TABLE DES MATIÈRES L-7. Page

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TABLE DES MATI `ERES

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INFORMAT IONS PR AT IQUES Principes g ´en ´eraux, taux applicables et CT I/RT I

Tableau sur les taux de TPS, T VH et T VP au Canada . . . L-13 Tableau sur les principes g én éraux de taxation des four nitures . . . L-14 Tableau sur les p ériodes de d éclaration TPS/T VH, T VQ . . . L-15 Tableau sur les restrictions aux R T I pour les grandes entreprises ( T VQ) . . . L-16 Note de frais—R éclamations des C T I et des R T I . . . L-17 Tableau sur les pr ésomptions pour les C T I . . . L-28 Tableau sur les oppositions et appels . . . L-29 P énalit és et infractions

Tableau des p énalit és sous le r égime de la TPS . . . L-30 Tableau des p énalit és sous le r égime de la T VQ . . . L-34 Tableau sur les p énalit és administratives applicables aux tiers . . . L-39 Tableau sur les infractions à la Loi sur la taxe d’accise . . . L-40 Tableau sur les infractions à la Loi sur la taxe de vente du Qu ébec . . . L-46 Administration fiscale

Taux d’int érêt prescrits—TPS . . . L-55 Taux d’int érêt prescrits—T VQ . . . L-56 Protocole d’entente sur l’administration de la TPS par Revenu Qu ébec . . . L-57 Protocole d’entente concer nant l’harmonisation des taxes de vente en vue de la conclusion d’une

entente int égr ée globale de coordination f iscale entre le Canada et le Qu ébec . . . L-59 Entente relative à l’administration par le Qu ébec de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise

(L.R .C. (1985), ch. E-15) concer nant la taxe sur les produits et ser vices . . . L-63 Entente int ´egr ´ee globale de coordination f iscale entre le gouver nement du Canada et le gouver ne-

ment du Qu ´ebec (avril 2012) . . . L-80 Lignes directrices des d ´ecrets de remise . . . L-89 Outils terminologiques

Relev é des distinctions terminologiques TPS—T VQ . . . L-91 Liste des acronymes et abr éviations les plus fr équemment utilis és . . . L-92 Table de concordance TPS—T VQ . . . L-94 Table de concordance T VQ—TPS . . . L-109 Tableau de suivi des jugements 2012-2013 . . . L-123 Bulletins d’information et budget (Qu ébec)

Tableaux et extraits des modif ications propos ´ees par les bulletins d’information de Finances Qu ´ebec parus depuis le 20 avril 2012

Tableau des dispositions en taxes `a la consommation af fect ´ees par le bulletin d’information

2012-3 . . . L-131

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Tableau des dispositions en taxes `a la consommation af fect ´ees par le bulletin d’information

2012-4 . . . L-133 Bulletin d’information 2012-4 (31 mai 2012) . . . L-134 Tableau des dispositions en taxes `a la consommation af fect ´ees par le bulletin d’information

2012-5 . . . L-142 Bulletin d’information 2012-5 (6 juillet 2012) . . . L-143 Tableau des dispositions en taxes `a la consommation af fect ´ees par le bulletin d’information

2012-6 . . . L-144 Bulletin d’information 2012-6 (21 d écembre 2012) . . . L-145 Tableau des dispositions en taxes à la consommation af fect ées par le bulletin d’information

2013-2 . . . L-146 Bulletin d’information 2013-2 (22 mars 2013) . . . L-147 Tableau des dispositions en taxes `a la consommation af fect ´ees par le bulletin d’information

2013-3 . . . L-148 Bulletin d’information 2013-3 (28 mars 2013) . . . L-149 Tableau des dispositions en taxes à la consommation af fect ées par le budget du Qu ébec

2013-2014 . . . L-150

Extraits des renseignements additionnels du budget du Qu ´ebec 2013-2014 (20 novembre 2012) L-151

