• Aucun résultat trouvé

Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021"

Copied!
5
0
0

Texte intégral

Références

Documents relatifs

L’article 50 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit que, saisi d’une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires,

c de la Convention européenne des droits de l'homme que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions

En revanche, dans sa décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014, le Conseil a jugé que le droit à un recours juridictionnel effectif n’était pas assuré par les dispositions

Considérant, en troisième lieu, que, lorsqu'à l'issue de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la personne n'a pas accepté la peine proposée par

En second lieu, lorsque, à l’issue de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le président du tribunal judiciaire, ou le juge délégué par

« Quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même lorsqu’ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis cette date de

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2021 par le Conseil d’État (décision n° 449040 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la

En application du premier alinéa de ce paragraphe, une mesure d’isolement peut être prise par un psychiatre pour une durée maximale de douze heures et être renouvelée, si