E N T E N T E D E S E R V I C E S D E G A R D E ( R E M P L I R A U C O M P L E T S V P )

(1)

E N T E N T E D E S E R V I C E S D E G A R D E ( R E M P L I R A U C O M P L E T S V P )

ENTRE

R

ESPONSABLE DU SERVICE DE GARDE

(RSG): __________________________________________________

Adresse du service de garde : ___________________________________________________________________

Téléphone : ____ Courriel : _

ET

P

ARENTS

Père : __ Mère : _

Adresse : _ Adresse : _

Téléphone : _ Téléphone :

Courriel : _ Courriel :

N.A.S. : _ N.A.S. :

Nom de l’enfant : ___ Date de naissance :

H

EURES D

’

OUVERTURE DU SERVICE DE GARDE

:

Le service de garde sera ouvert du lundi au vendredi de : h à h .

(10 h par jour)

J

OURN

É

ES DE FR

É

QUENTATION DE L

’

ENFANT

: D L M M J V S

D

ATE DE D

É

BUT DE FR

É

QUENTATION DE L

’

ENFANT

:

L’enfant débutera le : __________________________________________________________________

F

ERMETURE DU SERVICE DE GARDE

Journées fériées : Le service de garde sera fermé lors des journées fériées suivantes : (AD sur les fiches d’assiduité) : FERMETURE OBLIGATOIRE

- Le Jour de l’An (1^er janvier) - La Fête du Canada

- Le Lundi de Pâques - La Fête du Travail (le 1^er lundi de septembre)

- La Journée nationale des Patriotes (le lundi qui précède le 25 mai) - L’Action de grâces (le 2^e lundi d’octobre)

- La Fête nationale du Québec - Noël (25 décembre)

- Lendemain de Noël (26 décembre)

Si l’un de ces jours coïncide avec un samedi, le jour de fermeture du service de garde est le vendredi qui précède ; si l’un de ces jours coïncide avec un dimanche, le jour de fermeture du service de garde est le lundi suivant.

(2)

V

ACANCES DE LA RESPONSABLE

:

La RSG prendra dix-sept (17) journées de vacances annuellement (AN sur les fiches d’assiduité) :

Avant de prendre ces journées, la RSG doit dans tous les cas transmettre aux parents, un avis écrit au plus tard quarante- cinq (45) jours précédant la prise de trois (3) jours consécutifs et plus de vacances, en indiquant les dates où ces journées seront prises.

Quant à la prise de moins de trois (3) consécutifs de vacances, la RSG doit transmettre aux parents un avis écrit indiquant les dates où ces journées seront prises au plus tard quinze (15) jours précédant ces journées, à l’exception des situations imprévues.

La RSG peut se prévaloir des congés personnels non subventionnés (F sur les fiches d’assiduité).

Nombre de journées de fermeture qui excédera les 17 journées obligatoires indiquées dans l’entente collective entre les RSG et le Ministère de la Famille: _________

ou

Date : Date :

T

ARIF

:



8,50 $ par jour incluant 2 collations (si l’enfant est gardé durant les heures prévues pour leur distribution), un repas équilibré (du midi ou du soir si l’enfant est gardé durant les heures prévues pour les repas), les activités éducatives et 10 heures de garde.



Le parent n’a pas à défrayer le 8,50 $ lorsque le service de garde est fermé (congés fériés, vacances ou autre)

OU

Le parent paye le 8,50 $ même si le service de garde est fermé :

 9 congés fériés  nombre de congés annuels à défrayer : _____

 17 jours de vacances  nombre de journées à défrayer : _____



Excédent des 17 jours obligatoires  nombre de journées à défrayer : _____

M

ONTANT TOTAL DU CONTRAT

:

_ (nombre de jours au contrat) x 8,50 $ = _________$

(ne peut excéder 262 jours pour une année (du 1^eravril 2021 au 31 mars 2022))

M

ODALIT

É

DE PAIEMENT

:

Payable le ___________________________________________



En chèque  En argent  Par virement bancaire



Frais pour chèque sans provision : $

(3)

