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3 -Après l’interdiction de l’adoption en 1976, il était nécessaire de trouver une solution qui pouvait permettre la prise en charge d’enfants abandonnés en adéquation avec la Charia. L’apparition de la kafala en1984, en tant que recueil légal, visait en premier lieu la prise en charge de cette catégorie d’enfants, Elle devait ainsi permettre dans l’immédiat de prendre en charge cette frange sociale marginalisée de la société algérienne; la mère célibataire, l’enfant adultérin, Yamina HOUHOU, LA KAFALA en droit Algérien et ses effets en droit Français, thèse pour l’obtention de doctorat en sciences juridiques, Ecole Doctorale sciences sociales et humanités, université de PAU et des pays de L’ADOUR, France, 2014, p 19.
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30 ) 1 (119 » « 1- Le concept de la kafala en droit positif algérien est un concept nouveau, c’est un concept fort complexe dès lors qu’il est analysé sous l’angle juridique, Sa complexité est inhérente aux multiples questions qu’il soulève :
- La question de la filiation est épineuse, particulièrement pour l’enfant né sous x,
- La question de la diversité des mineurs concernés par la kafala constitue également un facteur de complexité.
- La kafala soulève aussi la question de la protection de l’enfant qui est actuellement au centre de toutes les préoccupations, voir : Yamina HOUHOU, LA KAFALA en droit Algérien et ses effets en droit Français, thèse pour l’obtention de doctorat en sciences juridiques, Ecole Doctorale sciences sociales et humanités, université de PAU et des pays de L’ADOUR, 2014, p 185-186.
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49 205 123 123 123 123 « ) 1 ( . ) 2 ( 1 -1982 2014 2014 340 -341 .2 Le kafil dispose le droit de léguer ou de faire donation de ses biens à son enfant makfoul dans -la limite du tiers, Cette disposition constitue une absurdité juridique de -la part du droit algérien qui va à l’encontre de la constitution et de la volonté du donateur et une discrimination à l’égard de l’enfant makfoul, voir : Yamina HOUHOU, op cité, p 205.
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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’ALGER
Tribunal de Sidi M’hamed Bureau du Président N°
Acte de Recueil Légal
«KAFALA»
En date du ... de l’an ...
Nous, ………...………. pour le président du Tribunal de Sidi m’Hamed, assistée
de Monsieur ………... greffier.
Vu la requête introduite par Monsieur…………Père………, né le ……….à.……….. wilaya de ... et ...la mère... née le ... à……….. demeurant au ..., par laquelle ils sollicitent le recueil légal de L’enfant mineur, la nommée ...Nom et Prénoms de l’Enfant... :
Vu les documents joints à la requête, en particulier le Certificat délivré par la Direction de l’action sociale de la Wilaya d’Alger sous le n°... Établi le ...dans lequel il apparaît que l’enfant mineur sus-cité est recueilli par les requérants depuis le ... Vu les articles 116, 117, 118, 119 et suivants du code algérien de la famille,
DÉSIGNONS
Monsieur ...dit ...le ...à ..., wilaya de ... Fils de ... et de ..., et Madame ...née le... à...et fille de...et de...
Les bénéficiaires du droit du recueil Légal de L’enfant mineur ... ..., née le ...à... (de parents inconnus)
Les bénéficiaires du Recueil Légal s’engagent à inculquer à l’entant recueilli, une éducation islamique, de l’entretenir, de veiller sur lui et de le chérir comme le ferment des parents légitimes pour leur enfant.
Ce recueil légal ouvre également droit aux bénéficiaires de percevoir toute pension ou allocation due à L’enfant recueilli, et de signer tout document le concernant, et de voyager avec lui à l’étranger.
Et l’enfant recueilli sera libre de ses actes après avoir atteint l’âge adulte.
Après lecture du contenu de l’acte de recueil légal, les comparant ... ont signé avec nous et le greffier à la date sus-citée.
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Yamina HOUHOU, LA KAFALA en droit Algérien et ses effets en droit Français, thèse pour l’obtention de doctorat en sciences juridiques, Ecole Doctorale sciences sociales et humanités, université de PAU et des pays de L’ADOUR, 2014.
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