile jeunesse, et c’est une occasion ratée de ne pas s’impliquer. Les jeunes sont les futurs leaders de ce pays, et le Parti conservateur devrait les adopter de son côté. Tous les membres du conseil jeunesse auront moins de 25 ans et seront élus.
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25. ID de la proposition : 1562. Article 13 MODIFICATION
ACÉ qui endosse : Ottawa-Centre Proposition :
13.1 En plus du référendum prévu à l’article 12, la Constitution et l’Énoncé de politique peuvent être modifiés à un congrès national par la majorité des voix des délégué(e)s et la majorité des voix des délégué(e)s dans chacune de la majorité des provinces. Aux fins de la présente disposition, les territoires forment une province.
13.2 Immédiatement après un congrès national, l’Exécutif national doit entamer le processus pour élire un Comité national des politiques et de la Constitution dont les responsabilités doivent inclure :
13.2.1 faciliter la promotion et le maintien d’une Constitution et d’un processus d’orientation continu, et assurer que les membres en sont tenus informés en tout temps;
13.2.2 faciliter et soutenir les discussions sur la Constitution et les politiques au sein du Parti;
13.2.3 identifier les questions constitutionnelles et de politiques devant être étudiées;
13.2.4 servir de moyen de communication entre les membres sur des questions constitutionnelles et de politique;
13.2.5 après chaque congrès national où les délégués ont approuvé des modifications à la Constitution ou à l’Énoncé de politique, assurer qu’une version consolidée de la Constitution et de l’Énoncé de
politique est préparée dans les deux langues officielles pour approbation par l’Exécutif national, comprenant toutes les modifications approuvées au congrès national, et respectant la
pratique législative régissant la consolidation en corrigeant les erreurs numériques, typographiques, grammaticales, de syntaxe ou de
traduction pouvant exister dans le texte.
13.3 Le Comité national des politiques et de la Constitution est formé des personnes suivantes :
13.3.1 un(e) président(e) et deux vice-président(e)s qui sont membres de l’Exécutif national et élus par des membres avec droit de vote;
13.3.2 le même nombre de représentant(s) de chaque province que le nombre de membres de l’Exécutif national pour cette province,
13 élu(e)s par les président(e)s des associations de circonscription dans chaque province, comme déterminé par règlement de l’Exécutif national; et
13.3.3 un(e) représentant(e) des trois territoires, choisi par les président(e)s des associations de circonscription des territoires, comme déterminé par règlement de l’Exécutif national;
13.3.4 un(e) représentant(e) du caucus parlementaire du Parti, nommé par le ou la chef.
13.4 Le mandat du Comité national des politiques et de la Constitution commence à l’élection et à la nomination de ses membres et se termine à la soumission à l’Exécutif national de la version consolidée de l’Énoncé de politique dont traite l’article 13.2.5.
13.5 Les modifications intérimaires à l’Énoncé de politique du Parti peuvent être
déterminées par le caucus parlementaire et le chef, avec la ratification provisoire du Comité national des politiques et de la Constitution. Quand le Comité national des politiques et de la Constitution ratifie une modification intérimaire à l’Énoncé de politique, l’Exécutif national ordonne la publication d’un Énoncé de politique intérimaire précisant les modifications. Les modifications intérimaires à l’Énoncé de politique sont sujettes à une ratification finale au congrès national suivant. Ces modifications, et toute résolution politique adoptée au congrès national, deviennent l’Énoncé de politique du Parti.
13.6 Les parties suivantes peuvent proposer des modifications à la Constitution ou à l’Énoncé de politique, qui seront étudiées à un congrès national :
13.6.1 Exécutif national, seulement pour les modifications à la Constitution;
13.6.2 tout groupe de quatre (4) associations de circonscription électorale venant d’au moins deux (2) provinces, autorisé par le vote majoritaire du conseil d’administration ou des membres de chaque association de circonscription électorale à une assemblée dûment convoquée à cette fin, sous réserve des exigences pouvant être établies par le règlement ou les règles et procédures régissant le congrès national.
13.7 Le libellé de toute modification proposée doit être remis au directeur exécutif selon le délai et la façon établis par le règlement ou les règles et procédures régissant le congrès national. Le directeur général ou la directrice générale veille à ce que le libellé de toutes les modifications proposées dûment reçues soit affiché sur un site Web public du Parti.
