PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 6 DÉCEMBRE 2017

PROCÈS-VERBAL DE

L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 6 DÉCEMBRE 2017

Le 6 décembre à 10h,

les membres associés de la Société des Auteurs de Jeux - SAJE se sont réunis en Assemblée Générale Mixte au siège social – 119, boulevard du Montparnasse – 75006 PARIS.

Chaque membre a été convoqué par avis dans deux journaux d’annonces légales en date des 16 et 17 novembre 2017, la Gazette du Palais et le Quotidien Juridique ainsi que par courrier électronique ou courrier simple du 16 novembre 2017.

Les membres de l'Assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom qu'en qualité de mandataire.

Monsieur Jean-Michel SALOMON préside la réunion en sa qualité de Président du Conseil d'administration, assisté de Monsieur Erwan BREUIL et de Madame Delphine PLANTIVE.

Assiste également à la réunion : Monsieur Claude DANU, Conseil.

La feuille de présence qui est arrêtée permet de constater la présence ou la représentation de 23 membres. L'Assemblée étant régulièrement constituée, peut valablement délibérer.

Sont mis à la disposition des membres :

- les exemplaires des journaux d’annonces légales et lettres de convocation des membres, la lettre de convocation du commissaire aux comptes et le récépissé postal avec accusé de réception,

- la feuille de présence et les procurations données par les membres représentés, - un exemplaire des statuts de la Société et du Règlement Général,

Sont déposés également les documents suivants, qui vont être soumis à l'Assemblée :

- le projet de modification des Statuts, établi sous forme de tableau présentant le texte existant et le texte modifié

- les candidatures à la Commission de Surveillance de Messieurs Pierre FAUCON – Pierre LAUNAIS et Frédéric FRANCES

- Le projet de résolutions concernant la mise en place de l’aide à la Création 2018.

Les documents et renseignements légaux ont été adressés aux membres ou tenus à leur disposition au siège social, depuis la convocation de l'Assemblée.

Le Président rappelle ensuite que la présente Assemblée est appelée à délibérer :

à titre d’Assemblée Générale Extraordinaire :

Approbation du projet de résolutions -préalablement soumis au Ministère de la Culture - sur la mise en conformité des Statuts et du Règlement Général de la SAJE avec l’Ordonnance du 22 décembre 2016 et du décret d’application, ainsi que leur actualisation.

-

à titre d’Assemblée Générale Ordinaire :

1. Election pour trois ans des trois membres de la Commission de surveillance prenant leur fonction à compter de l’exercice 2018,

2. Vote sur les propositions d’utilisation des fonds d’aide à la création pour l’exercice 2018.

VOTE DES RÉSOLUTIONS À TITRE EXTRAORDINAIRE

I. Assemblée Générale Extraordinaire pour modifier les statuts et le Règlement Général en application de l’Ordonnance du 22 décembre 2016 portant transposition de la Directive européenne 2014/26/UE.

Le Président passe la parole à Monsieur Claude DANU qui expose aux membres que cette mise en conformité de nos statuts et Règlement avec cette ordonnance est une obligation légale pour les société de gestion collective afin de renforcer leur transparence et améliorer les échanges entre lesdites sociétés et leurs membres, notamment en donnant plus d’importance à l’assemblée générale annuelle qui aura à se prononcer sur la politique de répartition des droits (c’était déjà le cas), sur les investissements et les sommes irrépartissables (11

résolution), en permettant les votes électroniques, la possibilité de limiter les apports, en instituant la création d’une commission de surveillance (13

résolution) et l’obligation pour les membres du conseil d’administration de faire une déclaration annuelle d’intérêts (7

résolution). Cette modification permettra également d’actualiser les statuts.

Puis, il est passé au vote des résolutions, celles-ci devant être votées à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées :

A – Modifications des statuts.

1ère résolution –

Modification de l’article IV – OBJET – dernier alinéa

Texte existant Texte modifié

Dernier alinéa :

Dans cette hypothèse, les statuts modifiés intégreront les dispositions de l’article L.321-8 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Dernier alinéa

Dans cette hypothèse, les statuts modifiés intégreront les dispositions de l’article L.324- 6.3^ème alinéa du Code de la Propriété

Intellectuelle.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2ème résolution –

Modification de l’article VII – APPORTS

Texte existant Texte modifié

Du fait de leur adhésion aux statuts, les associés apportent à la société, pour la durée de la société, à titre exclusif pour tous pays, l’exercice, l’administration et la gestion des droits patrimoniaux d’auteur dont ils sont titulaires et qui entrent dans son objet statutaire.

Sous réserve de la faculté de limitation des apports prévue au 3°) ci-après, du fait de leur adhésion aux statuts, les associés apportent à la société, pour la durée de la société, à titre exclusif pour tous pays, l’exercice, l’administration et la gestion des droits patrimoniaux d’auteur dont ils sont titulaires et qui entrent dans son objet statutaire.

Les droits patrimoniaux ainsi apportés comprennent :

1°) La gérance du droit à rémunération pour copie privée et, plus généralement, du droit à percevoir toute rémunération due au titre de droit d’auteur en gestion collective obligatoire ainsi que toute rémunération due dans le cadre d’une licence légale, instaurées par le code de la propriété intellectuelle, le droit communautaire ou international.

Les apports en gérance des droits définis à l’article VII, 1°), al. 1^er ci-dessus consistent dans le mandat exclusif donné à la société de veiller au respect des dispositions législatives et règlementaires, nationales, communautaires ou internationales, relatives à ces droits, de les exercer et de les administrer, directement ou par l’intermédiaire d’organismes constitués à cet effet, à travers la négociation, la perception et la répartition des rémunérations qui sont dues aux auteurs au titre de l’exercice de ces droits.

