POLITIQUE DE GESTION
DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES MUNICIPALITÉS DU KAMOURASKA
(FDMK)
Préparée par le comité de travail sur la supralocalité (2009) Révisée par le comité de travail de la MRC (2011) Révisée par le comité de travail de la MRC (2016) Révisée par le comité FDMK de la MRC (2018) Révisée par le comité FDMK de la MRC (2019) Révisée par le comité FDMK de la MRC (2021)
Adoptée le 9 juin 2010 Modifiée par résolution le 13 juillet 2011 Modifiée par résolution le 10 février 2016 Modifiée par résolution le 10 octobre 2018 Modifiée par résolution le 11 décembre 2019
Modifié par résolution le 10 février 2021 Résolution 042-CM2021
Adoptée le 9 juin 2010 Modifiée par résolution le 13 juillet 2011 Modifiée par résolution le 10 février 2016
T
ABLE DES MATIÈRES1. Le Fonds de développement des municipalités du Kamouraska ... 3
2. Les objectifs du FDMK ... 4
3. Critères identifiant les ÉISA à caractère supralocal ... 4
4. Définition : caractère supralocal ... 5
5. Modalités de gestion du Fonds ... 5
5.1 Gestion du Fonds ... 5
5.2 Critères d’admissibilité pour les deux volets ... 6
5.3 Projets admissibles pour les deux volets ... 6
5.4 Volet municipal : Équipements, Infrastructures, Services et Activités ... 7
5.5 Volet projets et activités ... 9
6. Comité d’analyse ... 9
7. Modalités d’attribution et nature de l’aide financière accordée ... 11
8. Décision du conseil de la MRC ... 11
9. Entrée en vigueur ... 11
Annexe 1 : Liste des ÉIS à caractère supralocal/municipal ... 12
Annexe 2 : Critères d’analyse ... 13
Volet municipal : Équipements, Infrastructures et les services ... 13
Volet : Projets et Activités ... 14
Annexe 3 : Loisir culturel municipal; qu’est-ce que c’est? ... 15
Annexe 4 : Modèles d’extrait de résolution ... 15
Volet municipal activité locale ... 16
Volet activité locale, loisir culturel ... 17
Annexe 5 : Budget année 2021 ... 18
Mise en contexte :
1. Le Fonds de développement des municipalités du Kamouraska
Depuis la fin des années 1990, le monde municipal assume de plus en plus de responsabilités tantôt obligatoires, tantôt facultatives. Ce phénomène reflète, bien entendu, la complexité et la diversité des défis auxquels le pouvoir municipal est invité à participer. Les instances politiques locales traitent même de problématiques qui, historiquement, étaient du ressort des paliers des gouvernements supérieurs. Le rôle des institutions municipales évolue et les amène désormais dans des voies nouvelles appelées à soutenir techniquement ou financièrement de nombreux intervenants qui œuvrent à la mise en valeur et au développement du territoire. Le développement local fait intervenir plusieurs réseaux d’acteurs et part du principe qu’il est possible d’agir sans se remettre constamment au pouvoir de l’État. Dans cette optique, le monde municipal du Kamouraska cherche donc de plus en plus à partager le leadership et la gouvernance de son territoire. Si cette nécessité de partager certaines responsabilités, priorités et valeurs à l’égard du développement du Kamouraska sont au cœur du vaste chantier du Plan stratégique du Kamouraska, il faut préciser que certaines mesures novatrices avaient déjà été initiées précédemment pour renforcer la complémentarité des municipalités entre elles et l’appartenance à tout le territoire.
