Namur, le 18 décembre 2012 (Doc. AQUAWAL 12‐195)
Avis d’AQUAWAL relatif aux projets de plans de gestion par district
hydrographique wallon
Directive 2000/60/CE
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Sommaire
Préambule...3
Remarques générales ...5
Remarques sur le fond... 5
Remarques sur la forme ... 5
Remarques sur les documents mis à disposition... 6
Remarques particulières sur le programme de mesures ...7
AQUAWAL est favorable à : ... 7
AQUAWAL s’interroge : ... 7
AQUAWAL propose comme mesures additionnelles : ... 8
Mesure par mesure ... 10
Remarques particulières sur les chapitres du document papier ...16
Chapitre 1 : Description générale des caractéristiques du district hydrographique ... 16
Chapitre 2 : Résumé des pressions et incidences importantes de l’activité humaine sur l’état des eaux de surface et des eaux souterraines... 16
Chapitre 3 : Identification et représentation cartographique des zones protégées ... 18
Chapitre 4 : Les réseaux de surveillance... 18
Chapitre 5 : Liste des objectifs environnementaux ... 18
Chapitre 6 : Analyse économique de l’utilisation de l’eau ... 19
Chapitre 7 : Résumé du programme de mesures proposé... 20
Chapitre 14 : Glossaire... 23
AQUAWAL est l’Union professionnelle des opérateurs publics du cycle de l’eau en Wallonie regroupant les principaux producteurs et distributeurs d’eau potable, l’ensemble des organismes d’assainissement agréés de la Wallonie et la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE).
Le présent Avis a été réalisé avec la collaboration de l’ensemble des sociétés
associées d’AQUAWAL, en ce y compris la SPGE qui ne remet donc pas d’avis
distinct.
Préambule
AQUAWAL prend acte de l’état actuel des masses d’eau de surface et souterraines ainsi que des exigences de l’Union européenne en la matière. Le constat est clair : tous les acteurs de la société doivent se mobiliser pour assurer le bon état des masses d’eau le plus tôt possible dans le respect de la cohésion sociale et du développement économique de la Wallonie.
AQUAWAL considère le programme de mesures proposé comme étant une opportunité et non comme une contrainte. Ce plan de gestion représente en effet une occasion de développer l’économie par la création de filières spécialisées en matière de gestion de l’eau, que ce soit au niveau de la collecte et du traitement des eaux usées, de la réhabilitation morphologique des cours d’eau, de la recherche appliquée, etc. AQUAWAL insiste par conséquent pour qu’une véritable politique de développement de la recherche appliquée en matière d’eau soit mise en place et qui irait bien au‐delà du seul monde académique, en faisant participer l’ensemble des opérateurs publics et privés, ainsi que pour la création d’une filière industrielle liée à l’eau, pendant wallon de l’European Innovation Partnership.
AQUAWAL insiste pour que le principe du pollueur‐payeur soit appliqué de manière plus équitable, notamment au niveau de l’assainissement pour les industries. Aucun acteur et aucune utilisation de l’eau ne doivent pouvoir échapper à cette règle. Une réflexion doit être également menée sur l’utilisation des ressources alternatives en eau, notamment par les ménages.
AQUAWAL souligne l’intérêt de la réalisation d'un état des lieux complet de la qualité des eaux de surface et d'un réseau de mesures qui permettra, à l'avenir, d'objectiver l'effet des efforts importants consentis par le secteur de l'eau notamment pour l'assainissement des eaux usées, même si cet état des lieux est sans doute perfectible (exemple référentiel de base s'étalant sur plusieurs années et non sur une seule, recours fréquents à l'avis d'experts, etc.).
AQUAWAL préconise que pour le deuxième plan de gestion, une comptabilité des flux d’eau soit mise en place conformément à la volonté européenne en la matière. Cette comptabilité doit tenir compte des flux d’eau entre masses d’eau souterraines et masses d’eau de surface, de la demande en eau des écosystèmes, des besoins en eau pour la population, l’agriculture et l’industrie, du changement climatique, … .
AQUAWAL souhaite que ses remarques soient prises en compte dans le plan de gestion définitif et propose d’être associée à l’établissement des futurs plans de gestion.
AQUAWAL suggère notamment qu’à l’avenir une démarche plus participative ait lieu auprès des stakeholders. C’est, d’après AQUAWAL, le meilleur moyen pour que la population et les stakeholders s’approprient ce projet, y participent activement et in fine, le soutiennent. AQUAWAL considère en effet que les deux précédentes consultations du public sont des échecs notamment par le fait que les suggestions reçues sont en décalage avec l’état des lieux et les objectifs de la Directive (ex : promotion de l’eau de pluie alors que l’état quantitatif ne pose pas de problème). Le manque d’informations sur les enjeux à moyen terme et sur le rôle des différents acteurs est criant. Le
processus d’information est un processus à long terme et doit dès aujourd’hui être mis en œuvre pour les futurs plans de gestion.
Dans la suite du document sont reprises les remarques générales, tant sur le fond, la forme que les documents mis à disposition, ainsi que les remarques particulières sur le programme de mesures et sur le contenu des documents soumis à enquête publique.
Remarques générales
Remarques sur le fond
AQUAWAL constate que le programme de mesures est assez similaire pour les différents bassins hydrographiques, particulièrement en ce qui concerne les eaux de surface. En outre, les mesures proposées se limitent souvent aux seules mesures de base. La philosophie de la Directive est pourtant d’émettre des mesures par masse d’eau. Si on comprend bien que certaines mesures doivent être prises pour l’ensemble des masses d’eau, certaines mesures supplémentaires aux coûts faibles auraient pu être prises pour des masses d’eau qui connaissent des pressions particulières.
