Les recommandations du rapport d’activités 2019
Au terme de son Rapport d’activités de l’année 2019, le Médiateur de la République formule les recommandations ci-après :
1- Procéder à l’apurement progressif des dettes sociales envers des anciens agents retraités de l’État.
Plusieurs réclamations traitées par le Médiateur de la République au cours de cette année 2019 ont trait aux questions de recouvrement de créances sur l’Etat pour le compte des rappels de salaires dus par l’Administration à bon nombre d’agents de l’Etat ou d’ex-sociétés d’Etat liquidées. La plupart de ces créances reconnues par l’Administration des Finances peine à être apurées. Or les bénéficiaires sont généralement des anciens agents de l’Etat appartenant à la catégorie des Personnes du Troisième âge donc très vulnérables. Des décès s’enregistrent au jour le jour dans leur rang.
Il est recommandé que l’Etat se penche sur l’apurement de ces dettes à caractère social pour permettre à ces requérants de jouir de leur vivant du fruit de leurs efforts.
2- Rendre fonctionnelle la permanence des services de délivrance des cartes nationales d’identité dans les communes et préfectures.
Plusieurs citoyens ont saisi le Médiateur de la République à propos des dysfonctionnements observés dans les services publics de délivrance de la Carte Nationale d’Identité. Les informations recueillies par les services du Médiateur de la République sur le terrain révèlent que dans certaines Communes et Préfectures du Septentrion, la situation reste préoccupante, surtout en période du dépôt des dossiers des candidats au baccalauréat. Elle se manifeste par le manque de certains matériels de travail entrainant la rupture dans la fourniture de ce service. Cette situation entraine des préjudices pour les citoyens devant se faire établir cette pièce fondamentale. L’Etat, au nom du principe de la continuité du
service public, doit prendre toutes les dispositions pour pallier ce dysfonctionnement.
Le Médiateur recommande donc aux services du Ministère de l’intérieur de veiller à rendre permanent sur l’ensemble du territoire national, le fonctionnement des services de délivrance des cartes nationales d’identité.
3- Instruire les services compétents du Ministère de la Défense aux fins de mieux collaborer avec le Médiateur de la République.
Le Médiateur de la République a observé depuis sa création qu’il existe des difficultés de collaboration entre l’institution et le ministère de la défense dans le cadre du traitement des réclamations mettant en cause cette administration.
Cette difficulté de collaboration s’exprime par le silence observé par les services de ce ministère face aux demandes d’intervention du Médiateur de la République où l’absence de cette administration aux sessions de l’institution. Les rares fois où le ministère s’est fait représenter à la session du Médiateur, il n’a pas été possible d’étudier dans le fonds les dossiers inscrits en raison de la non préparation des séances et des réponses non satisfaisantes données par les représentants de cette administration. Le Médiateur de la République à l’impression d’essuyer un refus de collaboration de ce ministère avec ses services. Or l’administration du ministère de la défense est partie intégrante de l’administration publique béninoise, et à ce titre, le Médiateur de la République est bien fondé à s’occuper des réclamations provenant des citoyens-usagers qui se plaignent du fonctionnement de cette administration. Pour améliorer ses rapports avec le ministère de la défense.
Le Médiateur de la République suggère au Chef de l’Etat d’instruire le ministre en charge de la défense, aux fins de mieux collaborer avec l’institution du Médiateur de la République, en étudiant avec toute la diligence requise les réclamations provenant des citoyens qui saisissent cette institution.
4- Procéder, dans la mesure du possible, à la levée de la mesure de suspension du paiement des rappels découlant des avancements et reclassements des Agents de l’Etat.
Plusieurs requérants ont saisi le Médiateur de la République au cours de cette année par rapport aux difficultés qu’ils éprouvent à entrer en possession de leurs rappels salariaux. Ces réclamations n’ont connu aucune suite favorable en raison de la mesure de suspension du paiement des rappels salariaux pris par le Gouvernement.
Vu le nombre important de réclamations ayant trait à ce sujet, et en raison du faible pouvoir d’achat des agents de l’Etat, il est vivement souhaitable que l’Etat étudie la possibilité de lever cette mesure et de procéder au paiement de ces rappels. Dans le cas contraire, il convient que l’Etat développe une communication vis-à-vis des agents de l’Etat pour les informer des raisons de la prise de cette mesure en vue de les rassurer.
5- Etudier la possibilité de réintégrer les 52 Agents de l’Ex- Commission Nationale d’Obtention des Titres Fonciers.
L’institution du Médiateur de la République a été saisie aux fins de faire un plaidoyer en faveur du Collectif des Agents Contractuels de l’Etat (ACE) de l’ex- Commission Nationale d’Appui à l’Obtention des Titres Fonciers (Ex-CNAOTF) licenciés pour leur réintégration dans la Fonction Publique.