Une de ces mesures est sans contredit le Fonds de développement des municipalités du Kamouraska (FDMK). Créé en septembre 2000, le FDMK s’inscrit dans le contexte de la Loi 124 modifiant la Loi sur l'organisation territoriale municipale et d'autres dispositions législatives qui allait devenir une des plus grandes réformes des institutions municipales que le Québec ait connues. Cette réforme reconnaît aux MRC la compétence obligatoire en matière de partage du financement et de gestion à l’égard des équipements, infrastructures, services et activités (ÉISA) à caractère supralocal. La supralocalité se détermine en fonction des effets positifs ou négatifs sur le territoire de plus d’une municipalité. Le pouvoir municipal dispose ici d’un levier de développement adapté, performant et qui accroît son niveau d’autonomie. Le FDMK soutient également les projets qui s’inscrivent et respectent la multifonctionnalité, le développement durable et la cohabitation harmonieuse du territoire. Le FDMK est constitué de deux (2) volets :
Volet municipal : soutient les Équipements, les Infrastructures, les Services et Activités (ÉISA) à caractère local et principalement supralocal.
Volet projets et activités : soutient des Projets, des Activités à caractère autre que municipal, soit supralocal et non commercial.
2. Les objectifs du FDMK
Le FDMK poursuit comme objectifs de :
1. Viser un meilleur partage des coûts et des ressources en contribuant financièrement aux projets de création, de maintien ou de consolidation des Équipements, Infrastructures, Services, Projets et Activités à caractère supralocal;
2. Se regrouper collectivement pour se doter d’ÉISA reconnus prioritaires et dont une seule municipalité ou organisation ne peut supporter financièrement;
3. Permettre aux deux volets d’être reconnus comme des atouts distinctifs afin de maintenir la visibilité et la position concurrentielle du Kamouraska face aux régions avoisinantes, en matière d’organisation municipale et de développement social et économique;
4. Disposer d’un levier financier souple et adapté, permettant au monde municipal de saisir les opportunités qui se présentent à lui et de garantir l’apport financier exigé du milieu, lors des demandes de financement adressées à d’autres partenaires et paliers de gouvernements supérieurs;
5. Disposer d’un levier financier souple permettant à des organisations à caractère autre que municipal de réaliser des projets et activités afin de maintenir la visibilité et la position concurrentielle du Kamouraska.
3. Critères identifiant les ÉISA à caractère supralocal
1. La gestion ou le financement sont assumés par plus d’une municipalité ou par un organisme supramunicipal (ex. : ententes et régies intermunicipales, responsabilités assumées par les MRC, etc.);
2. La notoriété de l’équipement ou de l’activité est non seulement reconnue de la population de la région, mais l’équipement ou l’activité doivent aussi avoir comme vocation d’attirer une clientèle importante de l’extérieur de la région (ex. : attrait de grande importance, festival de grande renommée);
3. La spécialisation de l’équipement dont la région doit posséder et dont le niveau de spécialisation fait en sorte qu’un seul équipement peut se retrouver sur ce territoire. Il dessert une clientèle supralocale, il est unique en raison de l’étroitesse du marché et s’adresse à une clientèle spécialisée (ex. : port, aéroport, musée, centre sportif spécialisé);
4. L’unicité et l’originalité d’un site qu’il soit aménagé ou non, doit détenir un caractère public et collectif. Les utilisateurs proviennent de façon importante de l’extérieur de la municipalité;
5. Le rayonnement des équipements, services et activités qui, par leur nature, génèrent des retombées économiques pour la région. Les bénéfices ou les effets négatifs ne se limitent pas ici à la municipalité qui offre le service, possède l’équipement ou finance l’activité;
6. Les équipements et services couvrant le territoire de plus d’une municipalité qui font l’objet d’une coordination et d’une concertation de la part des municipalités (ex. : réseau routier, transport en commun).
4. Définition : caractère supralocal
Dans le cadre de ce fonds, le caractère supralocal du Volet municipal et du Volet projets et activités se définit comme suit :
Détient un caractère supralocal tout ÉISA ou projet et activité du Kamouraska appartenant soit à une municipalité locale, à une organisation à but non lucratif (OBNL) mandatée par la municipalité ou la MRC de Kamouraska. Le Volet municipal et le Volet projets et activités à caractère supralocal doivent bénéficier aux citoyens du Kamouraska, ayant la particularité d’être publics, collectifs et non commerciaux.