Le programme de mesures comprend plus de 130 mesures. Le coût de la mise en œuvre de celles‐ci n’a été évalué que pour 91 d’entre elles. Cependant, les critères d’évaluation du coût des mesures ne sont expliqués que pour une seule d’entre elles (Mesure 0590 « Interdiction d’accès du bétail au cours d’eau »). En outre, concernant le coût des mesures d’assainissement collectif, qui représentent à elles seules 2/3 du coût total du programme de mesures, il est sous‐entendu au paragraphe 3 du document d’accompagnement n°3 que les mesures ont été évaluées sur la base de coûts unitaires ; ce qui est erroné car elles l’ont été sur la base des montants inscrits dans les programmes d’investissement de la SPGE mis à jour.
Le choix des mesures réalisé par le SPW ne suit pas exactement l’avis remis par tous les groupes de travail. Ainsi, à titre d’exemple, la mesure 0360 « Moyens d’investigation efficaces pour identifier les entreprises qui doivent demander un permis d’environnement » bénéficiait d’un haut degré de priorité (cote de 13 sur 15) mais n’a pas été reprise dans le projet de plan de gestion contrairement à d’autres mesures bénéficiant d’un moindre degré de priorité d’après le groupe d’experts.
Les données utilisées sont souvent anciennes et la situation a parfois fortement évolué (positivement ou négativement). Notamment, les données d’occupation du sol datent de 2008, celles de la population de 2006 et 2008, les données d’assainissement de 2005 à 2009, celles relatives à l’agriculture de 2000 à 2007, celles de l’industrie de 2005 et les zones de protection de captage ne sont pas à jour. Des chapitres 2 à 7, les dates de mise à jour des données ne sont pas harmonisées. Il aurait été préférable, à défaut de données plus récentes, d’au moins prendre la même année de référence pour toutes les données.
Remarques sur la forme
AQUAWAL souligne que le document final n'est pas d'un accès aisé. Il pourrait être mieux organisé de façon à le rendre plus facile à lire et à comprendre. En effet, il fait référence à de multiples endroits à des annexes ou d'autres documents (état des lieux notamment) sans préciser de manière synthétique les notions importantes reprises dans ces annexes ou autres documents. Cela permettrait de ne pas passer chaque fois d'un document à un autre pour comprendre l'analyse réalisée.
AQUAWAL regrette qu'il soit impossible, pour une masse d'eau donnée, de lister les mesures précises qui sont envisagées pour atteindre l'objectif qui lui est assigné. En effet, certaines zones étant délimitées fort largement, l'état des lieux masque certaines situations plus locales, soit fortement dégradées soit, au contraire, de bonne qualité. AQUAWAL estime que ces points devraient être corrigés dans le deuxième plan de gestion.
AQUAWAL aurait souhaité pouvoir identifier aisément les mesures de base, des mesures complémentaires et des mesures supplémentaires.
Remarques sur les documents mis à disposition
Il est regrettable qu’il faille devoir jongler entre documents papier et documents web : l’entièreté des mesures n’est accessible que via le site internet ; les mesures relatives à un thème ne sont pas toutes reprises dans le document papier mais elles le sont sur internet, des classifications différentes sont opérées entre documents papier et documents web.
Il semble étonnant que, dans les annexes cartographiques ne soit pas reprise la carte de l’état des masses d’eau de surface, alors qu’il s’agit de l’objectif principal de la Directive. De même, le lecteur n’a pas à sa disposition, la carte des objectifs environnementaux. Il n’existe pas non plus d’analyse à ce sujet, ni d’explication sur l’état des masses d’eau de surface. Par contre pour les masses d’eau souterraines, un résultat est fourni, même s’il date de 2008, et comprend également l’évolution de leur état. Le même exercice aurait pu être réalisé pour les masses d’eau de surface et fourni dans ces projets de plans de gestion.
Les cartes annexées au document papier ne sont pas numérotées ; ce qui rend difficile le lien avec le texte qui fait référence à un numéro de carte. De plus, les codes repris sur les cartes papier ne correspondent pas toujours à ceux repris dans les tableaux. Il est donc difficile de s’y retrouver. Les échelles de représentation ne permettent pas toujours d’identifier ce qu’elles présentent. Il aurait peut‐être été plus adéquat de réaliser des zooms sur l’élément ou les éléments à mettre en évidence.
On fait référence aux régions naturelles et aux territoires écologiques à partir desquels s’est effectuée la classification des masses d’eau notamment. Aucune carte papier n’est disponible à ce sujet, seulement un tableau. A partir de ce format, il est très difficile de se rendre compte des délimitations de ces régions ; une carte aurait été le meilleur moyen pour la représentation de ces régions et territoires.
L’analyse économique du programme de mesures (analyse des coûts « disproportionnés ») a été réalisée par le VITO, sous la coordination de la SPGE. Les documents résultant de cette analyse, pourtant disponibles, auraient utilement dû être intégrés dans l’enquête publique en tant que documents annexes. Par conséquent, le lecteur ne dispose pas des éléments et des critères qui ont justifié la sélection des mesures reprises dans le programme.
Remarques particulières sur le programme de mesures
AQUAWAL est favorable à :
‐ La réforme du régime fiscal d’application sur les déversements d’eaux usées industrielles.
AQUAWAL considère que cette réforme, dans le sens d’une plus grande contribution du secteur industriel aurait dû être réalisée depuis longtemps. AQUAWAL rappelle par ailleurs que le niveau des taxes équivalentes est nettement supérieur aux Pays‐Bas alors que ce pays a un taux de chômage nettement inférieur à celui de la Wallonie. Cette taxe pourrait par ailleurs être un déclencheur pour le passage d’une fiscalité sur le travail à une fiscalité verte. De plus, AQUAWAL considère que des contrats de services devraient pouvoir être conclus avec des industries qui déversent directement dans les eaux de surface et pas uniquement avec celles qui déversent en égout public. En parallèle, AQUAWAL insiste également pour que des contrats particuliers puissent de nouveau être passés, sous conditions, entre distributeurs d’eau et certaines industries. L’objectif étant de rééquilibrer les taux de récupération des coûts entre les agents économiques tant au niveau de la production‐distribution qu’au niveau de l’assainissement des eaux usées.
