AVIS PUBLIC
CONSULTATION ÉCRITE À L’ÉGARD D’UN PROJET DE RÈGLEMENT (susceptible d’approbation référendaire)
Aux personnes intéressées par le Projet de règlement RV-2021-21-36 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
Lors d’une séance tenue le 14 juin 2021, le conseil de la Ville a adopté le Projet de règlement RV-2021-21-36 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement.
Ce projet de règlement a pour objet de créer la zone H1680 à même une partie de la zone H1617, d’y prévoir les usages autorisés et les normes et spécifications applicables, de même que d’y assujettir la réalisation de constructions, ouvrages et travaux à un règlement adopté en vertu de l’article 145.42 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (autorisation préalable du conseil sur dépôt d’un rapport d’un professionnel).
Ce Projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.
Conformément à la résolution CV-2021-04-47 du 14 juin 2021 une consultation écrite sur ce Projet de règlement aura lieu du 22 juin au 6 juillet 2021. Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires par écrit sur ce Projet de règlement à l’adresse de courriel suivante de la Direction de l’urbanisme : [email protected]
En conséquence, après la tenue de la présente consultation écrite, le conseil de la Ville prendra connaissance des commentaires écrits reçus et il pourra adopter un Second projet de règlement.
Ce Second projet pourra tenir compte des commentaires écrits reçus pendant cette période de consultation écrite.
L’explication sur ce Projet de règlement est présentée dans le document ci-dessous.
Ce Projet de règlement et le croquis illustrant la zone concernée peuvent être consultés dans les documents ci-dessous.
Le 21 juin 2021 La greffière
(signé) Marlyne Turgeon Marlyne Turgeon, avocate
Plan de la zone concernée et des zones contiguës
(Zones d’où pourrait provenir une demande de participation à un référendum) Plan 1 de 2
Plan 2 de 2
Plan de zonage AVANT et APRÈS la modification
Projet de règlement déposé
LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Plan de zonage
Le plan de zonage, annexé au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par la création de la zone H1680 à même une partie de la zone H1617, telle qu’illustrée sur le plan joint au présent règlement en annexe A.
2. Grille des spécifications applicable à la zone H1680
Ce règlement est modifié par l’ajout de la grille des spécifications applicable à la zone H1680 jointe au présent règlement en annexe B.
3. Dispositions spécifiques applicables à la zone H1680
Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 426.6, du suivant :
« 426.7 Zone H1680
Dans la zone H1680, sont interdits toute construction, tout ouvrage et tous travaux de remblai, de déblai et d’excavation de sol, à l’intérieur d’une bande de 120 m à partir du centre du cours d’eau, à moins d’avoir été préalablement autorisés par le conseil en application d’un règlement adopté en vertu de l’article 145.42 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1).
Les interdictions spécifiées au premier alinéa ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher l’entretien et les réparations usuelles d’une construction ou d’un ouvrage. »
Adopté le 14 juin 2021
_____________________________ ___________________________
Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière
ENTRÉE EN VIGUEUR LE
Conseil de la Ville
Projet de règlement RV-2021-21-36 modifiant le
Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
URBA-SAT-2021-078 Annexe A de l’Annexe 2
Plan de zonage
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)
URBA-SAT-2021-078 Annexe B de l'Annexe 2
RV-2011-11-23
Modifiée par: RV-2021-XX-XX
Usage autorisé
Nombre MIN de logement
ou de chambre
Nombre MAX de logement
ou de chambre
Nombre MAX de bâtiments en rangée
Sup. MIN de plancher
(m²)
Sup. MAX de plancher
(m²)
Largeur MIN (m)
Profond.
MIN (m)
Sup. MIN (m²)
Sup.
MAX (m²)
Densité nette MIN
(log/ha)
Densité nette MAX (log/ha)
COS MIN (%)
Sup occup. au
sol MIN (m²)
Sup occup. au
sol MAX (m²)
Hauteur MIN étage
Hauteur MIN (m)
Hauteur MAX étage
Hauteur MAX (m)
Marge recul avant
MIN (m)
Marge recul avant MAX
(m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul arrière MIN (m)
Marge recul arrière
(%)
H1 2 12,5 7,5 1 2 9
Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation
Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain
Note usage
Note générale
H1680
Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation
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Formulaire màj janvier 2019 – DGA-SA v_1.0 URBA-SAT-2021-078 FPD - Projet de règlement H1680 Rte Riv. Etchemin.docx
FICHE DE PRISE DE DÉCISION
Direction générale Comité exécutif1-IDENTIFICATION
IDENTIFIANT UNIQUE : URBA-SAT-2021-078 DIRECTION : URBANISMESERVICE : Aménagement du territoire
DATE : 27 mai 2021
OBJET :
Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (création de la zone H1680, route de la Rivière-Etchemin, secteur Saint-Jean- Chrysostome)
2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)
Le présent projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement vise la création d’une nouvelle zone d’habitation et d’y prévoir les usages et spécifications applicables. La nouvelle zone H1680 est créée à même une partie de la zone d’habitation H1617 localisée à proximité de la route de la Rivière-Etchemin, secteur Saint-Jean-Chrysostome (Annexe 1 : Plan de localisation).