5. Modalités de gestion du Fonds
5.1 Gestion du Fonds
Le conseil de la MRC adopte en décembre de chaque année, à même son budget le financement du FDMK. La MRC de Kamouraska prélève annuellement par quote-part auprès des dix-sept municipalités pour financer le Fonds (voir annexe 5 Budget). De cette enveloppe, nous partageons le montant pour les deux volets. Le volet municipal aura la primauté et disposera d’environ 90 % de l’enveloppe budgétaire. De cette dernière enveloppe, un montant de 500 $ est réservé annuellement pour la tenue d’une activité municipale locale à caractère social (ex. : fête des nouveaux arrivants) pour les dix-sept municipalités du Kamouraska, ainsi un montant de 8 500 $ est réservé au budget.
De plus, la MRC de Kamouraska veut optimiser l’offre de services du loisir culturel en tant que service public dans les 17 municipalités.De ce fait, un montant est réservé au budget annuellement pour le développement de la culture au niveau des municipalités locales soit 15 000 $. L’octroi des aides financières dans ce volet
culturel sera dicté par le principe du premier arrivé premier servi jusqu’à épuisement des fonds. De plus, le nombre de demandes par municipalités sera limité à trois par année. Finalement, la MRC de Kamouraska se réserve un montant de 15 000 $ transféré à l’Entente de développement culturel (EDC) et un montant de 5 000 $ pour des actions ciblées annuellement découlant de la politique culturelle.
Pour le volet autre que municipal, un budget d’environ 10 % est dédié pour le développement de projets et activités à caractère supralocal et non-commercial.
La MRC n’est pas tenue de disposer annuellement de la totalité du Fonds. Peu importe les montants disponibles, la MRC se réserve la possibilité de refuser une demande d’aide. Les sommes du Fonds non engagées au cours d’un exercice seront automatiquement cumulées, reportées et mises en disponibilité au cours de l’exercice suivant. Les sommes du Fonds peuvent également être transférées d’un volet à l’autre.
5.2 Critères d’admissibilité pour les deux volets Volet municipal et Volet projets et activités : Pour être admissible, la demande d’aide financière doit :
1. Détenir un caractère public, supralocal, les ÉISA doivent être situés en totalité ou en partie sur le territoire de la MRC de Kamouraska et être inscrits sur la liste des ÉIS reconnus par la MRC de Kamouraska;
2. Répondre aux objectifs du Fonds;
3. Être accompagnée de tous les documents requis, se référer aux volets (voir les points 5.4 et 5.5);
4. Démontrer clairement que l’aide financière demandée est jugée essentielle à la réalisation du projet, à son maintien ou à sa consolidation;
5. Respecter, à toutes les étapes, les mesures sanitaires de la santé publique dans le cadre de la pandémie de la COVID-19.
5.3 Projets admissibles pour les deux volets
✓ Les études de faisabilité technique ou financière permettant d’évaluer l’opportunité d’un projet d’intérêt supralocal, si ce dernier répond favorablement au contenu de la présente politique;
✓ Les projets visant l’aménagement, le maintien ou la consolidation des ÉIS;
✓ L’organisation d’une activité (A) à caractère local municipal et supralocal;
✓ L’organisation d’une activité à caractère public et collectif.
L’aide financière consentie peut servir au financement du fonctionnement et exceptionnellement au service de la dette sous condition d’une présentation d’un plan de redressement et de consolidation de l’organisme demandeur.
5.4 Volet municipal : Équipements, Infrastructures, Services et Activités Liste des Équipements, Infrastructures, Services à caractère supralocal que la MRC supporte année après année :
ÉQUIPEMENTS - INFRASTRUCTURES - SERVICES
Aréna de La Pocatière * Aréna de St-Pascal * Route verte *
Tronçon Monk
Développement culturel : Entente culturelle (transfert de fonds)
Note : Les montants attribués aux trois premiers équipements à caractère supralocal de cette liste, soit les deux arénas et le circuit de la Route verte sont indexés chaque année selon l’indice des prix à la consommation (IPC). Ces équipements doivent être en fonction et être sécuritaires. Les usagers proviennent principalement du territoire de la MRC. L’aide financière est pour le fonctionnement de l’équipement ou de l’infrastructure.
