• Aucun résultat trouvé

Avis complémentaire 60.199 du 2 avril 2021

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Avis complémentaire 60.199 du 2 avril 2021"

Copied!
3
0
0

Texte intégral

Références

Documents relatifs

1 Avis n° 60.452 du Conseil d’État sur le projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et modifiant 1° la loi du

Le texte du projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière ainsi que

- répondent aux conditions d'études visées à l'article 5 du règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant exécution de titres I et du titre II de la loi du 27 juin 2016

Le règlement grand-ducal en projet a pour objectif d’augmenter, à l’annexe du règlement grand-ducal du 17 mai 2017 portant exécution des dispositions des chapitres 17 et 18 de

À l’égard de la disposition sous avis, le Conseil d’État avait exigé, sous peine d’opposition formelle dans cette matière réservée à la loi en vertu des articles 99 et 103

Par dépêche du 24 février 2021, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série de quatre amendements parlementaires au projet de loi

L’amendement sous revue tient compte des observations émises par le Conseil d’État dans son avis précité du 19 décembre 2020, en alignant le libellé de l’article 3,

Le Conseil d’État constate, toutefois, que le nouveau dispositif constitutionnel ne préserve pas, expressément, l’effet immédiat « inter partes » dans l’hypothèse où la