PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Direction Aménagement
Comité régional de l’habitat et de l'hébergement de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Réunion du 11/04/2016
Les instances du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement
1 rue de la Cité administrative – CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00 1/3 http://www.languedoc.roussillon-midi-pyrenees.pref.gouv.fr
1-
L es principes :
Le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) est un lieu de concertation et de débat entre les acteurs de l’habitat et de l’hébergement.
La composition du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement de la nouvelle région résulte de l’addition des compositions des assemblées qui avaient été mises en place en 2015 en Midi- Pyrénées comme en Languedoc-Roussillon conformément aux dispositions de la loi ALUR. Celle-ci est établie par arrêté du préfet de région pris en date du 4 février 2016.
Dans sa nouvelle composition, le CRHH compte 129 membres répartis en trois collèges : 1- un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
2- un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l’immobilier, de la construction, ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondants ;
3- un collège de représentants d’organismes associatifs dans les domaines du logement et de l’hébergement.
En cours d’année, une rationalisation du nombre de membres du CRHH sera étudiée, celle-ci tiendra compte des évolutions des structures membres, certaines ayant vocation à fusionner à l’échelle de la nouvelle région. Cette recomposition se fera dans un cadre concerté pour assurer une représentativité la plus large possible et une taille raisonnable des instances.
2-
Le fonctionnement :
Le CRHH comprend trois différentes instances : - une assemblée plénière
- un bureau
- une commission spécialisée
Il est régi par un règlement intérieur qui précise la composition, les attributions et le fonctionnement de chacune des instances qui composent le CRHH.
Le CRHH se réunit en assemblée plénière, sur convocation de son président, au moins une fois par an. La séance a pour objectif d’être un lieu d’informations et de débat sur des sujets stratégiques et transversaux relatifs à la politique de l’habitat et de l’hébergement.
Le bureau est une instance plus resserrée qui a vocation à traiter, par délégation, de tous les sujets du CRHH à l’articulation entre politique nationale et action locale. Sa composition résulte des mêmes principes que l’assemblée plénière.
Le bureau se réunit au rythme moyen d’une réunion par trimestre. Son secrétariat est assuré par la DREAL.
La commission spécialisée du CRHH, dénommée commission hébergement et accès au logement (CHAL) assure la coordination des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et de tous sujets relevant des politiques sociales du logement et de l’hébergement. Sa composition résulte des mêmes principes que l’assemblée plénière.
La commission se réunit deux à trois fois par an. Son secrétariat est assuré par la DRJSCS.
3- Les compétences :
Les compétences du CRHH sont énumérées aux articles R362-1 et R362-2 du CCH.
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Le CRHH émet un avis sur :
- la satisfaction des besoins en logement et en hébergement ;
- les orientations de la politique de l’habitat et de l’hébergement dans la région ;
- la programmation annuelle des aides publiques affectées au logement et à l’hébergement ;
- les modalités d’application dans la région des principes qui régissent l’attribution des logements locatifs sociaux ;
- les politiques menées dans la région en faveur du logement et de l’hébergement des populations défavorisées et des populations immigrées.
Le CRHH est consulté sur :
1- le projet de répartition des crédits publics sur les territoires de gestion ;
2- les projets de programmes locaux de l’habitat (PLH) et leurs bilans et sur les projets de plans locaux d’urbanisme en tant qu’ils tiennent lieu de PLH ;
3- la décision de dénonciation d’une convention de délégation par le représentant de l’État ; 4- les projets d’arrêtés de carence des communes SRU ;
5- toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes HLM ; 6- les demandes ou modifications des agréments relatifs à la maîtrise d’ouvrage ;
7- le bilan présenté par le délégué régional de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou son représentant ;
8- les plafonds de loyer ou agrément des communes dans le cadre de l’investissement locatif ; 9- la demande d’agrément des observatoires des loyers ;
10- la liste des terrains mobilisables en faveur du logement ; 11- les rapports établis sur l’application du supplément de loyer ; 12- les rapports établis sur les ventes de logements HLM ; 13- les projets d’intérêt majeur ;
14- les projets des plans départementaux d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
15- les rapports annuels d’activité des fonds de solidarité logement.
Les compétences 2 à 13 sont transférées au bureau et les compétences 14 à 15 relèvent de la commission spécialisée par délégation du CRHH plénier.
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