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agri-environnementaux pour la valorisation agricole et la
gestion environnementale des milieux semi-naturels
ouverts. Quels enseignements tirer des dispositifs suisses
à obligation de moyens et de résultats (SCE/OQE) pour
les ”paturages extensifs”. 2 volumes
Mary-Line Ducret
To cite this version:
Mary-Line Ducret. Analyse de la pertinence des dispositifs agri-environnementaux pour la valorisation agricole et la gestion environnementale des milieux semi-naturels ouverts. Quels enseignements tirer des dispositifs suisses à obligation de moyens et de résultats (SCE/OQE) pour les ”paturages extensifs”. 2 volumes. Sciences du Vivant [q-bio]. 2010. �hal-02815365�
Analyse de la pertinence des dispositifs
agri-environnementaux pour la valorisation agricole et
la gestion environnementale des milieux
semi-naturels ouverts
Quels enseignements tirer des dispositifs suisses à
obligation de moyens et de résultats (SCE/OQE)
pour les « Pâturages extensifs » ?
Volume I : RapportThèse de Bachelor
Mary-Line Ducret
Gestion de la Nature
Haute Ecole du Paysage, d’Ingénierie et d’Architecture de Genève Répondant hepia : Emmanuel Lierdeman
« La terre est lourde d'enseignement. Elle apprend la modestie. »
Claude Michelet, écrivain français et agriculteurRemerciements
Je tiens avant tout à remercier les agriculteurs qui m’ont accueillie chez eux :
Jean-Pierre Benzoni, Jacques Berdoz, Cyril Bourgeois, Muriel et Jean-François Berruex, André Jaccaud, Michel et Olivier Pilet, Frédéric Teuscher, Olivier Thuillard et Jean-Pierre Vittoni. Merci pour votre accueil et pour le temps que vous m’avez consacré.
Vous avez ainsi largement contribué à éclairer mes questionnements.
Merci à mes conseillers scientifiques Cyril Agreil et Christine de Sainte-Marie ainsi qu’à ma structure d’accueil, l’INRA et plus particulièrement l’Unité écodéveloppement d’Avignon et à Emmanuel Lierdeman, enseignant et représentant hepia. Merci pour votre soutien, vos conseils, aiguillages et apports ainsi que pour votre disponibilité.
Merci également à tous ceux qui ont, de prés ou de loin, contribué à l’élaboration de cette thèse, je pense notamment à Marcel Friedli, responsable de la mise en œuvre de l’OQE pour le canton de Vaud, merci pour l’aide que vous m’avez apportée.
J’ai une pensée pour tous ceux, enseignants ou étudiants, qui ont contribué à rendre ces trois ans d’étude inoubliables, merci !
Je n’aurais pas fait tout ça sans le soutien sans faille de toute ma famille. Merci particulièrement à Julien, qui a su être là quand j’en avais besoin et qui m’a supportée dans les moments délicats…
Le mot de la fin revient à mon père, sur qui j’ai toujours pu compter durant ces dernières années. Merci pour le temps que tu m’as consacré lorsque j’en ai eu besoin, pour les recherches, les longues heures de discussion, merci pour tout.
Définitions :
Ecotype :
Population d'une espèce donnée qui présente des caractéristiques nouvelles adaptées à un type de milieu particulier. Les caractéristiques propres à l'écotype sont héréditaires.Mode de production
: Ce terme définit la manière de produire. On distingue plusieurs modes de production en Suisse, par exemple la production biologique, conventionnelle, biodynamique, intégrée, etcPhytosociologie :
Science qui considère que chaque milieu naturel est composé d’une flore caractéristique, correspond à une écologie précise et abrite une faune particulière (Delarze & Gonseth, 2008).Système d’exploitation
: Il s’agit de l’ensemble des ressources à dispositions et des flux et interactions entre ces ressources au sein d’une exploitation agricole. (FAO)Système de production
: « un système de production est défini comme étant un regroupement de systèmes d'exploitation individuels disposant à peu près d'un même niveau de ressources, pratiquant les mêmes modes de production, bénéficiant des mêmes sources de subsistance et assujettis aux mêmes contraintes pour lesquels des stratégies et interventions de développement similaires peuvent être élaborées. » (FAO)Valeur alimentaire
: Ensemble de paramètres tels que l’appétence des fourrages, leur diversité aromatique et leurs effets sur la santé animale (fibres). Cette propriété dépend du type de troupeau, de sa conduite et des objectifs de production. (Mestelan et al., 2010)Valeur nutritive
: s’exprime par la quantité de nutriments par kilo de matière sèche. La richesse en fibre participa à la valeur nutritive en apportant un équilibre à la digestion des ruminants. Cette notion définit la densité énergétique du fourrage mais pas la motivation des animaux à le consommer ni le lien entre qualité du fourrage et qualité des produits de l’élevage. La valeur nutritive est un aspect de la valeur alimentaire. (Mestelan et al., 2010)Abréviations
ADCF : Association pour le Développement de la Culture Fourragère FEADER : Fond Européen Agricole de Développement Rural
INRA : Institut National de Recherche Agronomique MAE-t : Mesure Agro-Environnementale territoriale OCest : Ordonnance sur les Contributions d’estivage OFS : Office fédéral de Statistique
OPD : Ordonnance sur les Paiements Directs OQE : Ordonnance sur la Qualité Ecologique PAC : Politique Agricole Commune
PDRH : Programme de Développement Rural Hexagonal PPS : Produit Phytosanitaire
SAU : Surface Agricole Utile
SCE : Surface de Compensation Ecologique
SRVA : Service Romand de Vulgarisation Agricole (ancien nom de Agridea) UGBFG : Unité Gros Bétail consommant des Fourrages Grossiers
Résumé
En 2001 est entrée en vigueur, en Suisse, une ordonnance particulièrement originale : l’Ordonnance sur la qualité écologique. Ses objectifs sont de soutenir les exploitants qui entretiennent des parcelles possédant une grande diversité et de favoriser l’extensification des parcelles à fort potentiel.
Le thème central de ce travail est la gestion des pâturages extensifs. Leur inscription à l’OQE est possible depuis 2008. Pour obtenir les contributions, un pâturage doit posséder un nombre déterminé d’espèces indicatrices ainsi qu’une densité de structures prédéfinie dans l’OQE.
Le but de cette thèse est de savoir s’il existe une cohérence entre le cahier des charges de l’OQE et les objectifs affichés d’un point de vue écologique et agronomique.
Pour répondre à ces questions, le travail s’est partagé entre recherches bibliographiques et enquêtes de terrain.
La recherche bibliographique a permis de glaner les informations existantes dans les référentiels techniques de production herbagère ainsi que de comparer les résultats de différentes études traitant de l’efficacité des mesures de compensation écologiques en Suisse.
Les enquêtes de terrains ont amené des éléments quant à la réalité de la gestion des pâturages et surtout des pâturages extensifs. Elles ont aussi permis de donner la parole aux exploitants agricoles par rapport aux différents dispositifs de contractualisation existants. Elles ont également permis de comparer la diversité botanique de parcelles gérées de façon différentes.
La très forte ségrégation entre production et environnement est mise en évidence dans la littérature et lors des visites d’exploitations. Les différentes études effectuées sur l’efficacité de la compensation écologique ont des avis divergents. Toutefois, il apparaît que dans l’ensemble, le cahier des charges est cohérent avec les objectifs écologiques de l’OQE.