‐ La révision de la contribution de prélèvement sur les prélèvements d’eau souterraine non potabilisable. AQUAWAL souhaite être davantage informée des modalités pratiques de cette révision qui auraient dû être inscrites dans le projet de plan de gestion. Elle souhaite donc qu’elles soient mentionnées dans le plan de gestion définitif. De plus, elle prône une revue à la baisse du seuil en‐deçà duquel une contribution est due.
‐ La réforme du régime fiscal d’application sur les déversements d’eaux usées domestiques non issues de la distribution publique. AQUAWAL considère que la méthode la plus pragmatique pour mettre en œuvre cette réforme au niveau des ménages, en l’absence de cadastre des prises d’eau souterraines particulières, de cadastre des citernes d’eau de pluie ou de l’utilisation de sources pour des usages intérieurs au logement, serait d’adapter la structure tarifaire de l’eau.
‐ La mise sur pied du Service Public d’Assainissement Autonome (SPAA) et l’intégration du financement de l’assainissement autonome au niveau du CVA. AQUAWAL plaide par ailleurs pour que ce service soit organisé dans les meilleurs délais et intégré au sein de la SPGE.
AQUAWAL s’interroge :
‐ Quant au mécanisme d’introduction d’une redevance régionale sur les coûts environnementaux générés par les prélèvements d’eau de surface non potabilisable. Si AQUAWAL soutient entièrement le principe sous‐jacent, elle tient à insister sur la fragilité d’un financement du programme de mesures qui reposerait de manière trop importante sur ce seul outil. En effet, les discussions actuelles sur le devenir de la production électrique basée sur l’énergie nucléaire nous incitent à rester prudents sur l’avenir du financement du programme de mesures par ce moyen.
‐ Quant à la situation des producteurs d’eau n’ayant pas signé de contrat de services d’assainissement avec la SPGE. AQUAWAL considère que le CVA est un mécanisme de mutualisation des coûts de l’assainissement au niveau de l’ensemble de la Wallonie, et, par ce biais, un mécanisme de solidarité territoriale et interpersonnelle. Elle estime opportun d’inciter ces producteurs à se rallier au système du financement de l’assainissement par le CVA.
‐ Quant à l’assainissement collectif, AQUAWAL craint que les résultats de la surveillance des masses d’eau de surface ne modifient en permanence les objectifs (échéances de bon état). Elle rappelle que les opérateurs de l’eau ont besoin de stabilité dans la planification, l’étude et la réalisation des investissements.
‐ Quant aux éventuelles implications indirectes pour le secteur de l'eau de certaines mesures (par exemple, les mesures relatives à l'hydromorphologie), AQUAWAL demande à être consultée lors de l'élaboration des dispositifs de mise en œuvre des mesures envisagées dans les plans de gestion.
‐ Quant aux modalités de collecte de certaines données pour les rapportages européens qui pourraient impliquer une charge importante pour les opérateurs du secteur de l’eau. Une concertation préalable, dans ce cadre, avec le secteur est indispensable.
AQUAWAL propose comme mesures additionnelles :
AQUAWAL constate une disparité importante entre les ménages moyens et les ménages les plus pauvres en ce qui concerne l’accès à l’eau. L’eau est un bien de première nécessité et doit rester accessible à tous. Si le Fonds social apporte certainement une aide précieuse, il reste un instrument curatif qui est arrivé à saturation. Il est donc impératif de revoir ce mécanisme, tant dans son schéma que dans les montants qui lui sont alloués. Un nouveau schéma devra mieux cibler les consommateurs en difficulté de payement, assurer une réelle solidarité entre les communes et responsabiliser les consommateurs. A ce titre, AQUAWAL rappelle les recommandations qu’elle avait adressées au Ministre Philippe HENRY à la fin de l’année 2011 à ce sujet, en collaboration avec la SPGE et la Fédération des CPAS. Cette remarque s’inscrit dans l’application de l’article 9 de la DCE.
Par ailleurs, les derniers exercices budgétaires ont imposé une contribution sur les prélèvements d’eau qui n’était pas destinée à financer spécifiquement la politique de l’eau. Si AQUAWAL comprend aisément que tous les secteurs doivent faire un effort de contribution en ces temps budgétaires difficiles, elle insiste pour qu’il s’agisse d’une mesure transitoire destinée à aider de manière temporaire l’atteinte de l’équilibre budgétaire et non une mesure définitive en vertu du principe du coût‐vérité. Toute nouvelle augmentation de la contribution de prélèvement pourrait avoir pour conséquence de remettre en cause la politique d’investissement dans les infrastructures que mènent les distributeurs d’eau wallons depuis plusieurs années.
AQUAWAL rappelle que, dans certaines circonstances, les rejets d’eaux usées par temps de pluie peuvent contribuer à la non‐atteinte du bon état des cours d’eau. Cette mesure avait été spécifiquement mise en évidence par la Wallonie dans le plan de gestion faîtier du bassin hydrographique de la Meuse réalisé en 2009 par la Commission internationale de la Meuse.
AQUAWAL pense que, dans le cadre du présent plan de gestion, une mesure à faible coût pourrait
être envisagée à ce propos. En l’occurrence, il s’agit de l’adaptation de la législation en matière d'aménagement du territoire visant à renforcer la prise en compte de la gestion des eaux pluviales le plus en amont possible lors de l'approbation des plans d'aménagement et des permis d'urbanisation.
Il est impératif d’appréhender, dans la mesure du possible, la gestion des eaux pluviales autrement que par leur évacuation, encore trop systématique, par les réseaux de collecte de l’assainissement collectif.