Pour le développement culturel municipal, la MRC de Kamouraska partage les montants du budget au niveau de trois actions, voir les tableaux ci-dessous :
DÉVELOPPEMENT CULTUREL MUNICIPAL MONTANT
Entente de développement culturel 15 000 $
Développement du loisir culturel local 15 000 $
Politique culturel MRC, actions de mise en oeuvre 5 000 $ Total 35 000 $
NIVEAU DE DÉPLOIEMENT VOLET CULTUREL MONTANT
Volet municipal activité loisir culturel local 500 $
Pour le Volet municipal, principalement pour les activités nous avons déterminé trois niveaux de contribution selon le déploiement de l’événement, la notoriété et les retombées socioéconomiques. Vous pouvez vous référer au tableau suivant :
NIVEAU DE DÉPLOIEMENT MONTANT
Volet municipal activité : locale (17 x 500 $) 500 $ Volet municipal activité : régionale et inter-MRC
(Festival Bonjour la visite, Concours noël au cœur du Kamouraska, Course de la rivière Ouelle) 500 $ Volet municipal activité : nationale et internationale
(Symposium de peinture, Roman Policier, Halloween à La Pocatière, Exposition agricole de Saint-Pascal, Festival international Eurochestrie au Kamouraska au 2 ans)
1 000 $
Organismes admissibles :
La MRC, une municipalité, un groupe de municipalités, un OBNL (au sens de la Partie III de la Loi sur les compagnies, L.R.Q., chap. C-38, art. 218) et les coopératives de solidarité, mandatées par le niveau municipal.
Documents requis pour les demandes : Volet municipal activité locale :
Pour ce volet municipal activité locale (500 $), les municipalités doivent fournir une résolution à la MRC celle-ci doit contenir (voir annexe 4) :
✓ la municipalité précisera quelle activité elle supporte pour l’année courante;
✓ la municipalité s’engage à publiciser l’événement, notamment en intégrant le logo de la MRC ou en faire une mention verbale lors de l’activité.
Documents requis pour les demandes : Volet activité locale, loisir culturel : Pour le Volet municipal activité locale, loisir culturel (jusqu’à 500 $), les initiatives culturelles peuvent s’inspirer des actions inscrites des plans de développement locaux en lien avec la culture. Les municipalités doivent fournir une résolution à la MRC celle-ci doit contenir (voir annexe 4) :
✓ la municipalité précisera quelle activité de loisir culturel elle supporte;
✓ la municipalité s’engage à la hauteur de 20 % du 500 $;
✓ la municipalité s’engage à publiciser l’événement, notamment en intégrant le logo de la MRC ou en faire une mention verbale lors de l’activité.
Note : L’aide financière maximale accordée en vertu de la politique ne peut pas excéder 80 % du coût du projet soit, jusqu’à concurrence de 500 $ pour l’activité.
Documents requis pour les demandes : activité régionale, inter-MRC, nationale et internationale :
Fournir la documentation suivante : lettre d’intention, explication sommaire de la demande du projet, budget et un plan de visibilité. La MRC se réserve le droit de demander tout autre document explicatif pour l’analyse.
5.5 Volet projets et activités
Ce volet veut supporter des actions de développement socioéconomique de notre milieu. Les activités soutenues doivent avoir obligatoirement le caractère public, collectif et supralocal. Aucun événement à caractère commercial ne pourra être supporté par ce fonds.
Organismes admissibles :
Toute autre organisation de différents secteurs socioéconomiques, à caractère autre que municipal peut solliciter ce fonds pour mener une activité ou un événement, aucune entreprise privée n’est admissible.
Documents requis pour les demandes :
Pour toute demande, fournir la documentation suivante : lettre d’intention, explication sommaire de la demande du projet, budget, plan de visibilité. La MRC se réserve le droit de demander tout autre document explicatif pour l’analyse.
