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e nouveau droit europeen
des contrats internationaux
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P A R I S
LIBRAIRIE GENERALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE 26, rue Vercingetorix, 75014 Paris
1993
Introduction (1 ä 10).
Premiere partie
La problematique generale du droit international prive des contrats avant la Convention de Rome de 1980 13
TITREI
La problematique de la definition du contrat international 15 Chapitre I. — La notion de contrat international dans la mise
en oeuvre de la methode conflictuelle: le contrat qui a des liens avec plus d'un Etat 19
A) Le contexte du contrat international: le droit international prive et la methode conflictuelle (13 ä 15) 19 B) La definition traditionnelle du contrat international dans
ce contexte (16-17) 23 Chapitre II. — La contestation doctrinale de certains facteurs
constitutifs du critere traditionnel de l'internationalite (18) 27 Section I. — La contestation de la nationalite et du lieu de conclu-
sion comme liens et facteurs d'internationalite (19) 28 1. — La nationalite des parties (20 ä 22) 28 2. — Le lieu de conclusion du contrat (23) 33 Section II. — Examen critique de la these (24) 33
1. — L'argument principal de la critique (25 ä 31) 33 2. — Les remarques auxiüaires (32 ä 35) 40 Section III. — Une these encore plus radicale: la contestation
du domicile comme facteur d'internationalite (36) 45
588 DROIT EUROPEEN DES CONTRATS INTERNATIONAUX
A. — La these de la remise en cause du domicile et de la prise en compte du heu d'execution comme facteur unique d'internationalite du contrat 45 1. — Nationalite et lieu de conclusion (37) 45 2. — Domicile (38, 39) 46 B. — Examen critique de la these (40) 47 1. — Nationalite et lieu de conclusion (40) 47 2. — Domicile (41, 42) 48 Section IV. — Conclusion : crise ou mini-crise du critere d'inter-
nationalite (43) 50 Chapitre III. — La notion jurisprudentielle de contrat qui met
en jeu les interets du commerce international et son champ d'application avant le decret du 12mai 1981 (44) 53 Section I. — L'apparition de la notion dans la jurisprudence
francaise 54 A. — L'idee du flux et du reflux au-dessus des frontieres ou
de contrat lie ä une Operation internationale ou d'Operation depassant le cadre de Peconomie interne(45, 46) 54 B. — La notion de contrat qui met en jeu des interets de
commerce international, retenu par la jurisprudence en matiere de validite de la clause compromissoire ou du compromis (47 ä 49) 56 C. — La notion de contrat qui met en jeu des interets du
commerce international retenu par la jurisprudence en matiere d'autonomie de l'accord compromissoire par rap- port au contrat principal (50) 59 Section II. — Le domaine d'application et la raison d'etre de la
nouvelle notion d'internationalite 60 A. — Le domaine d'application : le champ des lois materielles
nationales (57) 60 B. — La raison d'etre de la notion (52) 61 C. — Les deux definitions du contrat international, les deux
criteres d'intemationalite et leur domaine respectif (53) 63 Section III. — Une jurisprudence dissidente qui ignore la nouvelle
notion d'internationalite : les arrets Hecht et Tardieu (54 ä 56) 66 Chapitre IV. — Analyse comparative des contenus respectifs
des deux criteres: de la dichotomie apparente ä une coordina- tion par Integration (57) 71
A. — Le contenu du critere economique (58) 72 B. — Le contenu du critere juridique (59 ä 62) : 74
C. — La these de l'etroitesse du critere juridique en regard du critere economique. Le monolithisme par elimination (63 ä 66) 78 D. — La these de l'etroitesse du critere economique en regard
du critere juridique. Le monolithisme par Integration (67 ä 71) 82 E. — Definition unique du contrat international (72) 88 F. — Des exemples de liens dans cette conception elargie du
critere d'internationalite (73) 89 Chapitre V. — La contestation de la distinction entre contrat
