Ordonnance
Cabinet du Président
présenté le
ne pas enregistrer Numéro de répertoire
2020 /1421
Date de la prononciation
16/04/2020
ne pas présenter à l'inspecteurle €
le €
le €
Tribunal de l'entreprise du
Brabant wallon
Dans le contexte de crise sanitaire causée par la propagation du coronavirus Covid-19, le Président du Tribunal de l’entreprise du Brabant wallon a pris une Ordonnance coordonnée le 25 mars 2020 organisant le service durant le confinement.
Cette Ordonnance a été complétée par ordonnance du 3 avril 2020 en fonction de l’évolution de la situation.
Depuis, le Gouvernement fédéral a adopté dans le cadre des pouvoirs spéciaux dont il dispose le 9 avril 2020 l’Arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux (ci-après, « l’A.R. n° 2 »). L’A.R. n° 2 organise (article 2), notamment, la procédure écrite pour l’ensemble des causes fixées pour plaidoiries et dans lesquelles les conclusions ont été échangées et cela sans audience physique (Rapport au Roi, M.B. 9 avril 2020, p.25729).
Enfin, à l’issue du Conseil National de Sécurité de ce 15 avril 2020, le Gouvernement fédéral a décidé la prolongation des mesures de confinement jusqu’au 3 mai 2020.
Il s’impose donc, dès à présent, une nouvelle disposition et coordination par voie d’Ordonnance des mesures relatives au service, tout en se réservant la possibilité de prendre une nouvelle Ordonnance après une adoption de l’Arrêté royal de pouvoirs spéciaux consacré du droit de l’insolvabilité, actuellement en cours d’élaboration. Il est fait application d’ensemble des motifs et dispositions légales et réglementaires visées aux ordonnances précédentes relatives à la crise sanitaire. La présente Ordonnance est adoptée sur l’avis unanime du Comité de direction de la juridiction.
Par conséquent, le Président du Tribunal de l’entreprise du Brabant wallon, M. Dejan SAVATIC, assisté de Mme Patricia FOURNEAU, Greffière en chef, a adopté la présente :
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O R D O N N A N C E
Article 1er- La Période
La période concernée par la présente Ordonnance est la période du jeudi 16 avril 2020 au jusqu’à la fin des confinements décidés par le Gouvernement fédéral (ci-après, « la Période »). Elle court actuellement et sauf prorogation jusqu’au dimanche 3 mai 2020.
Article 2- Service des audiences
2.1 Suspension d’audiences
Les audiences i) d’introduction au contentieux général (les jeudis 23 et 30 avril) et de ii) reddition des comptes des faillites (les lundis 20 et 27 avril) n’auront pas lieu.
En vertu de l’Ordonnance du 3 avril 2020, toutes les causes fixées ou les citations qui parviendront encore pour ces audiences sont renvoyées au rôle d’office et avec effet immédiat.
2.2 Introductions maintenues
2.2.1 Les audiences d’introduction au contentieux de l’insolvabilité (3ème chambre, le lundi) et en Chambre des compétences présidentielles (le mercredi) sont maintenues, moyennant les mesures de distanciation préconisées par les autorités de Santé publique. Le Président de chambre exerçant la police d’audience les fera appliquer avant chaque audience.
2.2.2 Les citations pour ces audiences ne seront reçues et traitées à l’audience que moyennant leur admission par le Président du Tribunal préalablement à leur signification.
2.2.3 Les créanciers institutionnels (ONSS, administrations fiscales) sont invités, dans toute la mesure du possible, à ne pas introduire de causes aux audiences d’introduction maintenues durant la Période.
2.3 Procédure écrite
Dans toutes les causes actuellement fixées suite à l’échange des conclusions et avec une durée pour les plaidoiries à une audience maintenue (3ème chambre, le lundi ; Chambre des compétences présidentielles, le mercredi ; chambre des plaidoiries au contentieux général – 2ème, 4ème et 5ème chambre), il est fait application de l’article 2 de l’A.R. n° 2.
L’application de cette disposition et ses conséquences procédurales seront consignées, comme à l’accoutumée, dans la feuille d’audience en interaction et sous la signature du Président de chambre et du Greffier d’audience.
2.4 Contentieux de l’insolvabilité (3ème chambre, le lundi)
2.4.1 Contentieux de la réorganisation judiciaire (PRJ)
Tout le contentieux de la PRJ (requêtes en ouverture de la procédure ; incidents de procédure ; requêtes en prorogation de sursis) sera traité par la procédure écrite permise par la procédure électronique du Registre Central de la Solvabilité et donc sans comparutions physiques.
Compte tenu des contraintes sanitaires, les votes sur les plans de réorganisation déposés dans le cadre d’une procédure par accord collectif ne pourront avoir lieu. Les débitrices sont invitées à déposer, à titre conservatoire, une requête en prorogation de sursis.
2.4.2 Contentieux de la faillite A) Ouverture
2.4.2.1 Les oppositions à une faillite déclarée seront traitées.
2.4.2.2 Les aveux de la faillite seront traités par la procédure écrite permise par la procédure électronique du Registre Central de la Solvabilité et donc sans comparutions physiques.
2.4.2.3 Les citations en faillite ne seront pas traitées mais remises suivant la disponibilité des rôles et suivant, dans toute la mesure du possible, les écrits des parties.
B) Liquidation et administration de la faillite ainsi que tout autre contentieux usuel de l’insolvabilité
Toutes les procédures usuelles (fixations des créances ; procédure gratuite ; taxations d’honoraires ; requêtes en vente d’immeubles …) seront traitées suivant la procédure écrite.
Les curateurs privilégieront de manière générale et complète leurs comparutions par un représentant de service unique (« le piquet »), qui veillera à signaler son intervention uniquement dans les causes où quelque chose doit être précisé par rapport aux écrits.
C) Excusabilité et effacement
Compte tenu des contraintes sanitaires, ces procédures qui requièrent en pratique la comparution de divers intervenants (le demandeur ; son conseil ; le curateur ; Ministère public) ne seront pas traitées mais remises. Les demandes d’effacement où l’urgence est invoquée peuvent être examinées moyennant l’avis écrit du Parquet et suivant la procédure écrite.
Article 3- Services du Greffe
3.1 La réception et le traitement de tous les nouveaux dossiers par le Greffe judiciaire et le Service des personnes morales auront lieu à guichets fermés. Les dispositions logistiques permettant la réception des dossiers sans contact physique avec les membres du Greffe ont déjà été prises. Les services du Greffe restent disponibles par téléphone.
3.2 La consultation des dossiers du Greffe judiciaire est suspendue.
3.3 La consultation des dossiers de la Chambre des entreprises en difficultés est suspendue.
3.4 La consultation des dossiers du Service des personnes morales est suspendue.
Article 4 – Dispositions générales
4.1 Il est rappelé qu’à toute comparution doit être privilégiée la communication écrite, à laquelle la juridiction s’efforcera de donner tout effet utile suivant les contraintes actuelles de l’état de nécessité.
4.2 Le Président du Tribunal est la personne de contact pour tout ce qui concerne le service des audiences pendant la Période.
4.3 Le Greffier en chef est la personne de contact pour tout ce qui concerne les services du Greffe pendant la Période.
4.4 La situation étant évolutive, elle est soumise à un monitoring permanent.
Fait à NIVELLES, le 16 avril 2020.
Patricia FOURNEAU Dejan SAVATIC