6. Comité d’analyse
À la réception du projet, la MRC s’assure de l’admissibilité des demandes avant de les acheminer au comité approprié soit le :
• Comité FDMK ou au Comité administratif de la MRC pour le Volet municipal;
• Comité administratif de la MRC ou au Conseil de la MRC pour le Volet projets et activités événementiels, principalement des événements (visibilité) et le Volet loisir culturel municipal.
Comité FDMK :
• Le comité FDMK est composé de sept élus de la MRC, dont le préfet, nommé d’office, ainsi que le directeur général et secrétaire-trésorier qui y exerce le rôle de secrétaire du comité d’analyse du Fonds. Le comité est assisté dans ses travaux par un conseiller de la MRC et un représentant de la SADC du Kamouraska et de toute personne ressource que ce comité-ci voudra bien s’adjoindre. Le comité demeure, sauf avis contraire de la part du conseil de la MRC, le même pour l’analyse du Fonds régions et ruralité (FRR). Les projets déposés sont traités par la MRC de Kamouraska.
• Les demandes sont traitées principalement lors de réunion du comité FDMK, en fonction des objectifs et critères du Fonds. Le comité formule au conseil de la MRC ses recommandations sur les projets analysés. Advenant une urgence dans le traitement d’un dossier, le comité administratif de la MRC pourra traiter les demandes et faire la recommandation au conseil de la MRC.
• Le comité se réunit au besoin. Le quorum des assemblées du comité est fixé à la majorité des membres de celui-ci. La durée du mandat des membres est fixée à quatre ans. À l’expiration de son mandat, un membre peut, au bon plaisir du conseil, être reconduit dans ses fonctions.
• Le préfet étant membre d’office du comité, les membres seront remplacés par alternance, soit trois personnes aux années paires et trois aux années impaires.
• Le président est nommé par les membres. C’est celui-ci qui préside les assemblées. En cas d’absence de sa part, les membres présents à une assemblée désignent l’un d’entre eux pour la présider.
• Chaque membre du comité dispose d’une voix. Les recommandations du comité et le cas échéant, les règles de régie interne du comité sont adoptées à majorité des voix exprimées.
• La recommandation du comité comporte notamment un scénario d’affectation du Fonds pour la prochaine année ainsi qu’une indication quant à la nature et au montant de l’aide financière qui devrait être accordée, selon ce que prévoit le mode d’attribution de l’aide financière accordée. Cette recommandation est déposée au conseil de la MRC, au plus tard à la séance régulière du mois décembre afin qu’elle soit considérée au budget de l’année suivante.
• Le comité peut moduler ce budget en cours d’exercice financier et faire des recommandations au conseil de la MRC au sujet des modifications proposées.
Comité administratif de la MRC de Kamouraska :
Ce comité traitera principalement les demandes du Volet projets et activités qui se rapportent plutôt à des projets événementiels (Visibilité) et le Volet loisir culturel municipal. Ainsi, la MRC de Kamouraska rayonne par sa visibilité selon les plans de visibilité. Dans le but d’être plus efficient lors des réunions du comité administratif, une recommandation sera élaborée par un sous-comité. Ce sous- comité est composé du préfet, préfet suppléant et d’un conseiller de la MRC.
7. Modalités d’attribution et nature de l’aide financière accordée
• La confirmation de l’aide financière est faite au niveau administratif au promoteur et l’aide financière accordée au cours d’un exercice est décaissée en un seul versement et suite à la réalisation de l’activité.
• Une municipalité doit déposer sa demande d’aide financière relative à ses montants réservés pour l’année en cours afin de réaliser une activité du Volet municipal. Aucune demande ne pourra être faite de façon rétroactive ou reportée ultérieurement.
• Le cumul des aides de nature gouvernementale ne peut excéder 80 % des coûts de l’ensemble du projet pour le Volet loisir culturel intermunicipal. L’aide attribuée par le FDMK est considérée comme une contribution du milieu et non gouvernementale.