TEXTES L ´EGISL AT IFS DU CANADA

Index de recherche (LTA). . . L-153 Table d étaill ée de la Loi sur la taxe d’accise ( TPS) . . . L-197 Sommaire des amendements à la Loi sur la taxe d’accise . . . L-213 Sommaire de la Loi sur la taxe d’accise . . . L-219 Avis de motion de voies et moyens (et notes explicatives) portant ex écution de certaines disposi-

tions du budget d ´epos ´e au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures (22

avril 2013) . . . L-225

Loi sur la taxe d’accise (Parties I `a V III) . . . 1

Loi sur la taxe d’accise (Partie IX—Taxe sur les produits et services). . . 121

Annexes de la Loi sur la taxe d’accise. . . 935

R `eglements relatifs `a la TPS/T VH

R èglement sur les aliments et les boissons de caf ét érias d’ écoles ( TPS/T VH) . . . 1 083 R èglement sur les appareils m édicaux ( TPS) (Abrog é) . . . 1 084 R èglement sur les avantages li és aux d épenses de fonctionnement d’une automobile

( TPS/T VH) . . . 1 085 R èglement sur les biens four nis par vente aux ench ères ( TPS/T VH) . . . 1 088 R èglement sur les biens li és à l’agriculture ou à la pêche ( TPS/T VH) . . . 1 089 R èglement sur les biens meubles cor porels d ésign és ( TPS/T VH) . . . 1 093 R èglement sur les coentreprises ( TPS/T VH) . . . 1 094 R èglement sur la communication de renseignements (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise)

(Abrog é) . . . 1 096 R èglement sur la compensation de la taxe par remboursement ( TPS/T VH) . . . 1 097 R èglement sur la comptabilit é abr ég ée ( TPS/T VH) . . . 1 099 R èglement sur les contenants consign és ( TPS/T VH) . . . 1 127 R èglement sur la continuation des personnes morales fusionnantes ou liquid ées ( TPS/T VH) 1 128

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R èglement sur les cours équivalents ( TPS/T VH) . . . 1 130 R èglement sur le cr édit pour all ègement provincial ( T VH) . . . 1 131 R èglement sur la d éduction pour le remboursement provincial ( TPS/T VH) . . . 1 133 R èglement sur la divulgation du num éro d’assurance sociale . . . 1 143 R èglement sur la divulgation de la taxe ( TPS/T VH) . . . 1 144 R èglement sur les droits en garantie ( TPS/T VH) . . . 1 145 R èglement sur la four niture de publications par un inscrit ( TPS/T VH) . . . 1 146 R èglement sur les frais, droits et taxes ( TPS/T VH) . . . 1 147 R èglement sur les importations par courrier ou messager ( TPS/T VH) . . . 1 151 R èglement sur les jeux de hasard ( TPS/T VH) . . . 1 152 R èglement sur le lieu de four niture ( TPS/T VH) (Abrog é) . . . 1 166 R èglement sur les mandataires de Sa Majest é ( TPS) (Abrog é) . . . 1 168 R èglement sur les mandataires d ésign és ( TPS/T VH) . . . 1 169 R èglement sur la m éthode d’attribution applicable aux institutions f inanci ères d ésign ées

particuli ères ( TPS/T VH) . . . 1 170 R èglement sur les m éthodes d’attribution des cr édits de taxe sur les intrants ( TPS/T VH) . . . . 1 215 R èglement sur le nouveau r égime de la taxe à valeur ajout ée harmonis ée . . . 1 216 R èglement nô 2 sur le nouveau r égime de la taxe à valeur ajout ée harmonis ée . . . 1 257 R èglement sur les personnes morales étroitement li ées ( TPS/T VH) . . . 1 312 R èglement sur le pourcentage transitoire de la base des acomptes provisionnels ( TPS) (Abro-

g é) . . . 1 314 R èglement sur les produits import és non taxables ( TPS/T VH) . . . 1 315 R èglement sur les remboursements aux non-r ésidents ( TPS) (Abrog é) . . . 1 317 R èglement sur les remboursements aux organismes de ser vices publics ( TPS/T VH) . . . 1 318 R èglement sur le remboursement de la taxe de vente f éd érale à l’inventaire . . . 1 341 R èglement sur le remboursement f éd éral pour livres ( TPS/T VH) . . . 1 342 R èglement sur le remboursement pour habitations neuves . . . 1 344 R èglement sur les renseignements à inclure dans les notes de cr édit et les notes de d ébit

