PREFET DES COTES D’ARMOR
mise à jour le 6 janvier 2022
DÉCLARATION D’UNE MANIFESTATION SUR UN CIRCUIT PERMANENT HOMOLOGUÉ COMPORTANT DES VÉHICULES À MOTEUR
(Articles R. 331-18 à R. 331-22-1 ; R. 331-30 et A. 331-17 à A. 331-18 du code du sport) DOSSIER À DÉPOSER EN UN EXEMPLAIRE EN PRÉFECTURE OU PAR MAIL
Préfecture des Côtes d’Armor
place du Général de Gaulle - BP 2370 – 22 023 SAINT-BRIEUC Tel : 02-96-62-43-57 / Fax : 02-96-62-44-25
pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr
ATTENTION : par courriel, vos fichiers ne doivent pas excéder 4MO, dans le cas contraire, merci de scinder votre dossier en plusieurs envois ou les télécharger via la plate-forme de téléchargement Mélanissimo, procédure disponible en cliquant sur ce lien
ORGANISATEUR ADMINISTRATIF :
Personne Physique Personne Morale (association)
Vos nom et prénom(s) : Nom :
Fonction au sein de l’association : Adresse complète :
Code postal : Ville ou commune :
Numéro de téléphone fixe : Numéro de téléphone mobile :
Adresse électronique (en lettres capitales) : ORGANISATEUR TECHNIQUE :
Personne Physique Personne Morale (association)
Vos nom et prénom(s) : Nom :
Fonction au sein de l’association : Adresse complète :
Code postal : Ville ou commune :
Numéro de téléphone fixe : Numéro de téléphone mobile :
Adresse électronique (en lettres capitales) : INTITULE DE L’EVENEMENT : LIEU DE L’ORGANISATION : DATE(S) DE LA MANIFESTATION : HORAIRE(S) DE LA MANIFESTATION : NOMBRE MAXIMAL DE PARTICIPANTS :
NOMBRE APPROXIMATIF DE SPECTATEURS ATTENDUS :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 – 22 023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 02-96-62-44-22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
ATTESTATION PRÉALABLE AU LANCEMENT DE L'ÉPREUVE
Le président de l'association sportive organisatrice, l'organisateur technique (responsable sécurité) ou son représentant nommément désigné, et le directeur de course, ou son délégué nommément désigné, s'assurent, avant le début de la manifestation, que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.
Ils signent l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral, établie après visite du parcours avant le lancement de l'épreuve, et la transmettent au service des épreuves sportives de la préfecture.
nom de la personne chargée de transmettre cette attestation à la préfecture : PC COURSE
directeur de course : directeur de course adjoint : responsable sécurité :
N° de téléphone réservé aux secours Téléphone fixe :
Téléphone mobile : SERVICE SANITAIRE
nom nombre
joindre une copie des conventions conclues ou attestations de présence avec les différents services de sécurité et de secours
secouristes médecin ambulance
Tous les postes précisés ci-dessus devront être localisés sur les plans MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
nombre emplacement
extincteurs
à préciser sur le plan tonnes à eau
véhicules de dépannage
Les voies réservées aux secours (axe rouge) devront être matérialisées sur le plan.
SAMU et SDIS : questionnaire à compléter, il sera transmis par les services de la préfecture au Service Départemental d’Incendie et de Secours et au Service d’Aide Médicale Urgente
IMPLANTATION SUR LE SITE DE L’EPREUVE Parkings concurrents
emplacement à préciser sur le plan Parkings spectateurs
Structures provisoires (gradins, chapiteaux, ...) joindre attestation d’homologation du matériel A :
le / /
signatures
organisateur administratif organisateur technique
PIÈCES À JOINDRE :
Le plan de masse et de situation ;
modalités d’organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-19 ;
une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur engageant l’organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation ;
l’avis du maire et des propriétaires ;
les arrêtés de circulation et de déviation pris par les autorités administratives compétentes (maires, président du conseil départemental) ;
les attestations ou convention conclue attestant de la présence des moyens de secours (secouristes, médecin, ambulance) ;
le cas échéant, l'avis de la fédération délégataire concernée dans les conditions prévues à l'article R.331-22-1 ou, à défaut, la saisine de la fédération
A noter : sont dispensés de produire l’avis de la fédération délégataire concernée ou, à défaut, la saisine de la fédération (en application de l’article R. 331-22-1 du code du sport)
1/ Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente dès lors que la manifestation est inscrite au calendrier mentionné au 1° de l'article R. 131-26 ;
2/ Les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-22-1. Cette convention doit être jointe au dossier.
le questionnaire destiné au SDIS et au SAMU « manifestations publiques » : dossier de sécurité manifestation, à compléter en cliquant sur ce lien ;
DÉLAI DE DÉPÔT (R. 331-22 du code du sport) :
L'organisateur d'une manifestation sportive sur un circuit permanent homologué doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent.
SANCTIONS PÉNALES (L. 411-7 DU CODE DE LA ROUTE, R. 331-45 ET R. 331-45-1 DU CODE DU SPORT) :
Le fait d'organiser sans la déclaration une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur technique et mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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