8. Décision du conseil de la MRC
Après avoir reçu une recommandation des comités d’analyse sur une demande d’aide financière, le conseil statue s’il y a lieu, sur la nature et le montant de l’aide financière qu’il va accorder. La décision du conseil est rendue selon la double majorité des membres présents (soit plus de 50 % de la population et plus de 50 % des voix exprimées).
9. Entrée en vigueur
Historique : La politique est adoptée par RÉSOLUTION No197-CM2010 et modifiée par RÉSOLUTION No234-CM2011, renouvelée et modifiée RÉSOLUTION No 041- CM2016, renouvelée et modifiée RÉSOLUTION No 428-CM2018 par le conseil de la MRC de Kamouraska à Saint-Pascal.
La présente politique de gestion renouvelée est entrée en vigueur, après étude et recommandation du comité de travail de la MRC et adoptée auprès du conseil de la MRC de Kamouraska, le 11 décembre 2019 RÉSOLUTION No 404-CM2019.
(Signé) (Signé)
Jean Lachance Yvon Soucy
Directeur général et Préfet
secrétaire-trésorier
Annexe 1 : Liste des ÉIS à caractère supralocal/municipal
Équipements et infrastructures Municipalité(s) hôte(s)
Aréna de La Pocatière La Pocatière
Aréna de Saint-Pascal Saint-Pascal
La Route verte (piste cyclable) 6 municipalités riveraines, mandataires de la MRC Le Parc régional du Haut-Pays de Kamouraska 7 municipalités du Haut-Pays de Kamouraska
Parc linéaire Monk Mont-Carmel. Saint-Bruno et TNO, mandataires de la MRC Les accès et sites publics au fleuve Saint-André, Kamouraska, Saint-Denis, Rivière-Ouelle,
La Pocatière, Sainte-Anne-de-la-Pocatière, Saint-Germain Piscine municipale de Mont-Carmel Mont-Carmel
Le Pont du Collège Saint-Onésime-d’Ixworth
Services / Organismes Mandatés Municipalité(s) hôte(s)
Trans-apte inc. Saint-Pascal, Mandataire de la MRC de Kamouraska Maison régionale touristique du BSL La Pocatière
Promotion Kamouraska Saint-Pascal
Entente de développement culturel Organismes reconnus à caractère supralocal L’Ancien Palais de justice de Kamouraska ۩ Kamouraska
Musée régional de Kamouraska ۩ Kamouraska
Camp musical de Saint-Alexandre ۩ Saint-Alexandre
Corporation régionale de la Salle André-Gagnon ۩ La Pocatière Musée québécois de l’agriculture et de l’alimentation ۩ La Pocatière
Archives de la Côte-du-Sud ۩ La Pocatière
École de musique Destroismaisons ۩ La Pocatière
Ruralys۩ Sainte-Anne-de-la-Pocatière
Maison Chapais ۩ Saint-Denis
Vrille art actuel ۩ La Pocatière
Note :
1. Cette liste peut être bonifiée à tout moment par recommandation du comité d’analyse du FDMK-Fonds de développement des territoires (FDT) et sous acceptation du conseil de la MRC.
2. Co-éco est financée via une quote-part et ne fait donc pas partie de cette liste.
Adoptée lors de la séance ordinaire du conseil de la MRC le 11 décembre 2019 (résolution 404-CM2019).
Annexe 2 : Critères d’analyse
Volet municipal : Équipements, Infrastructures et les services
Les projets déposés sont analysés et sélectionnés en fonction des critères suivants :
Critères d’analyse Valeur (%)
1. Le projet comporte un effet structurant pour la région, tant sur le plan économique que social et contribue à ancrer l’économie au territoire EXEMPLE : Maintien et/ou création d’emplois, retombées économiques et sociales importantes, effet d’entraînement, respect de la complémentarité des usages du territoire et des particularités locales et régionales, visibilité, etc.
35
2. Le projet détient un effet de rétention et d’attraction à l’égard de la population et sur la qualité de la vie et construit des atouts distinctifs de notre milieu
EXEMPLE : Adapté aux tendances démographiques, préserve le cadre de vie, améliore les services de proximité, etc.
