Bilan de la délégation des aides à la pierre 2012-2017
Bureau du Comité Régional Hébergement
Habitat du 05 décembre 2017
Contexte de la deuxième période de délégation
• Département du Lot seul délégataire sur le territoire depuis 2006
• Renouvellement de la DAP pour une deuxième période de 6 ans : 2012 à 2017
• DAP sur parc privé (type 2) et parc public (type
3) : travail en concertation étroit avec services
de l’Etat
Lot EPCI 2017
• Réforme des collectivités locales : clarification des compétences et des périmètres
d’interventions
• Au niveau local : 23 EPCI en 2012 vers 9 EPCI en 2017
• Vers une structuration de la politique habitat des EPCI
Contexte de la deuxième période de délégation
• Loi Notre et fusion région Languedoc Roussillon- Midi Pyrénées - Refonte progressive des aides régionales
• 13 départements particulièrement hétérogènes - géographie prioritaire - : contraste entre arc
méditerranéen et zone rurale comme le Lot
Contexte de la deuxième période de délégation
Orientations définies en 2012
• Assurer une production de logements sociaux adaptés aux besoins du territoire
• Lutter contre la précarité énergétique et l’habitat indigne
• Favoriser l’adaptation des logements au vieillissement de la population lotoise
• Faciliter l’accès au logement des publics les plus défavorisés et leur accompagnement
• Accompagner l'évolution du bâti ancien en
Outils de la délégation à mettre en place
• PDH - Plan Départemental de l’Habitat : document cadre des politiques
départementales du logement
• Création d’ Observatoire partenarial du
logement : données objectives pour suivre les
besoins en logement
Assurer une production de logements sociaux adaptés aux besoins du territoire
Orientation 1
Parc Public 2012-2017
1 - Assurer une production de logements sociaux adaptés aux besoins du territoire
Type Objectifs
2012-2017 Engagements
2012-2017 % de réalisation
PLUS 451 353 78 %
PLAI 293 294 100 %
PALULOS communale 77 60 78 %
PLS (agréments) 360 103 28 %
PSLA 38 19 50 %
TOTAL 1219 829 68 %
2 785 249 € crédits délégués Etat
1 122 899 € fonds propres Département
Soutien à la production avec 104 garanties d’emprunt
accordées soit 46 millions d’€ garantis par le Département Sur le parc public entre 2012 et 2017, les logements agréés et/ou financés ont généré 61 192 133 € de travaux (PLUS/
PLAI / PALULOS / PLS / PSLA)
1 - Assurer une production de logements sociaux adaptés aux besoins du territoire
Parc Public 2012-2017
- Travaux lourds et coûteux – reste à charge important - Dispositif de défiscalisation de Borloo à Cosse
type Objectifs
2012-2017 Réalisation
2012-2017 % réalisation
Privé conventionné 264 118 45 %
Parc privé conventionné 2012 - 2017
1 - Assurer une production de logements sociaux
adaptés aux besoins du territoire
> priorisation des aides au parc public selon enjeux du PDH
> examen collégial des opérations avec les EPCI à PLH
> un travail particulier à mener sur la connaissance du parc public communal
Atouts
• Mise en place d’une réunion parc public régulière pour suivi programmation
• Premiers travaux de
l’observatoire orienté sur l’adéquation offre/demande en logements sociaux
faiblesses
• Manque d’objectivation des projets, logique
d’enregistrement au fil de l’eau (opportunité foncière, dotation…)
• Programmation fluctuante
• Difficulté à respecter la part du logement très social (>30%)
Enseignements pour la DAP3
1 - Assurer une production de logements sociaux
adaptés aux besoins du territoire
Lutter contre la précarité énergétique et l’habitat indigne
Orientation 2
2 - Lutter contre la précarité énergétique et l’habitat indigne
Objectifs
2012-2017 Réalisation
2012-2017* % réalisation
PO Habiter Mieux 1363 1338 98 %
PB énergie 21 11 52 %
TOTAL 1384 1149 83 %
* Chiffres arrêtés au 20.11.2017 – 232 PO HM sur 366
2 - Lutter contre la précarité énergétique
et l’habitat indigne
- de 2012 à 2017, le Département a investi près de 2,5 m€ sur fonds propres pour lutter contre la précarité énergétique et l’habitat indigne
- 2012 : SLIME , Service Local d’Information pour la Maitrise de l’Energie renforcé en 2014 par le Département par un ambassadeur de l’efficacité énergétique
- 2013 : Point Rénovation Info Service (PRIS) et l'Espace info Énergie
- Campagnes de communication locale en faveur du programme Habiter Mieux pour accompagner la relance du dispositif.