( TPS/T VH) . . . 1 346 R èglement sur les renseignements n écessaires à une demande de cr édit de taxe sur les intrants

( TPS/T VH) . . . 1 348 R èglement sur les repr ésentants d’artistes ( TPS/T VH) . . . 1 351 R èglement sur les ser vices f inanciers ( TPS/T VH) . . . 1 353 R èglement sur les ser vices de sant é ( TPS/T VH) . . . 1 356 R èglement sur le taux d’int érêt (Loi sur la taxe d’accise) (Abrog é) . . . 1 357 R èglement sur les taux d’int érêt (Loi sur la taxe d’accise) . . . 1 358 R èglement sur la valeur des importations ( TPS/T VH) . . . 1 360 R èglements propos és

- R èglement sur les v éhicules à moteur d étermin és ( TPS/T VH) . . . 1 363 - R èglement visant la taxe d’accise sur l’essence . . . 1 364 R èglement sur la taxe de transport a érien . . . 1 365 D écret de 1995 sur la taxe de transport a érien . . . 1 367 R èglement sur la transmission électronique de d éclarations et la communication de renseigne-

ments ( TPS/T VH) . . . 1 369 R èglement de 2010 sur la T VH applicable à la Nouvelle- Écosse . . . 1 375 R èglement sur la T VH applicable à la Colombie-Britannique . . . 1 382 D écret de remise concer nant la TPS accord ée aux minist ères f éd éraux . . . 1 386 D écret de remise sur les appareils automatiques . . . 1 387 D écret de remise sur les appareils automatiques (comptabilit é abr ég ée) . . . 1 388 D écret de remise visant les missions accr édit ées aupr ès de l’OACI . . . 1 389 D écret de remise visant la province d’Alberta («Civil Enforcement Agencies») . . . 1 390

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D écret de remise visant certaines municipalit és . . . 1 392 D écret de remise visant certaines four nitures de v éhicule routier . . . 1 393 D écret de remise visant les importations par la poste . . . 1 394 D écret de remise visant les 8ês Championnats du monde d’athl étisme de l’IA AF . . . 1 396 D écret de remise visant les 3ês Championnats du monde d’athl étisme jeunesse de l’IA AF . . . 1 398 D écret de remise visant les 14^èmes Championnats du monde de semi-marathon de l’IA AF . . . 1 400

D ´ecret de remise concer nant la Coupe du monde masculine U-20 de la FIFA , Canada 2007 1 401

D écret de remise concer nant les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 . . . 1 403 D écret de remise concer nant les 13e Championnats du monde juniors d’athl étisme de l’IA AF

de 2010 . . . 1 405 D écret de remise visant certains membres de la Hidden Valley Golf Resort Association . . . 1 407 D écret de remise visant Nelson Consulting Ser vices Limited . . . 1 408 D écret de remise visant certaines administrations scolaires ( TPS/T VH) . . . 1 409 R ègles de proc édure de la Cour canadienne de l’imp ôt—LTA (proc édure informelle) . . . 1 412

Loi sur l’Agence du revenu du Canada . . . 1 423

Loi de 2001 sur l’accise. . . 1 433 R èglement sur la continuation des personnes morales issues de fusions . . . 1 537 R èglement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac . . . 1 538 R èglement exon érant certains produits du tabac du droit sp écial . . . 1 546 R èglement sur les frais relatifs à l’examen initial d’instruments et à la four niture de tables 1 551 R èglement sur les licences, agr éments et autorisations d’accise . . . 1 552 R èglement sur les pertes de spiritueux en vrac et d’alcool emball é . . . 1 554 R èglement sur la possession d’alcool emball é non acquitt é . . . 1 555 R èglement sur la possession de produits du tabac non estampill és . . . 1 556 R èglement sur les renseignements devant f igurer sur les contenants d’alcool et leur emballage 1 557 R èglement sur le retour d’alcool emball é à un entrep ôt d’accise . . . 1 558 R èglement sur l’alcool d énatur é et sp écialement d énatur é . . . 1 559 R èglement sur les taux d’int érêt (Loi de 2001 sur l’accise) . . . 1 565 R èglement sur les appellations commerciales de tabac fabriqu é et de cigarettes . . . 1 567