Cette nouvelle zone regroupe des propriétés construites et vacantes qui sont actuellement desservies par le réseau d’aqueduc seulement. Considérant que ces propriétés sont situées à l’intérieur du périmètre urbain, celles-ci ont en vertu du Règlement RV-2011-11-28 sur les permis et certificats, l’obligation d’être branchées, en plus du réseau d’aqueduc, sur un réseau d’égout sanitaire. Les propriétés construites bénéficient de droits acquis, et la topographie présente a pour effet d’augmenter les coûts d’un prolongement du réseau sanitaire pour peu de bénéficiaires.
Cette modification a pour effet de créer la nouvelle zone H1680 et d’y prévoir les usages et spécifications applicables.
Par la suite, elle permettra de modifier le Règlement RV-2011-11-28 sur les permis et certificats afin d’autoriser les constructions sur des terrains en bordure d’une rue ayant un réseau d’aqueduc seulement.
Dans cette nouvelle zone, les usages et les spécifications à la grille demeurent les mêmes que ceux actuellement en vigueur, à l’exception du retrait des dimensions et superficie pour un terrain desservi. Les dimensions et la superficie pour un terrain partiellement desservi étant déjà régies par une règle générale à l’article 267 du Règlement RV-2011- 11-23 sur le zonage et le lotissement.
La topographie, la présence d’un remblai effectué vers la fin des années 60 ou au début des années 70 sur une section de la rivière Pénin, et la proximité d’un lieu où un glissement de terrain s’est produit, soulèvent un questionnement sur la nature du sol en place qui nécessite des vérifications plus approfondies avant que soit délivré un permis de construction. C’est pourquoi une disposition spécifique est introduite afin qu’une étude soit jointe à une éventuelle demande de permis (Annexe 2 : Projet de règlement).
Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA) (Résolution CCUA-2021-00-70)
Lors de la séance du 26 avril 2021, après échanges et analyse, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement recommandent, unanimement, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville le projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexé à la présente fiche de prise de décision.
2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)
Il est proposé d’adopter le Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexé à la présente (Annexe 2 : Projet de Règlement).
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Formulaire màj janvier 2019 – DGA-SA v_1.0 URBA-SAT-2021-078 FPD - Projet de règlement H1680 Rte Riv. Etchemin.docx
3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts) N/A
4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION N/A
5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) Procédure de modification règlementaire (Annexe 5)
6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)
Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.
Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023
N/A N/A N/A N/A N/A
Financement déjà autorisé par
Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Poste budgétaire : Règlement d’emprunt spécifique RV- Extra ctb : Poste budgétaire :
Règlement « Omnibus » RV- Extra ctb : Résolution CE-
Autre (spécifier) Extra ctb : Résolution CV-
Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non
Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %
Titre du programme : %
6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :
INFORMATION PTI :
Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée
Montant à financer Source de financement proposée
Commentaires :
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Formulaire màj janvier 2019 – DGA-SA v_1.0 URBA-SAT-2021-078 FPD - Projet de règlement H1680 Rte Riv. Etchemin.docx
7-PERSONNES CONSULTÉES
Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date
(jj/mm/aa)
Direction des affaires juridiques et du secrétariat corporatif (DAJSC)
En validation avec le volet juridique afférent au projet de règlement, à son objet et à sa procédure de modification règlementaire
Oui ou Non
(si non, expliquer) 26/05/21 M. Raymond Robillard, conseiller en
aménagement, Service des permis et inspection, DU
En validation avec le volet application règlementaire
Oui ou Non
(si non, expliquer) 02/03/21 Explication :
8-RECOMMANDATION (énoncé)
La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexé à la présente fiche de prise de décision (Annexe 2).
Cette modification a pour objet de créer la zone H1680 à même une partie de la zone H1617, d’y prévoir les usages autorisés et les normes et spécifications applicables, de même que d’y assujettir la réalisation de constructions, ouvrages et travaux à un règlement adopté en vertu de l’article 145.42 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (autorisation préalable du conseil sur dépôt d’un rapport d’un professionnel).