interne et contrat international (74) 93 A. — Les tentatives de mise en cause de la distinction (75
&81) 93 B. — La transmutation du contrat interne en contrat internatio-
nal par la volonte des parties (82, 83) 101 Chapitre VI. — La definition legislative francaise du contrat
international en matiere d'arbitrage : l'article 1492 du nou- veau Code de procedure dvile (84) 105 Section I. — La definition rationnelle unique de l'arbitrage dit
international: l'arbitrage d'une relation litigieuse objective- ment internationale dans le sens du droit international prive (85 ä 87) 106 Section II. — Le sens de la definition de l'article 1492 109
A. — Le caractere vague de la definition (88) 109 B. — L'impropriete de certains termes de la definition (89) 110 C. — Le caractere tautologique de la definition (90) 111 D. — La definition de l'article 1492 est une definition du
contrat international (91) 112 E. — Le sens de la commercialite (92) 113 F. — La pretendue paternite de l'article 1492 (93) 114 G. — Le sens de l'internationalite dans l'article 1492 (94, 95) 116 H. — Les points de contact elimines comme facteurs possibles
d'internationalite: la nationalite des parties, le lieu de conclusion du contrat, le domicile ou la residence habi- tuelle des parties (96) 119 a) La nationalit6 des parties (97) 119 b) Le lieu de conclusion du contrat (98) 120 c) Le domicile (ou la residence habituelle ou le siege) des
parties (99) 121 I. — L'enjeu et la finalite de la definition (100) 124
590 DROIT EUROPEEN DES CONTRATS INTERNATIONAUX
Section III. — La definition de l'article 1492 recusee par le droit compare, les Conventions internationales et le droit francais lui-meme (101) 125 A. — La definition de l'article 1492 et la notion jurispruden-
tielle de mise en jeu des interets du commerce internatio- nal. Le pretendu lien de filiation (102, 103) 126 B. — La definition de l'article 1492 et le retrecissement de
droit international prive des contrats (104, 105) 128 C. — La definition de l'article 1492, le droit compare et les
Conventions internationales (106 ä 108) 131 D. — La definition de l'article 1492 et le droit francais. La
double definition et l'incoherence du Systeme (109 ä 775) 133 E. — L'aggravation de l'incoherence apres l'entree en vigueur
de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obliga- tions contractuelles et l'abrogation tacite de l'article 1492 du NCPC par cette Convention (116) 139 F. — La definition de l'article 1492 et l'aggravation du pro-
bleme des qualifications dans l'arbitrage international (777 ä 727) 140 Section IV. — Les tentatives doctrinales de sauvetage de la defini-
tion de Farticle 1492 du nouveau Code de procedure civile.. 144 A. — L'aveu doctrinal de la carence de la definition de l'arti-
cle 1492 NCPC et de l'impossibilite d'echapper ä la defi- nition juridique (722 ä 130) 144 B. — L'inanite et l'inadequation de la these qui limite la
definition de l'article 1492 ä la mise en ceuvre des regles materielles de l'arbitrage international (131 ä 136) 153
TTTREII
La problematique du droit applicable au contrat international devant le juge etatique 163 Chapitre I. — Les problemes de la designation de la loi applica-
ble au contrat international par la regle de conflit en l'absence de choix des parties : l'incertitude du droit 165
A. — L'objet du droit international prive et la notion de liens entre un rapport et plusieurs ordres juridiques (138) 165 B. — Les diverses methodes de reglementation des relations
objectivement internationales (139) 166 C. — L'application subsidiaire de la methode conflictuelle
aux contrats intemationaux (740) 168
D. — La pluralite des procedes de l'application subsidiaire de la methode du conflit de lois au contrat international et la tendance ä l'abandon du rattachement rigide (141
&148) 168
Chapitre II. — Les limites ä l'application de la loi etrangere.