Mots-clés
Agriculture - Compensation écologique - Dispositif de contractualisation - Espèces indicatrices – Extensification - Gestion pastorale - Mesure agri-environnementale - Milieu semi-naturel - Obligation de moyens - Obligation de résultats - Pâturage extensif - Production herbagère - Qualité écologique - Valeur nutritive
Table des matières
1 Introduction ... 1 1.1 Contexte d’étude ... 1 1.2 Problématique ... 2 1.3 Objectifs ... 2 1.4 Bases légales ... 2 1.5 Plan ... 3 2 Méthodologie ... 3 2.1 Recherches bibliographiques ... 3 2.2 Analyse de terrain ... 4 2.2.1 La grille d’enquête ... 42.2.2 Le choix des exploitations agricoles ... 5
2.2.3 Les visites d’exploitations ... 5
3 Les cultures herbagères et le pastoralisme en Suisse ... 6
3.1 Les objectifs de la production herbagère ... 7
3.2 Le pâturage : avantages et inconvénients ... 7
3.3 La pâture des ovins ... 8
3.4 Le pâturage d’estive ... 8
3.5 La biodiversité des prairies et pâturages en Suisse, définition, état et perspectives ... 9
4 Milieux semi-naturels ouverts valorisés par l’agriculture ... 10
4.1 Les pelouses et prairies maigres ... 10
4.1.1 Pelouses sèches thermophiles ... 11
4.1.2 Pelouses et pâturages maigres d’altitude ... 11
4.2 Les prairies grasses ... 11
4.2.1 Prairie de fauche de basse altitude ... 11
4.2.2 Prairie de fauche de montagne ... 12
4.2.3 Pâturage de basse et moyenne altitude ... 12
4.2.4 Pâturage gras de montagne ... 12
4.3 Les prairies humides ... 12
4.4 Les landes ... 13
5 Présentation des dispositifs suisses de contractualisation dans le domaine de la compensation écologique et du maintien de la biodiversité ... 13
5.1 Les Paiements directs et prestations écologiques requises... 13
5.2 Surfaces de Compensation Ecologique ... 14
5.2.1 Critique des SCE ... 16
5.3 L’Ordonnance sur la qualité écologique ou la naissance, en Suisse, des obligations de résultats ... 17
5.3.1 Historique de l’OQE ... 17
5.3.2 Le Forum national pour la compensation écologique ... 18
5.3.3 Eco’prest, ancienne contribution cantonale pour les surfaces de grande biodiversité ... 18
5.3.4 Présentation de l’Ordonnance sur la qualité écologique ... 19
5.3.5 Volet qualité ... 20
5.3.6 Volet réseau ... 21
5.4 Contrôles des exploitations ... 21
6 Les pâturages dans les PER et l’OQE ... 23
6.1 SCE pâturage extensif et pâturage boisé ... 24
6.2 Les pâturages extensifs et l’OQE ... 24
6.2.1 Les critères de l’OQE pour les pâturages extensifs ... 25
6.3 Préconisations techniques pour un pâturage de bonne qualité écologique28 6.4 Préconisations techniques pour un pâturage de bonne qualité agronomique 29 6.4.1 La pâture tournante ... 29
6.4.2 La pâture continue ... 29
6.4.3 Pâture intégrale et pâture partielle ... 30
6.4.4 Le déprimage ... 30
6.4.5 La composition botanique optimale pour la pâture des bovins laitiers de haute productivité ... 31
6.4.6 La fauche-pâture ... 31
6.4.7 L’exploitation différenciée des herbages ... 32
7 Plantes indicatrices de l’OQE et valeurs de Landolt ... 33
7.1 Analyse des valeurs écologiques de Landolt ... 33
7.1.1 Valeurs d’humidité H ... 33
7.1.2 Valeur de réaction R ... 34
7.1.3 Valeur de substances nutritives N ... 34
7.1.4 Valeur de lumière L ... 34
7.1.6 Valeur de continentalité C ... 35
7.1.7 Synthèse ... 35
8 Les visites d’exploitation ... 36
8.1 Exploitation n°1, Les Diablerets ... 36
8.1.1 Présentation ... 36
8.1.2 Résultats ... 37
8.1.3 Analyse ... 37
8.2 Exploitation n°2, Château d’Oex ... 38
8.2.1 Présentation ... 38 8.2.2 Résultats ... 38 8.2.3 Analyse ... 39 8.3 Exploitation n°3, Marnand ... 40 8.3.1 Présentation ... 40 8.3.2 Résultats ... 41 8.3.3 Analyse ... 41 8.4 Exploitation n°4, Vallorbe (1) ... 41 8.4.1 Présentation ... 41 8.4.2 Résultats ... 42 8.4.3 Analyse ... 43 8.5 Exploitation n°5, La Forclaz ... 43 8.5.1 Présentation ... 43 8.5.2 Résultats ... 43 8.5.3 Analyse ... 44 8.6 Exploitation n°6, Moudon ... 44 8.6.1 Présentation ... 44 8.6.2 Résultats ... 45 8.6.3 Analyse ... 46 8.7 Exploitation n°7, Henniez ... 46 8.7.1 Présentation ... 46 8.7.2 Résultats ... 46 8.7.3 Analyse ... 47 8.8 Exploitation n°8, Saint-Livres ... 48 8.8.1 Présentation ... 48 8.8.2 Résultats ... 48
8.8.3 Analyse ... 49 8.9 Exploitation n°9, Vallorbe (2) ... 49 8.9.1 Présentation ... 49 8.9.2 Résultats ... 50 8.9.3 Analyse ... 50 8.10 Synthèse ... 51 8.10.1 Calendrier d’utilisation ... 51
8.10.2 Comparaison de la qualité botanique entre les différents modes de gestion des pâturages... 51
8.10.3 Rôle des pâturages extensifs dans le système d’exploitation, changements induits par l’introduction de l’OQE ... 52
8.10.4 Changements observés par les agriculteurs sur les pâturages OQE ... 52
8.10.5 Existence de parcelles de qualité mais non déclarées à l’OQE ... 53
8.10.6 Ce qui influence le choix de l’emplacement des pâturages extensifs OQE 53 8.10.7 L’OQE n’est souvent pas un facteur d’extensification ... 53
8.10.8 L’avis des agriculteurs sur une contribution avec uniquement une obligation de résultats ... 54
9 Critique du dispositif suisse de l’OQE pour la contractualisation des pâturages extensifs ... 54
9.1 Cohérence écologique entre le cahier des charges de l’OQE et ses objectifs affichés ... 54
9.2 Cohérence agricole entre le cahier des charges de l’OQE et les logiques de production ... 57
9.2.1 Compatibilité entre pâturage de bonne qualité écologique et agronomique ... 57
10 L’introduction des mesures à obligation de résultat en France... 59
10.1 Historique ... 59
10.2 Le PDRH et la gestion des pâturages ... 60
11 Discussion et conclusion ... 61
12 Bibliographie ... 64
12.1 Articles de revues ... 67
12.2 Bases légales ... 67
12.3 Sites internet ... 67
Tableau 1: Répartition des contributions écologiques (mio CHF)... 14
Tableau 2: Types de SCE (Agridea, 2008) ... 15
Tableau 3: Possibilités de cumul des contributions ... 15
Tableau 4: Nombre d'hectares de SCE et OQE ... 16
Tableau 5: Récapitulatif servant à l'évaluation de la qualité des pâturages extensifs26 Table des figures Figure 1: Utilisation de la SAU en Suisse en 2005 ... 6
Figure 2: Calcul des contributions d'estivage selon l'OCest ... 9
Figure 3: Pâturage maigre d'altitude ... 11
Figure 4: Pâturage de Plaine ... 12
Figure 5: Lande à rhododendron dans un pâturage d’altitude ... 13
Figure 6: Modification de la biodiversité lors de changements du mode d'exploitation ... 23
Figure 7: végétation homogène ... 27
Figure 8: Végétation hétérogène selon un gradient ... 27
Figure 9: Végétation en mosaïque ... 27
Figure 10: Exemple de structures ... 27
Figure 11: Exemple d'une plante indicatrice: Le plantain moyen (Plantago media L.) ... 33
Figure 12 Pâturage en zone d'estivage ... 37
Figure 13: Pulsatilla alpina ... 37
Figure 15: Pâturage extensif OQE ... 38
Figure 14 : Focus sur la diversité botanique de la parcelle OQE ... 39
Figure 16: Pâturage non extensif présentant une diversité botanique importante ... 40
Figure 17: Pâturage OQE de Plaine ... 41
Figure 18: Pâturage OQE dans le Jura vaudois ... 42
Figure 19: Talus en ZE et prairie extensive attenante ... 44
Figure 20: Pâturage OQE de Plaine ... 45
Figure 21: Génisses Brune suisse sur une SCE ... 46
Figure 22: végétation rase d'un pâturage extensif ... 47
Figure 23: Prairie temporaire pauvre en espèces ... 48
Figure 24: Diversité de topographie et de structure de pâturage OQE ... 49
Figure 25: Pâturage extensif et captage de source ... 51
Figure 26: Diversité végétale des prairies et pâturages suisses ... 55
1 Introduction
1.1 Contexte d’étude
Les milieux semi-naturels ouverts sont constitués majoritairement de pelouses, prairies et landes. Ils sont, pour la plupart, valorisés par l’agriculture qui utilise la biomasse produite pour nourrir le bétail. Les deux types d’utilisations sont la pâture et la fauche, qui peuvent être utilisés alternativement sur les mêmes surfaces.
