CONSULTATION DE MAITRISE D’ŒUVRE RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
PHASE 1 : APPEL A CANDIDATURE UNIQUEMENT
Le projet d’AE et de CCAP sont communiqués uniquement à titre d’information sur cette phase
1. OBJET DU MARCHÉ :
Marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de la nouvelle mairie de PLOUHARNEL.
2. Pouvoir Adjudicateur :
2 place St Armel, 56340 PLOUHARNE Tél 02 97 52 30 90 – fax 02 97 52 35 61
Date limite de réception des candidature Le 30 juillet 2021 à 14 h 00
Les questions sont autorisées jusqu’au 23 juillet 2021
Maîtrise d’œuvre – Règlement de consultation – MAPA inspiré du dialogue compétitif
Sommaire
ARTICLE 1 - 1 - OBJET DE LA CONSULTATION
1.1 Nature et consistance de l’ouvrage à réaliser, planning prévisionnel Marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de la nouvelle mairie
Préalablement à la construction de la nouvelle Mairie, la maison présente sur le site ainsi que les murs encadrants la façade seront
déconstruits. La nouvelle mairie se déploiera sur 485 m² de surfaces utiles soit environ 611 m² de surface plancher, réparties sur deux niveaux.
Ces surfaces peuvent être détaillées telles que suit :
1. Espaces d’accueil : 90 m²
2. Bureaux agents et services à la population : 60 m²
3. Bureaux élus et bureau DGS : 70 m²
4. Police municipale : 37 m²
5. Salles des commissions, salle du conseil municipal et des mariages : 142 m²
6. Espaces du personnel, locaux techniques : 116 m²
La maison à démolir représente une emprise au sol de 82 m² réparti sur deux niveaux et un sous-sol.
Budget travaux prévisionnel alloué au projet : 1 409 000 € ht Souhait de mise en service : Printemps 2024
1.2 Contenu de la mission confiée à l’attributaire
Le marché qui sera conclu à la suite de la procédure engagée aura pour objet l’exécution des missions de maîtrise d’œuvre suivantes définies par l’article L.2431-1 du code de la commande publique et précisées dans le CCAP :
BATIMENT NEUF
Les éléments ne relevant pas de la MISSION DE BASE sont marqués d'un *
MISSION ABREVIATION
Bâtiment neuf
Etudes d'esquisse ESQ
Etudes d'avant-projet sommaire APS
Etudes d'avant-projet définitif APD
Etudes de projet PRO
Assistance à la passation des contrats de travaux ACT
Visa
Etudes d'exécution et de synthèse : sur les lots fluides et structure *
VISA EXE
Direction de l'exécution des travaux DET
Assistance aux opérations de réception et pendant la garantie de parfait
achèvement AOR
Eléments de mission complémentaire :
Etude de Faisabilité des solutions d’Approvisionnement en Energie * Simulation thermique dynamique
(à remettre au plus tard à l’APD)
EFAE+STD
Quantitatifs sur l’ensemble des lots *
Détail Quantitatif Estimatif Etablissement d’un cadre de décomposition du prix global forfaitaire correspondant au coût prévisionnel définitif des travaux, sur la base de l’avant métré :
- remis au stade du Projet ; - correspondant au(x) C.C.T.P ;
- complété des quantités (indicatives et non contractuelles) estimées par le Maître d’Oeuvre.
Ce C.D.P.G.F est destiné à permettre, lors de l’analyse des offres des entreprises, à permettre un jugement sur une base comparable.
DQE
Ordonnancement pilotage et coordination OPC
1.3 Durée du marché – Reconduction – Délais d’exécution Durée du marché
La durée du marché et les délais d’exécution figurent dans le projet d’acte d’engagement.
Le marché ne sera pas reconduit.
