TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES REFORMES (TBSR) AU 31 DECEMBRE 2020

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TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES REFORMES (TBSR)

AU 31 DECEMBRE 2020

Unité de Gestion de la Réforme du système de gestion des finances publiques

Janvier 2021

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Sigles et abréviation

AN : Assemblée Nationale

ANDF : Agence Nationale des Domaines et du Foncier ANCB : Association National des Communes du Bénin

ANSSFD : Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés

ARMP : Autorité de Régulation des Marchés Publics ASTER : Application pour les Services du Trésor En Réseau BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest BGE : Budget Général de l’Etat

BM : Banque mondiale

CAA : Caisse Autonome d’Amortissement CBMT : Cadre Budgétaire à Moyen Terme

CC : Chambre Des Comptes

CDC : Chambre Des Comptes

CDMT : Cadre de Dépenses à Moyen Terme CF : Contrôle Financier

CGAF : Compte Général de l’Administration des Finances CMP : Code des Marchés Publics

CENAFOC : Centre National de Formation Comptable CODIR : Comité de Direction

CONAFIL : Commission Nationale des Finances Locales CPMP : Commission de Passation des Marchés Publics

CSPEF : Cellule de Suivi des Programmes Economiques et financiers CUT : Compte Unique de Trésor

DAF : Direction de l'Administration et des Finances DAO : Dossier d’Appel d’Offres

DCF : Délégué du Contrôle Financier

DeMPA Debt Management Performance Assessment (Evaluation des performances en matière de gestion de la dette)

DGAE : Direction Générale des Affaires Économiques DGB : Direction Générale du Budget

DGDDI : Direction Générale des Douanes et Droits Indirects DGI : Direction Générale des Impôts

DGML : Direction Générale du Matériel et de la Logistique DGPED : Direction Générale des Participations de l’Etat et des

Dénationalisations

DGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique DNCMP : Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics DIP : Direction de l’Informatique et du Pré-archivage DPI : Direction de la Programmation des Investissements

DPBEP : Document de Programmation Budgétaire Economique Pluriannuelle DPPD : Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses

DRED : Direction de Renseignement et des Enquêtes Douanières

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DRH : Direction des Ressources Humaines

EPIC : Entreprises Publiques à caractère industriel et commercial FMI : Fonds Monétaire International

GFP : Gestion des Finances Publiques

GPEC : Gestion Prévisionnelles des Emploi et des Compétences IFU : Identifiant Fiscal Unique

IGE : Inspection Générale d’Etat IGF : Inspection Général des Finances IGM : Inspection Générale du Ministère

INSAE : Institut National de la Statistique et de l’Analyse Économique LOLF : Loi Organique relative aux Lois de finances

MEF : Ministère de l’Economie et des Finances

OCDE/CAD : Organisation de Coopération et de Développement économique / Comité d’Aide au Développement

OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires PAAGFP : Plan d’Action pour l’Amélioration de la Gestion des Finances

Publiques

PCE : Plan Comptable de l’Etat

PEFA : Public Expenditure and Financial Accountability

PGRGFP : Plan Global de Réformes de la Gestion des Finances Publiques PIB : Produit Intérieur Brut

PIP : Programme d’Investissement Public PLR : Projet de Loi de Règlement

PPM : Plan de Passation des Marchés PPP : Partenariat Public-Privé PPTE : Pays Pauvres Très Endettés PTA : Plan de Travail Annuel

PTFs : Partenaires Techniques et Financiers

RGCP : Règlement Général de la Comptabilité Publique RNF : Recette Non Fiscale

SCRP : Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté

SIGAPD : Système Intégré de Gestion de l’Aide Publique au Développement SIGFIP : Système Intégré de Gestion des Finances Publiques

SIGMAP : Système Intégré de Gestion des Marchés Publics SMO : Structures de Mise en Œuvre

SYDONIA : Système Douanier Automatisé

TBSR : Tableau de Bord de Suivi des Réformes TPS : Taxe Professionnel Synthétique

TOFE : Tableau des Opérations Financières de l’Etat

UE : Union Européenne

UEMOA : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine

UGR : Unité de Gestion de la Réforme du système de gestion des finances

publiques

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Table des matières

INTRODUCTION ... 4

1. REPARTITION DES ACTIONS/ACTIVITES PREVUES SELON LES AXES STRATEGIQUES DU PGRGFP ... 5

1.AXE1.RENFORCER LES CAPACITES DE PREPARATION DU BUDGET ET ORGANISER LE PASSAGE A LA BUDGETISATION PAR PROGRAMMES ... 5

1.1. But de la réforme ... 5

1.2. Programmes de l’axe ... 5

2.AXE2.DEVELOPPER LE CIVISME FISCAL ET LES CAPACITES DE MOBILISATION DES RESSOURCES BUDGETAIRES ... 5

2.1. But de réforme. ... 6

3.AXE3. RENFORCER LES CAPACITES DE CONTROLE ET DE MAITRISE DE L’EXECUTION DES BUDGETS ... 6

4.AXE4. SURVEILLANCE ET ENCADREMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, AUDITS ET VERIFICATIONS INTERNES, CONTROLES EXTERNES ... 7

5.AXE5.RENFORCEMENT DES FONCTIONS GENERALES D’APPUI A L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA GFP ... 7

2. NIVEAU D’EXECUTION DU PLAN D’ACTIONS 2020 AU 30 SEPTEMBRE 2020 ... 9

AXE 1.RENFORCER LES CAPACITES DE PREPARATION DU BUDGET ET ORGANISER LE PASSAGE A LA BUDGETISATION PAR PROGRAMMES ... 11

AXE2.DEVELOPPER LE CIVISME FISCAL ET LES CAPACITES DE MOBILISATION DES RESSOURCES BUDGETAIRES ... 14

AXE3.RENFORCER LES CAPACITES DE CONTROLE ET DE MAITRISE DE L'EXECUTION DES BUDGETS ... 19

AXE4.SURVEILLANCE ET ENCADREMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, AUDITS ET VERIFICATIONS INTERNES, CONTROLES EXTERNES ... 26

AXE5.RENFORCEMENT DES FONCTIONS GENERALES D'APPUI A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA GFP ... 32

CONCLUSION ... 39

(5)

Introduction

Le Plan d’Actions pour l’amélioration de la gestion des Finances Publiques (PAAGFP) 2009-2013 est mis en place dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de l’évaluation PEFA de 2007. L’opérationnalisation de ce plan d’action a nécessité la création de l’UGR qui ambitionne d’être la référence en matière de conduite de toutes les actions de la réforme des finances publiques. On note donc que le Bénin s’est résolument engagé dans la mise en œuvre efficace de la réforme des finances publiques.