2°) Le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire, en France et à l’étranger, la retransmission simultanée, intégrale et sans changement de leurs œuvres par réseau filaire (câble, ADSL, ou toute autre technologie filaire) ou non filaire, notamment par bouquet satellite numérique, pour la réception par le public d’une transmission initiale, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d’émissions de télévision ou de radio destinées à être captées par le public ainsi que la négociation, la perception et la répartition de la rémunération de ces droits.

En conséquence, la société peut seule conclure toute convention avec les tiers aux fins d’exercice, d’administration et de gestion des droits ainsi apportés.

En raison de leur caractère particulier, les droits que les associés apportent ainsi à la société ne concourent pas à la formation du capital social.

L’ensemble des droits définis aux articles VII, 1°) et 2°) ci-dessus, que chaque associé apporte à la société au moment de son adhésion, concerne tant les œuvres créées à la date d’adhésion des associés, que celles qui le seront postérieurement à celle-ci.

Les droits patrimoniaux ainsi apportés comprennent :

1°) La gérance du droit à rémunération pour copie privée et, plus généralement, du droit à percevoir toute rémunération due au titre de droit d’auteur en gestion collective obligatoire ainsi que toute rémunération due dans le cadre d’une licence légale, instaurées par le code de la propriété intellectuelle, le droit communautaire ou international.

Les apports en gérance des droits définis à l’article VII, 1°), al. 1^er ci-dessus consistent dans le mandat exclusif donné à la société de veiller au respect des dispositions législatives et règlementaires, nationales, communautaires ou internationales, relatives à ces droits, de les exercer et de les administrer, directement ou par l’intermédiaire d’organismes constitués à cet effet, à travers la négociation, la perception et la répartition des rémunérations qui sont dues aux auteurs au titre de l’exercice de ces droits.

2°) Le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire, en France et à l’étranger, la retransmission simultanée, intégrale et sans changement de leurs œuvres par réseau filaire (câble, ADSL, ou toute autre technologie filaire) ou non filaire, notamment par bouquet satellite numérique, pour la réception par le public d’une transmission initiale, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d’émissions de télévision ou de radio destinées à être captées par le public ainsi que la négociation, la perception et la répartition de la rémunération de ces droits.

En conséquence, la société peut seule conclure toute convention avec les tiers aux fins d’exercice, d’administration et de gestion des droits ainsi apportés.

En raison de leur caractère particulier, les droits que les associés apportent ainsi à la société ne concourent pas à la formation du capital social.

L’ensemble des droits définis aux articles VII, 1°) et 2°) ci-dessus, que chaque associé apporte à la société au moment de son adhésion, concerne tant les œuvres créées à la date d’adhésion des associés, que celles qui le seront postérieurement à celle-ci.

3°) Faculté de limitation des apports : Tout auteur a la faculté de faire apport de ses droits comme indiqué au 1°) et 2°) ci-dessus, ou de limiter son apport au 1°) ci-dessus.

Cette faculté peut s’exercer lors de l’adhésion, ou dans les conditions prévues à l’article X des statuts.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

3ème résolution –

Modification de l’article IX – DÉCÈS -1er alinéa

Texte existant Texte modifié

En cas de décès d’un associé, la société n’est pas dissoute mais continue entre les associés survivants et les héritiers, les légataires et le conjoint de l’associé décédé.

Les héritiers, les légataires et le conjoint de l’associé décédé doivent justifier de leur identité et de leur qualité d’ayant droit de l’associé décédé par la production d'expéditions d’actes notariés et d’actes d’état civil.

En cas de décès d’un associé, la société n’est pas dissoute mais continue entre les associés survivants et les héritiers et les légataires de l’associé décédé.

Les héritiers et les légataires de l’associé décédé prennent la qualité d’associé, sans qu’il soit besoin de signer un acte d’adhésion, mais ils doivent justifier de leur identité et de leur qualité d’ayant droit de l’associé décédé par la production d'expéditions d’actes notariés et d’actes d’état civil.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

4ème résolution –

Modification de l’article X – DÉMISSION - RETRAIT PARTIEL D’APPORTS

Texte existant Texte modifié

Tout associé a le droit de se retirer à tout moment de la société.

Il doit notifier sa démission au Président du Conseil d’Administration, en respectant un préavis de six mois.

Tout associé a le droit à tout moment de se retirer ou de résilier en tout ou partie, l’autorisation de gestion de ses droits octroyée à la société.

Il doit notifier sa démission ou son retrait partiel au Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique contre accusé de réception, en respectant un préavis de six mois. Toutefois le mandat concernant ses apports prévus à l’article VII continuera à s’exercer jusqu’à la fin de l’exercice social en cours.

L’associé qui démissionne se voit rembourser sa part sociale au montant nominal.

La démission cesse toutefois d’être possible si le capital social est descendu au-dessous du seuil minimum prévu à l’article VIII des présents statuts.

L’associé qui se retire de la société, pour quelle que cause que ce soit, reste tenu à l’égard des autres associés et des tiers, et pendant cinq ans à compter de la date d’effet de son départ, de toutes les obligations existant à la clôture de l’exercice au cours duquel il a quitté la société.

Supprimé

Supprimé

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

5ème résolution –

Modification de l’article XI – EXCLUSION - 7ème alinéa

Texte existant Texte modifié

7 ème alinéa

Si l’exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale, elle prend effet au jour de la notification de cette délibération à l’associé exclu.