Loi sur la taxe sur les produits et services des premi `eres nations. . . 1 573

TEXTES L ´EGISL AT IFS DU QU ´EBEC

Index de recherche (LTVQ). . . 1 589 Table d étaill ée de la Loi sur la taxe de vente du Qu ébec . . . 1 623 Sommaire des amendements à la Loi sur la taxe de vente du Qu ébec . . . 1 641 Sommaire de la Loi sur la taxe de vente du Qu ébec . . . 1 653

Loi sur la taxe de vente du Qu ébec. . . 1 661 Loi modifiant la Loi sur les imp ôts, la Loi sur la taxe de vente du Qu ébec et d’autres

dispositions l égislatives (1995, c. 63, articles 550 à 551.4) . . . 2 189 Sommaire de la Loi sur la taxe de vente du Qu ébec (version anglaise) . . . 2 193 Loi sur la taxe de vente du Qu ébec (version anglaise). . . 2 199 R èglement sur la taxe de vente du Qu ébec . . . 2 437 R èglement sur les établissements d’h ébergement touristique . . . 2 577 R èglement sur la mani ère prescrite de marquer un contenant de bi ère . . . 2 581

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Table d étaill ée de la Loi sur l’administration f iscale . . . 2 583 Loi sur l’administration fiscale. . . 2 587 R èglement sur l’administration f iscale . . . 2 687 R èglement sur les exemptions f iscales consenties à certains organismes inter nationaux gou-

ver nementaux ainsi qu’ à certains de leurs employ és et membres de leur famille . . . 2 736 R èglement sur les exemptions f iscales consenties à certains organismes inter nationaux non

gouver nementaux ainsi qu’ à certains de leurs employ és et membres de leur famille . . . 2 742 R èglement sur les privil èges f iscaux consentis aux membres d’une mission diplomatique, d’un

poste consulaire ou d’un bureau d’une division politique d’un ´Etat ´etranger, aux membres

de leur famille et à ce bureau . . . 2 747 R èglement de remise à l’ égard de certains appareils automatiques . . . 2 750 R èglement de remise à l’ égard de certaines four nitures de v éhicule routier . . . 2 751 R èglement de remise à l’ égard de montants vers és en trop à certains prestataires d’aide

f inanci ère de der nier recours au titre du cr édit pour taxe de vente du Qu ébec . . . 2 752 R èglement de remise de la taxe de vente du Qu ébec sur l’apport de biens au Qu ébec dans le

cadre des 3^es Championnats du monde d’athl ´etisme jeunesse de l’Association inter natio-

nale des f éd érations d’athl étisme . . . 2 753 Loi sur l’Agence du revenu du Qu ébec. . . 2 755 Table d étaill ée de la Loi concer nant la taxe sur les carburants . . . 2 767 Loi concernant la taxe sur les carburants . . . 2 769 R èglement d’application de la Loi concer nant la taxe sur les carburants . . . 2 801 Table d étaill ée de la Loi concer nant l’imp ôt sur le tabac . . . 2 817 Loi concernant l’imp ôt sur le tabac. . . 2 819 R èglement d’application de la Loi concer nant l’imp ôt sur le tabac . . . 2 851 Table d étaill ée de la Loi concer nant les droits sur les mutations immobili ères . . . 2 857 Loi concernant les droits sur les mutations immobili ères. . . 2 859 Table d étaill ée de la Loi sur les licences . . . 2 865 Loi sur les licences. . . 2 867 R èglement d’application de la Loi sur les licences . . . 2 873