Malgré les efforts de toutes natures consentis par les autorités dans la mise en œuvre des actions, les résultats du PAAGFP n’ont pas été à la hauteur des attentes, comme l’indiquent les résultats de l’évaluation PEFA 2014. Pour corriger les insuffisances relevées par l’évaluation PEFA 2014 et les contre- performances du PAAGFP, il a été convenu de l’élaboration du Plan Global de Gestion du système des Finances Publiques (PGRGFP) 2017-2020.

Ainsi, la réforme des finances publiques au Bénin est coordonnée depuis l’année 2017 à travers le Plan Global de Réformes de la Gestion des Finances Publiques (PGRGFP) 2017-2020. Ce plan qui constitue le seul cadre de référence en matière de réformes des finances publiques au Bénin, a pour but de « doter le Bénin d’un système de gestion des finances publiques transparent, performant, conforme aux standards internationaux, respectueux de la répartition constitutionnelle des prérogatives entre les institutions, et mettant résolument les finances publiques au service du développement du Bénin et du bien-être des citoyens ».

L’opérationnalisation du plan global se fait à travers des séquences annuelles.

Ce principe retenu depuis l’année 2018 est également à la base de la conception du plan d’actions 2020 par l’Unité de Gestion des Réformes du système de gestion des finances publiques (UGR) qui est l’organe opérationnel permanent en charge de la coordination de la mise en œuvre du Plan Global de Réformes de Gestion des Finances Publiques (PGRGFP).

Ainsi, le plan d’actions 2020, comme ceux de 2018 et de 2019, est structuré suivant les axes stratégiques du PGRGFP et tient compte des priorités accordées aux réformes inscrites au Programme d’Actions du Gouvernement en ce qui concerne les finances publiques. Cent vingt-quatre (124) actions de réformes sont programmées pour le compte de l’année 2020 et réparties entre les cinq (05) axes stratégiques.

Le dispositif de suivi évaluation mis en place dans le cadre de la mise en

œuvre du PGRGFP est organisé autour de la plateforme de rapportage

automatique mise en place par l’UGR. A travers cet outil, les points focaux

renseignent trimestriellement le niveau d’exécution des actions de réforme. Le

tableau de Bord de Suivi des Réformes des finances publiques (TBSR) qui fait

la synthèse de ce suivi trimestriel est élaboré à travers un processus

participatif impliquant les structures de mise en œuvre (SMO) à travers les

points focaux et l’UGR. Ce processus se déroule en trois étapes à savoir :

(6)

Etape 1. Renseignement des points trimestriels de mise en œuvre des réformes par toutes les structures ;

Etape 2. Traitement et compilation des matrices de suivi des réformes suivant les axes stratégiques du PGRGFP et vérification de la cohérence des informations ;

Etape 3. Validation du TBSR en présence des points focaux des structures de mise en œuvre. Cette validation permet aux SMO de s’assurer que les informations figurant dans le TBSR sont réellement celles qu’ils ont saisies.

Cela permet en outre à l’UGR de collecter des informations complémentaires pour améliorer le contenu du document.

Le présent tableau de bord fait le point de la mise en œuvre des réformes du plan d’actions 2020 de l’UGR, au titre du quatrième trimestre 2020, c’est- à-dire au 31 décembre 2020.

1. Répartition des actions/activités prévues selon les axes stratégiques du PGRGFP

Le Plan Global de Réformes de la Gestion des Finances Publiques (PGRGFP) pour la période 2017-2020 se résume en cinq (05) Axes stratégiques, vingt- cinq (25) Programmes, comme suit :

1. AXE1. Renforcer les capacités de préparation du budget et organiser le passage à la budgétisation par programmes

1.1. But de la réforme

Cet axe vise la mise en place des dispositifs permettant de traduire dans les budgets des administrations publiques, de manière transparente, réaliste et sincère, les priorités nationales en matière de développement économique et social. Cet objectif sera réalisé à travers trois programmes.

1.2. Programmes de l’axe

Programme1. Créer les conditions permettant d’améliorer la prévisibilité à moyen terme des agrégats macroéconomiques et budgétaires, d’assurer l’intégrité des données et la sincérité des prévisions budgétaires.

Programme2. Organiser et renforcer les capacités des acteurs des politiques publiques à élaborer des programmes budgétaires à moyen terme réalistes, conformes aux orientations stratégiques nationales et cohérents avec les cadrages macroéconomiques et budgétaires à moyen terme.

Programme3. Organiser le processus de préparation du budget

2. AXE 2. Développer le civisme fiscal et les capacités de mobilisation

des ressources budgétaires

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2.1. But de réforme.

Cet axe vise à développer les capacités de l’Etat à optimiser la mobilisation de ressources budgétaires et financières dans le respect des équilibres financiers à court, moyen et long terme. Il s’appuie sur cinq programmes.

2.2. Programmes de l’axe

Programme1. Développement des capacités d’étude et de détermination de politiques fiscales équitables et efficaces, favorisant l’accroissement des ressources des pouvoirs publics et le développement des activités productives.

Programme2. Renforcement des capacités de maîtrise de l’assiette fiscale à travers notamment l’amélioration du système d’identification des contribuables, et sur le renforcement du civisme fiscal.

Programme3. Efficacité des recouvrements des recettes budgétaires et l’exhaustivité de leur comptabilisation.

Programme4. Mobilisation des ressources autres que les recettes budgétaires hors dons.

Programme5. Amélioration de la gestion des finances des collectivités locales.

3. Axe3. Renforcer les capacités de contrôle et de maîtrise de l’exécution des budgets

3.1. But de la réforme

Cet axe vise la mise en place des outils et procédures permettant de limiter les risques sur les équilibres financiers liés aux aléas de la conjoncture économique tout en optimisant la réalisation des objectifs budgétaires. Il se décline en sept programmes portant respectivement sur la prévisibilité à court terme des opérations financières de l’Etat, la gestion de la trésorerie, le contrôle de l’exécution des dépenses, le système de passation des marchés publics, les dépenses salariales, la régulation budgétaire, la tenue des comptabilités.

Il comprend sept (07) programmes.

3.2. Programmes de l’axe

Programme 1. Amélioration de la prévisibilité à court terme des opérations financières de l’Etat en assurant la production régulière et dans des délais compatibles avec les besoins de maîtrise des équilibres budgétaires d’un TOFE mensuel fiable, et en développant les capacités pour actualiser au mois le mois le TOFE prévisionnel mensualisé.