7^ème alinéa :

Si l’exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale, elle prend effet au jour de la notification de cette délibération à l’associé exclu. Toutefois le mandat concernant ses apports prévus à l’article VII continuera à s’exercer jusqu’à la fin de l’exercice social en cours.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

6ème résolution –

Modification de l’article XII – Information des associés :

Texte existant Texte modifié

Tout associé a droit, sur sa demande écrite, d’obtenir la communication des documents suivants :

- les comptes annuels et la liste des administrateurs,

- les rapports du Conseil d’Administration et du Commissaire aux Comptes qui seront soumis à l’assemblée,

- le cas échéant, le texte et l’exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que les renseignements concernant les candidats au Conseil d’Administration,

- le montant global, certifié exact par le Commissaire aux Comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq, selon que l’effectif excède ou non200 salariés.

Tout associé a accès sur le site de la SAJE au moins deux mois avant l’assemblée générale annuelle aux documents prévus à l’article R.321-18 du CPI..

- Supprimé - Supprimé

- Supprimé

- Supprimé

Ces documents sont communiqués à l’associé par lettre simple, ou par lettre recommandée à ses frais.

Ces mêmes documents sont tenus à la disposition des associés au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie.

Tout associé peut poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles le Conseil d’Administration devra répondre par écrit dans le délai de trois mois.

En application de l’article R-321-6-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est créé une Commission spéciale d’au moins cinq membres associés élus par l’assemblée générale ordinaire parmi ceux qui ne détiennent aucun mandat social, pour une durée de trois ans renouvelable.

Les avis de cette commission sont motivés. Ils sont notifiés au demandeur et aux organes de direction de la société. La commission rend compte annuellement de son activité à l’Assemblée Générale. Son rapport est communiqué au ministre chargé de la culture ainsi qu’au Président de la commission prévue à l’article L.321.13 du code de la propriété intellectuelle.

Conformément à l’article L.323-13 du CPI, tout associé aura accès pendant les deux mois qui précèdent l’assemblée générale annuelle, au siège de la société, pendant les heures d’ouverture, et dans le respect de la vie privée, de la protection des données personnelles et du secret des affaires, à la déclaration annuelle par chacun des membres du conseil d’administration précisant : tout intérêt qu'il détient dans l'organisme de gestion collective ; toute rémunération qu'il a perçue lors de l'exercice précédent de l'organisme, y compris sous la forme de prestations de retraite, d'avantages en nature ou de tout autre avantage ; tout revenu qu'il a perçu, lors de l'exercice précédent, de l'organisme en tant que titulaire de droits ; tout conflit réel ou potentiel entre ses intérêts personnels et ceux de l'organisme ou entre ses obligations envers celui-ci et celles qu'il a envers toute autre personne physique ou morale.

Supprimé

Supprimé

Tout associé peut poser par écrit ou par voie électronique des questions sur la gestion sociale auxquelles le Conseil d’Administration devra répondre par écrit ou par voie électronique dans le délai de trois mois.

En application de l’article R.321-20 du CPI le membre auquel est opposé un refus à sa demande de communication de documents présentée en application de l’article L.326-5 du CPI, peut saisir la commission de surveillance prévue à l’article XX des statuts.

La commission de surveillance rend un avis motivé sur ce refus. Cet avis est notifié au demandeur et au Président du conseil d’administration.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

7ème résolution

ARTICLE XV. -ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

A. - Le Conseil d’Administration : 14ème alinéas et ajout d’un alinéa Texte existant Texte modifié

14^ème alinéa

Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale Ordinaire des Associés statuant à la majorité des parts présentes et représentées.

Nouvel alinéa :

14^ème alinéa

Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale Ordinaire des Associés statuant à la majorité des voix exprimées.

Chaque administrateur devra communiquer au plus tard le 30 mars de chaque année à la commission de surveillance prévue à l’article XX des statuts, conformément à l’article L 323- 13 du CPI, une déclaration précisant :

1° Tout intérêt qu'il détient dans l'organisme de gestion collective ;

2° Toute rémunération qu'il a perçue lors de l'exercice précédent de l'organisme, y compris sous la forme de prestations de retraite, d'avantages en nature ou de tout autre avantage ; 3° Tout revenu qu'il a perçu, lors de l'exercice précédent, de l'organisme en tant que titulaire de droits ;

4° Tout conflit réel ou potentiel entre ses intérêts personnels et ceux de l'organisme ou entre ses obligations envers celui-ci et celles qu'il a envers toute autre personne physique ou morale.

Cette déclaration sera tenue à la disposition des membres au siège de la société pendant un délai de deux mois avant la réunion de l’assemblée générale annuelle.

Sa consultation se fera dans le respect de la vie privée, de la protection des données personnelles et du secret des affaires.

Tout administrateur qui omettra de produire cette déclaration ou la produira avec des informations erronées, malgré une demande de cette commission restée sans réponse dans un délai de quinze jours, pourra être sanctionné par l’assemblée générale annuelle sur proposition de la commission de surveillance qui pourra demander, en cas de conflit d’intérêts avéré, sa révocation.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

8ème résolution

ARTICLE XV. -ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

B. - Les pouvoirs du Conseil d’Administration : dernier alinéa Texte existant Texte modifié

Dernier alinéa

Le non-respect par le Conseil d’Administration de ces dispositions constituera un motif de révocation des administrateurs le composant décidée par l’Assemblée Générale Ordinaire des associés statuant à la majorité des parts présentes et représentées.

Dernier alinéa

Le non-respect par le Conseil d’Administration de ces dispositions constituera un motif de révocation des administrateurs le composant décidée par l’Assemblée Générale Ordinaire des associés statuant à la majorité des voix exprimées.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

9ème résolution

ARTICLE XV. -ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

C. - Le Président du Conseil d’Administration : 6 ème et 15ème alinéas Texte existant Texte modifié

6^ème alinéa

Le Conseil d’Administration fixe la rémunération du Président

15^ème alinéa

Le non-respect par le Président de ces dispositions constituera un motif de révocation de son poste d’administrateur, décidée par l’Assemblée Générale Ordinaire des associés statuant à la majorité des parts présentes et représentées.