1.4 Compétences exigées de l’équipe
La présente consultation s’adresse à une équipe pluridisciplinaire composées notamment de candidats appartenant à la profession réglementée d’architecte :
A. un architecte mandataire inscrit à l’Ordre des Architectes, B. un économiste
C. un BET thermique-fluides D. un BET structure E. un BET d’OPC
1.5 Conditions de participation des concurrents
En cas de groupement, à l'exception du mandataire qui ne peut être membre que d'un seul groupement, les autres co-traitants peuvent présenter leur candidature dans plusieurs groupements.
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire.
ARTICLE 2 - 3 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION 2.2 Procédure mise en œuvre
La présente consultation est passée selon une procédure librement définie par le pouvoir adjudicateur dans le respect des dispositions de l’article L.2123-1 du code de la commande publique et selon les modalités particulières suivantes :
une procédure adaptée inspirée du dialogue compétitif avec remise d’ESQUISSE se déroulant en 2 phases, appel à candidatures, puis remise des prestations par les 3 prestataires retenus
A l’issue de la procédure, il sera passé un marché de maîtrise d’œuvre avec le lauréat
Maîtrise d’œuvre – Règlement de consultation – MAPA inspiré du dialogue compétitif
2.3 Prime versée aux candidats
Les 3 candidats admis à présenter une offre et ayant remis une prestation conforme recevront une prime d'un montant de 5 000 € hors taxe, TVA en sus au taux de la réglementation en vigueur.
Il est précisé que la part de l’indemnité, correspondant aux prestations du candidat attributaire du marché, sera ensuite déduite du marché de maîtrise d’oeuvre à conclure.
Le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de réduire ou de supprimer la prime des candidats dont les offres remises seraient jugées incomplètes ou non conformes.
Le délai de versement de la prime commencera à courir à compte de la date de signature dudit PV.
2.4 Modalités de financement du marché :
· Financement : ressources propres de la commune de PLOUHARNEL abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d’emprunt, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d’éligibilité ou de
participations publiques
2.5 Calendrier prévisionnel
Choix des 3 candidats admis Début septembre 2021
Visite de site – présentation du programme Fin septembre 2021 envoi du dossier de consultation des concepteurs Début octobre 2021 Date limite de réception des prestations 19 novembre 2021
Choix du lauréat 17 décembre 2021
Notification du marché Début 2022
2.6 - 1ère phase : appel à candidatures
Le pouvoir adjudicateur éliminera les candidats dont la candidature sera jugée irrecevable ou dont les capacités seront jugées insuffisantes.
Les candidats auront à produire les justificatifs administratifs suivants :
1 _ Une lettre de candidature (DC1 ou DUME) comportant l’ensemble des indications permettant d’identifier l’ensemble des membres du groupement + acte d’habilitation des co-traitants au mandataire du groupement La lettre de candidature n’a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d’un groupement, le mandataire devra fournir, un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.
2 _ Les pièces définies ci-dessous permettant l’évaluation de leur activité professionnelle, capacité économique et financière, capacités techniques et professionnelles : DC2
Aptitude à exercer l’activité professionnelle : la copie des certificats de qualification professionnelle (dont inscription à l’ordre des architectes pour le mandataire) ou références équivalentes;
Capacité économique et financière : formulaire DC2 pour le mandataire et chacun des co-traitants;
Capacités techniques et professionnelles : des références portant sur des opérations présentant une complexité comparable au projet, les moyens humains et matériels (pour l’ensemble des membres du groupement)
4 _ L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, pour l’ensemble des membres du groupement
5 _Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées aux 2_
à 4_ ci-dessus. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du marché.
6 _Une note présentant l'équipe, le rôle et les moyens de chacun de ses membres (format A4), toutes compétences confondues, et la motivation pour le projet. La Structure de l’équipe et sa complémentarité en termes de compétence doit être conforme à l’article 1.4
7 _ Ainsi que 4 références détaillées choisies par le mandataire architecte en cours de réalisation ou réalisées, sur lesquelles il s’appuie pour présenter sa candidature.