Programme 2. Optimisation de la mobilisation des ressources de trésorerie et de leur gestion.

Programme 3. Renforcement des contrôles à chaque phase de l’exécution du budget et leur adaptation à la budgétisation par programme.

Programme 4. Amélioration de l’efficacité et de l’efficience du système de contrôle de la passation des marchés publics.

Programme 5. Mise en place d’un système de régulation budgétaire qui

facilitera la sauvegarde effective des équilibres budgétaires et de trésorerie

dans le respect des priorités arrêtées en matière de dépenses.

(8)

Programme 6. Tenue et la garantie de l’intégrité des comptes administratifs et des comptes de gestion, et la mise en place de la comptabilité matières en application de Directive 03/2012/CM/UEMOA du 29 juin 2012.

Programme 7. Maîtrise des dépenses salariales.

4. Axe4. Surveillance et encadrement des établissements publics, audits et vérifications internes, contrôles externes

4.1. But de la réforme.

Les réformes de cet axe visent l’encadrement et le suivi des activités des établissements publics, de même que l’audit et les vérifications internes et externes, sont des domaines qui, malgré leur importance, n’ont pas connu d’améliorations significatives au cours des dernières années. Une attention plus grande leur sera consacrée durant toute la prochaine période quinquennale de réformes de la GFP afin de résorber la plupart des insuffisances qui y sont régulièrement relevées. Il s’appuie sur quatre (04) programmes.

4.2. Programmes de l’axe

Programme 1. Réorganisation des fonctions de tutelle des établissements pour assurer la complémentarité de leurs activités avec celles des administrations centrales, ainsi que leur pleine contribution à la réalisation des objectifs budgétaires de l’État.

Programme 2. Renforcement des fonctions d’audit et de vérification interne.

Programme 3. L’Institution Supérieure de Contrôle. Au cours de la prochaine période, la Chambre des comptes sera érigée en Cour des comptes en application des recommandations de l’UEMOA.

Programme 4. Renforcer le rôle et les capacités du Parlement dans ses fonctions d’examen des projets de loi de finances et de contrôle des politiques budgétaires.

5. AXE 5. Renforcement des fonctions générales d’appui à l’amélioration de la qualité de la GFP

5.1. But de la réforme.

Cet axe stratégique concerne les domaines ou fonctions qui impactent de manière globale l’ensemble du système de GFP. Les efforts seront concentrés sur quatre d’entre elles au cours de la période 2017-2020. Il s’agit de la fonction renforcement des compétences et capacités des ressources humaines, de l’organisation et de l’intégration des systèmes informatiques, de la diffusion de l’information, du cadre d’intervention des organisations de la société civile. Il comprend six (06) programmes.

5.2. Programmes de l’axe

Programme 1. Renforcement des ressources humaines

Programme 2. Amélioration de la gestion immobilière et foncière.

(9)

Programme 3. Poursuite de l’extension de l’informatisation à toutes les fonctions de GFP, l’adaptation des systèmes existant aux nouvelles législations et réglementations de la GFP, en particulier à la budgétisation par programme et à la déconcentration de la fonction d’ordonnateur de la dépense, à travers la mise en place du SIGFP et les interfaces connexes (SIGMAP, SYDONIA WORLD, SIGTAS, etc..).

Programme 4. Diffusion de l’information sur les finances publiques.

Programme 5. Contributions des organisations de la société civile à l’amélioration globale du système de GFP.

Programme 6. Assistance technique pour la mise en œuvre du PGRGFP dont la mise en place d’une base de données et d’un système d’information et de suivi de la mise en œuvre du PGRGFP, d’une assistance technique pour renforcer les capacités de l’unité de gestion des réformes (UGR).

Suivant l’approche séquentielle de gestion du PGRGFP, telle qu’annoncé supra, 124 actions de réformes sont programmées au titre de l’année 2020.

L’axe stratégique n°3 intitulé « Renforcer les capacités de contrôle et de

maîtrise de l’exécution des budgets » compte le plus grand nombre

d’actions/activités programmée au titre de l’année 2020, 44 (soit 35,5% du

total) suivi par l’axe 4 : Surveillance et encadrement des établissements

publics, audits et vérifications internes, contrôles externes qui totalise 24

actions/activités (19,4%). L’axe stratégique 2 intitulé : Développement du

civisme fiscal et des capacités de mobilisation des ressources budgétaires

regroupe 22 actions soit 17,7% et est suivi immédiatement de l’axe 5 : Mise

en place et renforcement des fonctions d’appui à la gestion des finances

publiques (GFP) (20 actions soit 16,1% du total) et enfin l’axe 1 : Renforcer

les capacités de préparation du budget et organiser le passage à la

budgétisation par programmes qui compte 14 actions, environ 11,3%.

(10)

Graphe n°1 : Répartition des actions du PGRGFP programmées au plan d’action 2020 par axe stratégique.

Il convient de noter que pour le compte du troisième trimestre 2020, soixante- dix-sept (77) actions de réformes dont soixante-deux (62) du plan d’actions 2020 et quinze (15) actions conduites directement par les SMO, sont mises en œuvre. Les autres actions du plan d’actions 2020 ne sont pas programmées pour le compte du troisième trimestre.

Le niveau d’exécution des réformes au 31 décembre 2020 présenté ci-dessous est déterminé sur la base des 62 actions de réformes du paragraphe précédent.

2. Niveau d’exécution du plan d’actions 2020 au 31 décembre 2020.

Le graphique ci-dessous présente le taux de mise en œuvre des actions prévues dans le Plan d’Actions 2020. Il en résulte que le niveau de réalisation des actions retenues au plan d’actions s’établit à 55,9% au 31 décembre 2020.

L’axe stratégique n°1 affiche le niveau de réalisation le plus élevé avec 92,9%.

Il est suivi de l’axe stratégique n°2 avec 59,5% de réalisation. L’axe 3 présente le plus faible taux de réalisation avec 40,5%.

En dehors de l’axe 3 qui n’a pas connu une franche progression entre le troisième et le quatrième trimestres 2020, tous les autres axes ont vu leur taux de réalisation s’améliorer sur la même période. L’évolution moyenne s’établit à 20,3 points et la plus élevée est notée au niveau de l’axe 1 (56,4 points).