- Prise en charge financière des frais de montage des dossiers en secteur diffus par le Département
- Eco conditionnalité des aides départementales en faveur du parc public communal et soutien réhabilitation parc public ( plus de 400 000 € sur fonds propres)
2 - Lutter contre la précarité énergétique
et l’habitat indigne
2 - Lutter contre la précarité énergétique et l’habitat indigne
Type Objectifs 2012-2017 Réalisation % réalisation
PO LHI/TD 125 72 57 %
PB LHI/TD 168 90 54 %
TOTAL 293 162 55 %
Précarité énergétique : maintien de la dynamique sur le programme habiter mieux
conforter le relais des actions du PDLHI via les services sociaux et les partenaires du Département en secteur diffus, veiller à la réalisation des actions de repérage en opérations programmées
Atouts
• Niveau de production de
dossiers HM très satisfaisant avec une réelle mobilisation des acteurs
• Appui du Département dans le montage et ingénierie des dossiers ; ajustement des aides sur budget propre
Faiblesses
• Règles fluctuantes du programme avec un
déphasage dans la réactivité des territoires
• Peu de lien entre les
signalements LHI et les PO/PB LHI financés ; difficultés du repérage ; pb reste à charge ; absence repérage...
Enseignements pour la DAP3
2 - Lutter contre la précarité énergétique
et l’habitat indigne
Favoriser l’adaptation des logements au vieillissement de la population lotoise
Orientation 3
- Le Lot : 2 ème département le plus âgé de France - Politique départementale historique en faveur des personnes âgées : fonds propre SDALH
- Loi ASV : Département précurseur pour mise en place conférence des financeurs
3 - Favoriser l’adaptation des logements au vieillissement
de la population lotoise
Entre 2012 et 2017 :
521 logements adaptés à la perte d’autonomie
Interrogation sur baisse des objectifs 2017, réponse aux besoins des lotois et poursuite de cette thématique par ANAH
3 - Favoriser l’adaptation des logements au vieillissement
de la population lotoise
parc privé : inciter la double thématique de financement (modulation des aides ?)
parc public : vigilance sur la programmation et le suivi des attributions des logements accessibles livrés ; prévoir recensement des logements sociaux accessibles
observatoire : conduire une réflexion sur le parcours résidentiel des personnes
Atouts
• Niveau de production de dossiers autonomie 521 logts/objectif 428 logts
• Appui du Département dans le montage et ingénierie des dossiers ; ajustement des aides sur budget propre
faiblesses
• Devenir de cette thématique de financement ?
• Difficulté de mixer adaptation au handicap et rénovation énergétique
Enseignements pour la DAP3
3 - Favoriser l’adaptation des logements au vieillissement
de la population lotoise
faciliter l’accès au logement des publics les plus défavorisés et leur accompagnement
Orientation 4
4 - faciliter l’accès au logement des publics les plus défavorisés et leur accompagnement
Orientation en lien avec le PDALPD et le PDAHI Réalisations 2012 - 2017:
• Maison relais à Gourdon - 9 logements en accueil temporaire pour des personnes inscrites dans un parcours d’accès à un logement autonome
121 500€ de subventions PLAI structure
25 000€ d’aides du Département.
• Deux résidences Habitat jeunes :
« Jean Jaurès » à Cahors - 29 places
« les Soleilhos » à Figeac - 51 places - extension prévue pour 2018
• Deux logements à bas niveau de quittance à Cahors
Parc public : priorité au logement très sociaux = orientation/modulation des aides au parc public ?