La plupart des milieux ouverts situés en dessous de la limite altitudinale de la forêt sont d’origine anthropique. Ce qui signifie que, sans exploitation, ces milieux vont retourner à la forêt ; c’est ce qu’on appelle la déprise agricole. Une autre menace pour ces milieux est constituée par l’intensification de l’agriculture qui tend à appauvrir et à homogénéiser le cortège floristique des prairies et pâturages.
En France comme en Suisse, des dispositifs ont été mis en place par les états ainsi que par l’Europe pour que les activités agricoles s’efforcent de répondre aux attentes environnementales. Pour les aspects de biodiversité, les dispositifs essaient de traduire des objectifs de conservation en mesures réglementaires ou contractuelles rémunérées.
En France, depuis l’arrivée de l’agri environnement dans la PAC1 en 1989, les
mesures contractuelles proposées ont, dans leur très grande majorité, consisté en des engagements de moyens, c'est-à-dire des pratiques à mettre en œuvre parce qu’elles sont jugées favorables aux milieux ainsi qu’aux espèces. Des travaux menés sur les générations successives de mesures agri environnementales (article 19, OLAE, MAE-t) ont pointé les limites de cette approche basée sur des engagements de moyens. En 2007, deux mesures innovantes basées sur des engagements de résultats ont été proposées et validées pour la période 2007-2013 (PDRH, 2007).
Dans le cadre de ces travaux de réflexion sur la pertinence des mesures agri environnementales en France, l’INRA2 est intéressée par une analyse des dispositifs
de rémunération agricole visant à maintenir la biodiversité en Suisse. Ce cas suisse semble en effet intéressant car il s’agit d’un pays qui n’a pas adhéré à l’Union européenne, il se trouve donc hors de la PAC européenne. De plus, les mesures proposées rencontrent un franc succès auprès de la plupart exploitants agricoles et c’est un des rares pays à avoir généralisé des mesures à obligation de résultats au travers de l’OQE3.
1 PAC : Politique Agricole Commune
2 INRA : Institut National de Recherche Agronomique 3 OQE : Ordonnance sur la qualité écologique
1.2 Problématique
Ce travail s’ancre donc sur la problématique de la construction de dispositifs réglementaires ou contractuels visant à maintenir la biodiversité des milieux semi-naturels ouverts par la gestion agricole des pâturages en rémunérant des pratiques et/ou des résultats établis dans les cahiers des charges.
Je m’attacherai dans ce travail à répondre à la question suivante : Les cahiers des charges ainsi que la mise en œuvre dans les exploitations des dispositifs suisses de réglementation et de contractualisation à visée environnementales (OPD4, SCE5,
OQE) pour les pâturages sont-ils cohérents avec les objectifs affichés ?
L’étude sera centrée sur le dispositif OQE car il est le seul à contenir des obligations de résultats et c’est ce genre de mesures que l’on cherche à mettre en place avec les MAE-t6 françaises.
1.3 Objectifs
Pour répondre à la problématique, ce travail s’articule autour de plusieurs objectifs qui sont :
- La description des différents dispositifs contractuels ou réglementaires ayant trait à la gestion des pâturages existants en Suisse (cahier des charges, objectifs, mise en œuvre).
- L’analyse de la cohérence écologique entre les cahiers des charges du dispositif OQE et ses objectifs affichés.
- L’analyse de la cohérence agricole entre le cahier des charges du dispositif OQE et les logiques de productions.
1.4 Bases légales
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, art 104 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements direct, OPD)
Ordonnance du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l’agriculture (Ordonnance sur la qualité écologique, OQE)
4 OPD : Ordonnance sur les Paiement directs 5 SCE : Surface de Compensation Ecologique 6 MAE-t : Mesure Agro-environnementale territoriale
1.5 Plan
Afin de répondre à la problématique exposée plus haut, le présent travail s’articule en plusieurs chapitres dont les principaux sont mentionnés ci-dessous :
Le chapitre 3 expose l’état actuel du pastoralisme en Suisse en présentant des statistiques et les objectifs de la production herbagère. Le chapitre 4 présente les différents milieux semi-naturels exploités par l’agriculture et pouvant donc potentiellement être des pâturages extensifs. Le chapitre 5 présente les différents dispositifs existants en Suisse notamment pour la compensation écologique. Le chapitre 6 expose le cas des pâturages extensifs dans ces dispositifs. Les analyses d’exploitations se trouvent au chapitre 8.
Le chapitre 9 fait la synthèse de tous les chapitres précédents et répond à plusieurs questions posées dans la problématique.
Enfin, le chapitre 10 expose quelques éléments du contexte français en matière de contractualisation écologique des pâturages gérés extensivement. Ces éléments permettent de finir, au chapitre 11 par une discussion des différents résultats et constats et de conclure ce travail de thèse. Les annexes se trouvent dans un rapport distinct.
2 Méthodologie
Deux méthodes seront utilisées pour répondre à la problématique de ce travail. Il s’agit de la recherche bibliographique qui permet d’obtenir les informations concernant les dispositifs suisses et français mais aussi de faire ressortir quels types de milieux sont visés par ces dispositifs.
Des analyses de terrain seront également utilisées. Elles permettront, à travers une grille d’enquête dédiées aux exploitants agricoles, de faire ressortir différents éléments quant à la mise en œuvre de ces dispositifs.
2.1 Recherches bibliographiques
Comme dit précédemment, la recherche bibliographique permet de décrire et de retracer l’évolution des différents dispositifs de gestion des pâturages existants ou ayant existé en Suisse. Elle permettra également de décrire la situation actuelle dans le contexte français ainsi que d’établir quelles sont les préconisations techniques pour la gestion des pâturages.
Pour chaque dispositif, les directives du cahier des charges, les objectifs ainsi que les préconisations de mise en œuvre seront définis.
Dans un second temps, la recherche bibliographique permettra, à travers des ouvrages ciblés, de définir quels sont les caractéristiques communes des milieux que l’on cherche à protéger à travers ces dispositifs. On pourra aussi établir une description des différents types de milieux semi-naturels ouverts valorisés par l’agriculture en Suisse.
La littérature technique permettra de connaître quelles sont les préconisations techniques en vigueur et se savoir si ces préconisation sont compatible avec la gestion extensive de pâturages et avec les pâturages de bonne qualité écologique. La finalité de ce travail sera, couplé avec les enquêtes de terrains, de vérifier la cohérence entre le cahier des charges de l’OQE et les logiques de production ou les objectifs écologique.
2.2 Analyse de terrain
Pour connaître la façon dont le dispositif OQE est mis en œuvre en Suisse, une grille d’enquête a été créée. Elle permettra d’obtenir des informations sur le fonctionnement des exploitations agricoles visitées ainsi que sur la place qu’occupent les pâturages extensifs au sein de leur système d’exploitation.
Cette grille d’enquête permettra aussi de comparer la méthode OQE avec la méthode « 4 fleurs » française par un relevé de végétation des pâturages visités. Ainsi, les différents types de gestion de pâturages seront comparés afin d’établir les différences de qualité écologique au sens des dispositifs en place entre un pâturage extensif OQE, un pâturage extensif SCE et un pâturage régi uniquement par les règles de l’OPD.
Les deux méthodes utilisées ne sont pas les seules permettant l’évaluation de la qualité biologique. D’autres méthodes, basées notamment sur l’étude des insectes, existent. Toutefois, les relevés de végétations restent les plus faciles à utiliser et mènent à des résultats satisfaisants.
2.2.1 La grille d’enquête
Une première page de la grille d’enquête (cf. annexe 1) sert à collecter les informations de base sur l’exploitation agricole, c'est-à-dire sur sa taille, les différentes cultures pratiquées, le type et le nombre d’animaux élevés ainsi que les productions principales ceci au travers de questions fermées. Une deuxième partie est un questionnaire semi-directif qui permet de connaître la place et le rôle qu’ont les pâturages extensifs dans l’exploitation ainsi que le ressenti de l’agriculteur par rapport à ce dispositif.