11%

18%

36%

19%

16%

Axe 1 Axe 2 Axe 3 Axe 4 Axe 5

(11)

Graphe 2 : Comparaison des taux prévus et réalisés au 31 décembre 2020

Graphe 3 : Comparaison des taux réalisés au troisième et quatrième trimestres 2020

98,7

87,5 90,7 96,1

89,2 92,4

92,9

59,5

40,5 41,7 45,1

55,9

0,0 20,0 40,0 60,0 80,0 100,0 120,0

AXE1 AXE2 AXE3 AXE4 AXE5 Ensemble

Prévu Réalisé

36,5 35,5 36,1

32,5 37,7 35,6

92,9

59,5

40,5 41,7 45,1

55,9

AXE1 AXE2 AXE3 AXE4 AXE5 Ensemble

Trimestre 3 Trimestre 4

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Axe 1. Renforcer les capacités de préparation du budget et organiser le passage à la budgétisation par programmes

Code Actions Objectifs SMO Période Types de

reformes Taux

Prévus Taux

Réalisés Résultats obtenus

Justifications Observati ons Programme 1.1 Amélioration de la prévisibilité des agrégats macro-économiques et budgétaires

SP 1.1.1 : Maîtrise des cadrages macro-économiques

1.1.1 Elaboration de l'indice du climat des affaires

Améliorer les prévisions dans le cadre du cadrage macroéconomique

Direction Générale des Affaires Economiqu es (DGAE)

2020 Réforme

support 100 ¹⁰⁰

(i)Mise en place du dispositif de collecte de données (50/50)

(ii)Traitement et analyse des données (30/30) (iii)Validation et

vulgarisation du rapport (20/20)

1.1.1 Réalisation des

enquêtes mensuelles de conjonctures

Disposer des indicateurs infra- annuels de suivi du secteur formel

2020 Réforme

support 88 86

(i)Mise en place du dispositif de collecte de données (42/44)

(ii)Traitement et analyse des données (26/26) (iii)Validation et

vulgarisation du rapport (18/18)

1.1.1 Amélioration du tableau de bord de l'économie nationale

Améliorer le tableau de bord de l'économie nationale

2020 Réforme

support 100 0 Non démarrée

111 Élaboration du Tableau de Bord mensuel de l'Economie Béninoise

Faire le suivi mensuel des agrégats

économiques de l'économie nationale

DGAE 2020 Réforme

Support 100 100

Recrutement des Experts (50/50)

Etude diagnostique TABEN (20/20)

Implémentation (30/30) 111 Revoir la composition,

les attributions, Adapter conformément

aux dispositions de la CSPEF 2018-

2020 PEFA 100 100 Le rapport produit et

validé.

(13)

Justifications Observati ons l’organisation et le

fonctionnement du Comité-PIB-TOFE

nouvelle loi organique la composition et le fonctionnement du Comité PIB-TOFE afin qu'il assure, entre autres, le principe de sincérité en ce qui concerne les projections macro- économiques et

budgétaires à partir de 2017

Programme 1.2 : Renforcement des capacités des administrations centrales à l’élaboration des budgets en ligne avec des objectifs et priorités sectorielles dans le respect des équilibres du CBMT

SP 1.2.1 : Préparation des CDMT sectoriels

121

Renforcement des capacités des acteurs de la chaine des dépenses sur les nouveaux instruments budgétaires (DPPD, PAP, dotations) et les procédures de leur élaboration

Renforcer les capacités des acteurs de la chaine des dépenses publiques sur les nouveaux documents budgétaires

DGB 2020-

2023 UEMOA 100 90 TDR élaborés et validés.

Formation exécutée.

121

Évaluation de la bascule en double commande des ministères pour la gestion 2020

Evaluer la bascule en double commande des

ministères sectoriels UGR 2020 UEMOA 100 100

TDR élaborés et validés.

Consultant sélectionné et contrat signé.

Rapport déposé et validé.

Programme 1.3 Amélioration du processus de préparation du budget et passer à la budgétisation par programmes SP 1.3.1 : Organisation du processus de préparation du budget

131 Poursuite de l’appui au déploiement des crédits en Autorisation

Poursuivre la prise en compte de la pluri

annualité dans la DGB 2020-

2023 UEMOA 100 60 Les activités de suivi et de réglage programmées au profit de certains

(14)

Justifications Observati ons d’Engagement (AE) et

en Crédits de Paiement (CP) au profit des ministères sectoriels

documentation

budgétaire. ministères sectoriels.

Déploiement effectif des crédits AE et CP.

SP 1.3.2 : Mise en œuvre de la gestion budgétaire axée sur les programmes découlant de la nouvelle loi organique sur les finances publiques

1.3.2.

5

Définir les règles de détermination des indicateurs de

performance qui sont associés aux

programmes

Doter la chaîne des dépenses publiques des outils pour le suivi de l'exécution avec la logique de performance

Direction Générale du Budget (DGB)

2019 -

2020 LOLF

UEMOA 100 79,5

Mesures administratives et recrutement d'un consultant.

Elaboration du dossier pédagogique

Elaboration d'un plan d'action

Formation des acteurs

132

Mise en place d’un guide méthodologique de budgétisation des crédits en AE/CP

Améliorer la programmation budgétaire des dépenses

d’investissement public

DGB 2019-

2020 UEMOA 100 100

Les TDR sont élaborés et validés. Le processus du recrutement du

consultant est bouclé et le contrat signé.

Mise en place effective du guide.

132

Réalisation de la cartographie des

indicateurs et définition des valeurs de

références au sens de la performance de la LOLF

Répertorier les indicateurs déployés par les ministères sectoriels, de juger de leur pertinence, de les valider le cas échéant et de mettre en place une base de données des valeurs de références pour les indicateurs validés dans une logique de performance

DGB 2018-

2023 UEMOA 100 100

Les TDR sont élaborés et validés. Le processus du recrutement du

consultant est bouclé et le contrat signé.

La cartographie des indicateurs élaborée et validée.

98,67 92,89

(15)

AXE 2. Développer le civisme fiscal et les capacités de mobilisation des ressources budgétaires

Code Actions Objectifs SMO Période Types de

Justifications Observatio ns

Programme 2.2 : Développement des capacités de maîtrise des techniques fiscale (du champ d’application et de l’assiette des impôts) et promotion du le civisme fiscal

2.2.2. Projet de migration vers le sydonia world

Améliorer les capacités techniques du système de dédouanement

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI)

2020 Réforme

support 60 45

Les TDR ont été

actualisés. Le consulté est sélectionné et le contrat signé. Les travaux sont en cours.

Le suivi au niveau des unités douanières qui ont déjà migré vers SYDONIA WORLD s’organise régulièreme nt.

SP 2.2.3 : Qualité des relations entre les redevables et les administrations fiscales et douanières et civisme fiscal

2.2.3.