6^ème alinéa

Le Conseil d’Administration fixe la rémunération du Président et la fait approuver par l’Assemblée Générale Annuelle.

15^ème alinéa

Le non-respect par le Président de ces dispositions constituera un motif de révocation de son poste d’administrateur, décidée par l’Assemblée Générale Ordinaire des associés statuant à la majorité des voix exprimées

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

10ème résolution

Article XIX – ASSEMBLÉES D’ASSOCIES

A. - Règles communes à toutes les assemblées d’associés : 1°) Convocation 3ème alinéa et 7°) Conditions de vote

Texte existant Texte modifié

1°) Convocation 3ème alinéa

Les associés sont convoqués par un avis inséré dans « la Gazette du Palais » et « le Quotidien Juridique », ainsi que par voie postale ou électronique, 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée.

7°) Conditions de vote

Les votes s’effectuent à main levée (à l’exception de l’élection des administrateurs qui se fait à scrutin secret), à moins que le Conseil d’Administration ou 51 % des associés présents demandent oralement le vote à bulletin secret.

1°) Convocation 3ème alinéa

Les associés sont convoqués par voie électronique avec demande d’accusé de réception et par un avis sur le portail internet de la SAJE 20 jours au moins avant la date de l’Assemblée.

7°) Conditions de vote Les votes s’effectuent :

 Par voie électronique pendant la période des quinze jours précédant le jour de l’assemblée, les votes par voie électronique étant clos à minuit la veille de la date de l’assemblée.

 Ou à main levée pour les membres présents le jour de l’assemblée.

 L’élection des administrateurs se fait à scrutin secret.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

10ème résolution

Article XIX – ASSEMBLÉES D’ASSOCIES

A. - Règles communes à toutes les assemblées d’associés : 1°) Convocation 3ème alinéa et 7°) Conditions de vote

Texte existant Texte modifié

1^er alinéa

La date de l’Assemblée Annuelle, au cours de laquelle il est rendu compte de la gestion sociale, est fixée au premier mardi de juin de chaque année.

1^er alinéa

La date de l’Assemblée Annuelle, au cours de laquelle il est rendu compte de la gestion sociale, est fixée au dernier mardi de juin de chaque année.

2^ème alinéa

Si cette assemblée ne peut être tenue à cette date, les associés doivent en être prévenus au moins quinze jours avant par un avis inséré dans

« la Gazette du Palais » et « le Quotidien Juridique », ainsi que par voie postale ou électronique, suivant les mêmes conditions et modalités que celles prévues au chapitre précédent.

7^ème alinéa

L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle statue à la majorité des parts présentes et représentées, sauf sur les questions dont les présents statuts ou le règlement général prévoient une majorité différente.

8^ème alinéa

L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle statue sur les comptes annuels, sur le rapport d’activité de la société, sur l’élection des Administrateurs ainsi que sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Conseil d’Administration.

2^ème alinéa

Si cette assemblée ne peut être tenue à cette date, les associés doivent en être prévenus au moins quinze jours par voie électronique avec demande d’accusé de réception et par un avis sur le portail internet de la SAJE suivant les mêmes conditions et modalités que celles prévues au chapitre précédent.

7^ème alinéa

L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle statue à la majorité des voix exprimées, sauf sur les questions dont les présents statuts ou le règlement général prévoient une majorité différente.

8^ème alinéa

L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle statue sur les comptes annuels, sur le rapport d’activité de la société, sur l’élection des Administrateurs ainsi que sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Conseil d’Administration et sur tous les points prévus à l’article L 323-6 du CPI, à savoir :

1°La politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits ;

2° La politique générale d'utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties ;

3° La politique générale d'investissement des revenus provenant de l'exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement ; 4° La politique générale des déductions effectuées sur ces revenus et recettes ;

5° L'utilisation, durant l'exercice précédent, des sommes qui n'ont pu être réparties ; 6° La politique de gestion des risques ;

7° L'approbation de toute acquisition, vente d'immeubles ou hypothèque sur ceux-ci ; 8° L'approbation des opérations de fusion ou d'alliance, de la création de filiales, et de l'acquisition d'autres entités ou de participations ou de droitsdans d'autres entités ; 9° L'approbation des opérations d'emprunt, d'octroi de prêts ou de constitution de garanties d'emprunts.

Elle approuve le rapport annuel de transparence mentionné à l’article L.326-1 du CPI.

Elle approuve le rapport de la commission de surveillance.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

12ème résolution –

Modification de l’article XIX – Assemblées d’associés D - L’Assemblée Générale Extraordinaire : 3ème alinéa

Texte existant Texte modifié 3

alinéa

Elle statue à la majorité des 2/3 des voix présentes et représentées

3

alinéa

Elle statue à la majorité des 2/3 des voix

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

13ème résolution –

Modification de l’article XX – CONSULTATION ECRITE DES ASSOCIES COMMISSION DE SURVEILLANCE Texte existant Texte modifié

Lors de la consultation écrite des associés, les mêmes documents que ceux prévus en cas d’assemblées sont adressés aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les associés disposent d’un délai de 20 jours à compter de la date de réception de ces documents, pour émettre leur vote par écrit.

Tout associé qui n’aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme s’étant abstenu.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par

« oui » ou par « non ».

Les procès-verbaux sont tenus dans les mêmes conditions que celles prévues pour les procès- verbaux d’assemblée, à l’exclusion de toutes les mentions concernant la seule assemblée.

Il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit et justifié que les formalités ont été respectées.