Il est recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville de décréter que la consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par courriel à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public, et ce, en remplacement de la tenue de l’assemblée publique de consultation, conformément au décret 102-2021 daté du 5 février 2021.
9-LISTE DES PIÈCES JOINTES
URBA-SAT-2021-078- Annexe 1 – Plan de localisation URBA-SAT-2021-078- Annexe 2 – Projet de règlement
URBA-SAT-2021-078- Annexe 3 – Plan de la zone concernée et des zones contiguës URBA-SAT-2021-078- Annexe 4 – Plan de zonage AVANT et APRÈS
URBA-SAT-2021-078- Annexe 5 – Procédure de modification règlementaire 10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS
Prénom Nom Titre d’emploi
Préparé par : Daniel Hubert, urbaniste Conseiller en urbanisme
Responsable d’activité budgétaire :
Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire
11-APPROBATIONS REQUISES (Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)
Directeur/Directrice
(et/ou propriétaire de la Chaine de valeur) Dominique Lord Délégué à :
(si requis)
DG/DGA Dominic Deslauriers
LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE
URBA-SAT-2021-078
ANNEXE 1
URBA-SAT-2021-078 ANNEXE 2
Projet de règlement déposéLE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Plan de zonage
Le plan de zonage, annexé au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par la création de la zone H1680 à même une partie de la zone H1617, telle qu’illustrée sur le plan joint au présent règlement en annexe A.
2. Grille des spécifications applicable à la zone H1680
Ce règlement est modifié par l’ajout de la grille des spécifications applicable à la zone H1680 jointe au présent règlement en annexe B.
3. Dispositions spécifiques applicables à la zone H1680
Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 426.6, du suivant :
« 426.7 Zone H1680
Dans la zone H1680, sont interdits toute construction, tout ouvrage et tous travaux de remblai, de déblai et d’excavation de sol, à l’intérieur d’une bande de 120 m à partir du centre du cours d’eau, à moins d’avoir été préalablement autorisés par le conseil en application d’un règlement adopté en vertu de l’article 145.42 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1).
Les interdictions spécifiées au premier alinéa ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher l’entretien et les réparations usuelles d’une construction ou d’un ouvrage. »
Adopté le
_____________________________ ___________________________
Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière
ENTRÉE EN VIGUEUR LE
Conseil de la Ville
Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le
Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
URBA-SAT-2021-078 Annexe A de l’Annexe 2
Plan de zonage
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)
URBA-SAT-2021-078 Annexe B de l'Annexe 2
RV-2011-11-23
Modifiée par: RV-2021-XX-XX
Usage autorisé
Nombre MIN de logement
ou de chambre
Nombre MAX de logement
ou de chambre
Nombre MAX de bâtiments en rangée
Sup. MIN de plancher
(m²)
Sup. MAX de plancher
(m²)
Largeur MIN (m)
Profond.
MIN (m)
Sup. MIN (m²)
Sup.
MAX (m²)
Densité nette MIN
(log/ha)
Densité nette MAX (log/ha)
COS MIN (%)
Sup occup. au
sol MIN (m²)
Sup occup. au
sol MAX (m²)
Hauteur MIN étage
Hauteur MIN (m)
Hauteur MAX étage
Hauteur MAX (m)
Marge recul avant
MIN (m)
Marge recul avant MAX
(m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul arrière MIN (m)
Marge recul arrière
(%)
H1 2 12,5 7,5 1 2 9
Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation
Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain
Note usage
Note générale
H1680
Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation
URBA-SAT-2021-078 ANNEXE 3
Plan de la zone concernée et des zones contiguës
(Zones d’où pourrait provenir une demande de participation à un référendum) Plan 1 de 2
Plan 2 de 2
URBA-SAT-2021-078 ANNEXE 4
Plan de zonage AVANT et APRÈS la modification
Procédure de modification règlementaire
Projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
- Avis de motion et dépôt du projet de règlement - Adoption du projet de règlement
- Avis public annonçant une consultation écrite - Consultation écrite
- Adoption du second projet de règlement
- Avis public – demande d’approbation référendaire - Adoption du règlement
- Avis public concernant l’examen de la conformité au schéma - Avis public d’entrée en vigueur
Zone concernée : H1617
URBA-SAT-2021-078
ANNEXE 5
URBA-SAT-2021-078
Date Nom Niveau Statut
5/27/2021 3:32 PM Hubert Daniel Expéditeur Transmis
5/27/2021 3:38 PM Thériault Yves Recommandation de la fiche Approuvé
5/27/2021 3:53 PM Lord Dominique Direction Approuvé
6/1/2021 11:39 AM Deslauriers Dominic Direction générale Approuvé