Une deuxième page est réservée à la visite de pâturages. Les informations de bases telles que la taille, la pente et l’exposition de la parcelle sont relevées lorsque les informations sont disponibles. Ensuite, les plantes présentes sont répertoriées dans différentes listes à savoir : la liste d’espèces indicatrices de l’OQE, la liste de la méthode « 4 fleurs » et une liste « autres espèces » qui permet de recenser les espèces qui n’apparaissent pas dans ces deux listes.
Pour chaque visite d’exploitation, on remplira donc un questionnaire sur l’exploitation en général et un relevé de végétation par parcelle visitée. Pour des raisons pratiques, les entrevues ont été, lorsque que cela était possible, enregistrées afin de permettre une meilleure retranscription des propos tenus par les agriculteurs.
2.2.2 Le choix des exploitations agricoles
Le temps à disposition pour mener à bien l’étude dont il est question dans ce travail ne permet pas de faire suffisamment de visites d’exploitations pour obtenir un résultat statistique fiable. Nous cherchons donc uniquement à obtenir des résultats de type qualitatifs et non quantitatifs. Les trois zones biogéographiques de la Suisse romande à savoir : le Jura, le Plateau et les Préalpes ont été échantillonnées. Etant donné que ces trois zones sont présentes dans le seul Canton de Vaud, il a été décidé de limiter les visites d’exploitation à ce canton.
Une liste des exploitations vaudoises exploitant des pâturages extensifs dans le Canton a été mise à disposition et a permis de sélectionner les exploitations à visiter dans les différentes régions biogéographiques. Le choix s’est porté sur des exploitations agricoles exploitant plusieurs pâturages extensifs et, si possible, au moins un pâturage inscrit à l’OQE. Des exploitations ayant des pâturages en zones d’estivage ont également été visitées. Ainsi, un échantillon composé d’une dizaine d’exploitations agricoles a été formé.
2.2.3 Les visites d’exploitations
Les agriculteurs choisis ont été contactés afin de convenir d’une entrevue. Pour chaque exploitation, entre un et sept pâturages ont été visités. Le but étant de voir plusieurs modes de conduite de pâturage par le même exploitant et dans la même région afin de pouvoir comparer les cortèges floristiques ainsi que le rôle de ces différents types d’herbages au sein du système d’exploitation. Pour ce faire, des transects ont été réalisés au travers des différentes parcelles afin d’effectuer un relever botanique aussi exhaustif que possible. La méthode des transects a été choisie afin de pouvoir traiter de la même manière les deux méthodes d’évaluation de la qualité biologique à comparer. En effet, ces deux méthodes ne s’appliquent pas de la même manière. Il était donc important de standardiser ces méthodes, en se basant alors uniquement sur les listes d’espèces indicatrices et non sur la manière de les rechercher.
2.2.3.1 Relevé de la qualité botanique selon l’OQE
Pour la méthode OQE, il s’agit, pour l’évaluation de la richesse botanique, de faire un relevé dans un cercle de trois mètres de diamètre représentant une surface homogène. Un relevé par faciès du pâturage doit être effectué. Lors de chacun de ces relevés, un minimum de six plantes figurant sur la liste des espèces indicatrices doit être trouvé. Il s’agit ici de la méthode utilisée dans le canton de Vaud. Des différences de méthodologie peuvent exister entre les différents cantons de Suisse. Cette méthode est détaillée au chapitre 7.2.1 Les critères de l’OQE pour les pâturages extensifs. En raison du temps à disposition et par soucis d’homogénéité d’application entre les différentes méthodes utilisées, la partie « structures » de la méthode OQE n’a pas été appliquée.
2.2.3.2 Relevé de la qualité botanique selon le Concours des prairies fleuries de France
Il s’agit ici d’une méthode française mise en place dans les parcs naturels régionaux. Les surfaces à échantillonner sont parcourues selon un transect diagonal. Pour chaque tiers du transect, au moins quatre plantes figurant dans la liste doivent être observées sur une largeur correspondant à l’écartement des deux bras. Cette méthode est appelée « méthode 4 fleurs » dans la suite du texte. Ce relevé permet d’identifier les prairies présentant une grande variété floristique. La liste d’espèces indicatrices a été élaborée pour couvrir un grand nombre de type de milieux et pour être facilement utilisables par des personnes non spécialisées en botanique. Les auteurs de cette méthode ont pour objectif de trouver une valorisation agricole des prairies de fauche riches en espèces. La liste des plantes indicatrices utilisées par cette méthode se trouve à l’annexe 2.
2.2.3.3 Biais à prendre en compte
Lors des relevés de végétations, plusieurs biais doivent être pris en compte. Le premier se rapporte au temps à disposition. En effet, dans certains cas, la visite des pâturages s’est faite avec l’exploitant qui montrait souvent de l’intérêt pour les espèces végétales présentes mais qui ne disposait pas toujours du temps nécessaire pour me permettre un relevé aussi exhaustif que je l’aurais souhaité.
Un second biais est relatif à la reconnaissance possible, ou non des espèces végétales. Selon l’avancement du stade de végétation ou les pratiques mises en œuvre peu avant ou pendant la visite (parcelle fraichement fauchée ou en cours de pâture) il s’avère parfois laborieux de localiser et de déterminer certaines plantes.
3 Les cultures herbagères et le pastoralisme en Suisse
En raison des conditions climatiques particulières de la Suisse, la production fourragère occupe une part importante de la surface agricole utile. En effet, les conditions topographiques, la bonne répartition des pluies, les précipitations élevées de certaines régions et la durée limitée de la période de végétation ne sont parfois guère favorables aux grandes cultures (maïs, pomme de terre, colza, céréales, etc.) mais sont par contre tout à fait propices à la production herbagère
En Suisse, la SAU7 représente 25% du territoire et les pâturages d’estive 14%. Deux tiers
de la SAU sont utilisés par des prairies permanentes ou temporaires (OFS8, 2005).
L’utilisation de la SAU en Suisse est présentée dans la Figure 1 .
3.1 Les objectifs de la production herbagère
Comme cela a été mentionné plus haut, la Suisse présente des particularités géographiques qui sont, entre autre, son altitude moyenne élevée et une topographie variée. Ces différentes contraintes obligent l’agriculture suisse à produire des denrées de haute qualité afin d’être le plus compétitive possible sur le marché international. Et la qualité d’un produit passe aussi par la façon dont il est produit.
Un des objectifs de la production herbagère est de fournir la plus grande part possible de fourrages pour la production animale. Il est, pour cela, nécessaire de produire une herbe de haute qualité nutritive, ce qui est obtenu par une intensification des surfaces herbagères. Il faut toutefois veiller à la pérennité des systèmes herbagers et à la sauvegarde de l’environnement. On évitera ainsi d’intensifier à outrance des parcelles qui finiraient par se dégrader rapidement.
Les autres objectifs de la production herbagère sont la sauvegarde d’un paysage varié et d’une diversité biologique. Ainsi, la production herbagère des régions marginales permet de préserver des espaces ouverts et la diversité du paysage, bien que l’exploitation de ces surfaces ne soit pas très intéressante économiquement. Dans les régions plus intensives, la gestion extensive de certaines parcelles permet de garantir des abris à différentes espèces animales ou végétales (Aebi et al.1999)
3.2 Le pâturage : avantages et inconvénients
La pâture, comportement naturel des ruminants, est la forme d’affouragement traditionnelle durant la période de végétation. De plus, elle est favorable à la santé et à la fécondité des animaux par les nombreuses stimulations qu’elle exerce sur eux, par exemple celles découlant de la lumière, du climat ou des interactions entre les animaux.
D’un point de vue agronomique, la pâture améliore la composition botanique et favorise la densité du gazon, notamment par une augmentation du tallage9 des
graminées.
7 SAU : Surface Agricole Utile. Par surface agricole utile, on entend la superficie d’une exploitation qui est affectée à la production végétale, à l’exclusion des surfaces d’estivage (art. 24), dont l’exploitant dispose pendant toute l’année (OTerm, 1998)
8 OFS : Office Fédéral de Statistique
9 Le tallage des graminées est la faculté qu’ont ces dernières à produire plusieurs pieds à
D’un point de vue pratique et économique, la pâture permet d’exploiter des terrains difficiles d’accès et donc difficilement mécanisables qui ne pourraient pas être valorisés différemment. De surcroit, exploiter des pâturages demande moins de travail et diminue considérablement les coûts du fourrage.