La réponse de chaque associé est annexée à ces procès-verbaux.

supprimé.

supprimé

supprimé

supprimé

supprimé

supprimé

Nouveau texte :

En application des articles L 323-14 et 323-15 du CPI, la société est dotée d’une commission de surveillance composée de trois membres associés élus pour trois années et rééligibles par l’assemblée générale annuelle. Leur mandat prend fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des associés ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé. La première élection de cette commission de surveillance aura lieu lors de l’assemblée générale ordinaire qui suivra l’assemblée générale extraordinaire statuant sur la création de ladite commission.

Pour être éligible à la commission de surveillance, il faut remplir les mêmes conditions que celles prévues au 4^ème alinéa points 1°) à 8°) de l’article XV-A des statuts, ne pas faire partie du conseil d’administration, ni être salarié de la société.

Cette commission de surveillance se réunit une fois par semestre au siège de la société et a notamment pour mission de contrôler la mise en œuvre par le conseil d’administration des décisions de l’assemblée générale comme indiqué à l’article L323-14 du CPI, d’émettre un avis sur les refus aux demandes de communication de documents en application de l’article L.326-5 du CPI ainsi que la mise à disposition des membres au siège social de la société des déclarations individuelles prévues à l’article L 323-13 du CPI.

Elle rend compte de sa mission concernant l’exercice écoulé et peut proposer les sanctions prévues au dernier alinéa de l’article XV.A des statuts dans le cadre de son rapport disponible en ligne au minimum 20 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle.

Les membres de la commission de surveillance peuvent percevoir des indemnités fixées par l’assemblée générale annuelle sur proposition du conseil d’administration.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

14ème résolution –

Modification de l’article XXI – COMPTES SOCIAUX - dernier alinéa Texte existant Texte modifié

dernier alinéa

Tous ces documents sont soumis aux associés qui sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire le premier mardi du mois de juin qui suit la clôture de l’exercice, pour statuer sur les comptes de l’exercice.

dernier alinéa

Tous ces documents sont soumis aux associés qui sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire le dernier mardi du mois de juin qui suit la clôture de l’exercice, pour statuer sur les comptes de l’exercice.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

15ème résolution –

Modification de l’article XXII – COMPTE DE GESTION B.- Ressources de la société - 5°) alinéa 2

Texte existant Texte modifié

Le montant et les modalités des droits de dépôt des œuvres et des cotisations annuelles sont fixés par le Conseil d’Administration en début de chaque exercice et sont soumis à

l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant à la majorité des parts présentes et représentées.

Le montant et les modalités des droits de dépôt des œuvres et des cotisations annuelles sont fixés par le Conseil d’Administration en début de chaque exercice et sont soumis à

l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant à la majorité des voix exprimées.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

16ème résolution –

Modification de l’article XXIII - ACTIONS D’AIDE A LA CRÉATION 2

3

, et 4

alinéas Texte existant Texte modifié

2°) La société utilise pour des actions d’aides à la création, la totalité des sommes perçues au titre de l’exercice du droit d’autoriser la retransmission par câble défini à l’article L- 132.20-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et au titre de la rémunération pour copie privée qui n’ont pu être réparties à l’expiration du délai prévu au dernier aliéna de l’article L.321-1^er du Code de la Propriété Intellectuelle

L’utilisation de ces sommes, qui ne peut bénéficier à un organisme unique, est soumise sur proposition du Conseil d’administration à un vote annuel de l’Assemblée Générale Ordinaire des associés qui se prononce à la majorité des 2/3 des parts présentes et représentées.

2°) La société utilise pour des actions d’aides à la création, la totalité des sommes perçues au titre de l’exercice du droit d’autoriser la retransmission par câble défini à l’article L- 132.20-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et au titre de la rémunération pour copie privée qui n’ont pu être réparties à l’expiration du délai prévu à l’article L.324-17du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’utilisation de ces sommes, qui ne peut bénéficier à un organisme unique, est soumise sur proposition du Conseil d’administration à un vote annuel de l’Assemblée Générale Ordinaire des associés qui se prononce à la majorité des 2/3 des voix exprimées.

A défaut d’une telle majorité, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire convoquée spécialement à cet effet statue à la majorité simple des parts présentes et représentées.

A défaut d’une telle majorité, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire convoquée spécialement à cet effet statue à la majorité simple des voix exprimées.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

17ème résolution –

Modification de l’article XXIV –

PERCEPTION ET REPARTITION DES DROITS - 2ème et les 3 derniers alinéas Texte existant Texte modifié

2^ème alinéa

Le Conseil d’Administration fixe, en début de chaque exercice, les barèmes et taux de répartition et les soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant à la majorité des parts présentes et représentées.

7^ème alinéa

Les redevances dont le règlement est différé pour quelle que cause que ce soit sont inscrites à un compte bilan, globalement et par exercice.

8^ème alinéa

Le règlement des redevances est effectué annuellement, aux échéances et pour les périodes de perception fixées par le Conseil d’Administration en début de chaque exercice, et soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant à la majorité des parts présentes et représentées.

dernier alinéa

Les actions en paiement des redevances perçues par la société se prescrivent par 5 ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu jusqu'à la date de leur mise en répartition.

2^ème alinéa

Le Conseil d’Administration fixe, en début de chaque exercice, les barèmes et taux de répartition et les soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant à la majorité des voix exprimées.

7^ème alinéa

Les redevances dont le règlement est différé au- delà du délai fixé par l’article L.324-12 du CPI pour un motif légitime, notamment le manque d’information permettant l’identification ou la localisation des titulaires de droits bénéficiaires, font l’objet d’une gestion et d’une présentation séparées dans les comptes annuels de la société conformément à l’article L.324-13 du CPI.