13.8 Au lieu du préavis prévu à l’article 13.7 et sous réserve des règles et procédures régissant le congrès national, une modification proposée à la Constitution ou aux politiques peut être soumise au vote à un congrès national prévoyant l’examen des amendements
14 constitutionnels et politiques si elle est accompagnée de la signature des délégué(e)s d’au moins cent (100) associations de circonscription électorale. Elle doit cependant suivre le même processus que les autres modifications proposées, soit être débattue et a adoptée à l’atelier prévu à cet effet avant de pouvoir se rendre en plénière.
13.9 Au congrès national, un amendement constitutionnel ou une résolution politique doit recevoir la majorité des voix des délégués et la majorité des voix des délégués dans chacune de la majorité des provinces. Aux fins de la présente disposition, les territoires forment une province.
13.10 Après chaque congrès national, l’Exécutif national prépare une ou plusieurs
propositions de modification à la Constitution et/ou à l’Énoncé de politique, dont chacune fera l’objet d’un vote individuel, pour approbation par les délégué(e)s au prochain congrès national, directement à l’auditoire ou par l’intermédiaire de documents à distribuer
(conformément à l’article 13.9), supprimant ou mettant à jour l’ensemble des points redondants et dépassés de l’Énoncé de politique, mais sans contredire des décisions
précises prises aux congrès nationaux précédents ou par le Comité national des politiques et de la Constitution.
***AMENDEMENT CORRÉLATIF***
Suppression complète de l’article 16 Justification :
Cet amendement constitutionnel vise à rendre les futurs processus du Congrès plus faciles et plus efficaces en permettant aux membres conservateurs(trices) de la base de proposer des changements aux règles et aux politiques de notre parti en simplifiant la prise de décisions sur les dates et en réduisant les inefficacités grâce à deux comités distincts dotés d’un total de 44 membres.
À l’heure actuelle, le processus est couvert par deux articles distincts de la Constitution, les articles 13 et 16. Ces deux articles distincts créent deux comités distincts, le Comité national des politiques et le Comité national de la Constitution, et en fixent la composition. À l’heure actuelle, cela crée deux comités de 18 membres chacun, trois conseillers et conseillères nationaux et un membre du caucus dans chaque comité, pour un maximum de 44 membres.
Le fait d’avoir deux comités distincts a créé de la confusion et un manque de
synchronisation entre les échéanciers des dates limites de présentation pour les ACÉ et les membres, et a retardé l’ouverture du Laboratoire d’idées avec d’autres consultations.
Depuis le Congrès de 2018, les deux comités ont commencé à travailler ensemble sur presque tous les aspects afin d’assurer la simplicité pour les membres. Toutefois, avec un effectif de 44 membres, cela crée des inefficacités inutiles lorsqu’il s’agit de prendre des décisions.
15 Cet article 13 nouvellement consolidé supprimerait complètement l’article 16 à l’avenir, assurerait une meilleure coordination pour les congrès futurs, protégerait la représentation lorsque chaque province est en mesure de conserver au moins un membre au sein du nouveau comité consolidé, et veillerait à ce qu’un nouveau comité rationalisé de
22 membres soit en mesure de fournir des renseignements non contradictoires sur un seul processus unifié aux membres des partis dans le cadre de leurs fonctions d’aide aux ACÉ dans leurs provinces et régions.
26. ID de la proposition : 1657. Article 14.1.1. NOUVEAU
ACÉ qui endosse : Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas Proposition :
Pour être déclaré candidat(e) à une élection fédérale pour le Parti conservateur du Canada, cette personne doit avoir été membre du parti pendant au moins 12 mois et avoir un dossier clair d’activisme au parti. 14.1 L’Exécutif national établit des règles et des procédures pour la sélection des candidat(e)s.
Justification :
Décourager les opportunistes qui ne sont pas attachés aux principes des conservateurs de se présenter soudainement à l’investiture.
