Bilan des procédures associant le public et les avis sur le projet

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Communauté d’Agglomération du GRAND NARBONNE – ALENIS

ZAC pour l’extension de la zone d’activités de Montredon-des-Corbières – 1^ère tranche

Bilan des procédures associant le public 1 / 3

BILAN DES PROCEDURES ASSOCIANT LE PUBLIC AU PROCESSUS DE DECISION

Conformément à l’article R123-8, 5° du code de l’environnement, il est ici indiqué que le public a pu participer effectivement au processus de décision relatif au projet d’aménagement de la ZAC pour l’extension de la zone d’activités de Montredon-des Corbières – 1^ère tranche au cours de trois procédures prévues par les textes en vigueur.

Les procédures mises en œuvre et associant le public sont les suivantes :

1. Procédure de concertation du public préalable à la création de la ZAC en vertu de l’article L300-2 du code de l’urbanisme ;

2. Procédure d’enquête publique en vertu de l’article R214-8 du code de l’environnement préalablement à la délivrance de l’autorisation préfectorale au titre de la police de l’eau ;

3. Procédure de révision simplifiée du PLU de la commune de Montredon-des-Corbières

I. Procédure de concertation du public préalable à la création de la ZAC

Par délibération en date du 21 novembre 2005 le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de la Narbonnaise a engagé la concertation du public, selon les modalités suivantes :

 une réunion publique d’information organisée en mairie de Montredon-des-Corbières pour présenter les enjeux et les es objectifs de l’aménagement du site,

 une publication d’un article dans la revue « l’Odyssée » le journal de la Communauté d’agglomération de la Narbonnaise

 une exposition en mairie du mois d’avril 2006 à septembre 2006 avec des panneaux décrivant le projet d’extension de la zone d’activités

 la consignation des observations recueillies sur des registres à feuillets non mobiles ouverts à cet effet mis à la disposition du public.

La réunion publique a été organisée le 24 avril 2006 au cours de laquelle les différents aspects du projet et du parti d’aménagement ont été présentés à la population.

Au cours de cette réunion, des réponses ont été apportées aux observations orales du public de la manière suivante :

 Une zone tampon existerait entre la zone d’activité et le lotissement Pech Redon, du fait du caractère inondable des terrains situés au nord de l’opération et qui ne seront donc pas aménagés.

 L’inondabilité de l’accès au lotissement Pech Redon : il existerait désormais 2 voies permettant d’accéder aux domiciles et que les problèmes par le passé ne devraient plus se produire.

 L’accès au lotissement Pech Redon sera facilité par la création d’un giratoire sur la RD 613 et par le fait qu’il y aura 2 voies différentes pour y accéder.

 La présence d’eau dans les bassins de rétentions : il existerait un exutoire au fond des bassins de rétention et leur fil d’eau serait calculé pour qu’il y ait aucune stagnation d’eau pluviale.

Au terme de la procédure de concertation du public, l’ensemble des modalités prévues ayant été respectées, par délibération en date du 22 mai 2006 le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Narbonnaise a tiré le bilan de la concertation du public et approuvé le dossier

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de création de la ZAC pour l’extension de la zone d’activités de Montredon-des-Corbières – 1^ère tranche.

Par suite et conformément aux dispositions de l’article R.311-5 du code de l’urbanisme, ladite délibération a été publiée au recueil des actes administratif et affichée au siège de la Communauté Communauté d’agglomération de la Narbonnaise pendant une durée de 1 mois, ainsi qu’en mairie de MONTREDON DES CORBIERES pour la même durée. Une mention de cet affichage a été insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département.

II. Procédure d’enquête publique préalable à la délivrance de l’autorisation préfectorale au titre de la police de l’Eau

Conformément à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement et compte tenu de la surface totale du projet et de son impact sur le rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, la ZAC pour l’extension de la zone d’activités de Montredon-des-Corbières – 1^ère tranche a été soumise à la procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Le dossier de demande d’autorisation, établi conformément aux dispositions de l’article R.214-6 du Code de l’Environnement, accompagné de l’étude d’impact de l’opération d’aménagement, a été reçu le 31 mai 2006 par le Service de l’Eau et des Milieux Aquatiques (SEMA) de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Par délibération en date du 16 mai 2006, le Conseil Communautaire de l’agglomération la Narbonnaise a approuvé le dossier d’autorisation Loi sur l’eau et l’étude d’impact et a autorisé Monsieur le Président à lancer la procédure d’enquête publique.