8^ème alinéa

Sous réserve du respect des délais de versement prévus à l’article L.324-12 du CPI, le règlement des redevances est effectué annuellement, aux échéances et pour les périodes de perception fixées par le Conseil d’Administration en début de chaque exercice, et soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant à la majorité des voix exprimées.

dernier alinéa

Les actions en paiement des redevances perçues par la société se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu pendant les délais de versement prévus à l'article L. 324-12 du CPI au plus ou, si elle intervient avant, jusqu'à la date de leur mise en paiement.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

18ème résolution –

Modification de l’article XXV - COMMISSAIRE AUX COMPTES 1

alinéa

Texte existant Texte modifié

1^er alinéa

Un Commissaire aux Comptes et un suppléant sont nommés pour six exercices par l’Assemblée Générale Ordinaire des associés statuant à la majorité des parts présentes et représentées.

1er alinéa

Un Commissaire aux Comptes et un suppléant sont nommés pour six exercices par l’Assemblée Générale Ordinaire des associés statuant à la majorité des voix exprimées

.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

19ème résolution –

Modification de l’article XXVI - Répertoire REGISTRE DES MEMBRES Texte existant Texte modifié

Les utilisateurs peuvent prendre connaissance du répertoire de la société au siège de celle-ci.

Sur leur demande, il leur en est délivré copie.

Les utilisateurs peuvent prendre connaissance du registre des membres sur le site de la SAJE.

supprimé

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

20

résolution.

Modification de l’article XXVIII – RÈGLEMENT GENERAL - 3

alinéa Texte existant Texte modifié

3^ème alinéa

Toute proposition tendant à modifier le Règlement Général sera soumise à l’Assemblée Générale Ordinaire des associés statuant à la majorité des parts présentes ou représentées.

3^ème alinéa

Toute proposition tendant à modifier le Règlement Général sera soumise à l’Assemblée Générale Ordinaire des associés statuant à la majorité des voix exprimées.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

21ème résolution –

Modification de l’article XXIX – MODIFICATION DES STATUTS - 1

alinéa Texte existant Texte modifié

1^er alinéa

Toute proposition tendant à modifier les présents statuts sera soumise à l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés statuant à la majorité des 2/3 des parts présentes ou représentées.

1^ème alinéa

Toute proposition tendant à modifier les présents statuts sera soumise à l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés statuant à la majorité des 2/3 des voix exprimées.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Puis le Président passe aux propositions concernant la modification du Règlement général.

B – Modifications du Règlement Général

1ère résolution –

Modification de l’article V- 2

alinéa

Texte existant Texte modifié

2^ème alinéa

Elle doit être faite avant la diffusion de l’œuvre.

2^ème alinéa

Elle doit être faite avant la diffusion de l’œuvre.

La société n’est pas responsable de l’absence d’attribution de redevance engendrée par une œuvre non déclarée avant sa première diffusion.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2

résolution –

Modification de l’article VI

Texte existant Texte modifié

La déclaration d’une œuvre est faite sur un bulletin de déclaration fourni par la société et signé par tous les auteurs et/ou ayants droit de l’œuvre déclarée.

Ce bulletin comprend : - le titre de l’œuvre,

- le nom des auteurs et des ayants droit,

- le pourcentage de répartition des droits entre eux, le total de ces pourcentages devant atteindre 100.

La déclaration d’une œuvre ou de son adaptation est faite sur un bulletin de déclaration fourni par la société et disponible sur son site internet.

Ce bulletin qui comprend notamment le titre de l’œuvre, le nom des auteurs et/ou ayants droit, le pourcentage de répartition des droits entre-eux dont le total doit atteindre 100, est transmis à la société, accompagné de tous les documents indiqués sur le bulletin et sur le site internet de la société.

Le bulletin de déclaration est accompagné d’un exemplaire de la règle écrite du jeu, qui peut être illustrée de manièrefixe ou animée.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

3

résolution –

Modification de l’article VII

Texte existant Texte modifié

En cas d’adaptation d’une œuvre de jeu déjà déclarée au répertoire de la société qui nécessite l’intervention de nouveaux auteurs, l’œuvre nouvelle tirée de l’adaptation doit être déclarée sur un nouveau bulletin signé par les auteurs et les ayants droit de l’œuvre préexistante et par les auteurs et ayants droit de l’œuvre nouvelle.

Ce bulletin comprend :

- le titre de l’œuvre préexistante, - le titre de l’oeuvre nouvelle,

- le nom des auteurs et ayants droits de l’oeuvre préexistante,

- le nom des auteurs et ayants droits de l’œuvre nouvelle,

- les pourcentages de répartition des redevances de l’œuvre nouvelle entre les auteurs et les ayants droit de l’œuvre préexistante, et les auteurs et les ayants droit de l’œuvre nouvelle, le total de ces pourcentages devant être égal à 100,

- les formes d’exploitation prévues pour l’œuvre nouvelle.

Le bulletin de déclaration est accompagné d’un exemplaire de l’adaptation écrite du jeu, qui peut être illustrée de manière fixe ou animée.

Supprimé

Supprimé

Supprimé

La clef de répartition entre plusieurs œuvres participant à un même programme audiovisuel ainsi que celle entre une œuvre étrangère et son adaptation française sont déterminées par le conseil d’administration et approuvées par l’assemblée générale annuelle.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

4

résolution –

Modification de l’article VIII

Texte existant Texte modifié

Le bulletin de déclaration ainsi que l’exemplaire de la règle écrite de l’œuvre ou de son adaptation sont timbrés et numérotés par ordre d’inscription sur le registre des déclarations de la société.

Le bulletin de déclaration est conservé par la société.

L’exemplaire de la règle écrite est restitué aux déclarants après examen par le Conseil d’Administration aux fins d’être conservé par eux.

Le bulletin de déclaration est enregistré par ordre d’inscription sur le registre des déclarations et conservé par la société.