Par contre, la pâture conduit à une perte en fourrage plus élevée que lors d’une fauche, l’épandage des engrais y est plus difficile et l’exploitation de parcelles éloignées du siège d’exploitation ou sur des terrains défavorables (humides) peut poser des problèmes (Aebi et al, 1999).
3.3 La pâture des ovins
Environ 420'000 moutons sont élevés en Suisse. En Plaine, les surfaces pâturées par les ovins sont souvent celles qui sont délaissées par les bovins, c’est-à-dire les zones marginales. Les moutons pâturent donc souvent des milieux riches en espèces et de haute valeur écologique. S’il leur est souvent reproché de dégrader la végétation en raison d’une trop grande sélectivité lors de la pâture, il a été prouvé que les dégradations proviennent en fait le plus souvent d’erreurs de gestion de la pâture. C’est donc l’Homme et non le mouton qui est responsable de ces atteintes aux milieux fragiles (ADCF, 2001).
La pâture d’autres ruminants tels que les caprins, par exemple, est encore plus marginale en Suisse. La documentation sur ces pratiques fait défaut.
3.4 Le pâturage d’estive
Comme cela a été cité plus haut, les pâturages d’estive couvent 14% du territoire suisse. Chaque année, durant la belle saison, des milliers d’animaux paissent sur ces surfaces assurant ainsi l’entretien du paysage et l’ouverture des milieux en valorisant le fourrage de ces herbages. La pâture de ces milieux permet également de lutter contre les dangers naturels comme les avalanches (Agridea, 2008). Les contributions d’estivage ne dépendent pas de la surface mais du nombre de pâquiers normaux. Un pâquier normal correspond à l’estivage d’1 UGBFG10 pendant 100 jours (OCest11).
Le calcul des contributions d’estivage est visible en Figure 2.
10 UGBFG : Unité Gros Bétail consommant du Fourrage Grossier 11 OCest : Ordonnance sur les contributions d’estivage
Figure 2: Calcul des contributions d'estivage selon l'OCest
Les zones d’estivage se trouvent hors de la SAU et ne sont donc pas régies par les paiements directs. Plus de 80% des alpages sont gérés par des collectivités. Les 20% restant sont gérés par des privés. La qualité biologique de ces surfaces est souvent très importante. Elles abritent des espèces animales ou végétales typiques et ont également une grande importance pour le tourisme en Suisse. Malheureusement, on constate de plus en plus d’abandon de ces surfaces. En effet, les intérêts économiques à mettre du bétail en estivage est de plus en plus faible et ce malgré les mesures de politique agricole comme les contributions d’estivage. Pour pallier à ce problème, le projet AlpFutur a été mis sur pied avec pour objectif d’ouvrir des perspectives pour l’exploitation des zones d’estivage en Suisse dans un avenir proche. Ce projet est piloté par la station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon (Agroscope, 2010).
Un autre projet concernant les pâturages d’estive est en préparation. En effet, l’OFAG a mandaté Agridea pour développer des critères écologiques et paysagers pour l’évaluation de la qualité des surfaces d’estivage. Ce projet vise également à réduire la déprise qui existe notamment dans les zones marginales des régions d’estivage et ainsi préserver la diversité biologique qui s’y trouve (Agridea, 2008).
3.5 La biodiversité des prairies et pâturages en Suisse, définition, état et
perspectives
Qu’est-ce que la biodiversité ? C’est une notion qui peut être décrite de plusieurs manières. « Biodiversité » vient de la contraction de diversité biologique. Il existe trois types de biodiversité : la biodiversité des espèces qui comprend le recensement de celles-ci dans un périmètre donné, la biodiversité des écosystèmes qui regroupe les communautés dans lesquelles vivent les espèces ainsi que les écosystèmes dans lesquels se trouvent ces communautés et les interactions écologiques qui y ont lieu et la biodiversité génétique qui est la diversité génétique au sein d’une espèce, population ou individu ou la diversité des races et des variétés pour ce qui est des espèces domestiquées par l’Homme.
Il s’agit en fait d’exprimer la variété et la dynamique des organismes vivants, des écosystèmes et des processus agissants sur ces systèmes (Baur et al., 2004)
A la condition d’être exploités extensivement les prairies et pâturages sont des milieux particulièrement riches en espèces. Selon Baur et al. (2004), l’introduction de la compensation écologique et des PER a permis d’améliorer la protection des ressources. Toutefois, la qualité des SCE est souvent insuffisante de par leur emplacement dans des zones peu propices. C’est surtout le cas dans les régions de grande productivité. Pour ce qui est des pâturages, leur utilisation est de plus en plus intensive en raison des besoins des animaux de rentes toujours plus performants et donc plus exigeants d’un point de vue alimentaire. Dans l’autre extrême, les pâturages non mécanisables sont de plus en plus laissés à l’abandon et recolonisés par les buissons puis par la forêt. Les espèces typiques de ces milieux ne devraient survivre plus que dans les SCE ou dans des zones adéquatement entretenues.
4 Milieux semi-naturels ouverts valorisés par l’agriculture
L’agriculture, et notamment le pastoralisme, utilise une série de milieux dits semi-naturels pour la production de fourrages, que ce soit par la fauche ou la pâture et ce sont eux qui sont principalement visés par les mesures de préservation de la richesse biologique. Les principaux milieux utilisés sont décrits ci-après. La majorité des informations sont tirées de l’ouvrage « Guide des milieux naturels de Suisse » de Raymond Delarze et Yves Gonseth. La classification des milieux est faite selon les règles de phytosociologie12.
4.1 Les pelouses et prairies maigres
Il s’agit de formations végétales rases dominées par des végétaux herbacés vivaces subissant une phase d’éclairement intense ainsi qu’une sécheresse estivale. Le tapis végétal est parfois discontinu et sa hauteur est d’environ 20 cm. Ces milieux sont pâturés, généralement par du bétail non laitier, des ovins ou des caprins. La productivité est de moins de 3 tMS/ha/an (tonne de matière sèche par hectare et par an). L’évolution de ce type de milieu est lente. L’optimum phénologique se trouve au printemps. En altitude, la période de végétation est très courte, de l’ordre de cinq mois (de mai à septembre).
La classification des milieux naturels selon Delarze sépare ces milieux en plusieurs catégories.
12 Phytosociologie : Science qui considère que chaque milieu naturel est composé d’une flore caractéristique, correspond à une écologie précise et abrite une faune particulière (Delarze & Gonseth, 2008).
4.1.1 Pelouses sèches thermophiles
Ce type de végétation se retrouve sur des coteaux ensoleillés et sur des sols perméables et maigres. Si ces milieux sont exploités par l’Homme, c’est uniquement de manière extensive. Les plantes dominantes sont les graminées et les légumineuses qui se sont adaptées à la sécheresse, par exemple grâce à une pilosité importante ou un repos estival. On observe souvent ce type de milieux en mosaïque avec d’autres milieux thermophiles. Une liste de milieux pouvant être présents dans les pâturages extensifs se trouve à l’annexe3.
4.1.2 Pelouses et pâturages maigres d’altitude
L’étage alpin est un des rares endroits où ce type de milieu ne résulte pas de la déforestation. Ces formations sont dominées par les graminées et les cypéracées adaptées aux rudesses du climat ainsi qu’à la brièveté de la période de végétation et à la faible teneur en nutriments des terrains. Un exemple de ce type de milieux est visible sur la Figure 3.
4.2 Les prairies grasses
Le tapis végétal est constitué en majorité de graminées vivaces à larges feuilles. La couverture est homogène et atteint 50 cm de hauteur. Ces milieux peuvent être fauchés ou pâturés selon la topographie, l’accessibilité et l’éloignement par rapport à l’exploitation de la parcelle.
En plaine, la productivité de ces prairies peut attendre 7 à 10 tMS/ha/an. Leur existence est liée aux activités humaines, notamment la fertilisation. Ce sont les milieux semi-naturels les plus utilisés par l’agriculture. On distingue quatre milieux différents.