S

ERVICES SUPPL

É

MENTAIRES

:

Coût

Frais de retard : Oui



_______________

Déjeuners offerts : Oui



_______________



Non Soupers offerts : Oui



_______________



Non

 Le parent doit fournir pour son enfant :

(cochez)

Ou

 Le parent défraie un montant de _________ $ annuel pour les articles suivants :

o

brosse à dents

o

dentifrice

o

couches

o

lait pour biberon

o

crème solaire

o

crème à base d’oxyde de zinc

o

acétaminophène

o

gouttes nasales salines

o

autre : ____________

J’accepte de débourser la somme de $ par année pour les items cochés plus haut.

Signature du parent : ____________________________________________________

N

OTE AUX PARENTS

:

Il est de votre responsabilité de signer les fiches d’assiduité aux quatre (4) semaines. Vous devez vous assurer que les présences inscrites reflètent bien la fréquentation réelle de l’enfant.

P : Enfant présent AD : Service de garde fermé lors d’un férié

A : Enfant absent AN : Service de garde fermé selon les 17 jours prévus R : Enfant remplaçant F : Service de garde fermé

Pour les autres symboles, veuillez vous référer à la fiche d’assiduité de votre enfant.

(4)

A

UTRES CONDITIONS



Le parent s’engage à fournir des vêtements de rechange et des vêtements d’extérieur appropriés à la température et à la saison



Pour le bon fonctionnement du service de garde, il serait apprécié que la RSG soit avisée avant 9h30 si l’enfant devait être absent



Étant donné qu’ils ont à cœur le bien-être des tout petits qui fréquentent le service, le parent et la RSG s’engagent à entretenir des relations courtoises et respectueuses



Le parent s’engage à fournir en tout temps un numéro de téléphone où il peut être rejoint en tout temps ou celui d’une personne qui pourra prendre en charge l’enfant si nécessaire



Le parent s’engage à venir chercher son enfant au service de garde (ou à ne pas l’y amener) si son état de santé n’est pas jugé convenable (la RSG doit se référer à la grande affiche « LES INFECTIONS EN MILIEU DE GARDE », tout en respectant la démarche à suivre.)



Il est apprécié que la RSG soit avisée à l’avance pour les vacances de votre enfant.



___



___

_____________________

C

ONTRAT DE SERVICES ENTRE LA

RSG

ET LES PARENTS

(A

TTENTION

,

L

’

ENTENTE DE SERVICE ET SON RENOUVELLEMENT DOIT

Ê

TRE SIGN

É

PAR LE PARENT QUI A FOURNI SON CERTIFICAT DE

N

AISSANCE ET QUI A SIGNE LE FORMULAIRE

PCR

MAIS PEUT

É

GALEMENT ETRE SIGN

É

PAR LES DEUX PARENTS

).

Nous, parents de ___________________________________________; avons pris connaissance du présent contrat de services et nous acceptons de nous soumettre à toutes les modalités.

Le présent contrat de services de garde en milieu familial est valide du au _____.

Signé à Saint-Jean-sur-Richelieu, le _______________ 20_.

Signature de la mère Signature du père

_______________________________________

Signature de la RSG

(5)

MENTION OBLIGATOIRE EN VERTU DE L’ARTICLE 46 DU RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (Contrat de louage de services à exécution successive)

Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis à cet effet au commerçant.

Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucuns frais ni pénalité à payer.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant a commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :

a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat : et

b) la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50$, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, la RSG doit rembourser au client l’argent qu’il lui doit.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., C.P- 40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

F O R M U L E D E R É S I L I A T I O N

(LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 190)

À :

____________________________________________ Date : ___________________________________

(nom de la RSG) (date d’envoi de la formule)

____________________________________________

(adresse de la RSG)

En vertu de l’article 193 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie le contrat conclu le ________________________________________ à ___________________________________.

E N T E N T E D E S E R V I C E S D E G A R D E ( R E M P L I R A U C O M P L E T S V P )