Les regles materielles de la lexfori qui demeurent applicables 175 A. — Regles suppletives et regles imperatives (750) 176 B. — Regles imperatives qui s'appliquent et regles imperatives
qui ne s'appliquent pas au contrat international soumis ä un droit etranger (757) 177 a) La distinction de Neumayer entre regles simplement
imperatives qui s'appliquent seulement aux contrats internes et regles internationalement imperatives qui s'appliquent aussi aux contrats internationaux (152)... 177 b) Ordre public international d'eviction et lois de police
ou d'application immediate en droit international prive franc,ais (153) 178 1. — Ordre public d'eviction (154) 179 2. — Lois de police ou d'application immediate (755) 180 3. — Differences entre l'ordre public d'eviction et les lois de
police ou d'application immediate (756, 157) 181 c) L'ensemble des regles imperatives du for qui s'appliquent
au contrat international (755) 183 C. — Regles de police ou d'application immediate ä l'emprise
desquelles echappent seulement certains contrats interna- tionaux (ceux qui « mettent en jeu les interets du com- merce international») (759) 183 D. — Regles nationales materielles de droit international prive
(760) 185 E. — Conclusion (767) 186 Chapitre III. — Le principe d'autonomie en droit international
prive et sa pretendue problematique (762) 187 Section I. — Le principe d'autonomie 187
A. — Les limites ä la mise en oeuvre du principe d'autonomie (163) 187 B. — La primaute du choix des parties et le dualisme du
Systeme de conflit de lois en matiere de contrat internatio- nal (164) 188 C. — La singularite du principe d'autonomie en droit interna-
tional prive (765) 189 D. — La justification du principe d'autonomie (766 ä 769). 190
5 9 2 DROIT EUROPEEN DES CONTRATS INTERNATIONAUX
Section II. — Le faux probleme de la logique du principe d'auto- nomie (770) 195 A. — Le dogme de l'autonomie de la volonte et le principe
d'autonomie en droit international prive (777) 196 B. — Les deux objections classiques (772 ä 775) 197 C. — Principe d'autonomie et regle de conflit. Les trois types
de regles de conflit (776 ä 182) 199 D. — La « neutralite » de la regle de conflit (183 ä 186).... 205 E. — L'irrationalite du principe d'autonomie en droit interna-
tional prive des contrats selon M. Heuze (187) 209 F. — Les pretendues limites et impasses du röle de regle
de conflit attribue au principe d'autonomie. Princi pe d'autonomie et condition du caractere international du contrat (188 ä 195) 209 G. — Analyse critique de l'argument de l'illogisme et du
caractere illusoire de la fonction de regle de conflit attri- buee au principe d'autonomie (796 ä 207) 216 H. — Le choix de la loi applicable et rannulation du contrat.
L'argument du cercle vicieux (202 ä 204) 223 I. — La loi qui regit l'existence et la validite du consentement
quant au contrat de choix de la loi applicable (205 ä 208) 226 Scolie. — Sur le concept d'ordre juridique de base du contrat
international (209) 231 1. — L'apparition du concept d'ordre juridique de base dans
le cadre du State contract (209 ä 277) 231 2.—Le concept d'ordre juridique de base du contrat internatio-
nal en general (272) 235 3. — La critique de M. Mayer du concept d'ordre juridique
de base en droit international prive (213 ä 275) 237 4. — La place du concept d'ordre juridique de base dans le
droit international prive des contrats (276 ä 278) 239 Deuxieme partie
Analyse et bilan des apports de la Convention de Rome 246 Chapitre I. — La Convention de Rome de 1980 et la notion
du contrat international: I'abandon apparent, la consecration reelle de la notion et les nouvelles ambiguites (220).... 247
A. — L'abandon apparent de la notion de contrat international (227 ä 223) 247
B. — La consecration reelle de la notion de contrat international (223) 250 C. — La consecration d'une definition unique du contrat inter-
national retenant le seul critere juridique et absorbant le critere economique (224) 251 a) La definition economique incorporee dans la definition
juridique (225, 226) 252 b) L'exclusion d'une discrimination entre les liens en fonc-
tion de leur importance pour les besoins de la definition du contrat international et l'automatisme de cette defini- tion (227 ä 232) 253 c) La definition unique du contrat international dans la
Convention de Rome et le critere economique (233). 260 D. — La dualite du concept de conflit de lois (234) 260 E. — La Convention de Rome et le melange des genres (235) 262 F. — La Convention de Rome et le contrat interne devant un
juge etranger en l'absence de choix de la loi par les parties : l'absence de conflit de lois (236) 263 G. — La Convention de Rome et le contrat interne comportant