AQUAWAL suggère que des mesures complémentaires soient proposées en plus des mesures 0250 et 0450, à savoir :
‐ Renforcement des outils législatifs et des moyens opérationnels afin de régulariser les rejets industriels non conformes. En effet, lorsque les OAA sont confrontés à des rejets illicites ayant une incidence sur le fonctionnement des ouvrages d’assainissement (sur leurs performances épuratoires ou la qualité des boues produites), si la partie incriminée est conciliante, des solutions peuvent être trouvées relativement rapidement. Par contre, lorsque l’industriel rechigne à respecter les conditions de déversement qui lui sont imposées, les procédures judiciaires peuvent durer longtemps (quelques années) avant que la situation puisse être normalisée.
‐ Maîtrise des effluents industriels au moyen de contrats liant la SPGE, les organismes d’assainissement agréés et les industriels. Ces contrats permettent de maîtriser les rejets industriels en définissant les responsabilités de chaque partie.
En vue d’assurer la coordination nécessaire entre les dispositions prévues au sein du Code de l’eau et du CWATUPE en cours de révision, AQUAWAL propose la mise en place d’un groupe de travail auquel elle souhaite être associée.
AQUAWAL propose d’intégrer une étude de vulnérabilité vis‐à‐vis des pollutions essentiellement diffuses pour compléter la méthodologie actuelle de délimitation des zones de prévention de captage.
En ce qui concerne le Programme de Gestion Durable de l’Azote en agriculture (PGDA) en cours de révision, AQUAWAL propose que les mesures soient optimisées et que les contrôles soient renforcés, autant sur les mesures à mettre en œuvre spécifiquement en zones vulnérables (APL et CIPAN) que celles devant être appliquées par tout agriculteur wallon (respect du taux de liaison au sol et des périodes d’épandage, mise aux normes des infrastructures de stockage).
Hormis des sanctions se traduisant par des diminutions de primes, des sanctions environnementales doivent être appliquées : certains agriculteurs ne bénéficient d’aucune prime et n’ont donc, jusqu’à présent, jamais été pénalisés.
Plus spécifiquement, en ce qui concerne les mesures qui s’appliquent sur l’entièreté de la Wallonie, AQUAWAL suggère que les suivantes soient ajoutées au nouveau PGDA :
‐ Calcul d’un taux de liaison au sol total (LS total) tenant compte de l’azote total (organique et minéral) ;
‐ Calcul d’un taux de liaison au sol « réel » tenant compte des superficies où l’épandage ne peut être réalisé (bandes de 6 mètres d’une eau de surface, les sols en pente de plus de 15%
et les parcelles en Natura 2000, …) ;
‐ Mise en place d’un système de pré‐notification des transferts d’engrais organiques et clarification de la situation des importations d’engrais organiques provenant de régions transfrontalières ;
‐ Extension de la mesure sur le labour des prairies permanentes (périodes, épandages, légumineuses) restreintes actuellement aux zones vulnérables à l’entièreté de la Wallonie ;
‐ Renforcement des contrôles effectifs sur le terrain des périodes d’épandage et des mises aux normes des infrastructures de stockage des engrais de ferme ;
‐ Harmonisation des conseils en fertilisation rendus par les différents laboratoires et experts, notamment pour crédibiliser le PGDA.
Par ailleurs, en zones vulnérables, AQUAWAL estime que les mesures actuelles doivent être renforcées ou complétées, notamment par l’application de plafonds d’épandage plus stricts, par un renforcement des contrôles de l’Azote Potentiellement Lessivable (APL) dans les parcelles situées en zone vulnérable, une restriction quant au retournement des prairies permanentes, une interdiction de toute fertilisation azotée sur sol gelé et des conditions d’épandage adaptées en fonction de la pente de la parcelle. De plus, AQUAWAL préconise :
‐ Une couverture de sol étendue à 100% ;
‐ La prise en compte du centile 66 pour l’établissement des droites APL (et plus du centile 75 comme actuellement) ;
‐ L’amélioration de la qualité du suivi des fermes de référence qui constituent la base du système de contrôle APL ;
‐ Une réflexion sur la prise en compte de la forme du profil du reliquat d’azote dans la détermination de la conformité de l’APL, avec une pondération à intégrer dans le calcul de l’APL ;
‐ Une réflexion sur certaines rotations de cultures qui laissent un reliquat d’azote important et, de ce fait, ayant un impact négatif sur la qualité de l’eau ;
‐ L’imposition de l’implantation d’une céréale après pommes de terre vu les reliquats azotés élevés après cette culture.
Enfin, AQUAWAL estime qu’il serait souhaitable que la Wallonie définisse un système plus incitatif pour la valorisation des eaux d’exhaure des exploitations de carrières. En particulier, le produit de la contribution sur les prises d’eau non potabilisable payée par les carriers doit servir prioritairement au financement de projets de valorisation des eaux d’exhaure d’origine souterraine.
Mesure par mesure
En plus des remarques générales précitées, AQUAWAL émet, mesure par mesure, les considérations qui suivent :
Mesures 0010 et 0020 : Mise en conformité des égouts et des collecteurs des agglomérations de 2.000 à 10.000 EH
Le texte introduisant les mesures doit être corrigé comme indiqué ci‐après : « La Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires impose en son article 3 aux Etats membres que toutes les agglomérations en zone sensible, dont le nombre
d'équivalents‐habitants (EH) est compris entre 2.000 et 10.000, soient équipées de systèmes de collecte au plus tard pour le 31/12/2005. ».
Mesure 0050 : Nouvelles STEP (traitement approprié) pour les agglomérations de moins de 2.000 EH et Mesure 0060 : Nouvelles STEP (Traitement secondaire) pour les agglomérations de 2.000 à 10.000 EH
Le libellé des mesures doit être corrigé concernant l’échéance qui est fixée au 31/12/2005 et non au 31/12/2006.
