Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements

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Selon les conditions légales et fiscales en vigueur

Les placements financiers vous permettent de potentiellement profiter de la performance des marchés en contrepartie d'un risque de perte en capital. Tout investissement financier doit être apprécié attentivement en fonction de votre profil et projets.

Document à caractère publicitaire et non contractuel

1/5 Le PEA PME-ETI

Création d’un nouveau PEA-PME permettant d’investir dans des PME et des ETI

EN BREF

Dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances pour 2014, le PEA « PME- ETI » est une nouvelle enveloppe d'investissement, complémentaire au plan d'épargne en actions (PEA « classique ») et dotée des mêmes avantages.

L’objectif de ce dispositif est de faciliter le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) cotées et non cotées, dans la limite de 75.000 euros de versements.

Points forts - PEA PME-ETI

• La possibilité de diversifier ses actifs financiers en investissant dans des PME ETI sur des titres cotés ou non dans le cadre avantageux du PEA « Classique ».

• Vous bénéficiez des mêmes avantages fiscaux que le PEA « classique » : une exonération d’impôts⁽¹⁾ sur les revenus et les plus-values réalisées (hors prélèvements sociaux)

• Nul besoin d’être titulaire d’un PEA « classique » pour ouvrir un PEA PME (un seul par individu majeur – un par époux ou partenaire de PACS soumis à une imposition commune) ;

• Les épargnants pourront détenir à la fois un PEA classique et un PEA « PME-ETI » ; ils pourront par ailleurs choisir d’ouvrir ces deux enveloppes dans le même établissement ou dans deux établissements distincts.

• Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA « classique », vous pourrez bénéficier d’une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements

• Vous avez la possibilité de transformer votre capital en rente viagère défiscalisée⁽²⁾ après 8 ans de détention

Point d’attention : Le PEA PME permet de profiter des performances potentielles des marchés

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financiers en contrepartie d’un risque de perte en capital. Tout investissement financier doit être apprécié attentivement en fonction de votre profil et projets. Il convient de respecter la durée de placement recommandée des titres ou produits.

Nous vous recommandons de disposer de liquidités conséquentes et être prêt à investir sur un horizon long du fait de la liquidité réduite des placements réalisés.

(1) Sous réserve d’une détention du PEA PME pendant au moins 5 ans.

(2) Hors prélèvements sociaux.

EN DETAIL

Définition

Le PEA PME est composé d’un compte titres spécifique (destiné à accueillir les titres) et d’un compte espèces propre (destiné à recevoir vos versements, le produit de la vente de titres ou les dividendes dans l’attente de leur investissement).

Selon votre profil d’investissement, vos attentes et votre situation, à compter de janvier 2014, il vous est possible de cumuler un PEA « classique » et un nouveau PEA-PME institué par la Loi de finances pour 2014. Ce PEA-PME vous permet d’exploiter le potentiel de croissance des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) tout en bénéficiant de l’enveloppe fiscale avantageuse du PEA.

Les critères d’éligibilité fixés par le texte se réfèrent à date uniquement à la taille et aux effectifs des sociétés.

• Seront donc éligibles au PEA « PME-ETI » les titres des entreprises – cotées ou non - qui emploient moins de 5 000 salariés et soit réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros, soit présentent un total de bilan de moins de 2 milliards d’euros.

• Les parts ou actions d’OPCVM ou de fonds d'investissements alternatif (FCP ou Sicav) pourront également être souscrites dans le PEA PME à condition qu’elles soient investies à 75 % en titres émis par des sociétés éligibles dont 50% d’actions.

Sauf exception, les titres dont la souscription ouvre droit à un autre avantage fiscal ne peuvent être acquis dans le cadre du PEA.

Les modalités précises d’appréciation des critères d’éligibilité ne sont cependant pas encore fixées. Il faudra attendre le décret d’application à paraître.

Bénéficiaire

• Tout contribuable ayant son domicile fiscal en France.

• Un PEA PME par titulaire, deux pour un couple marié ou pacsé, soumis à une imposition commune.

Plafond de versement 75 000€ par PEA PME

L��épargne investie et valorisée peut en revanche dépasser le plafond maximum.

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3/5 Versements

Libres ou programmés.