Institution du statut d'0perateurs -

Economiques – Agrees (OEA)

Disposer de textes régissant les OEA

2020 Réforme

support 100 75

Les trois activités retenues pour cette action sont en cours : (i)Définition des

procédures de traitement des dossiers (30/35) (ii)Définition des conditions spécifiques (35/35)

(iii)Définition des types de contrats (10/30)

2.2.3. Réformes

institutionnelle et Moderniser

l'administration Direction

Générale des 2020 Réforme

support 100 73 Sur les douze (12) activités prévues au

(16)

Code Actions Objectifs SMO Période Types de reformes Taux

informatique avec

BENIN CONTROL SA douanière par la

sécurisation des recettes de l'Etat

Douanes et Droits Indirects (DGDDI)

niveau de cette action, seulement deux (02) n’ont pas connu un début de démarrage.

Toutes les 10 autres ont démarré.

2.2.3.

Réformes

institutionnelle et informatique avec WEBB Fontaine

Moderniser l'administration douanière par la

sécurisation des recettes de l'Etat

2020 Réforme

support 100 83

Gestion transparente et traçabilité des

exonérations interfacée entre GUCE et SYDONIA WORLD (8/15)

Soumission de la

déclaration en douanes à travers le GUCE (13/15) Sécurisation des accès au SYDONIA et

changements de

configuration cohérence des données AVD/

déclarations (25/25) Célérité et traçabilité.

Paiement des licences par voie électronique et indépendamment du BFU qui est payé sur le support SEGUB (12/15) Généralisation et

extension à d'autres ministères techniques de la gestion et de la

délivrance des licences

(17)

via le GUCE, suite au succès des tests avec le pilote DPMED (13/15).

Dématérialisation des opérations de demande et réception de devises étrangères (12/15) Programme 2.3 : Amélioration du recouvrement et la comptabilisation des recettes budgétaires

SP 2.3.2 : Recouvrement des recettes fiscales et douanières et réduction des risques d’accumulation d’arriérés de recouvrement

2.3.2.

Identification et mise en œuvre de réformes fiscales en faveur de l’investissement privé

Faciliter le paiement des impôts et taxes et améliorer le climat des affaires

Direction Générale des

Impôts (DGI) 2020 Réforme

support 100 72

Au total, neuf (09)

activités prévues dont 04 achevées à 100%

(Poursuite de la télé déclaration du

télépaiement des impôts, mise en place d’un système de paiement de la TVM par téléphonie mobile, mise à jour de la plateforme du dépôt des états financiers en ligne e-bilan,

opérationnalisation de la déclaration et du

paiement en ligne de la cotisation CNSS) et 05 en cours d’exécution.

2.3.2.

Mise en place d'un nouveau système de gestion des bases de données entre régies financières

Améliorer l'efficacité des recoupements

support 100 100

Les TDR sont élaborés et validés. Le prestataire sélectionné et le contrat signé. La plateforme est mise à jour.

Activité conduite avec Webb Fontaine

(18)

2.3.2. Mise en place du business intelligence (BI)

Analyser

automatiquement les données issues des différentes bases de données et faire les recoupements

support 100 50

Deux activités prévues dont l’étude de faisabilité pour laquelle le rapport provisoire est déjà déposé par le prestataire (25%) et la réalisation du dispositif du business intelligence, non démarrée (25%).

232

Mise en œuvre de certaines mesures d'accroissement du niveau des recettes fiscales

Élargir l'assiette fiscale et accroître le niveau du recouvrement des impôts et taxes

support 100 94

Toutes les trois activités prévues sont en cours : (i)mise à jour du fichier national des

contribuable (85%) ; (ii) généralisation de la réforme des factures normalisées (100%) ; (iii) mise en place du fichier des comptes bancaires des

contribuables (100%) Programme 2.4 : Amélioration des capacités de mobilisation de ressources autres que les recettes budgétaires

SP 2.4.1 : Mobilisation de l’aide au Développement

241 Actualisation du manuel de procédures de gestion de la dette

Actualiser le manuel de procédures de gestion de la dette

Caisse Autonome d'Amortisse ment (CAA)

2020 - 2021

Réforme support

DeMPA 100 20 Le manuel des

opérations a été validé.

Il reste la fusion du manuel des opérations et celui de la démarche qualité.

241 Digitalisation des opérations de la CAA

Adopter un outil de GED pour les opérations de la CAA

Caisse

Autonome 2020 -

2022 Réforme

support 20 20 Les TDR ont été élaborés

(19)

d'Amortisse ment (CAA)

SP 2.4.2 : Mobilisation de ressources de financements autres que ceux de l’aide extérieure

242

Développer les

capacités d’analyse de viabilité de la dette et d'élaboration de la stratégie d’endettement

Améliorer les capacités opérationnelles de la

CAA CAA 2020 DeMPA 100 100

Élaboration et validation des TDR.

Conduite des actions de renforcements de capacité avec l’appui de la Banque Mondiale et du FMI

242 Mise en œuvre du Schéma directeur Informatique

Appliquer les normes IT

aux services de la CAA CAA 2020 DeMPA 100 20 Élaboration des TDR

242

Organisation des voyages en administration comparée auprès des CNDP du Burkina Faso et du Sénégal

Approprier l'expérience des structures

homologues

Caisse Autonome d'Amortisse ment (CAA)

2020 -

2021 DeMPA 20 0 Non démarrée au cours

de la période sous revue

87,5 59,5

(20)

AXE 3. Renforcer les capacités de contrôle et de maîtrise de l'exécution des budgets

Code Actions Objectifs SMO Période Types de reformes Taux

Justifications Observations Programme 3.2 : Renforcement de la gestion de la trésorerie et amélioration de la disponibilité de la trésorerie pour l’exécution du budget

SP 3.2.1 : Renforcement des capacités de mobilisation des ressources de trésorerie

3.2.1.

Rationalisation des fonctions de comptable public par la mise en œuvre de la dématérialisation

Moderniser la fonction comptable public en mettant les TIC à contribution pour l'exécution diligente des tâches

Direction Générale du Trésor et de la

Comptabilit é Publique (DGTCP)

2020 -

2021 Réforme

support 40 28

Aucune des deux activités retenues au niveau de cette action n’a

véritablement démarré.

Seulement, une feuille de route est en cours

d’élaboration pour la dématérialisation totale de la procédure

d'exécution des dépenses publiques.