Mesure 0070 : Finalisation nouvelles STEP (Traitement tertiaire) pour les agglomérations de plus de 10.000 EH
Le libellé de la mesure doit être corrigé concernant l’échéance qui est fixée au 31/12/1998 et non au 31/12/2006.
Mesures 0071 et 0072 : Mise en conformité des égouts et des collecteurs des agglomérations de moins de 2.000 EH
L’échéance de cette mesure doit être clarifiée : dans la fiche, il est fait mention de 2005, 2008 et 2012. La bonne échéance est le 31/12/2005.
Mesure 0165 : Mise en place du principe du coût‐vérité
AQUAWAL rappelle que le principe du coût‐vérité est un concept qui inclut toutes les mesures de récupération des coûts (régime fiscal des eaux usées industrielles et domestiques, augmentation périodique du CVD et du CVA, etc.).
Or, la mesure 0165 traite uniquement de la réforme du régime fiscal des eaux usées industrielles comme si c’était la seule mesure envisagée pour la mise en place du principe du coût‐vérité et de la récupération des coûts.
Mesure 0170 : Réforme du régime fiscal d’application sur les déversements d’eaux usées industrielles
La fiche de la mesure 0170 présente la proposition de réforme du régime fiscal des eaux usées industrielles uniquement pour les industries raccordées à une station d’épuration collective. Il manque le cas des industries raccordées à un égout non relié à une station d’épuration collective (même si ce point est évoqué dans la mesure 0165) et des industries qui déversent en eau de surface. Ce cas est repris sous la mesure 0171 « Réforme du régime fiscal d’application sur les déversements d’eaux usées domestiques non issues de la distribution publique » alors qu’il devrait se retrouver dans cette mesure 0170.
Par ailleurs, la fiche de mesure 0170 prévoit la mise en place des contrats de services exclusivement pour les industries déversant leurs effluents à l’égout public. A ce stade de la réflexion, il est nécessaire de laisser la possibilité au Gouvernement wallon de faire le choix d’étendre le principe des contrats de services également aux entreprises rejetant en eau de surface (principe d’équité, limitation de la concurrence intra‐régionale, etc.).
Il est à noter que cette mesure propose une révision du système de calcul de la taxe industrielle.
Dans ce cadre, il est proposé dans cette mesure d’inclure, dans un premier temps, le nickel et le plomb dans la composante « N2 » de la formule et, dans un second temps, de mettre en place un système tenant compte des substances prioritaires et des substances dangereuses prioritaires.
Aucune explication n’est fournie quant au choix du nickel et du plomb. Cependant, ces deux paramètres faisant partie des substances de la Directive NQE (2008/105/CE), le SPW a probablement voulu, au même titre que pour le cadmium et le mercure, augmenter leur impact sur le calcul de la taxe industrielle. Il est dès lors légitime de s’interroger sur l’opportunité de faire de même pour les métaux lourds amenés à disposer de normes à l’immission dans le cadre de l’évaluation de l’état écologique des masses d’eau (éléments physico‐chimiques spécifiques à la Région wallonne).
Par ailleurs, l’aspect « valorisation agricole des boues » aurait également pu être pris en compte. En effet, les normes de concentrations maximales dans les boues (en mg/kg de matière sèche) pour la valorisation sont fixées indépendamment pour sept métaux lourds (cadmium, cuivre, chrome, nickel, plomb, zinc et mercure). Les coefficients utilisés dans le calcul de la composante « N2 » pourraient donc être déterminés en fonction de ces concentrations maximales afin de prendre en considération le coût réel du traitement des eaux usées industrielles en station d’épuration.
Mesure 0171 : Réforme du régime fiscal d’application sur les déversements d’eaux usées domestiques non issues de la distribution publique
La remarque concernant la notion de « contrat de service » reprise dans la mesure 0170 est valable également pour cette mesure 0171.
Mesure 0172 : Augmentation du taux du CVA sur les eaux usées domestiques issues de la distribution publique
La fiche de cette mesure présente la réforme du régime fiscal d’application sur les déversements d’eaux usées domestiques non issues de la distribution publique alors qu’elle devrait se retrouver dans la mesure 0171.
Mesure 0203 : Autocontrôle pour les industries non‐IPPC
La mesure vise à instaurer l’autocontrôle pour toutes les entreprises qui rejettent dans les masses d’eau à risque.
Il serait pertinent que cette mesure soit d’application pour toutes les entreprises, qu’elles rejettent dans une masse d’eau à risque ou pas, dans un réseau ou en eau de surface. En effet, concernant les rejets en réseaux d’assainissement, ces rejets constituent une importante source de contamination des boues d’épuration, les rendant impropres à la valorisation agricole. Concernant les rejets en eau de surface, ces rejets sont une source majeure de contamination et se doivent d’être surveillés dans le cadre de la protection de la ressource (lien eau de surface – eau souterraine).
Mesure 0250 : Registre des rejets des eaux usées industrielles
La mesure prévoit la mise en place, par le SPW, d’un registre des rejets industriels dans les réseaux d’égouttage et de collecte.
Il apparaît pertinent de mettre en place ce registre tant pour les rejets dans les égouts et les collecteurs que les rejets en eau de surface. Ceci est d’ailleurs prévu et explicité à la page 160 du projet de plan de gestion.
Dans un souci d’efficacité, plusieurs acteurs étant à la source des informations et devant les utiliser, il est en outre indispensable que la mise en œuvre du registre soit réalisée en partenariat avec les acteurs de l’assainissement en Wallonie (SPGE et OAA) qui, par ailleurs sont les plus à même d’alimenter le registre en ce qui concerne les charges réellement rejetées (cf. mise en œuvre des contrats de services).