Supprimé

Supprimé

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

5

résolution –

Modification de l’article XII

Texte existant Texte modifié

Toute modification de quelque nature que ce soit, entraînant un changement dans les pourcentages de répartition indiqués dans le bulletin de déclaration devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société au plus tard deux mois avant la répartition en cours.

A défaut de notification dans ce délai, ce changement de répartition ne pourra être opposé à la société que pour la répartition suivante.

Toute modification de quelque nature que ce soit, entraînant un changement dans la répartition indiquée précédemment dans le bulletin de déclaration devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société au plus tard le 1^er juillet de chaque année.

Par ailleurs, la société adressera, au plus tard le 15 mai de chaque année, à l’ensemble des auteurs et/ou ayants droit des œuvres diffusées pendant l’année précédente et déclarées à son répertoire, une demande de confirmation des droits.

A défaut de notification ou de réponse à la demande de confirmation avant le 1^er juillet de l’année considérée, ce changement de répartition ne pourra être opposé à la société que pour la répartition suivante.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

6

résolution –

Modification de l’article XV

Texte existant Texte modifié

Les paiements sont effectués par chèque adressé à l’ordre de l’auteur ou de l’ayant droit à toute domiciliation de leur choix, accompagné d’un état de répartition œuvre par œuvre.

En l’absence d’indications de domiciliation, les paiements sont effectués à la caisse de la société.

Les paiements sont effectués par chèque ou par virement adressé à l’ordre de l’auteur ou de l’ayant droit à toute domiciliation de leur choix, accompagné d’un état de répartition œuvre par œuvre.

En l’absence d’indications de domiciliation, les paiements sont effectués à la caisse de la société.

La société adresse au moins une fois par an à chacun des titulaires de droits auquel elle a versé des droits, les informations relatives à la gestion de ceux-ci, conformément aux dispositions des articles L.326-3-1 et R.-321-16 du code de la propriété intellectuelle.

Ces informations seront disponibles sur le site de la SAJE dans l’espace membre.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

7

résolution –

Modification de l’article XVII – 1

alinéa

Texte existant Texte modifié

1^er alinéa

Les actions en paiement des droits se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu jusqu’à la date de leur mise en répartition.

1^er alinéa

Les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion collective se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu pendant les délais de versement prévus à l'article L. 324-12 du CPI au plus ou, si elle intervient avant, jusqu'à la date de leur mise en paiement. La date de répartition ou de mise en paiement est portée à la connaissance de tout titulaire de droit dans un document de référence aisément accessible.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Ces modifications statutaires feront l’objet de dépôt au greffe du tribunal de commerce de Paris.

Puis il est passé au vote des résolutions à titre ordinaire.

VOTE DES RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE

Le Président rappelle qu’il est demandé aux membres de se prononcer sur :

- la désignation pour trois ans des trois membres de la commission de surveillance conformément au nouvel article XX des statuts. Sont candidats : Messieurs Pierre FAUCON – Pierre LAUNAIS – Frédéric FRANCES.

La commission élue entrera en fonction à compter du 1

janvier 2018 pour une durée de trois exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire de 2021 statuant sur les comptes de 2020.

L’ancienne commission spéciale rendra son dernier rapport à l’Assemblée de 2018 statuant sur les comptes de 2017

- la reconduction pour 2018 des aides à la création déjà mises en place et les nouvelles dispositions proposées.

1ère résolution

L’Assemblée Générale, conformément au nouvel article XX des statuts élit pour trois ans Messieurs Pierre FAUCON, Pierre LAUNAIS et Frédéric FRANCES, candidats associés de la SAJE répondant aux conditions d’éligibilité, comme membres de la Commission de surveillance avec les pouvoirs prévus audit article.

Cette commission entrera en fonction au 1

janvier 20108 pour une durée de trois exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire de 2021 statuant sur les comptes de 2020.

L’ancienne commission spéciale rendra son dernier rapport à l’Assemblée de 2018 statuant sur les comptes de 2017

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Le Président passe ensuite au vote sur la mise en place des aides à la création pour l’année 2018.

Comme l’an passé, les trois aides actuelles sont maintenues : Aide à la Présentation Audiovisuelle (démo simple et démo développée) – Aide à la Convention de Développement – Aide au Pilote.

Pour 2018, la SAJE dans un souci de favoriser le recours aux Aides à la Création de jeux télévisés propose de modifier ses aides, notamment en supprimant l’intérêt d’un diffuseur pour obtenir l’Aide au Pilote et en ne limitant plus l’Aide à la Présentation Audiovisuelle (démo) à 50 % de la participation financière du Producteur.

Les montants et principes de l’Aide à la Convention de Développement restent inchangés.

Les résolutions suivantes concernant l’aide à la création devront être prises à la majorité des 2/3.

2ème résolution

L’assemblée générale décide de modifier les paragraphes 2 et 3-§1, de l’Aide à la Présentation Audiovisuelle d’un projet de jeu télévisé pour 2018 ainsi:

2. Montant de l’Aide à la présentation Audiovisuelle

Cette aide est versée pour partie aux auteurs, pour partie au producteur, et se détermine en fonction du type de démo réalisé.

a. Démo simple : l’aide peut atteindre 11 000 €.

- Pour l’auteur, une somme forfaitaire de 3 000 € lui sera versée par La SAJE pour l’écriture de la règle du jeu ainsi que les éléments principaux de la bible.

- Pour le producteur, la somme qui lui sera versée pour la réalisation de la démo ne pourra dépasser le coût de réalisation de la démo, avec un plafond d’attribution de 8 000 €.

a. Démo développée : elle peut porter l’aide à 26 000 €.

- Pour l’auteur une somme forfaitaire de 6 000 € lui sera versée par La SAJE. Cette aide prend en compte sa participation éditoriale et artistique à la réalisation de la bande démo.