30
3. Le projet montre une implication financière significative du palier municipal ou de l’organisme mandaté et des sources de financement potentielles, diversifiées.
EXEMPLE : Partage des coûts et des revenus entre plus d’une municipalité, etc.
15
4. Le promoteur démontre clairement la qualité du projet, fait état de son expertise pour le réaliser et offre des garanties à sa réalisation
EXEMPLE : Projet réaliste et pertinent, le promoteur détient les connaissances nécessaires à la réalisation du projet, encadrement du projet, échéancier, appui, etc.
10
5. Le projet est en accord avec le principe du développement durable EXEMPLE : Respect de l’environnement, du patrimoine culturel, pérennité et utilisation optimale des ressources, équité sociale, préservation du cadre de vie, recyclage, etc.
10
TOTAL 100
Volet : Projets et Activités
Les projets déposés sont analysés et sélectionnés en fonction des critères suivants :
Critères d’analyse Valeur (%)
1. Le projet comporte un effet structurant pour la région, tant sur le plan économique que social et contribue à ancrer l’économie au territoire EXEMPLE : Générateur d’emplois, dépenses touristiques (repas, hébergement, etc.),
implication bénévole, générateur d’expérience, etc. 35
2. Le projet assure une visibilité évidente pour la MRC de Kamouraska
« V
ISIBILITÉ DE L’
ORGANISATION»
Le projet contribue à reconnaître et à faire rayonner le Kamouraska
« V
ISIBILITÉ DU TERRITOIRE»
EXEMPLE : Montre une image positive du Kamouraska, positionnement régional et national, effets d’entraînement, reconnaît les acteurs et citoyens d’ici, etc.
30
3. Le projet démontre des sources de financement potentielles,
diversifiées 15
4. Le promoteur démontre clairement la qualité du projet, fait état de son expertise pour le réaliser et offre des garanties à sa réalisation
EXEMPLE : Projet réaliste et pertinent, le promoteur détient les connaissances nécessaires à la réalisation du projet, encadrement du projet, échéancier, appuis, etc.
10
5. Le projet est en accord avec le principe du développement durable EXEMPLE : Respect de l’environnement, pérennité et utilisation optimale des ressources, équité sociale, événement écoresponsable, préservation du cadre de vie, recyclage, réemploi, etc.
10
TOTAL 100
Annexe 3 : Loisir culturel municipal; qu’est-ce que c’est?
L’expérience du loisir culturel se concrétise à travers des activités ou des projets de pratique artistique amateur, auxquels les citoyens prennent part librement. Ces activités permettent d’expérimenter plusieurs disciplines ou de découvrir des lieux de diffusion dont les arts de la scène, les arts médiatiques, les arts visuels, la littérature, les lieux culturels, les métiers d’art, la muséologie, le patrimoine et archives, les savoir-faire traditionnels et les arts du cirque.
La MRC de Kamouraska veut aider à développer l’offre du loisir culturel des municipalités. Nous voulons optimiser l’offre de services du loisir culturel en tant que service public dans les 17 municipalités.
Les initiatives en loisir culturel qui seront soutenues par la MRC de Kamouraska seront réalisées dans une optique d’amélioration de l’offre publique; elles sont basées sur des principes d’accessibilité (faibles coûts pour tous), d’intégration culturelle et sociale, de démocratie et de partenariats. Ce sont les municipalités qui ciblent les besoins sur leur territoire et qui réalisent des activités ou des projets pour des clientèles variées : enfants, adolescents, adultes, aînés, familles, des personnes ayant des limitations fonctionnelles, communautés culturelles, des personnes issues de milieux défavorisés. Le loisir culturel s’intègre dans le principe de démocratisation de la culture, une culture accessible à tous et qui contribue au mieux-être de la collectivité.
