CHAP 3 : LES CRITERES DE CHOIX D’UNE FORME JURIDIQUE D’ENTREPRISE
1-Le pouvoir de décision
1A. Le pouvoir non partagé : entreprise individuelle ou société unipersonnelle
L’entrepreneur individuel est une forme juridique où l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne et qui veut la gérer soit même en fonction de son activité, de ses horaires… Les traits de personnalité qui caractérisent l’entrepreneur individuel sont diverses : l’indépendance, le dynamisme, le charisme, l’audace, la motivation, l’organisation, etc. Ce sont les commerçants, les artisans, les professions libérales, les agricultures. Ils restent maîtres chez eux.
Lorsque l’on s’installe à son compte, sans associé(s), plusieurs statuts juridiques sont possibles : l’entreprise individuelle, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Ces 2 derniers sont des sociétés ne comportant qu’un seul associé. Leur création nécessite des formalités plus lourdes que pour créer une entreprise individuelle
Entreprise individuelle
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Qui dirige ? Entrepreneur
individuel Associé unique Associé unique
Avec quel
titre ? ∕ Gérant Président
1B.Le pouvoir partagé : société pluripersonnelle
Le pouvoir est partagé quand il y a plusieurs propriétaires dans une entreprise. C’est alors une société, personne morale. Le pouvoir partagé permet de mettre en commun le talent, de commettre moins d’erreur et de rendre des décisions plus réfléchie mais il peut être source de conflit et de lenteur dans la prise de décisions. Les associés ont le droit d’être informé de ce qui se passe dans la société. Les Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL) et les Sociétés en Nom Collectif (SNC) sont gérer par un gérant. Les Sociétés Anonymes (SA) par un directoire et un conseil de surveillance.
Les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS) par un président. La Société Européenne (SE) par un directoire et un conseil de surveillance.
2-Les apports
2A. La libre détermination des apports
Une entreprise individuelle est la structure la plus simple à monter, au moment de sa création, car il y n’a pas de fonds de départ à apporter ni même de statuts à faire. L’inconvénient c’est qu’il va falloir faire des dépenses avant d’être rémunérer. Voici les extraits d’avis de création de sociétés :
EURL SARL SNC SARL EURL
Capital : 1 € Capital : 1 € Capital : 1 € Capital : 2 500 € Capital : 7 500 €
2B. Les exigences légales d’apport minimum
Voici le capital exigé par le Code de commerce pour certaines sociétés : SA sans Appel
Public à l’Epargne
SA avec Appel Public à l’Epargne
SAS (Appel Public à l’Epargne interdit) et
SASU
SE (ne peut être créée que
par des sociétés) Capital minimum 37 000 € 225 000 € 37 000 € 120 000 €
3 Les risques acceptés
On parle de « défaillance d’entreprise » lorsque l’entreprise est en cessation de paiement. Elle est incapable de payer ses salariés.
3A. La responsabilité illimitée
Les entreprises individuelles ne protègent pas les biens personnels car il n’y a pas la personnalité juridique et donc le patrimoine peut être saisi. Dans les SNC, les biens personnels des associés ne sont pas protégés contre les créanciers de l’entreprise car les salariés sont responsables en nom propre. L’expression « responsable indéfinie ou illimitée des associés » signifie qu’ils sont responsables sur leurs biens personnels.
3B. La responsabilité limitée
L’entreprise sociétaire dispose de son propre patrimoine et, en cas de difficultés de l’entreprise, les biens personnels des associés sont en principe protégés, à une exception près, toutefois. Chaque associé d’une Société en Nom Collectif (SNC) est en effet solidairement et indéfiniment responsable avec la société. Pour les autres sociétés, les biens personnels des associés sont à l’abri des poursuites des créanciers de l’entreprise. Il apparaît donc évident de bien choisir en connaissance de cause la forme juridique de son entreprise pour limiter les risques et mettre à l’abri son patrimoine personnel.
Voici un schéma récapitulatif du chapitre :
Pouvoir
Non partagée Partagée
Pas d’apport Apport Pas d’apport Apport
minimum exigé minimum exigé minimum exigé minimum exigé
Risque Risque Risque Risque Risque Risque Risque Risque illimité limité illimitée limitée illimité limitée illimitée limitée
EI EURL ∕ SASU SNC SARL ∕ SA, SAS
et SE