4.2.1 Prairie de fauche de basse altitude
C’est ce qu’on appelle un Arrhenatherion ou une prairie à fromental. Il s’agit d’une prairie sur sol profond et riche en nutriments. L’exploitation traditionnelle de ce type de milieu est composée de deux fauches suivies d’une pâture en automne. Elle est régulièrement amendée de fumier, purin ou engrais minéraux. Ce type de prairie répond bien à une intensification et peut passer d’un rendement de 5 tMS/ha/an sans apports d’engrais à 10 tMS/ha/an pour des prairies intensives. Une troisième coupe annuelle suffit à appauvrir le cortège floristique de ce milieu dont la diversité végétale est la plus riche de toutes les prairies grasses.
Figure 3: Pâturage maigre d'altitude
4.2.2 Prairie de fauche de montagne
On retrouve le Polygono-trisetion sur des sols profonds et généralement fertiles à partir de 800 mètres d’altitude. On y pratique une à deux fauches par an ainsi qu’une pâture d’automne pour un rendement d’environ 5 à 8 tMS/ha/an. Il n’est pas rare de nos jours que cette prairie soit uniquement pâturée en raison de la difficulté de mécaniser ces parcelles. Cette prairie est très diversifiée et parfois plus fleurie que l’Arrhenatherion.
Du fait de leur vocation à la production ainsi que de la quasi absence d’espèces rares (par exemple les orchidées), ces deux types de prairies sont longtemps passées inaperçues et sans enjeux de conservation. C’est pourquoi, en Plaine, elles ont presque disparus au profit des prairies de fauche intensives.
4.2.3 Pâturage de basse et moyenne altitude
Le Cynosurion (cf. Figure 4) se trouve sur des sols fertiles et bien drainés régulièrement piétinés. Le rendement varie de 5 à 15 tMS/ha/an en fonction de l’altitude et du type d’exploitation. Le cortège floristique présent a dû s’adapter au piétinement et à la pâture en développant des
stolons souterrains ou des feuilles en rosettes appliquées sur le sol. Les pâturages ont souvent un aspect hétérogène en raison de la formation de refus et du micro relief souvent plus présent que dans les prairies de fauche. Ces petites structures sont très intéressantes pour la faune. De plus, les plantes refusées peuvent attendre la maturité et s’assurer
ainsi de persister. Tout comme les prairies de fauche, le Cynosurion a beaucoup reculé en Plaine en raison de l’expansion des terres ouvertes. Toutefois, à l’étage montagnard, ce milieu est courant et stable.
4.2.4 Pâturage gras de montagne
Le Poion alpinae est présent sur des sols frais et riches en éléments nutritifs, régulièrement pâturés et occasionnellement amendés de purin ou de fumier. On le retrouve souvent allié à des espèces de pelouses maigres en fonction de la microtopographie. La déprise agricole constitue une menace pour ce type de milieu.
4.3 Les prairies humides
Ce sont des milieux qui se trouvent souvent en bordure de marais ou de cours d’eau et qui sont temporairement inondés. On y retrouve deux types d’exploitation traditionnelle : la fauche pour les prairies à molinie et la pâture pour les prairies à populage. Ces milieux évoluent vers une mégaphorbiaie en cas d’abandon de l’exploitation agricole.
Figure 4: Pâturage de Plaine
4.4 Les landes
Ce sont des formations végétales ligneuses basses dominées par des éricacées, des genets ou des genévriers. On les retrouve souvent en associations avec des forêts ou, et c’est le type qui nous intéresse ici, avec des pelouses. La Figure 5 est un exemple de Lande à Rhododendron
(Rhododendro-Vaccinion) en mosaïque avec des pâturages de montagne.
Les landes évoluent lentement vers des stades forestiers. Toutefois, la conduite de troupeau peut contenir cette évolution. L’impact humain dans ce type de milieux est faible voire nul. Il peut parfois révéler une déprise agricole. Il est à noter qu’une charge animale trop élevée peut mener à une régression du milieu.
5 Présentation des dispositifs suisses de contractualisation dans le
domaine de la compensation écologique et du maintien de la
biodiversité
5.1 Les Paiements directs et prestations écologiques requises
Le peuple suisse a, le 9 juin 1996, voté à une très large majorité en faveur d’un nouvel article constitutionnel permettant de rémunérer les agriculteurs qui produisent des denrées alimentaires de qualité, respectueuses de l’environnement ainsi que des animaux et qui entretiennent le paysage. Cette forme de rémunération est appelée paiements directs. Les différentes prestations qui incombent alors aux exploitants sont les Prestations Ecologiques Requises (PER) (SRVA13, 1999). Actuellement, environ
97% de la SAU en Suisse est exploitée selon les PER (Herzog, 2005).
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les Paiement Directs versés dans l’agriculture établit les conditions pour avoir droit aux paiement directs à savoir, entre autre, le respect des PER. Les PER comportent plusieurs points. Pour y répondre, l’exploitant doit avoir un bilan de fumure équilibré, une rotation des cultures, une couverture du sol en hiver, une utilisation raisonnée des produits phytosanitaires et 7% de sa SAU en Surface de Compensation Ecologique (SCE). De plus, les animaux de rente doivent être détenus dans des conditions conformes à la Loi sur la protection des animaux.
13 SRVA : Service Romand de Vulgarisation Agricole, nommé aujourd’hui Agridea
Figure 5: Lande à rhododendron dans un pâturage d’altitude
Pour obtenir les paiements directs, les exploitants agricoles doivent respecter l’entier de ces différents points et consigner chaque action de gestion de l’exploitation, par exemple dans le carnet des champs. Ces informations ainsi que les bilans de fumures et les fiches PER doivent être conservées au minimum six ans afin de permettre le contrôle des exploitations (Agridea, 2009). Le Tableau 1 présente la répartition des paiements directs écologique pour les années 1999 à 2007.
Tableau 1: Répartition des contributions écologiques (mio CHF)
5.2 Surfaces de Compensation Ecologique
Il s’agit de la mesure des PER la plus importante pour la conservation et la promotion de la biodiversité. En effet, chaque exploitant agricole doit, pour répondre aux exigences des PER et obtenir les paiements directs, dédier un minimum de 7% de sa SAU à des surfaces de compensation écologique (SCE) (Herzog, 2005).
Les objectifs de la compensation écologique sont :
- « Maintien et amélioration de la diversité biologique - Maintien et enrichissement du paysage rural
- Protection de biotopes sensibles contre les apports d’éléments nutritifs et de produits phytosanitaires » (SRVA, 2009)
Les SCE doivent être situées sur des terres en propriété ou affermée par l’exploitant, doivent faire partie de la surface de l’exploitation et doivent se situer à une distance maximale du centre d’exploitation de 15 kilomètres par la route.
Les exploitants agricoles suisses peuvent choisir leurs SCE parmi 17 types de surfaces. Le Tableau 2 présente ces différents types.
Tableau 2: Types de SCE (Agridea, 2008)
Note : un tableau plus détaillé mentionnant, notamment, le montant des contributions se trouve à l’annexe 4.
Les contributions perçues permettent de pallier à la diminution de rendement. On considère que le potentiel des parcelles est limité par les conditions naturelles, c’est pourquoi les contributions diminuent en région d’altitude. En effet, la perte de rendement est sensée être plus faible. Les différentes contributions existantes peuvent être cumulées pour une même parcelle comme cela est montré dans le Tableau 3. Le Tableau 4 montre l’évolution du nombre d’hectares de SCE ainsi que la proportion d’entre elles qui donnent droit à des contributions pour la qualité (OQE).
Tableau 4: Nombre d'hectares de SCE et OQE
En 2008, 120'000 hectares sont déclarés comme SCE, soit 11% de la SAU selon le rapport agricole 2009.
5.2.1 Critique des SCE
Différents programmes d’évaluation de l’efficacité des mesures de compensation écologiques ont été réalisés. Citons les travaux de Pozzi et al. publiés en 2005 intitulés
« Evaluation des mesures de compensation écologique de la région de
Nuvilly/Combremont ». Ce travail a consisté en un suivi des effets des SCE sur des parcelles de la région précitée. On y a étudié la végétation ainsi que les populations d’araignées, de carabes et de papillons de jour. Ces groupes ont été choisis pour leur réactivité aux modifications du paysage et des pratiques agricoles (Gonseth et Mulhauser, 1995).