Par ailleurs, ce registre a déjà été évoqué plusieurs fois par les services du SPW. Les OAA ont un grand intérêt à pouvoir consulter ce registre dans le cadre des remises d’avis et des investigations en matière de pollution. AQUAWAL réitère sa demande de pouvoir accéder à ces informations.
Mesure 0340 : Développement des installations d'épuration communes des eaux industrielles
Pour cette mesure reprenant le « Développement des installations d'épuration communes des eaux industrielles : zones d’activité économique et mise en place d’un monitoring des eaux épurées (quand le raccordement aux stations d’épuration publiques (STEP) est cher, impossible ou problématique) », on peut émettre les remarques suivantes :
‐ Le planning de la construction de stations d’épuration (en ce compris pour le traitement de rejets industriels existants) est réglé par la Directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (DERU) en termes d’appartenance à une agglomération < ou > 2000 EH (voir contentieux européen) ;
‐ Telle quelle, la mesure ne s’applique qu’aux parcs d’activités économiques isolés en zone agricole et pour lesquels l’intercommunale de développement économique n’aurait pas prévu ou n’aurait pas pu réaliser un investissement et un monitoring pour l’assainissement ;
‐ La note ne dit pas qui prendra en charge l’investissement de la station d’épuration ;
‐ La note méconnaît les articles 13 et 15 de la Directive 91/271 liés aux eaux usées industrielles réputées biodégradables.
Il est donc suggéré de maintenir voire de renforcer le dialogue entre intercommunales de développement économique et OAA.
Mesure 0450 : Meilleure connaissance des rejets industriels
Les OAA ont besoin de disposer des informations en matière de rejets industriels, particulièrement lorsque ces rejets ont lieu dans les égouts.
Mesure 0475 : Mise en œuvre et contrôle de la bonne application du PGDA‐2
Dans l’explication de cette mesure, on reprend toutes les mesures particulières liées au PGDA‐2 et on renvoie le lecteur aux fiches spécifiques pour plus de détails alors que celles‐ci n’en comportent aucun.
On mentionne l’octroi de dérogations (0510), il aurait été préférable d’indiquer « introduction de demande de dérogation » afin que l’agriculteur ne pense pas qu’il y ait facilement droit.
La mesure (0540) portant sur les transferts effectifs d’effluents d’élevage fait référence à une simple vérification. Des contrôles effectifs de ces transferts sur le terrain devraient être effectués.
Mesure 0570 : Contrôle de l’Azote Potentiellement lessivable (APL)
On précise qu’au moins 3% des exploitations situées en zone vulnérable sont contrôlées annuellement. Pour information, à l’heure actuelle, ce pourcentage est passé à 5% et AQUAWAL estime que celui‐ci pourrait être supérieur.
Mesure 0610 : 90% de couverture hivernale des sols
AQUAWAL préconise un taux de couverture de 100%. En effet, il s’agit de la mesure la plus efficace en regard de la protection des eaux souterraines par rapport au nitrate. Une augmentation du taux de couverture de sol à 100% permettrait, selon la modélisation effectuée dans la Convention QUALVADOS 2, une diminution supplémentaire de 1 à 2 mg/l d’azote pour les eaux souterraines situées en zone vulnérable à l’horizon 2015. A noter que pour le « Condroz stratégique » où cette imposition de couverture de sol n’est pas encore applicable, cette modélisation évalue la diminution des concentrations supérieure ou égale à 5%, soit de l’ordre de 2 à 3 mg/l.
Mesures 0680 et 0681 : Harmonisation des conseils en laboratoire Ces deux mesures sont identiques et doivent être regroupées.
Cette mesure est très pertinente : l’harmonisation des conseils en fertilisation rendus par les différents laboratoires et experts est primordiale, notamment pour crédibiliser le PGDA. Une base de données reprenant tous les profils de printemps réalisés par les organismes d’encadrement et les laboratoires serait intéressante à créer. La valorisation de cette base de données permettrait, entre autres, d’estimer les profils de printemps selon les critères pédologiques, culturaux, climatiques, régionaux, etc.
Mesure 0765 : Zone tampon obligatoire de 6 mètres le long des cours d’eau & Mesure 0770 : Implantation d’une bande tampon le long des cours d’eau
Ces deux mesures devraient être rassemblées en une seule (incitative ou non) pour obliger les agriculteurs et autres secteurs à établir une zone tampon d’au moins 6 mètres le long des cours d’eau et autre « dispositif » dans lequel s’écoulent les eaux (fossés, lacs, égouts). En agriculture, il est impératif que cette bande soit enherbée de manière permanente dans le but notamment de la contrôler facilement et efficacement. Sur cette bande tampon, aucun engrais ni pesticides ne pourront être épandus. Ceci limitera fortement la contamination des eaux par ceux‐ci.
Mesure 0940 : Sensibilisation aux techniques alternatives à l'imperméabilisation des sols
Cette mesure reprend l’information et la sensibilisation des différents acteurs à l'emploi de techniques alternatives, en particulier lors d'aménagements nouveaux (chaussées poreuses, noues d’infiltrations, …). Il semble que cette sensibilisation soit insuffisante. Il serait souhaitable d’avoir une réflexion et des actions plus volontaristes en matière de réduction du ruissellement des eaux pluviales (limitation de l’imperméabilisation des sols, re‐perméabilisation, infiltration, etc.).
Mesures 1175 et 1180 : Traitement et valorisation des boues dépuration Ces deux mesures sont identiques et doivent être regroupées en une seule.
Mesures 1282 à 1310
Ces mesures, reprises dans le registre global des mesures pour la partie industrie, ne figurent pas dans le programme de mesures « industrie » (chapitre 7.8.).
