PROJET DE LOI
Texte intégral
Documents relatifs
« En application de ľarticle 2 du Protocole additionnel ä ľaccord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Niger relatif au
En vue de l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée du régime français de sécurité sociale prévue à l'article 15 de l'Accord, l'intéressé est tenu
Les dispositions pénales en vigueur dans la Partie luxem- bourgeoise pour la protection des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions sont également applicables aux
Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par une Partie ou par les deux Parties entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions du
Considérant l’accord entre l’Union européenne et les Etats- Unis d’Amérique en matière d’entraide judiciaire en date du 25 juin 2003, et notamment son article 9 ; le traité
La France et le Congo réadmettent sur leur territoire le res- sortissant d’un Etat tiers en situation irrégulière sur le territoire de l’une des Parties pour autant qu’il
1 Une convention entre le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam et le Gouvernement de la République française avait été signée le 26 avril 1991 à Hanoi, relative à
Un visa de long séjour temporaire d’une durée maxi- male de validité de douze mois valant titre de séjour et portant la mention « stagiaire » peut être délivré par la France :..