Diverses activités ont été déjà réalisée dans le cadre de cette réforme : Développemen t de l’interface entre la plateforme de compensation interbancaire automatisée et le logiciel de traitement des chèques normalisés (Sica-

Fleurette) et déployée dans dix postes pilotes -'Diverses réunions avec la DSI, la PNPE et l'ASSI 3.2.1. Moderniser le

circuit de la dépense

Optimiser la satisfaction des clients

Direction Générale du Trésor et de

2020 -

2021 Réforme

support 40 18 Réduction des étapes

(21)

Justifications Observations la Comptabilit

é Publique (DGTCP)

Programme 3.3 : Renforcement du contrôle de l’exécution des dépenses et l’adapter à la budgétisation par programme

SP 3.3.1 : Renforcement et amélioration de l’efficacité du contrôle de l’engagement des dépenses, de la liquidation et de l’ordonnancement

3.3.1.

Orientation de la stratégie de contrôle vers une meilleure gestion des risques

Améliorer l'efficacité du contrôle a priori des

dépenses publiques à travers la maîtrise des risques

Contrôle Financier

(CF) 2020 LOLF 100 53

(i)Les TDR relatifs à la formation des contrôleurs budgétaires en gestion des risques sont élaborés et transmis au PAGIPG.

En attendant l’aboutissement au niveau du PAGIPG, le CF a formé 10 contrôleurs budgétaires sur la gestion des risques.

(ii) Les TDR relatifs à la conception de la

plateforme sont élaborés et transmis au PAGIPG.

Le consultant est sélectionné et la plate forme est en cours de conception.

(iii)Le chronogramme est validé et les missions de déploiement au niveau des Institutions est

achevé à 93,3%. Le SEMO est déployé à ce jour dans toutes les institutions à l'exception de la

Présidence qui sera

(22)

Justifications Observations déployée dans les

prochains jours. Les Chefs-lieux des départements sont également déployés.

3.3.1.

13

Engagement des travaux visant la dématérialisation des procédures

Faciliter l'accès des services administratifs aux

usagers/clients et selon la zone géographique

Direction Générale du Budget (DGB)

2019 - 2021

LOLF Réforme

support UEMOA

100 83

Toutes les quatre activités programmées sont en cours :

(i)Former tous les agents de la DGB à l'utilisation des applicatifs et à la gestion du changement (60%)

(ii) Acquérir des matériels informatiques adéquats (95%)

(iii)Répertorier les actes susceptibles de faire objet de délivrance en ligne aux usagers/clients de la CGS, DPRV et DSIP (83%) Installer les délégations de la DGB dans tous les départements du

Bénin (94%)

SP 3.3.2 : Dématérialisation des structures de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

3.3.2.

Simplifier les procédures en phase comptable de l’exécution des dépenses

publiques

Réduire les étapes du traitement des dossiers de dépenses au niveau de la phase comptable

Direction Générale du Trésor et de la

Comptabilit

2020 -

2021 Réforme

support 100 75

Les information des paiement sont disponibles pour la consultation du niveau d'avancement et de

(23)

Justifications Observations é Publique

(DGTCP) traitement des dossiers

de paiement

Le délai de traitement en cours d'implémentation avec les TMIE

P 3.7 : Amélioration de la tenue des comptabilités et fiabilité des données financières SP 3.7.2 : Mise en place de la comptabilité des matières

3.7.2.

Appui à l'élaboration comptes de gestion pour cinq ministères et du compte central

Établir le compte de gestion de cinq ministères et

produire le compte central

Direction Générale du Matériel et de la Logistique (DGML)

2020 UEMOA 100 3 Non démarrée

Cette activité n’a pas démarré en raison de l’implication de toute la DGML dans le cadre de la gestion de la pandémie de la COVID-19.

3.7.2.

Elaboration du fichier national des bâtiments administratifs

Mettre en place une base de données géo-spatiale de l’ensemble des bâtiments constituant le patrimoine immobilier bâti du bénin

2020 Réforme support

UEMOA 100 7

Les TDR sont élaborés et validés pour les activités relatives à (i) l’évaluation des coûts actualisés de construction des

bâtiments administratifs et constitution des actes de propriété ainsi que la (ii)mise à jour et

apurement des bases de données de 2013 et 2015 et son extension sur le patrimoine bâti des ministères de la santé et des trois (3) ordres d’enseignement.

Non mobilisation des ressources financières.

(24)

Justifications Observations

3.7.2.

Elaboration du manuel de procédures de la comptabilité des matières

Mettre à la disposition des acteurs un manuel de procédures comptable

2020 UEMOA 100 25

Les TDR sont élaborés et validés pour les activités relatives à la conception et l’édition des manuels de procédures comptable des matières

3.7.2.

Mise en place d'un système intégré de gestion de la comptabilité des matières de l'Etat pour l'application généralisée de la comptabilité des matières

Satisfaire les exigences communautaires dans la gestion des matières de l'Etat afin de produire les comptes de gestion, le compte central et de maitriser l'actif non financier de l'Etat en quantité et en valeur

2020 Réforme support

UEMOA 99 22 Les TDR sont élaborés et validés

372

Elaboration de la nomenclature des comptes des matières

Rendre effective et normative la tenue de la comptabilité des matières en vue de se conformer aux exigences communautaires

DGML 2020 PAG 100 20 Actualisation des TDR.

3.7.2.

Mise en œuvre de la directive relative à la comptabilité des matières

Rendre effective et normative la tenue de la comptabilité des matières en vue de se conformer aux exigences communautaires

2020 UEMOA 100 46

Elaboration des TDR.

Préparation matérielle de la vulgarisation

Élaboration de trois textes sur la dizaine de textes d'application de la directive de l’UEMOA.

La mise en œuvre de cette action est retardée en raison de la COVID-19

3.7.2.

Poursuite de la formation en comptabilité des matières dans les collectivités locales

Renforcer la capacité des acteurs dans la gestion des matières au niveau

décentralisé

2020 UEMOA 100 60

(i)les TDR sont validés et le consultant est recruté pour la conception du manuel didactique d'animation de la

formation. Conception du manuel didactique en cours.

(25)

Justifications Observations (ii) les TDR sont élaborés

et validés pour l’édition des manuels didactiques.

(iii) Préparation matérielle faite pour la tenue des sessions de formation en comptabilité des matières au profit des acteurs au niveau décentralisé.

3.7.2. Renforcement des capacités du personnel du CF

Renforcer les capacités du personnel du Contrôle Financier

Contrôle Financier

(CF) 2020 LOLF 100 40

(i)Tous les TDR sont élaborés et envoyés au PAGIPG en ce qui concerne le voyage en administration comparée en Tunisie, au Canada et en France sur les

expérimentations du nouveau mécanisme de contrôle budgétaire et financier engendré par la LOLF.