le choix d'une loi etrangere: l'absence de conflit de lois (237, 238) 265 H. — Le probleme theorique du choix d'un droit etranger
pour regir un contrat interne (239) 268 a) La these de l'inadmissibilite en principe du choix d'un
droit etranger par les parties pour regir un contrat interne et l'argumentation qui la sous-tend (240 ä 242) 269 b) Analyse critique de la these majoritaire de la prohibition
d'une electio juris pour un contrat interne (243 ä 246) 271 I. — La position du droit positif avant l'entree en vigueur de
la Convention de Rome (247) 276 J. — La position du droit positif apres l'entree en vigueur de
la Convention de Rome (248 ä 250) 278 K. — L'article 3-3 et le moment du « choix » de la loi etrangere
(257) 282 L. — L'explication de la genese de l'article 3-3 dans le rapport
Giuliano-Lagarde (252) 283 Chapitre n . — La regle de conflit generale ä defaut d''electio
juris
A. — L'objectivite illusoire du principe de proximite (254, 255) 285 B. — L'objectivite et la logique illusoires du fondement de
la regle de conflit generale de l'article 4-2 de la Conven- tion (256) „ 288
5 9 4 DROIT EUROPEEN DES CONTRATS INTERNATIONAUX
a) Le but poursuivi: l'objectivite par l'analyse de la nature de la Situation. La generalite et la solution juste (257
&260) 289 b) L'objectivite et la logique invoquees pour justifier la
regle de conflit de l'article 4-2 (267 ä 263) 292 c) La logique boiteuse de la prise en consideration de la
prestation caracteristique en raison de sa fonction socio- economique (264) 295 d) L'argument supplementaire fonde sur l'attente legitime
des parties (265) 296 e) La logique boiteuse de la prise en consideration de la
residence du debiteur de la prestation caracteristique- plutöt que du heu d'execution de cette prestation (266 ä268) 298 C. — La clause d'exception ou clause echappatoire de l'arti-
cle 4-5 (269 ä 279) 301 D. — L'idee de presomption dans l'article 4-2 et le principe
de l'application d'office de la loi etrangere par le juge (280 ä 283) 312 E. — Les motivations du juge dans la designation de la loi
applicable. Un guide propose: le Systeme de M. Heuze et de la Convention de la Haye de 1955 sur la vente mobiliere (284 ä 294) 314 F. — Conclusion (295) 326 Chapitre III. — Les regles de conflit speciales 329
A. — Les contrats relatifs ä un droit reel immobilier ou ä un droit d'utilisation d'un immmeuble (297) 330 B. — Le contrat de transport de marchandises (298 ä 300). 331 C. — Les contrats conclus par les consommateurs (307 ä 370) 334 D. — Le contrat individuel de travail (377, 372) 342 a) L'entorse au principe d'autonomie (373, 314) 343 b) La loi applicable en l'absence d'un choix (375 ä 378) 345 Chapitre IV. — Le principe d'autonomie dans la Convention
de Rome (379, 320) 347 A. — Le principe d'autonomie, regle de droit positif de la
lex fori (327) 348 B. — La primaute de la loi sur l'accord de volonte qui designe
la loi applicable (322) 348 C. — L'article 3-1 est une regle de conflit. Les consequences
(323 ä 327) 349 D. — La loi qui regit la formation du contrat de choix (328) 350 E. — Choix d'une loi sans lien avec le contrat (329 ä 330 bis) 351
F. — Le depecage (337 ä 336) 355 G. — La manifestation du choix (337 ä 346) 360 H. — Le moment de la modification du choix de la loi applica-
ble (347 ä 357) 368 Chapitre V. — Le contrat sans loi, la lex mercatoria et les usages
du commerce international apres la Convention de Rome (357) 373
A. — La condamnation expresse et peremptoire du contrat sans loi et de la lex mercatoria dans la Convention de Rome (352) 373 B. — La perception par la doctrine de Pexclusion du contrat
sans loi et de la fin de la lex mercatoria (353) 374 C. — Le sens et la portee de la condamnation de la lex
mercatoria par la Convention de Rome (354 ä 367) 376 D. — La Convention de Rome et les usages du commerce
international (362 ä 377) 384 E. — La Convention de Rome et les principes generaux du
droit (372 ä 377) 393 Chapitre VI. — L'internationalisation du contrat d'Etat et le
choix du droit international apres la Convention de Rome (378) 399
A. — La Convention de Rome et la these de l'enracinement du contrat d'Etat dans l'ordre juridique international en tant qu'ordre de base (379) 400 B. — La Convention de Rome et le choix par les parties du
droit international public (380, 381) 401 Chapitre VII. — Le domaine de la loi applicable au fond du
contrat (382) 405 Section I. — La formation du contrat 405 A. — La regle generale de l'article 8.1 (383 ä 386) 405 B. — La regle de l'article 8.2 (387) 407 Section II. — Les effets du contrat (388) 408
A. — L'interpretation du contrat (389 ä 397) 409 B. — L'execution ou l'inexecution du contrat (392) 412 a) L'execution des obligations contractuelles (393) 413 b) Les consequences de l'inexecution et l'evaluation du