Mesure 3000 : Révision du cadre juridique des cours d’eau
AQUAWAL souligne l’intérêt de cette mesure. En effet, certains associés d’AQUAWAL sont confrontés à des gestionnaires de cours d’eau particulièrement exigeants ; des différences notables d’application des législations et réglementations en matière de cours d’eau entre provinces sont alors notées. Vu l’incidence que cette mesure pourrait avoir sur ses activités (implantation de collecteurs le long ou sous les cours d’eau, rejets, par exemple), AQUAWAL souhaite être associée à la révision de ce cadre juridique ou, à tout le moins, être consultée à ce propos.
Remarques particulières sur les chapitres du document papier
Chapitre 1 : Description générale des caractéristiques du district hydrographique
Au point 1.1.1, la délimitation des masses d’eau de surface interpelle. Certaines sont très grandes et, par conséquent, masquent l’intérêt environnemental local potentiel de certains investissements.
Au point 1.2.2 sur la vulnérabilité des eaux souterraines, on prend comme aléa de référence pour estimer la vulnérabilité des nappes l’apport diffus de nitrate agricole. La classification de cet aléa est faible, moyen ou élevé selon que l’apport en nitrate est inférieur à 100, entre 100 et 150 et supérieur à 150 kg/ha.an respectivement. Il aurait été souhaitable de faire référence à l’étude QUALVADOS pour justifier les valeurs seuils. Ailleurs, au point 2.1.4 « Agriculture dans la partie wallonne du DHI Meuse », l’apport total en azote dans le DHI Meuse est de 200 kg/ha. Il est par conséquent ardu de faire le lien entre ces différentes valeurs d’apport d’azote : 100, 150 et 200 kg N/ha.
En outre, ce point 1.2.2 relatif à la vulnérabilité des eaux souterraines est peu convaincant. Le lecteur extérieur en conclura qu’il n’existe rien (c’est écrit comme ça pour la cartographie). On cite trois approches mais aucune analyse critique de celles‐ci n’est réalisée. Aucune indication du SPW sur le choix qu’il effectuera entre les trois approches n’est donnée.
Chapitre 2 : Résumé des pressions et incidences importantes de l’activité humaine sur l’état des eaux de surface et des eaux souterraines
De manière générale, les tableaux relatifs aux sous‐bassins d’un même district devraient fournir les parts relatives de l’occupation du sol en total du sous‐bassin et non la part du sous‐bassin dans le total du district hydrographique.
Au point 2.1.5 sur les pressions de l’industrie sur les eaux de surface, en plus du nombre d’Unités de Charge Polluante (UCP), il aurait été souhaitable d’indiquer les prélèvements en eau de surface non potabilisable et l’usage qui en est fait. En effet, bien que la Directive n’impose pas nommément le bon état quantitatif des masses d’eau de surface, celui‐ci est indispensable à l’atteinte du bon état écologique. A ce propos, AQUAWAL aurait souhaité pouvoir disposer de la ventilation des Unités de Charge Polluante par composante, notamment en ce qui concerne la différence de température.
Dans ce même point 2.1.5, le tableau renseigne des pourcentages d’UCP traités en STEP. AQUAWAL souhaite disposer des données du SPW pour les différents sous‐bassins. En effet, ces informations permettraient de mieux analyser les demandes d’avis dans le cadre des autorisations de déversement d’eaux usées industrielles et d’identifier plus rapidement l’origine de pollutions des réseaux d’assainissement.
Toujours au point 2.1.5, à propos de la pression des industries sur les eaux de surface, on peut lire pour le DHI Meuse: « Seuls 5,5% des charges polluantes produites par les industries soumises à taxation sont collectées par un réseau d'égout et épurés dans une station collective ». Cette phrase
interpelle et nécessiterait une brève explication sur le pourquoi de cette situation. Les données de 2005 (selon l'état des lieux) pourraient sans doute expliquer cette situation.
Au point 2.1.8, en explication au tableau de synthèse des pressions, on dit que « les données provenant du réseau de mesure de qualité de l’eau et les outils d’évaluation de la qualité SEQ‐EAU sont à mettre en parallèle » : cette comparaison aurait été intéressante à réaliser et à intégrer dans le document. On dit également que « toutes les pressions n’ont pas été examinées de manière exhaustive ou avec la même précision ». Il est dès lors très compliqué de se rendre compte de l’importance ou non d’une pression.
Dans ce même tableau, on donne la synthèse de l’évaluation des pressions caractérisées par des – ou +. La légende ne précise pas ce que signifie un (+). Par exemple, quelle est l’interprétation de
« ++(+) » ?
Plus particulièrement, au niveau de la pression venant de la pêche où on lit au point 2.1.7 que cette pression n'est actuellement pas caractérisée et où le tableau semble montrer, par contre, une cotation bien précise. Plus particulièrement pour le DHI Meuse, la pression touristique au niveau de la Vesdre "++" ne s'explique pas bien au regard du tableau du point 2.1.6 des données sur les établissements touristiques.
AQUAWAL s’interroge quant à l’intérêt de reprendre dans un seul tableau l’ensemble des pressions puisqu’elles sont difficilement comparables entre elles.
Au point 2.2.2, on ne reprend que les pollutions agricoles « nitrate » et pas les « pesticides » alors que ceux‐ci, avec les nitrates, constituent le deuxième problème le plus important dans les eaux souterraines.
Plus généralement, au niveau des pressions sur la qualité des eaux souterraines, on analyse l’industrie dans le cas des pressions ponctuelles et l’agriculture pour ce qui est des pressions diffuses.
Pourquoi n’a‐t‐on pas également analysé pour les pressions ponctuelles, le secteur agricole, les usages des particuliers, des pouvoirs publics ou autre secteur ayant un impact significatif (cf. Tableau de bord de l’environnement wallon). Le même exercice aurait pu être réalisé pour les pressions diffuses. Apparemment, ce travail a été partiellement effectué vu le tableau reprenant la synthèse des pressions en fin de chapitre.