Ces fiches présenteront obligatoirement les éléments d’information suivants : maître d’ouvrage, missions réalisées, montant travaux € HT, descriptif de l’équipe, vue(s) extérieure(s) et vue(s) intérieure(s), la date de réalisation. Les architectes qui se contenteraient de fournir un book sans sélection de 4 références verront leur candidature écartée.
2.7 2ème phase : remise des prestations
Au titre des prestations, les concurrents admis, devront fournir les documents suivants : (la définition des prestations peut encore évoluer) Pièces administratives :
- Acte d’engagement et ses annexes dûment complétées et signées - Le cahier des clauses administratives particulières dûment approuvé Documents techniques :
1. Le mémoire technique (cadre fourni) limité à 20 pages et comprenant :
o Comparaison des surfaces (fichier excel fourni)
o Descriptif des coûts (fichier excel fourni). Les Maîtres d’œuvres devront expliciter leur méthode de calcul afin de permettre au Maître d’Ouvrage d’en contrôler la pertinence.
Il est rappelé que l'esquisse devra favoriser l'appréciation du projet dans sa dimension architecturale et technique, dans l’organisation fonctionnelle ainsi que dans sa dimension économique.
Documents graphiques :
- Un plan masse A3 indiquant les voies de desserte, les stationnements, cheminements, aménagements extérieurs, plantations - Un plan du RDC du bâtiment au 1/200ème présentant les espaces affectés à chaque entité fonctionnelle, les circulations, les
dégagements ….. Les codes couleurs du programme seront à respecter.
- Plan de la façade principale et 1 coupe significative au 1/200ème
- Au moins une vue intérieure (perspective infographiée ou croquis d’ambiance) - Le tableau des surfaces
Le candidat s’en tiendra à la remise des prestations telle qu’énoncé ci-dessous.
Les documents techniques et graphiques seront doublés par un format numérique.
2.8 Variantes : sans objet
2.9 Prestations supplémentaires éventuelles : sans objet
ARTICLE 3 - CONTENU ET RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION 3.1 Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants : le présent règlement de consultation
le programme technique détaillé de l’opération Volume Général le projet d’acte d’engagement
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3.2 Modalités de transmission du dossier de consultation aux candidats
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique.
Les candidats téléchargeront les documents dématérialisés du dossier de consultation des entreprises via le profil d’acheteur emegalis.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
• Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip, Quickzip ou winrar par exemple)
• Adobe® Acrobat® .pdf (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
• Rich Text Format .rtf (lisibles par l’ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft….)
• .docx ou .xlsx ou .pptx (lisibles par l’ensemble Microsoft Office, Open office, ou encore la visionneuse de Microsoft….)
• Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, Free DWG Viewer d’Informative Graphics, …)
Tous les logiciels requis peuvent être téléchargés gratuitement sur le profil d’acheteur.
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l’organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d’une erreur qu’il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique, en cas de suppression de l'adresse ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs que sur le profil d’acheteur. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles.
En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher de la hotline technique de la plateforme.
3.3 Renseignements complémentaires
Le pouvoir adjudicateur ou son représentant répondra aux questions adressées via la plateforme uniquement.
Il ne sera répondu à aucune question orale. La date limite pour poser les questions est le 23 juillet 2021.
ARTICLE 4 - JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 4.1 Critères de sélection des candidatures et des prestations Phase 1 - candidatures
La phase candidature permettra au maître de l’ouvrage de sélectionner trois candidats admis.
Le pouvoir adjudicateur examine les dossiers des candidats remis dont le contenu est conforme à l’article 2.6 et émet un avis en se fondant sur les critères d’appréciation suivants :
Note présentant l’équipe et la motivation pour le projet : 10 points
Qualités des 4 références fournies : 10 points
Soit une note sur 20
Phase 2 jugement des prestations A définir ultérieurement
4.2 Conditions de la dématérialisation
Les candidatures devront être transmises avant le jour et l’heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L’heure limite retenue pour la réception de la candidature correspondra au dernier octet reçu.