Aucune mission n'est encore réalisée à cause de la pandémie de la COVID- 19.

(ii)Les caractéristiques des fournitures à acquérir sont définies et

transmises au PAGIPG.

Le processus de sélection du fournisseur est en cours.

(iii) Les TDR liés à la formation des contrôleurs budgétaires et autres

(26)

Justifications Observations cadres sur "la lolf et ses

modalités de mise en œuvre’’sont élaborés et disponibles. Le

consultant formateur est recruté et le contrat signé. Les dispositions sont prises pour l’organisation de la formation.

90,7 36,9

(27)

AXE 4. Surveillance et encadrement des établissements publics, audits et vérifications internes, contrôles externes

Code Actions Objectifs SMO Périod

e Types de

Justifications Observations Programme 4.1 : Encadrement des établissements publics à caractère administratif

SP 4.1.1 : Mise en place d’un nouveau cadre législatif des établissements publics

4.1.1.

Revue du cadre légal et réglementaire des EPA, EPIC et

assimilés

Réviser le cadre législatif relatif à l’organisation et au fonctionnement des entreprises et

établissements publics

Direction Générale de la Participation de l'Etat à la Dénationalisa tion (DGPED)

2020 Réforme

support 100 90

les TDR sont disponibles.

Nouvelle loi sur les

entreprises publiques déjà examinée en commission par l'Assemblée Nationale, votée par l’Assemblée Nationale et promulguée par le Président de la République

SP 4.1.2 : Encadrement et suivi des EPA

4.1.2.

Vulgarisation et surveillance de l’application des normes comptables du SYSCOHADA révisé

Mettre en œuvre le SYSCOHADA revisé

Centre National de Formation Comptable (CENAFOC)

2020 Réforme

support 100 52

Le faible taux d’exécution se justifie par le retard observé au niveau de la mobilisation des

ressources devant permettre la réalisation desdites activités qui révèle une importance capitale.

Toutefois, la plupart des TDR sont achevés et certaines activités ont démarré effectivement leur processus de réalisation.

Les modules de formation sont préparés et les

sessions de formation sont en cours. Les IGM sont formés.

(28)

e Types de

Justifications Observations Programme 4.2 : Audits et vérifications internes

SP 4.2.1 : Cadre organique des institutions faîtières d’audit et de vérification 4.2.1.

Adaptation des contrôles de l’administration territoriale et des collectivités locales aux nouvelles normes

Faire doter l’IGAA des outils et normes standard pour la conduite

efficientes des missions de contrôle de base et des textes plus élaborés répondant aux nouvelles exigences en matière de contrôle;

Inspection Générale des Affaires Administrativ es (IGAA)

2020 Réforme

support 100 17

Les TDR sont élaborés et attendent la mobilisation des ressources.

4.2.1 Amélioration du système

d'information de l'IGAA

Renforcer et sécuriser le système d'information de l’inspection générale des affaires administratives

2020 Réforme support 100 35

Les TDR des deux activités prévues pour ce trimestre sont élaborés et attendent la mobilisation des ressources.

4.2.1.

Appui au

fonctionnement de l'IGAA

Assurer efficacement la réalisation des missions de contrôle pour toutes les entités de

l’administration territoriale et rendre opérationnel le dispositif d’exploitation et de suivi de l’application des recommandations.

2020 Réforme support 100 45

Les 2 activités retenues affichent les niveaux de réalisation ci-après :

- organisation des missions de contrôles au niveau de l’administration

décentralisée (20/50) - Acquisition de trois (03) véhicules de terrain (25/50)

4.2.1.

Vulgarisation du code d'éthique et de déontologie des élus communaux,

municipaux et locaux

Échanger avec les élus et les préfets dans les 12 départements du bénin

2020 Réforme support 100 18 Les TDR sont élaborés et validés

SP 4.2.2 : Inspection générale des Finances

(29)

e Types de

Justifications Observations 4.2.2. Révision du cadre

institutionnel et structurel de l’IGF

Adapter le cadre institutionnel de l'igf à son environnement interne

Inspection Générale des Finances (IGF)

2020 PAG 100 30 Les TDR sont élaborés

4.2.2. Renforcement des capacités de l’IGF

Améliorer les capacités opérationnelles de l'igf à travers ses moyens d'action.

2020 PAG 100 19 Les TDR sont élaborés

42.2

Élaboration du manuel de procédures financière et comptables type à appliquer dans tous les ministères et institutions de l’État

Élaborer un manuel de procédures financières et comptables appliquer dans tous les ministères et institutions de l’État

2020 PAG 100 100

TDR disponibles ; Recrutement du consultant et contrat signé.

Manuel de procédures financière et comptables type à appliquer dans tous les ministères et

institutions de l’État élaboré et validé.

4.2.2.8 Renforcement du système d'audit et de vérification interne

Améliorer les capacités d’intervention et

d’évaluation des risques au sens de la LOLF

Direction Générale du

Budget (DGB) 2019 - 2021

LOLF Réforme

support UEMOA

100 35

TDR conçus et validés.

Prestataire sélectionné.

Conception du plan d’action de mise en œuvre du dispositif.

Conception du modèle d’élaboration du guide de rédaction de la note analytique sur les établissements publics.

Le processus est retardé en raison de la COVID-19

SP 4.2.3 : Surveillance du secteur de la finance décentralisée et lutte contre le blanchiment des capitaux

423 Dématérialisation du

contrôle des SFD Assainir le secteur de la

finance décentralisée ANSSFD 2020 Réforme

support 100 77

Mise en place d’un dispositif de contrôle du secteur SFD et

renforcement de la

capacité des acteurs dans le contexte de la

(30)

e Types de

Justifications Observations diversification des

produits financiers des SFD : Le consultant est sélectionné et la mission réalisée

Mise en œuvre du SDI de l'ANSSFD : Le TDR est disponible et le

recrutement du consultant se poursuite au niveau de ADAPAMI

Renforcement de la connexion internet par la fibre optique : Besoin exprimé et le fournisseur d'accès internet BE TELECOM a été identifié.

Be Telecoms a achevé la phase de branchement physique. L'abonnement pour 20MB/s est

commandé.

Renforcement du réseau local : consultant recruté.

L'extension du réseau local Ethernet est achevé.

Disponibilité de l'API : Une présélection a été réalisée au niveau de l'ANSSFD, la liste des prestataires agréés a été transmise à l'UGR pour la poursuite du processus de recrutement

(31)

e Types de

Justifications Observations Mise en place d’un API

(web services permettant d’extraire les données des bases de données des SFD) pour nourrir « E- CONTRÔLE » ET « SICS- SFD »

Numérisation des dossiers de demande d’agrément :Le domaine est acheté et la version test de l'application est en ligne.