- Pour le producteur, l’aide pourra aller jusqu’à 20 000 €, suivant le niveau de production et de réalisation de la démo. Pour prétendre à l’aide à la démo développée, il faut que cette démo intègre le déroulement de la mécanique complète du jeu et au minimum un ou plusieurs des éléments suivants :

 Développement d’une application smartphone et tablette jouable,

 Développement d’un logiciel de jouabilité permettant de faire la démonstration du jeu « en situation » (l’utilisateur se trouve dans la même situation que le candidat en plateau),

 Prises de vues avec candidats réels (dans un décor 3D ou réel),

 Mise en place du dispositif visuel complet du jeu,

 Intégration d’un story-board complet du jeu (dessins ou 3D).

Dans tous les cas, l’aide au producteur ne pourra dépasser le coût de réalisation H.T. de la démo,

déduction faite des autres aides accordées par d’autres sociétés de gestion, ou chaines de télévision pour le même objet.

En cas de pluralité d’auteurs sur un même projet, il ne pourra être alloué qu’une seule aide répartie sur l’ensemble des auteurs dans les mêmes proportions que la rémunération proportionnelle établie dans le(s) contrat(s) de cession de droits remis à la SAJE.

b. Possibilité de faire une aide à la démo complémentaire pour les jeux ayant déjà bénéficié d’une aide à la démo développée, à condition qu’il y ait des modifications significatives de la démo initiale.

Cette aide, si elle est accordée, se fera dans les mêmes conditions d’attribution et de versement que l’aide à la démo développée.

3. Conditions d’attribution - Cette aide :

- doit être demandée avant que la démo ne soit réalisée, la date des justificatifs faisant foi.

- ne sera accordée qu’une seule fois par projet de jeu (même si le jeu change de titre), sauf demande d’aide à la démo complémentaire.

- ne peut pas être accordée pour l’adaptation d’un jeu télévisé préalablement diffusé en France ou à l’étranger.

- est limitée pour le producteur à deux aides à la démo simple et deux aides à la démo développée par an et pour chaque auteur à 24 000 € de versement - par année calendaire - toutes autres aides confondues.

- Un projet qui a bénéficié d’une aide à la présentation audiovisuelle ne peut faire l’objet d’une demande d’aide complémentaire ou d’une demande d’aide au pilote qu’à compter de la date de paiement de la 1ère aide.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

3ème résolution

L’assemblée générale décide de modifier les

, de l’Aide au Pilote pour 2018 ainsi:

1. Qui peut en bénéficier :

Les auteurs de jeux, membres associés de la SAJE, peuvent, conjointement avec une société de production de droit français, demander une aide pour la réalisation du pilote d’un nouveau jeu télévisé dont ils sont auteur ou co-auteur. Le jeu peut être destiné à une télévision étrangère, mais l’auteur devra être lié à la société de production qui va produire le pilote par un contrat d’auteur de droit français.

2. Montant de l’Aide :

Cette aide est versée pour partie à l’auteur, pour partie au Producteur

- Pour l’auteur, une somme forfaitaire de 6 000 € lui sera versée par La SAJE pour sa participation éditoriale et artistique à la réalisation du pilote.

En cas de pluralité d’auteurs sur un même projet, il ne pourra être alloué qu’une seule aide répartie sur l’ensemble des auteurs dans les mêmes proportions que la rémunération proportionnelle établie dans le(s) contrat(s) de cession de droits remis à la SAJE.

- Pour le producteur, le montant de l’aide pourra aller jusqu’à 80 000 €, mais ne devra pas excéder 50 % du budget total H.T. du pilote objet de la demande.

3. Conditions d’attribution - Cette aide :

 Pour être accordée, l’aide doit être demandée avant que le pilote ne soit mis en réalisation.

 Cette aide n’est accordée qu’une seule fois par projet de jeu. Toutefois, si un pilote, objet d’une précédente aide, n’a pas entrainé de diffusion du jeu, il sera possible sur demande sérieusement motivée justifiant un nouveau projet de pilote de postuler pour une nouvelle aide dans le cadre de la demande d’un diffuseur.

 Un projet qui fait l’objet d’une demande d’aide au pilote ne peut bénéficier rétroactivement d’une aide à la présentation audiovisuelle. Un projet qui a bénéficié d’une aide à la présentation audiovisuelle ne peut faire l’objet d’une demande d’aide au pilote qu’à compter de la date de paiement de la première aide. De même une nouvelle aide au pilote ne pourra être accordée tant que la première aide n’aura pas été versée.

 Elle ne peut pas être accordée pour l’adaptation d’un jeu télévisé préalablement diffusé en France.

 Un jeu télévisé développé par une société de production française, uniquement diffusé à l’étranger, pourra faire l’objet d’une demande d’aide au pilote pour son adaptation française par une chaîne française.

 Le jeu ne doit pas avoir fait l’objet d’une commande ferme de la chaîne.

 L’aide aux producteurs est limitée à deux demandes d’aide au pilote par an et l’aide aux auteurs est limitée à 24 000 € de versement par auteur - par année calendaire, toutes autres aides confondues.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Ces Aides seront allouées dans la limite des fonds disponibles pour l’Aide à la Création.

Les principes de l’Aide à la Création pour l’année 2018 sont définitivement adoptés.

Les différentes modalités des aides seront déterminées par le conseil d’administration et les formulaires mis sur le site de la SAJE début janvier 2018.

Plus rien étant à l’ordre du jour, le Président lève la séance à 12h et remercie les membres de leur présence.

Il est établi après séance le présent procès-verbal signé par les membres du bureau pour servir et valoir ce que de droit.

Le Président

J.M. SALOMON E.BREUIL D.PLANTIVE