Par arrêté préfectoral du n°2007-11-1974, l’enquête publique préalable à l’autorisation de réaliser les travaux d’aménagement de la ZAC pour l’extension de la zone d’activités de Montredon-des- Corbières – 1^ère tranche au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement, a été ouverte du 1^er août 2007 au 20 août 2007 inclus, sur la commune de MONTREDON DES CORBIERES.

Les modalités de concertation du public étaient les suivantes :

- un avis au public du préfet de l’Aude est paru le 2 août 2007 dans La Dépêche du Midi à diffusion départementale ;

- le dossier d’enquête a été soumis à l’examen du public en mairie de MONTREDON DES CORBIERES, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ;

- le Commissaire-enquêteur a tenue des permanences en mairie les jours suivants : - le mercredi 1^er août 2007 de 9h00 à 12h00

- le jeudi 9 août 2007 de 9h00 à 12h00 - le lundi 20 août 2007 de 9h00 à 12h00

Le rapport des conclusions et avis de Monsieur Emmanuel NADAL, Commissaire-enquêteur, ont été établi en date du 10 septembre 2007.

Ce rapport a relaté le déroulement de l’enquête publique ayant pour objet d’informer le public et de recueillir ses observations sur la solution retenue pour gérer les eaux pluviales dans le cadre des aménagements projetés.

L’enquête publique a été réalisée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le public a pu prendre connaissance du projet et émettre ses observations.

Le dossier mis à l’enquête a présenté de manière claire et complète la solution retenue, qui permet régulièrement, selon un dimensionnement des ouvrages hydrauliques pour des événements pluvieux en conformité avec les attentes réglementaires, de compenser les conséquences de

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l’imperméabilisation des sols résultant de la création de surfaces étanches, qui empêchent l’infiltration des eaux de surface.

Au vu du rapport du Commissaire-Enquêteur en date du 10 septembre 2007, du rapport du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt en date du 9 novembre 2007 et de l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date 22 novembre 2007, l’arrêté préfectoral n°2007-11-3702 portant autorisation pour les travaux d’aménagement de la ZAC pour l’extension de la zone d’activités de Montredon-des-Corbières – 1^ère tranche, dite du « CASTELLAS » a été délivré le 6 décembre 2007.

III. Procédure de révision simplifiée du PLU de la commune de MONTREDON DES CORBIERES

Par délibération du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2005 la commune de Montredon des Corbières a lancé une procédure de révision simplifiée du PLU, en application du code de l’urbanisme afin de procéder, en vue de la réalisation du projet de ZAC, notamment aux modifications suivantes :

- Etendre légèrement l’enveloppe de la zone AUE1 du PLU. Les zones inondables, englobées dans l’aménagement de la ZAC, resteront toutefois inconstructibles ;

- Modifier le règlement de la zone AUE1 afin d’intégrer les prescriptions issues du plan d’aménagement de la ZAC et de permettre l’implantation des activités économiques nécessaires à l’échelle de l’agglomération,

- Intégrer l’étude concernant l’Amendement Dupont de la Loi Barnier (L111.1.4) autour de la RD 6113

- Stimuler la croissance démographique et le rythme de l’urbanisation tout en contrôlant le développement urbain.

Par arrêté en date du 14 aoput 2006, Monsieur le Maire de Montredon-des-Corbières a prescrit l’ouverture de l’enquête publique du 13 septembre 2006au 19 octobre 2006. Conformément à cet arrêté et à la réglementation en vigueur concernant le déroulement des enquêtes publiques, la publicité a été réalisée dans les formes et selon les conditions suivantes :

- affichage d’un avis d’enquête dans le panneau d’affichage de la mairie, installé à l’entrée accessible au public et nettement visible et lisible ; cet acte a été attesté par un certificat de publication établi par Monsieur le Maire de Montredon des Corbières et vérifié par le commissaire-enquêteur lors de ses permanences ;

- insertion d’un avis au public dans deux quotidiens diffusés dans le département de l’Aude : - Indépendant du 24/08/2006 et du 18/09/2006

- Narbonne Echo du 24/08/2006 et du 16/09/2006 ;

- le dossier d’enquête a été soumis à l’examen du public en mairie de MONTREDON DES CORBIERES, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ;

- le Commissaire-enquêteur a tenue des permanences en mairie les jours suivants : - le jeudi 13 septembre 2006 de 8h30 à 11h30

- le vendredi 29 septembre 2006 de 8h30 à 11h30 - le jeudi 19 octobre 2006 de 14h30 à 17h30.

Le rapport des conclusions et l’avis favorable de Monsieur André HIEGEL, Commissaire-enquêteur, ont été établis en date du 20 octobre 2006.