Retraits

Retraits et fiscalité (selon les dispositions légales en vigueur) :

Fiscalité Retrait Conséquence du

retrait Imposition Avant

2 ans

Clôture obligatoire pour tout retrait ou rachat

Gain net imposable⁽²⁾ au taux de 22,5% et soumis aux prélèvements sociaux⁽³⁾ Entre 2 et

5 ans Clôture obligatoire

pour tout retrait ou rachat

Gain net imposable⁽²⁾ au taux de 19% et soumis aux prélèvements sociaux⁽³⁾ Entre 5 et

8 ans Clôture obligatoire

pour tout retrait ou rachat

Gain net du PEA⁽²⁾ exonéré d’impôt mais soumis aux

prélèvements sociaux⁽³⁾ Au-delà

de 8 ans - Possibilité de retraits partiels et successifs

- Les retraits peuvent se faire en capital ou sous forme de rente viagère

Plus de possibilité d’effectuer des versements.

Gain net du PEA⁽²⁾exonéré d’impôt mais soumis aux prélèvements sociaux⁽³⁾

Durée conseillée

8 ans minimum pour bénéficier de l’intégralité des avantages.

5 ans suffisent pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu à raison des revenus encaissés et plus-values réalisées.

Tarification

L‘ouverture d'un PEA PME n’entraine pas de frais autres que de gestion ; les frais de gestion peuvent être portés au débit du compte en espèces ou au débit d’un autre compte. Ils ne sont

pas déductibles des revenus de capitaux mobiliers ou des plus-values réalisées par ailleurs.

Des frais peuvent être prélevés lors du transfert d’un PEA PME dans un autre établissement financier et à la clôture du PEA PME :

Il faut aussi tenir compte des frais de gestion sur les placements collectifs (OPCVM, FIA) prélevés par la société de gestion ainsi que des frais qui peuvent intervenir sur les titres cotés

et non cotés.

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4/5 Clôture

Indépendamment de la clôture pour retrait dans les 8 ans, le PEA PME est clôturé

obligatoirement dans certains cas tels que le décès, le transfert du domicile fiscal dans un Etat et Territoire non Coopératif (ETNC), le non-respect d’une des règles de fonctionnement du PEA

PME.

Clôture avant cinq ans :

Gain net imposable⁽¹⁾= (valeur liquidative du PEA PME) - (versements effectués depuis l'ouverture.

Avant cinq ans, les gains ou pertes constatés lors de la clôture du PEA PME peuvent être imputés sur les pertes ou gains de même nature réalisés hors PEA PME au cours de la même

année ou des dix années suivantes.

Clôture après cinq ans :

Gain net totalement exonéré d'IR, mais soumis aux prélèvements sociaux⁽³⁾. Le plan peut aussi dégager le cas échéant une perte globale.

Après cinq ans, les pertes constatés lors de la clôture peuvent être imputées sur les plus- values et profits de même nature réalisés hors PEA de la même année ou des 10 années suivantes sous réserve que la clôture du plan fasse suite à la liquidation de la totalité des

actifs du plan (la clôture du PEA doit intervenir après le transfert de propriété des titres cédés).

Après 8 ans :

- soit vous clôturez le PEA PME : vous avez le choix entre une sortie en capital ou en rente viagère exonérée d’impôt sur le revenu (préparation de la retraite grâce à la rente défiscalisée) mais les prélèvements sociaux s’appliquent sur une fraction de la rente calculée

comme en matière d’impôt sur le revenu.

- soit vous le conservez : le portefeuille continue à bénéficier des avantages fiscaux du plan.

Votre conseiller Banque de Savoie se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Point d’attention : Le PEA PME permet de profiter des performances potentielles des marchés financiers en contrepartie d’une certaine prise de risque de perte en capital. Le capital investi

et les performances ne sont pas garantis. Il convient de respecter la durée de placement recommandée.

(1) Hors commissions de rachat sur les FCP.

(2) Le gain net imposable correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA PME (=valeur réelle des titres + sommes figurant sur le compte espèces), à la date du retrait, et le

montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture à l’exception de ceux

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afférents aux retraits n’ayant pas entraîné la clôture du plan ).

(3) Les taux appliqués pour le calcul des prélèvements sociaux correspondent au taux en vigueur pendant laquelle un gain est constaté.

Notre conseil

Le PEA PME s’adresse aux investisseurs prêt à supporter une prise de risque de perte en capital qui pourrait être supérieur à celui qui est généralement pris dans le cadre du PEA « classique

».

Comme pour le PEA « classique », il s’agit d’investissement à long terme du fait de la liquidité réduite des placements réalisés.