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Veille législative

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)Veille législative T4 2018 Règlements particuliers relatifs aux jeux de loterie instantanés de La Française des jeux dénommés «Défi Kosmik», «Superman» , «Noël Renversant !», «DIAMOND RIVER», «BOOM BASE», «The wall» [FDJ, commercialisation et règlement de nouveaux jeux de loterie]. Avis d'abrogation du 28 octobre 2018 relatif au relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « BATMAN » Arrêté du 3 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux [FDJ, définition d’un taux de retour maximum à 70 % pour les formules de jeu Bingo]. Modification du 17 octobre 2018 relatif au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé BINGO LIVE accessible par Internet [FDJ, jeu BINGO LIVE, définition d’un taux de retour maximum à 70 % et nouvelle répartition des mises dévolues aux gagnants]. [FDJ, nouveau règlement « Keno Gagnant à vie »]. Modification du 5 novembre 2018 relatif aux règlements des jeux de La Française des jeux, « loto », et du règlement de l'offre de jeux « Euro Millions-My Million » et du jeu « Etoile+ » [FDJ, nouveau règlement « Euro Millions-My Million » et du jeu «Etoile+ »]. Arrêté du 12 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux [FDJ, Keno, modification de la part affectée aux gagnants portée à 65,5 % jusqu'au 31 décembre 2020]. Modification du 23 novembre 2018 relatif au règlement de jeux de La Française des jeux dénommé « LOTO » [FDJ, LOTO, modification du règlement, définition de nouvelles combinaisons de gains]. Modification du 1er décembre 2018 relatif au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile (ou règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux) [FDJ, modification des actions menées sur le compte joueur FDJ en cas de répudiation bancaire]. Modification du 1er décembre 2018 relatif aux conditions générales d'utilisation point de vente du compte FDJ de La Française des jeux [FDJ, paramétrage du seuil de virement automatique et du montant résiduel du portemonnaie point de vente du compte FDJ]. Décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne et par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne [FDJ, opérateurs agréés ARJEL, affectation au budget général de l'Etat à l'issue d'un délai de six ans des sommes mises en réserve par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et non reversées aux joueurs]. Arrêté du 11 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux [FDJ, jeux dits « multijoueurs », part des mises affectée aux gagnants portée à 70 % pour les formules du jeu Bingo et à 72 % pour le jeu « Mise à feu »] Observatoire des jeux, Ministère de l’économie et des finances, Batiment Necker, Salle 8210r - Télédoc 774. 120 rue de Bercy, 75012 Paris. Crédits photos: Atlantis - fotolia / Volker Witt - fotolia. Pour en savoir plus :. ODJ - 2018. Valorisation / Documentation. Modification du 26 octobre 2018 relatif au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno Gagnant à vie ». http://www.economie.gouv.fr/observatoire-des-jeux. [FDJ, fin de commercialisation du jeu de loterie “BATMAN”].

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