Les conclusions de ces travaux sont que l’efficacité des SCE varie en fonction, notamment, des facteurs stationnels. Les auteurs proposent, pour optimiser l’efficacité des SCE, de faire varier la diversité de la pente, de l’exposition ainsi que de la localisation afin de favoriser une diversité de milieux et d’espèces. On favoriserait donc l’efficacité des SCE en choisissant mieux leurs emplacements.
Pour finir, les conclusions de ces travaux font ressortir deux constats :
- Les araignées, carabes et papillons diurnes se sont révélés être des indicateurs pertinents pour caractériser la qualité des surfaces en raison de leur rapide réactivité aux changements opérés sur les SCE.
- Généralement, le nombre d’espèces se trouvant dans les SCE n’étaient pas significativement plus élevé que dans les cultures. Par contre, les espèces caractéristiques et/ou spécialisées de ces milieux étaient bien plus nombreuses que sur les surfaces intensives.
Il apparaît donc que le choix de définir la qualité écologique par la végétation n’est peut-être pas la meilleure façon de faire, certains groupes faunistiques s’étant montrés plus réactifs aux modifications de gestion opérées sur les SCE. La végétation offre les avantages de pouvoir être étudiée toute l’année et indépendamment des conditions météorologiques. De plus, son observation et sa reconnaissance est plus facile d’accès aux non-naturalistes, je pense notamment aux agriculteurs qui peuvent ainsi facilement évaluer la qualité écologique de leurs parcelles.
5.3 L’Ordonnance sur la qualité écologique ou la naissance, en Suisse,
des obligations de résultats
5.3.1 Historique de l’OQE
En 1994, Garnier décrit les milieux naturels servant à la compensation écologique. On y trouve les exigences minimales, le rôle et l’optimum d’exploitation pour les différents milieux notamment les pâturages maigres riches en espèces. Il décrit les pâturages maigres comme des milieux bien exposés et riches en espèces sur des terrains difficiles à faucher ou exploités traditionnellement par le pâturage. Il ne doit pas y avoir d’apport d’engrais et le niveau d’embroussaillement doit être maintenu à 20%. Ces sites abritent une flore intéressante et même parfois rare qui constitue une source de nourriture pour la faune. Ces milieux remplissent également un rôle de protection contre l’érosion de par le réseau racinaire dense que l’on y trouve. Enfin, une pâture tardive est préconisée.
En 1996, Gonseth & Mulhauser publient une liste de groupes potentiellement utilisables comme bioindicateurs des surfaces de compensation écologiques. On y trouve, entre autre, les plantes vasculaires, les araignées, les coléoptères, les hyménoptères les orthoptères ainsi que les espèces de vertébrés comme les amphibiens, les reptiles, les oiseaux et les mammifères. On trouve dans la même publication une liste de plantes utilisables comme traceurs biologiques dans les différentes surfaces de compensation écologique et donc dans les pâturages. Cette liste se trouve à l’annexe 5.
Parallèlement, des organisations de protection de la nature font remarquer que la qualité des SCE ne correspond pas aux attentes (voir chapitre 5.2.1).
En 1997, suite à l’année européenne de la conservation de la nature qui eut lieu en 1995, l’OFAG et l’OFEFP créent le Forum national pour la compensation écologique (FNCE).
La même année, le service romand de vulgarisation agricole (SRVA) publie sa « Clé d’appréciation de la qualité écologique » (Charollais et al., 1997). Pour l’évaluation des herbages, on tient compte de critères qui sont : la connectivité, les structures, le type de végétation ainsi que la diversité floristique et faunistique.
En 1998, Le FNCE est mandaté par l’OFAG afin de réaliser une étude de faisabilité pour la mise en place de critères de qualité pour les SCE. La même année, le monde agricole voit l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’agriculture. Dorénavant, pour
obtenir des paiements directs il faut respecter les Prestations Ecologiques Requises (PER) et, entre autre, consacrer 7% de la SAU à des SCE.
En 1999, l’OFAG reprend en partie les résultats fournis par le FNCE et débute l’élaboration de critère de qualité biologique pour les SCE ainsi que pour leur mise en réseau. La première mouture de l’OQE a été testée par des futurs contrôleurs mais a dû être révisée en raison de sa trop grande complexité. En effet, la première version prévoyait l’évaluation de la flore mais aussi de la faune et notamment des insectes mais ceci s’est révélé trop laborieux. Seules les espèces végétales sont prises en compte finalement, le système devant être facilement applicable par des non professionnels et notamment des agriculteurs14.
En 2001, l’Ordonnance sur la qualité écologique entre en vigueur. Les contributions sont financées à 80% par la Confédération et à 20% par les cantons.
L’Ordonnance sur la qualité écologique est née en 2001. Toutefois, il a fallu attendre 2008 pour voir apparaître les pâturages extensifs dans la liste de SCE pouvant obtenir une contribution selon l’OQE (www.oqe.ch).
5.3.2 Le Forum national pour la compensation écologique
Comme cela a déjà été mentionné plus haut, le FNCE fut mis en place par l’OFAG et l’OFEFP dans le cadre de la Conception paysage suisse pour s’occuper des questions de surfaces de compensation écologiques. Ce forum est constitué de 28 membres actifs représentants différents organisations et services qu’ils soient privés ou publiques. Il s’agit avant tout d’une plateforme d’échange sur les problématiques liées à ces SCE. L’objectif est d’organiser et de structurer les débats entre les différents partenaires afin d’améliorer le niveau de connaissance de chacun.
Le FNCE cherche à contribuer à l’amélioration de la qualité des SCE afin qu’elles puissent réellement jouer le rôle qui leur est donné : maintenir la biodiversité. En effet, cette fonction est souvent remise en cause. La recherche de critères de qualité ainsi que le développement d’un système de contribution liées à la qualité mandaté par l’OFAG ont débouché sur la création de l’OQE (Pearson, 2000).
5.3.3 Eco’prest, ancienne contribution cantonale pour les surfaces de grande biodiversité
Le canton de Vaud s’est engagé dès 1995 afin de préserver des terrains qui présentent une flore riche et diversifiée et encourager la création de zones tampons en bordure de biotopes (Eco’prest, 2000). Ce type de mesure est caduc depuis 2009 pour les pâturages en raison de la possibilité d’inscription à l’OQE qui existe actuellement. Il est tout de même intéressant de mentionner ce système de rétribution.
Pour obtenir une contribution, l’exploitant agricole devait signer une convention de gestion. Les SCE suivantes pouvaient obtenir un contrat Eco’prest :
- Prairie naturelle extensive - Prairie naturelle peu intensive - Pâturage extensif
- Pré à litière - Haies, bosquets
Ces surfaces devaient également présenter une composition botanique qui permettait de les classer dans les types de milieux suivants :
- Prairie sèche
- Prairie à fromental ou avoine jaunâtre (Arrhenatherion et Polygono-trisetion) - Prairie humide à populage (Caltions)
- Prairie à litière - Pâturage maigre
5.3.3.1 Eco’prest pour les pâturages extensifs
Pour les pâturages extensifs, Eco’prest prévoyait deux types de bonus. Le premier était lié à la valeur botanique, faunistique et paysagère. Le second permettait de compenser le travail supplémentaire découlant de la forte pente ou de la présence d’obstacles et devait ainsi stimuler la renonciation aux herbicides. Le cahier des charges était le suivant :
- Pâturage attenant uniquement (pas de zone d’estivage) - Surface de minimum 50 ares
- Aucune fumure et charge en bétail adaptée
- Entretien minimum pour éviter l’embroussaillement, traitement herbicide plante par plante ou mécanique
- Flore typique des prairies maigres ou surface sans intérêt particulier mais intégrée dans un réseau biologique
5.3.4 Présentation de l’Ordonnance sur la qualité écologique
Le but de cette ordonnance est de contribuer à la sauvegarde et à la promotion de la biodiversité naturelle au niveau régional. Elle est entrée en vigueur en 2001 avec les objectifs suivants :
- « améliorer la qualité biologique des surfaces de compensation écologique - Encourager la mise en réseau des SCE afin de favoriser les déplacements de
Cette ordonnance fait suite à la mise en place des surfaces de compensation écologiques. En effet, bien qu’un grand nombre de SCE aient été déclarées, la qualité écologique de ces dernières est souvent décevante. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a donc mandaté le Forum national pour la compensation écologique (FNCE) afin de réaliser une étude de faisabilité pour la mise en place de critères de qualité des SCE. Ainsi est née l’OQE qui doit permettre d’optimiser l’effet des SCE sur la biodiversité. Dans la pratique, il s’agit d’un système volontaire lié à des obligations de résultats qui complète le système de contributions que perçoit un agriculteur respectant les PER.