27. ID de la proposition : 1648. Article 8.3.7. NOUVEAU
ACÉ qui endosse : Kildonan—St. Paul Proposition :
Les personnes qui ont été disqualifiées et dont l’Exécutif national, le Comité national de sélection des candidats ou le Comité organisateur de l’élection du chef ont refusé la candidature à l’investiture, à la chefferie ou à l’une des activités les plus récentes susmentionnées, tel que défini par le règlement de l’Exécutif national;
Justification :
C’est grave si une personne n’a pas le droit de se présenter comme candidate de notre parti, que ce soit comme députée ou chef. Dans de telles circonstances, il serait illogique de permettre à ces personnes d’être élues au poste de responsables de la gouvernance de notre parti à titre de conseillers ou conseillères nationaux. Très simplement, si une
personne n’est pas qualifiée ou ne répond pas aux normes requises pour être candidat(e) ou
16 candidat(e) à l’investiture, pourquoi voudrions-nous qu’une telle personne participe à la détermination de la gouvernance de notre parti?
28. ID de la proposition : 1502. Article 8.9 MODIFICATION
ACÉ qui endosse : Vancouver-Centre Proposition :
L’Exécutif national fournit le procès-verbal de chaque réunion à toutes les associations de circonscription électorale, ainsi qu’aux membres de l’Exécutif national, du Comité national de la Constitution (CNC), du Comité national des politiques (CNP) et au Fonds conservateur du Canada (FCC), dans les 30 jours suivant ladite réunion. En outre, l’Exécutif national doit publier les dates connues de ses réunions des cinq dernières années civiles ainsi que les dates des réunions à venir confirmées.
Justification :
A l’heure actuelle, les comptes rendus des réunions de l’EN sont envoyés par lots de parfois 4 ou 6 à la fois, sur une base trimestrielle. En théorie, cela semble être une violation de la disposition existante « dans les 30 jours », mais elle ne précise pas dans les 30 jours de quoi.
Pratiquement, l’EN peut interpréter cela comme étant dans les 30 jours de la prochaine éclipse totale du soleil.
La distribution actuelle est très limitée aux président(e)s des ACÉ. Les membres du Comité national de la Constitution, du Comité national des politiques et de tout autre comité de l’Exécutif national doivent talonner le ou la président(e) de leur association de
circonscription locale, dont certains peuvent prendre leur temps avant de partager de ces comptes rendus. De plus, les nouveaux membres de ces comités qui cherchent le contexte de l’Exécutif national et qui veulent examiner des années de comptes rendus pour
comprendre ce contexte doivent actuellement imposer un fardeau aux président(e)s des ACÉ – parfois un ensemble de plusieurs d’entre eux, car il y a eu un roulement au sein des ACÉ, ce qui est inefficace.
29. ID de la proposition : 1625. Article 10.10.2. MODIFICATION
ACÉ qui endosse : Sherwood Park—Fort Saskatchewan Proposition :
Chaque circonscription électorale a 100 points ou 1 point par vote exprimé à cette étape, selon le nombre le moins élevé.
17 Justification :
Personne ne devrait avoir une capacité démesurée de contrôler les résultats d’une course à la chefferie. Cette modification fait en sorte qu’aucune personne n’a de pouvoir
déraisonnable, tout en donnant à chaque circonscription la possibilité raisonnable d’obtenir la totalité de ses points. Aucune circonscription du pays ne devrait être incapable d’inscrire 100 membres lors d’une course à la chefferie.
18
Amendements du bulletin de vote sur la Constitution
ID de la proposition : 1651. Article 13.8 NOUVEAU (bulletin de participation) ACÉ qui endosse : Flamborough—Glanbrook
Proposition :
Le Comité national des politiques du PCC préparera un bulletin de vote « oui/non » électronique ou papier à présenter aux membres à chaque Congrès afin que les membres puissent voter sur les recommandations du Comité pour l’élimination des politiques redondantes ou autrement invalides.
Justification :
Le livre de politiques continue de prendre de l’ampleur et, au lieu de perdre du temps lors des Congrès à débattre de la suppression de politiques, ce serait une façon pour les membres de voter sur la suppression de politiques redondantes.
ID de la proposition : 1662. Article 7.5.5. SUPPRESSION (bulletin de participation) ACÉ qui endosse : Vancouver Granville
Proposition :
les chefs des partis provinciaux qui sont membres du Parti;
Justification :
Le Parti conservateur n’a pas de parti provincial. Il n’y a aucune raison d’accorder des droits spéciaux à un chef de parti provincial d’un parti distinct pour être délégué votant à un Congrès national. Cette personne a la même possibilité que tout autre membre d’un parti de se joindre à une association de circonscription électorale et d’être dûment choisie comme déléguée au Congrès avec droit de vote.