dommage (394 ä 396) 413 c) Les modalites d'execution et les mesures ä prendre par
le creancier en cas de defaut dans l'execution (397 ä 399) 416
596 DROIT EUROPEEN DES CONTRATS INTERNATIONAUX
C. — L'extinction des obligations et les decheances (400 ä 402) 419 D. — Les consequences de la mühte du contrat (403) 420 E. — La cession de creance (404 ä 406) 422 F. — La Subrogation (407 ä 409) 423 Chapitre VIEL — La loi applicable ä la forme de l'acte (470) 427 A. — Les regles generales (477) 428 a) Le domaine des regles generales (477) 428 b) La teneur des regles generales (472) 429 c Les difficultes que peut soulever l'application des regles
generales (473 ä 417) 429 d) L'analyse theorique de la regle generale de l'article 9
(418) 431 B. — Les regles speciales (479 ä 422) 432 Chapitre IX. — Le cadre, les limites et les perturbations de la
mise en ceuvre des regles de conflit (423) 437 Section I. — L'ordre public (424 ä 428) 437 Section II. — Les lois de police (429) 443 A. — Les lois de police du for (430) 444
a) Lois de police et lois d'application immediate (430 ä 435) 444 b) Autres observations (436 ä 439) 453 B. — Les lois de police etrangeres (440, 441) 454
a) Loi de police ou d'application immediate, loi de droit public et decision legislative (442 ä 449) 457 b) La justification et les conditions de la prise en compte
des lois de police etrangeres (450 a.455) 468 c) Les limites du pouvoir d'appreciation du juge (456).... 473 Section III. — La fraude ä la loi (457 ä 467) 476 Section IV. — Le renvoi (462) 479 Section V. — Le conflit de qualifications (463, 464) 480 Chapitre X. — Les matieres auxquelles ne s'applique pas la
Convention de Rome. La capacite. La preuve 483 A. — Matieres exclues (465) 483 B. — Capacite (466) 484 C. — Preuve (467) 485 a) Objet et Charge de la preuve (468) 486
b) Admissibilite des modes de preuve des actes juridiques (469 ä 472) 487 Chapitre XI. — La Convention de Rome et l'arbitrage interna-
tional (473) 491 Section I. — Le droit applicable dans l'arbitrage international de
droit prive. Un survol (474) 492 A. — L'absence de lex fori de l'arbitre international (475 ä
477) 494 B. — L'absence de contröle par le juge de l'exequatur sur la
designation et l'application du droit par l'arbitre interna- tional en l'absence de choix de ce droit par les parties (478, 479) 499 C. — Le droit applicable dans l'arbitrage international en
l'absence de choix des parties : le contrat sans loi et la loi du juge (480 ä 485) 502 D. — Confirmation par l'incoherence de la pratique arbitrale
de l'autonomie de l'arbitre international dans la determi- nation du droit applicable (486 ä 497) 512 Section II. — L'absence d'impact juridique de la Convention de
Rome sur l'arbitrage international (492 ä 495) 515 Chapitre XII. — La Convention de Rome et les Conventions
sur la vente internationale (496) 523 A. — La Convention de Rome, droit commun des contrats
internationaux dans les Etats qui l'ont adoptee (497) 523 B. — Priorite du droit communautaire sur la Convention de
Rome (498) 523 C. — Les relations de la Convention de Rome avec d'autres
Conventions (499) 524 D. — Les relations entre la Convention de Rome et les Conven-
tions sur la vente internationale (500) 525 E. — La Convention de la Haye du 15juin 1955 sur la loi
applicable aux ventes ä caractere international d'objets mobiliers corporels (507) 525 a) Le critere de l'internationalite (502, 503) 526 b) L'etendue de la liberte du choix des parties (504) 528 c) La prise en compte des lois de police (505) 531 F. — La Convention des Nations-Unies sur les contrats
de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980) (506) 533 a) Critere de l'internationalite de la vente pour l'application
de la C.V.I.M. (507) 534
5 9 8 DROIT EUROPEEN DES CONTRATS INTERNATIONAUX
b) Critere de l'internationalite de la vente pour l'application de la C.V.I.M. et critere general de l'internationalite du contrat (508) 537 c) Ventes exclues du domaine de la Convention (509) 538 d) Un droit materiel incomplet (570) 539 e) Lacunes et questions exclues de la Convention par la
Convention elle-meme (577) 540 f) Questions exclues par les Etats lies par la Convention
(572) 541 g) Question exclues par la volonte des parties (573) 541 h) Les usages (574 ä 578) 542 i) La tentative de recuperation de la C.V.I.M. par les adeptes
de la lex mercatoria (519) 548 G. — La Convention de La Haye du 22 decembre 1986 sur
la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises (520) 549 a) Le critere de l'internationalite (527) 550 b) Le Systeme de conflit de lois de la Convention (522)... 552 c) Les lois de police (523) 555 d) Les emprunts ä la Convention de Rome (524) 556 CONCLUSION : Perspectives d'avenir (527 ä 524) 559 ANNEXE: Convention de Rome du 19juin 1980 567 INDEX ALPHABETIQUE 581