Sensible au cri de cœur de ces cinquante-deux (52) agents restés en rade, alors que bon nombre de leurs collègues licenciés de la même administration, ont été réintégrés, le Médiateur de la République, dans le souci du respect du principe d’équité, et tenant compte de l’expérience accumulée par ces cadres formés à grands frais par le programme du Millénium Challenge Account (MCA), recommande leur réintégration dans l’administration.
6- Reprendre l’opération de Titrisation des rappels liés aux CRAPE 3.
Bon nombre d’agents de l’Etat détenant encore des créances sur l’Etat au titre du paiement des rappels liés au CRAPE3 ont saisi le Médiateur de la République pour solliciter la reprise de l’opération de titrisation suspendue. En effet, dans le cadre de l’apurement de cette dette, l’Etat avait émis des titres pouvant être négociés auprès de banques. Mais tous les agents concernés par l’opération n’ont pas encore obtenu leur titre, quand une mesure de suspension a été prise.
En raison de l’âge avancé des agents concernés par ces rappels, et pour leur permettre de bénéficier des fruits de leurs efforts de leur vivant, le Médiateur de la République sollicite auprès du Gouvernement la reprise de cette opération de titrisation en vue de satisfaire toutes les personnes concernées.
7- Instruire les Préfets aux fins de certifier les dettes dues par l’Etat dans le compte des reversements des cotisations sociales.
Parmi les nombreuses réclamations traitées, une préoccupation constante a été soulevée par les agents des administrations préfectorales. Il s’agit des dettes relatives au non-reversement des cotisations sociales du personnel des Préfectures, accumulées avant la décentralisation. Le montant de ces dettes qui s’évalue à plusieurs milliards de francs CFA, crée des préjudices à la Caisse Nationale de Sécurité de Sociale. Pour procéder à leur apurement, une communication a été introduite en Conseil des Ministres, mais son étude est bloquée pour défaut de certification par les ex-collectivités territoriales et l’absence de l’état nominatif des agents concernés.
C’est pourquoi, le Médiateur de la République, soucieux du règlement de ce dossier qui empêche les agents retraités concernés de bénéficier de la totalité de leurs pensions, recommande au gouvernement d’instruire les Préfets aux fins de certifier la dette due dans le compte du reversement des cotisations sociales du personnel des préfectures.
8- Instruire le Ministère du Cadre de Vie aux fins de veiller au respect, par l’ordre des Géomètres-Experts, des principes et règles déontologiques régissant leur profession dans le cadre des opérations de lotissement.
La plupart des réclamations portant sur la gestion des Affaires Domaniales dont l’institution du Médiateur de la République est saisie mettent en cause la responsabilité des Géomètres dans le déroulement des opérations de lotissement.
Ces plaintes ont généralement rapport aux parcelles relevées à l’état des lieux et non identifiées au cours du recasement et au nombre pléthorique de sinistrés qui attendent d’être recasés. Les investigations faites dans le cadre de ces dossiers révèlent que les Cabinets de Géomètres, en complicité avec les comités de lotissement et certains agents municipaux, développent des transactions irrégulières sur les parcelles à recaser et les domaines publics. Ce comportement qui entretient le phénomène de la mafia foncière doit être découragé par l’Etat.
C’est pourquoi, l’institution du Médiateur de la République recommande au Ministère en charge du cadre de vie de veiller, dans le cadre des opérations de lotissement, au respect, par l’ordre des Géomètres- Experts, des principes et règles déontologiques régissant cette profession.
9- Instruire le Ministère de Cadre de Vie aux fins de prendre un arrêté fixant les critères de détermination des coefficients de réduction dans les processus de lotissement.
Les réclamations portant sur les Affaires Domaniales posent également des problèmes relatifs à la contestation, par les citoyens, du coefficient de réduction appliqué dans les processus de lotissement aux parcelles à recaser. L’application de ces coefficients, souvent jugés exorbitants, qui varient d’une commune à l’autre, donne l’impression d’une spoliation des populations. Le plus surprenant est que les domaines publics qui sont constitués, suite à l’application de ces coefficients sont aussitôt bradés par certains responsables avant même la fin des opérations de recasement. Tout porte à croire que dans la fixation de ces coefficients de réduction, les autorités communales et les autres acteurs du
processus poursuivent des intérêts autres que celles de constituer des réserves pour accueillir des infrastructures sociocommunautaires. Il y a donc lieu que l’Etat règlemente ces pratiques par la prise de textes juridiques subséquents encadrant la définition desdits coefficients de réduction.
Le Médiateur de la République recommande donc au Ministère en charge du Cadre de vie de prendre un Arrêté réglementant la définition des coefficients de réduction dans les processus de lotissement.