SP 4.2.4 : Audit interne de la DGTCP

4.2.4. Mise en place d'un dispositif de contrôle interne

Mettre en place un dispositif de contrôle interne

Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP)

2020 -

2021 Réforme

support 100 25 Prise de contact avec les chefs de postes et la rédaction des TDR.

Pas de ressources financières

4.2.4.

Voyage d'étude en administrations comparées sur trois pays de l'Afrique et deux pays de

l’Europe au profit de l'IGS

Implémenter l'audit interne à la DGTCP

2020 -

2021 Réforme

support 100 20 TDR disponibles

4.2.4.

Élaboration d'un programme annuel d'audit sur au moins 3 ans

Implémenter l'audit interne à la DGTCP

2020 -

2021 Réforme

support 30 30 Collecte des données est terminée.

(32)

e Types de

Justifications Observations Programme 4.3 : Réorganisation et professionnalisation des corps de contrôle de l’Etat

SP 4.3.2 : Appui de l’IPSC au Parlement

4.3.2.

Renforcement de capacités du

personnel technique de la chambre des comptes de la cour suprême du bénin sur le thème «la certification des comptes de l’Etat, des organismes publics et des collectivités territoriales »

Accroître efficacement les compétences de la

chambre des comptes afin de les arrimer à l'étendue et à la complexité de ses missions dans un cadre harmonisé et adapté.

Chambre des

Comptes (CC) 2020 -

2021 PAG 100 0 Non démarré

Les nouveaux TDR et

courrier sont en cours d’actualisatio n et

finalisation en vue d’un aménagement de l’activité étant donné les difficultés d’obtention d’

une Cour des comptes pour un voyage d’immersion en certification des comptes de l’Etat ; la Crise

sanitaire vient en plus durcir les différentes démarches.

4.3.2. Renforcement des capacités

professionnelles

Renforcer les aptitudes et les capacités

professionnelles des inspecteurs par la formation, l'assistance technique

2020 Réforme

support 100 35

TdR sont disponibles pour les activités programmées.

Le manque de financement n’a pas permis d’évoluer dans les activités.

(33)

e Types de

Justifications Observations

4.3.2.

Renforcer les compétences de la chambre des comptes pour l'examen des projets de loi de règlement et pour la production du rapport annuel sur l'exécution du budget et la

réalisation d'audit et de vérification

Accroître efficacement les compétences de la

chambre des comptes afin de les arrimer à l'étendue et à la complexité de ses missions dans un cadre harmonisé et adapté.

Chambre des

Comptes (CC) 2020 Réforme

support 100 60

La réunion de fixation du chronogramme

d'élaboration avec tous les acteurs du dossier a été organisée.

La retraite de la Chambre est organisée pour la consolidation des analyses des documents, débats et validation du

questionnaire d 'instruction, débats et validation des

observations.

Le rapport est adopté.

Programme 4.4 : Contrôle du Budget par le Parlement SP 4.4.2 : Audits et contrôles parlementaires

4.4.2.

Renforcement des capacités du parlement pour l’organisation d’audits

Renforcer les capacités du personnel des structures administratives d’appui aux parlementaires pour l’organisation des audits

Assemblée

Nationale (AN) 2020 Réforme support 100 8 Aucune tache réalisée en dehors des TDR à cause de la Covid-19

4.4.2.

Revoir le règlement intérieur de

l’assemblée nationale pour l’adapter aux dispositions de la LOLF

Conformer le budget de l’assemblée nationale aux exigences de la LOLF

Assemblée

Nationale (AN) 2020 Réforme support 100 100

Activité de formation des parlementaires sur le Débat d’Orientation Budgétaire réalisée.

96,1 41,7

(34)

AXE 5. Renforcement des fonctions générales d'appui à l'amélioration de la qualité de la GFP

Code Actions Objectifs SMO Période Types de

Justifications Observations P 5.2 : Amélioration de la Gestion immobilière et foncière

SP 5.2.2 Amélioration de la gestion foncière

522

Appui à la

dissémination du code foncier et domanial, ainsi que ses décrets d’application, dans la ville de Cotonou et dans quelques grandes villes du pays (livrets/recueils code foncier)

Contribuer à la popularisation et à la vulgarisation du code foncier domanial ainsi que ces décrets

d'application

ANDF 2020 Réforme

Support 100 100

Cette activité a été exécutée par l’organisation de deux ateliers (Lokossa et Bohicon) regroupant plus d’une trentaine de communes sélectionnées dans tout le pays

522 Numérisation des

archives foncières Assurer la qualité du

cadastre ANDF 2020 PAG 100 85

La numérisation des archives foncières est en deux volets : Il y a la numérisation des titres fonciers et la numérisation des registres fonciers. Celle des TF est complétement achevée. Celle des registres est à 90%.

5.2.2 Poursuite de la mise en

place du cadastre Doter le bénin d'un cadastre national

Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

2020 Réforme

support 30 27

(i) Poursuite de la collecte des données cadastrales dans les communes qui en disposent : recrutement des opérateurs e terrain et formation des agents collecteurs. Les travaux de terrain sont en cour

(ii) Traitement des données, travaux de calages et de

(35)

Justifications Observations rattachements des parcelles

répertoriées au plan cartographique : le

traitement des données est en cours

(iii) Création des données cadastrales dans les

communes ne disposant pas de données : recrutement des opérateurs e terrain et formation des agents collecteurs. Les travaux de terrain sont en cours

522 Recensement du patrimoine immobilier de l'Etat

Connaître tout le patrimoine immobilier de l'Etat sur le

territoire.

ANDF 2020 PAG 100 50 La sélection du consultant faite et le contrat signé.

L’activité est en cours.

522

Publication périodique sur le site internet de l'ANDF des statistiques sur le transfert de propriété

Rendre les documents relatifs au transfert de propriété accessible aux publics

ANDF 2020 PAG 100 100

Il s’agit d’une activité permanente La publication est mensuelle et vérifiable sur le site internet de l’Agence. Elle fait

d’évaluation par la Banque Mondiale

522

Poursuite de la dématérialisation de l'administration foncière et domaniale

Assurer la gestion foncière en ligne

Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

2020 Réforme

support 100 85

(i) Interconnexion des BCDF et publication des

informations foncières : sélection d'un prestataire de réseaux et travaux de terrain en cours (ii) Numérisation des registres fonciers : Le Consultant LIBER est