La confédération établit les exigences minimales et les cantons élaborent leurs propres directives cantonales adaptées à leurs particularités régionales. L’OQE est organisée en deux volet : un volet qualité et un volet réseau.
Sur les 120'000 hectares de SCE déclarés en Suisse, un quart, soit 30'000 hectares perçoivent des contributions de l’OQE pour le volet qualité. Ce chiffre ne cesse de croître depuis l’entrée en vigueur de l’OQE en 2001. La répartition des surfaces OQE n’est pas uniforme sur le territoire suisse. Alors qu’en Plaine les surfaces de qualité représentent environ 15% des SCE, ce sont presque 80% des SCE de montagne qui répondent aux critères de qualité de l’OQE (rapport agricole 2009).
En 2007, ce sont 15% des contributions écologiques de la Confédération qui étaient destinées à l’OQE.
Le calcul du montant des contributions permet, par les SCE, de compenser financièrement la perte due à la diminution du rendement. Les contributions OQE servent à encourager les exploitants à continuer leurs efforts d’entretien de surfaces peu productives mais à haute valeur écologique15.
5.3.5 Volet qualité
Les buts de ce volet sont :
- « Soutenir les exploitants entretenant des surfaces de compensation écologique (SCE) dont la biodiversité est intéressante
- Favoriser l’extensification des SCE qui ont un bon potentiel d’amélioration. » (www.oqe.ch)
Ainsi, les surfaces de qualité :
- « Permettent à une flore diversifiée de se développer et procurent à la faune une source de nourriture
- Offrent la possibilité aux espèces animales et végétales de réaliser totalement ou en partie leur cycle biologique
- Assurent, dans certains cas, le maintien d’espèces rares ou menacées - Offrent un habitat de substitution pour certaines espèces » (www.oqe.ch)
Pour avoir droit aux contributions de qualité, les surfaces déclarées à l’OQE doivent être sises sur la SAU et préalablement déclarées en tant que SCE. Les surfaces doivent également répondre aux exigences minimales fixées par la confédération et les cantons, par exemple présenter un nombre déterminé d’espèces végétales figurant dans une liste d’espèces indicatrice de qualité écologique.
Les SCE qui peuvent obtenir une contribution OQE sont les suivantes : - Prairies extensives
- Prairies peu intensives - Surfaces à litière - Pâturages extensifs - Pâturages boisés
- Arbres fruitiers haute-tige
- Haies, bosquets champêtres et berges boisées
- Surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle
5.3.6 Volet réseau
Ce volet a pour but de soutenir les exploitants agricoles qui participent à un projet de réseau écologique. Ces réseaux écologique permettent de :
- « Fournir aux animaux et aux plantes les ressources nécessaires (nourriture, abris, site de reproduction, etc.) pour accomplir leur cycle de vie
- Permettre aux animaux d’effectuer leurs migrations saisonnières
- Assurer la dispersion de la faune et de la flore. La dispersion permet de coloniser de nouveaux territoires et de se reproduire avec des individus d’autres populations, assurant ainsi le brassage génétique nécessaire à la survie à long terme des populations. » (www.oqe.ch)
Si les SCE mises en réseau répondent aux exigences de qualité de l’OQE, les contributions qualité et réseau peuvent se cumuler (détail des contributions écologiques à l’annexe 6).
5.4 Contrôles des exploitations
Chaque année, tout exploitant qui prétend aux paiements directs doit remplir une quantité importante de documents relatifs à la gestion de l’exploitation. Les documents comprennent : Les fiches PER, le bilan de fumure et le carnet des champs.
Les fiches PER permettent de connaitre quelles sont les cultures pratiquées et sur combien d’hectares elles se trouvent. On y indique également la couverture du sol ainsi que les SCE déclarées. Le bilan de fumure permet de connaître les quantités de fumure produites sur l’exploitation, les quantités d’engrais achetées et les quantités utilisées. Enfin, dans le carnet des champs sont consignées toutes les actions pratiquées sur chaque parcelle. Il faut notamment reporter le nom des PPS utilisés, leur dosage et la date de traitement. Il en va de même pour les engrais chimiques où doivent apparaître la formule et la quantité utilisée par hectares. Le total de la
surface des parcelles du carnet des champs doit correspondre à la SAU totale de l’exploitation. Tout le fonctionnement de l’exploitation est ainsi répertorié.
Afin de vérifier la conformité de la gestion des exploitations agricoles, des contrôles réguliers sont effectués. Pour le canton de Vaud, les contrôles sont effectués par des agriculteurs qui ont choisi de les effectuer et ont reçu à cet effet une formation de base et une mise à jour annuelle. Ils sont rétribués pour cette tâche.
Les contrôles de la PER sont effectués chez tous les nouveaux inscrits et dans les exploitations qui ont subi un grand changement de structure. Les exploitations qui ont eu un problème de conformité une année sont automatiquement contrôlées l’année suivante. En plus de ces exploitations, 30% d’autres exploitations sont contrôlées suite à un tirage au sort. Il se passe au maximum 4 ans entre 2 contrôles. Les SCE sont contrôlées chaque année. Une visite des exploitations permet de vérifier que les SCE se trouvent bien là où elles sont déclarées et que, par exemple, l’exploitant respecte la date de fauche16. Tous ces contrôles sont gratuits. Toutefois,
une retenue sur les paiements directs est effectuée afin de les financer17.
En cas de problèmes lors d’un de ces contrôle, l’exploitant peut se voir retrancher une partie voire l’entier de ses paiements directs. Il a également un droit de recours auprès de l’office de contrôle (par exemple Eco’prest pour le canton de Vaud). Il en va différemment pour les surfaces déclarées à l’OQE. Lorsque les agriculteurs reçoivent les documents à remplir (voir ci-dessus), ils sont accompagnés d’un document expliquant qu’il leur est possible de déclarer les SCE de grande qualité à l’OQE. Pour se faire, les exploitants doivent s’adresser au service de l’agriculture qui envoie la liste des SCE de l’exploitation. L’agriculteur peut alors choisir quelles surfaces il souhaite déclarer à l’OQE.
Chaque nouvelle surface est contrôlée pour savoir si elle donne droit aux contributions de l’OQE. Un contrat OQE durant 6 ans ; les surfaces sont contrôlées à chaque renouvellement du contrat pour mettre à jour les surfaces de grande qualité écologique. En effet, avec le temps on observe des modifications de la flore qui conduisent à augmenter la part répondant aux critères de l’OQE18. Monsieur Friedli
relève qu’il est rare que l’on diminue les surfaces donnant droit à des contributions lors des contrôles. Globalement, la qualité des surfaces OQE semble augmenter dans le canton de Vaud.
16 Claude André Ducret, agriculteur et contrôleur PER, comm. pers., juillet 2010 17 Marcel Friedli, comm. pers., juin 2010
Sur demande, un exploitant qui estime en cours de contrat que la qualité biologique d’une surface a augmenté et désire la faire expertiser pour recevoir les contributions correspondantes peut demander un nouveau contrôle.
Les contrôleurs de l’OQE sont des agriculteurs qui ont du passer un examen de reconnaissance des espèces végétales afin de s’assurer de leurs compétences à reconnaître la qualité botanique des surfaces contrôlées.
Le formulaire permettant le contrôle des pâturages extensifs dans le canton de Vaud ainsi que la liste des espèces indicatrices des pâturages extensifs se trouvent à l’annexe 7.
6 Les pâturages dans les PER et l’OQE
Il n’existe pas de contraintes de gestion pour les pâturages non extensifs, appelés pâturages attenants. Pour respecter les PER et obtenir ainsi les paiements directs, il faut tout de même équilibrer son bilan de fumure et utiliser parcimonieusement engrais et produits phytosanitaires ; ce qui limite les risques de dérive et d’intensification outrageuse.
La Figure 6 présente les modifications que l’on peut observer sur la biodiversité lors d’un changement de mode d’exploitation, par exemple en passant d’une exploitation intensive à extensive, mais aussi en cas de déprise agricole.