L’aide financière de la MRC de Kamouraska pour le Volet loisir culturel vise à s’intégrer à même les activités des municipalités soit : les activités des bibliothèques, les camps de jour, les semaines de relâche, les programmations culturelles du printemps/été/automne/hiver d’une municipalité, les fêtes d’Halloween, Noël, Journée nationale, Journée de la culture et autres événements.
Les activités de loisir culturel retenues par les municipalités pourraient s’intégrer sous de multiples formes dont voici quelques exemples :
✓ Des ateliers ou cours de découvertes de disciplines artistiques;
✓ Des ateliers ou cours collaboratifs de création où des citoyens sont appelés à travailler ensemble sur un objet de création;
✓ Des ateliers ou cours d’expression individuelle ou collective comme transmetteurs de réalités sociales;
✓ Des ateliers libres avec des artistes professionnels agissant à titre d’accompagnateurs : lecture, le chant, la danse, la musique, le théâtre, la photographie, l’écriture, etc.
✓ Des visites dans les musées;
✓ Des spectacles.
Le portfolio culturel Kamouraska et le répertoire culturel des MRC du KRTB « Le Tiroir culturel » Web, sont les outils de référence. Ils recueillent une multitude d’informations culturelles, soit par catégorie comme les Arts de la scène, les Arts médiatiques, les Savoir-faire traditionnels, etc. Vous pouvez planifier vos activités en vous référant à ces répertoires pour des recherches d’artistes, artisans, de professionnels ou de lieux à visiter liés au développement culturel dans le but d’avoir des idées et d’initier des activités culturelles dans nos milieux.
Annexe 4 : Modèles d’extrait de résolution
Volet municipal activité locale
EXTRAIT conforme du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de __________________, tenue à la salle du conseil de_____________, le__________
à laquelle sont présents : (Présences)
Demande de contribution financière au FDMK Volet municipal activité locale
CONSIDÉRANT QUE la MRC de Kamouraska a mis en place un Fonds de développement des municipalités du Kamouraska (FDMK) pour appuyer annuellement les municipalités à réaliser des activités citoyennes;
CONSIDÉRANT QUE chaque municipalité peut choisir une activité citoyenne qu’elle désire financer en partie par ce fonds;
CONSIDÉRANT QUE le montant attribué dans le cadre de ce fonds est de 500 $;
EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par :
Appuyé par :
Et il est résolu unanimement
QUE la municipalité s’engage à investir dans cette activité;
QUE la municipalité s’engage à publiciser l’événement, notamment en intégrant le logo de la MRC de Kamouraska ou en faire une mention verbale lors de la tenue de l’activité;
QUE la municipalité s’engage à affecter le montant de 500 $ provenant du FDMK en (année) au paiement des dépenses engendrées par l’activité (préciser quelle activité).
(Signé)
Volet activité locale, loisir culturel
EXTRAIT conforme du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de _________________, tenue à la salle du conseil de_______________, le__________
à laquelle sont présents : (Présences)
Demande de contribution financière au FDMK Volet activité locale, loisir culturel
CONSIDÉRANT QUE la MRC de Kamouraska a mis en place un Fonds de développement des municipalités du Kamouraska (FDMK) pour appuyer les municipalités à réaliser des activités locales au développement du loisir culturel;
CONSIDÉRANT QUE chaque municipalité peut choisir une activité de loisir culturel qu’elle désire financer en partie par ce fonds;
CONSIDÉRANT QUE le montant attribué dans le cadre de ce fonds est de 500 $;
EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par :
Appuyé par :
Et il est résolu unanimement
QUE la municipalité s’engage à investir à la hauteur de 20 % du 500 $, dans cette activité ;
QUE la municipalité s’engage à publiciser l’événement, notamment en intégrant le logo de la MRC de Kamouraska ou en faire une mention verbale lors de la tenue de l’activité ;
QUE la municipalité s’engage à affecter le montant de 500 $ provenant du FDMK en (année) au paiement des dépenses engendrées par l’activité loisir culturel (préciser quelle activité).
(Signé)
Annexe 5 : Budget année 2021
Thérèse Brodeur, Conseillère en développement rural, janvier 2021