Les candidatures parvenues après cette date et heure limites seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, le pouvoir adjudicateur invite les soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel le pouvoir adjudicateur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre du candidat.
standard .zip
Adobe® Acrobat®.pdf .doc ou .xls ou .ppt
ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png Le soumissionnaire est invité à :
ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.
4.3 Modalités d'envoi des propositions dématérialisées
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des prérequis techniques et de la notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher du support de la plateforme.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l’accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
Chacun des "dossiers" ou "répertoires" électroniques intégrés dans le "pli" électronique transmis formant la candidature devront être nommés de la façon suivante : candidature-MOE-MAIRIEPLOUHARNEL-Nom du candidat
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi.
Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
En cas de programme informatique malveillant ou « virus » :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme virus informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l’objet par ce dernier d’un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.
Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté.
4.4 Copie de sauvegarde :
Conformément aux dispositions règlementaires fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d’une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si :
• un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique
•
Maîtrise d’œuvre – Règlement de consultation – MAPA inspiré du dialogue compétitif
Si le pouvoir adjudicateur impose la remise des candidatures et des offres signées, la copie de sauvegarde devra également être signée par le candidat.
Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le pouvoir adjudicateur s’il n’est pas ouvert.
Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé en recommandé ou remis à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes :
Madame le Maire
Adresse : Place St Armel, 56340 PLOUHARNEL
candidature pour le marché de maîtrise d’œuvre de la nouvelle Mairie
Candidat : ...
COPIE DE SAUVEGARDE – NE PAS OUVRIR
4.5 Modalités de signature des candidatures et des offres La signature des candidatures n’est pas imposée
Toutefois, dans le cadre du groupement, l’acte d’habilitation du mandataire à signer le marché au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement doit être signé électroniquement ou de manière manuscrite, puis scanné pour une transmission électronique..
Les certificats de signature électronique utilisés doivent être conformes au règlement n°910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit « eIDAS ».
La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement.
La liste de ces prestataires est publiée, pour la France, par l’ANSSI : https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas- de-securite-le-catalogue/
Pour les candidats européens, la Commission européenne tient également une liste des prestataires de confiance : https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tl/FR/3
Le candidat peut également utiliser un certificat ne figurant sur aucune de ces listes mais délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement.
Si le candidat utilise un autre outil de signature que celui du profil acheteur, il doit transmettre le « mode d’emploi » permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique. En revanche, lorsque le signataire utilise le certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique. Les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, abrogé à compter du 1er octobre 2018, demeurent régis par ses dispositions jusqu'à l’expiration de leur date de validité.
Seuls les formats de signature PAdES, CAdES et XAdES sont acceptés. Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil qui, entre les parties, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré.
ARTICLE 5 - VOIES DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Hôtel de Bizien 3, Contour de la Motte CS 44416 35044 RENNES cedex (France) - Téléphone : 02.23.21.28.28 - Télécopieur : 02.99.63.56.84 - [email protected] -
Organe chargée des procédures de médiation :
COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE
DES DIFFERENDS OU LITIGES DIRECCTE des Pays de la Loire 22 Mail Pablo Picasso BP 24209 44042 NANTES cedex (France) - Téléphone : 02.53.46.79.83 - Télécopieur : 02.53.46.79.79 - [email protected] -
Introduction d'un recours :
référé précontractuel en application de l'article L 551-1 du CJA, ce jusqu’à la signature des marchés, le pouvoir adjudicateur s’engageant à suspendre la signature des marchés pendant un délai de 11 jours à compter de la date d'envoi de l'information aux candidats évincés,
référé contractuel, en application des articles L 551-13 à 23 du CJA, après signature des marchés et dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution,
recours de plein contentieux, éventuellement assorti d'un référé suspension en application de l'article L521-1 du CJA, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