ID de la proposition : 1660. Article 6.1.3. MODIFICATION (bulletin de participation) ACÉ qui endosse : Vancouver Granville
Proposition :
un processus d’élaboration des politiques respectant et encourageant la participation de tous les membres, offrant des options stratégiques au caucus parlementaire du parti;
permettant d’adopter des résolutions politiques aux congrès nationaux, qui formeront
19 l’Énoncé de politique du parti, à l’aide duquel la plateforme électorale du Parti sera
élaborée;
Justification :
La Constitution stipule que le processus d’élaboration des politiques doit « rendre compte à ses membres » (2.1.4) de manière « continue » (13.1.1). Le processus actuel n’est pas continu, car la discussion des nouvelles idées de politique à l’échelle nationale ne se déroule pas avant plus d’un an entre les Congrès. Le changement proposé aide à rendre le processus continu et à répondre aux besoins des membres – les nouvelles options stratégiques
pourraient être soumises au caucus parlementaire du Parti pour examen entre les Congrès.
À noter que cette proposition renforce plutôt que de contredire le paragraphe
13.4, qui indique : « Entre les congrès nationaux, les politiques provisoires du Parti peuvent être définies par le caucus parlementaire et le chef ou la chef. »
ID de la proposition : 1726. Article 8.16 MODIFICATION (bulletin de participation) ACÉ qui endosse : Baie de Quinte
Proposition :
Les président(e)s des associations de circonscription électorale du Parti, d’un territoire, d’une province ou d’une région d’une province, le cas échéant, élisent par scrutin secret, dans un délai de 90 jours, des membres à l’Exécutif national pour pourvoir les postes
vacants dont les titulaires sont élus entre les congrès nationaux. En cas de vacance dans une province, un territoire ou une région d’une province dont les membres de l’Exécutif national ont été élus au dernier congrès national de façon régionale, tout nouveau membre réside normalement dans la même province, le même territoire ou la même région de la province du membre sortant.
Justification :
En mai 2020, un des postes de l’Ontario à l’Exécutif national a été libéré. Aucune élection n’a été tenue pour choisir de remplaçant(e). Il manque donc un(e) représentant(e) à l’Ontario. Le Parlement du Canada est tenu de déclencher des élections pour le
remplacement d’un(e) député(e) dans un délai de 180 jours. Il est inacceptable que le poste de l’Exécutif national de l’Ontario ait été laissé vacant pour une plus longue période. Le ou la remplaçant(e) doit être désigné(e) et en place dans les 90 jours suivant le départ d’un membre de l’Exécutif.
20 ID de la proposition : 1466. Article 10.10.8. NOUVEAU (bulletin de participation)
ACÉ qui endosse : Foothills Proposition :
L’Exécutif national ou le Comité organisateur de l’élection du chef retiendra les services d’un cabinet de vérification indépendant pour compter les bulletins de vote indiqués aux
paragraphes 10.7 et 10.10.5.
Justification :
L’article 10.7 traite d’un vote des délégué(e)s à un congrès sur la question de savoir s’il faut déclencher une élection à la chefferie lorsque le parti a perdu l’élection générale
précédente. L’article 10.10.5 stipule que la procédure de vote lors d’une élection à la chefferie sera un vote unique transférable. Dans les deux cas, il faut un tiers pour compter les bulletins de vote afin que les membres puissent avoir la certitude que le décompte a été tout à fait honnête et juste. Cette pratique a toujours existé dans les deux cas, mais pour qu’elle se poursuive à l’avenir, il faut que la Constitution l’exige.
ID de la proposition : EN5. Article 19.8 MODIFICATION (bulletin de participation) Endossement : Exécutif national;
Proposition :
Les règles et procédures générales régissant le Comité d’arbitrage et ses panels sont établies par le Comité d’arbitrage, sous réserve de leur ratification par l’Exécutif national dans les 30 jours suivant l’élection de l’Exécutif national au congrès.
Justification :
Il est important de fixer un délai précis pour des questions comme celle-ci, afin de ne pas les oublier. Le Comité d’arbitrage fait partie intégrante de la gouvernance de notre parti, et les règles et procédures en vertu desquelles il fonctionne doivent être communiquées
régulièrement aux membres de l’Exécutif national.