Atouts
• Réalisation des opérations listées dans la convention
2012-2017 (annexe 3) : maison relais de Gourdon, FJT Cahors et FJT Figeac (sur la base
d’études antérieures à 2012)
• Réalisation du schéma d’accueil des gens du voyage
Faiblesses
• Pas de lisibilité sur les besoins en logement et hébergement des publics spécifiques ou précaires
Enseignements pour la DAP3
4 - faciliter l’accès au logement des publics les plus
défavorisés et leur accompagnement
Accompagner l’évolution du bâti ancien en préservant sa qualité patrimoniale
Orientation 5
Atouts
• Consensus départemental, enjeu pris en compte pour la rénovation des logements communaux
• Démarche expérimentale
« enerpat » dans le cadre de l’OPAH-RU et de l’appel à projet européen SUDOE
Faiblesses
• Orientation qualitative non maîtrisée par l’État ou le Département, difficile à évaluer
Accompagner l’évolution du bâti ancien en préservant sa qualité patrimoniale
Enseignements pour la DAP3
Atouts
• Coopération étroite
Etat/Département au niveau opérationnel
• Une lecture partagée des
enjeux du logement grâce au PDH
Faiblesses
• Un dialogue de niveau
stratégique reste à développer entre délégataire et délégant
• Des débuts difficiles pour l’observatoire départemental du logement : pas de moyens dédiés ; difficulté de
mobilisation des acteurs du logement
Animation et pilotage de la délégation
Enseignements pour la DAP3
> mettre très concrètement l’observatoire au service de la délégation de compétence des aides à la pierre
> renforcer la lisibilité et l’action des instances techniques
Suivi budgétaire et comptable
Sur les 6 ans de la délégation, les engagements financiers réels de l’État se seront élevés à 24 millions d'€ répartis en :
2 785 249 € pour le parc public
16 807 825 € de crédits Anah et 4 478 768 € de crédits d’État (FART)pour le parc privé
Le département sur fonds propres a engagé 3,3 m€ ( parc privé, parc public, opérateurs Quercy Energies et SOLIHA…)
Suivi budgétaire et comptable
2006 à 2011 2012 à 2017
Taux d’engagement des crédits de l’État
droits à engagements après avenants de fin de gestion/ autorisations d’engagement mises à disposition en début d’année
110 %
(= 6 503 306/ 5 914 254)
94%
(= 2 640 174/2 785 249)
Part des droits à engagements sur les fonds propres du délégataire sur les droits à engagements de l’Etat
61 %
(= 3 937 828/6 503 306)
38,2 %
(= 1 007 801/2 640 174 )
Parc Public (bilan sur 6 ans)
Engagements réalisés
Le montant total des engagements réalisés pour le parc public atteint 3,58 millions d'€ sur la période de délégation 2012-2016 (Etat + Conseil Départemental)
Suivi budgétaire et comptable
2006 à 2011 2012 à 2016
Taux d'engagement des crédits ANAH
droits à engagement réalisés/droits à engagements prévus en début d'année
80,1%
(10 493 374/ 13 100 000) Soit
- 1 749 000€ /an de crédits Anah
143 %
(=16 807 825 /11 701 781) Soit
- 2 801 300€/an de crédits Anah (746 500€/an de FART)
Part des droits à engagement du délégataire pour le
parc privé/droits à engagement de l'ANAH (réalisé) 16,6%
(=1 742 044/10 493 374)
15%
(= 2 139 410/15 626 489)
Montant moyen de subvention au dossier, y compris frais de montage et aide à l'ingénierie: 11 297€
Parc privé (bilan arrêté au 20/11/2017)
Atouts Faiblesses
Enseignements pour la DAP3
• CP : respects des engagements
contractuels, trésorerie positive (sauf en 2014)
• dotations parc privé très supérieures aux engagements conventionnels :
• Anah : 17m€ contre 9,5m€
• Fart : 4,5 m€ contre 1,3 m€
• Diminution de la dotation en AE : 419 026€/an (-20%)
• Lisibilité de la trésorerie du Département en temps réel
• Mise au point d’un outil de pilotage commun pour le suivi budgétaire et comptable
Suivi budgétaire et comptable
CONTEXTE ET ENJEUX DAP 3
• Enjeu de Revitalisation des centres bourg et de confortement de l’armature urbaine du département mis en lumière dans le PDH ; promouvoir les OPAH et les nouveaux dispositifs
financiers de l’Anah en accompagnement des projets de revitalisation et de développement des centres bourgs.
• Nécessaire articulation des politiques logement Département/Etat et EPCI à PLH
• Nouveau PDALHPD prévu en 2018 : quid des besoins en hébergement/logement identifiés ?
• Chantier de réflexion sur le logement des personnes âgées à