Au point 2.2.3 sur les pressions sur l’état quantitatif des eaux souterraines, il nous semblerait plus pertinent de considérer la densité de prélèvements pour l’ensemble des points de prélèvement et non de se limiter à une densité de points de prélèvement supérieurs à 10 m³/jour. D’autre part, on parle des prélèvements (captages en eau souterraine essentiellement), mais on ne tient pas compte des transferts entre eau de surface et eau souterraine, même en période d’étiage.
Au point 2.2.4 « Synthèse de l’incidence des pressions », étrangement, il semble ne pas avoir de corrélation entre le tableau de synthèse des pressions et l’état des masses d’eau souterraine. Ainsi, dans le district de l’Escaut, la masse d’eau souterraine RWE060 subirait des pressions faibles ou modérées et elle est cependant classée en mauvais état. A l’inverse, la RWE013 subirait essentiellement des pressions moyennes à fortes et est cependant considérée en bon état.
Il aurait été souhaitable que, pour chaque masse d’eau en mauvais état, il soit précisé quels secteurs
programme de mesures celles qui concernent cette masse d’eau, ce qui est réalisé pour les masses d’eau souterraine, mais pas pour les masses d’eau de surface.
Chapitre 3 : Identification et représentation cartographique des zones protégées
En introduction à ce chapitre pour le district hydrographique de la Meuse, on donne l’interprétation de deux termes « DWPA » et « DWPAs ». Ces interprétations sont assez laborieuses et gagneraient à être mieux expliquées.
Chapitre 4 : Les réseaux de surveillance
La détermination de l’état des masses d’eau de surface est très souvent donnée par « avis d’expert ».
Qui plus est, cet avis permet de classifier la masse d’eau en bon ou très bon état, rarement en médiocre. Il n’y a donc aucune donnée pour déterminer l’état des masses d’eau, avec des critères bien précis et clairs. La notion de bon ou très bon état ne repose donc que sur peu de choses. Quel est donc le rôle des réseaux de surveillance qui sont actifs depuis des années ?
Au tableau du point 4.1.4 sur l’état des masses d'eau de surface, les qualités des masses d'eau
« bonne » et « très bonne » semblent toutes issues d'avis d'experts et non de mesures chimiques ou physiques. L'explication pourrait être plus précise quant à la part réelle des mesures et des avis d'experts.
Aux points 4.2.2 et 4.2.3, pour les résultats de la classification des masses d’eau souterraine, on prend en compte les paramètres déclassants tels que nitrate, atrazine, BAM, NH4+, SO4‐‐. Plus loin dans le texte, ce sont les nitrates, les pesticides et les macro‐polluants qui sont repris. Et enfin, on analyse le secteur agricole, le secteur industriel, la collectivité et les pollutions historiques. Quelle est la différence entre ces trois façons d’évaluer l’état d’une masse d’eau ? Il aurait été préférable d’uniformiser ces trois approches, ou d’expliciter ce que regroupent les pesticides et les macro‐
polluants.
Au tableau du point 4.2.3 sur la tendance à la détérioration de la qualité des eaux souterraines, on peut lire « oui non » ou « non (non) » dont la signification mériterait d’être clarifiée.
Chapitre 5 : Liste des objectifs environnementaux
Dans ce chapitre, on définit les objectifs environnementaux des différentes masses d’eau : masse d’eau de surface, masse d’eau souterraine et zones protégées. Pour les zones protégées, les objectifs sont les objectifs généraux de la DCE et les objectifs spécifiques existant du fait de la classification de la zone en zones protégées. Dans ce dernier point, on ne parle que des masses d’eau désignées en tant qu’eaux de plaisance (y compris les zones de baignade) et les zones désignées comme zones de protection des habitats et des espèces. Qu’en est‐il alors des zones vulnérables (au sens du PGDA) et des zones de prévention de captage alors qu’elles ont été identifiées comme zones protégées (cf.
chapitre 3) et qu’elles sont bien reprises dans le chapitre relatif au programme de mesure (chapitre 7) ? Ont‐elles d’autres objectifs environnementaux ?
Par ailleurs, on donne un nombre de masses d’eau pour lesquelles une dérogation sera demandée.
Les chiffres donnés pour le DHI Meuse dans les tableaux 42 et 44 (DHI Meuse) diffèrent. Il aurait été souhaitable d’avoir également un nombre relatif (et pas absolu), par rapport au nombre total de masses d’eau présentes dans le sous‐bassin par exemple, ce qui aurait pu montrer l’ampleur du travail encore à réaliser pour atteindre les objectifs.
Au point 5.1.3, il est fait état du probable recours à des « objectifs moins stricts » pour les masses d’eau dont le bon état ou le bon potentiel est reporté au‐delà de 2027, en particulier « dès que l’ensemble des justifications auront pu être rassemblées ». AQUAWAL aurait souhaité être informée de la nature des justifications et du type de masse d’eau concerné dès lors que la planification, aujourd’hui en cours, de l’assainissement collectif des agglomérations de moins de 2000 EH doit reposer sur des critères stables. L’objectif environnemental constitue le critère majeur de cette priorisation par la SPGE dans le cadre de la DCE.
A défaut d’objectifs environnementaux stables, la salubrité publique, les zones protégées, la taille des agglomérations associée au débit du cours d’eau à protéger restent de bons critères pour prioriser l’assainissement collectif.
Au point 5.2.1 sur les objectifs généraux pour les eaux souterraines, on lit « ... ne compromet pas les autres usages de l’eau …. ». On aurait souhaité savoir s’il s’agit des usages actuels et potentiels. Pour l’état chimique, la signification des termes « important » et « à long terme » (2, 5 ou 10 ans) pourrait être donnée.
Un des objectifs vise à maintenir le bon état quantitatif de toutes les masses d’eau et en particulier celui de la RWM021. Ceci n’est pas mentionné dans l’annexe 8 (DHI Meuse). Quelles sont, le cas échéant, les dispositions que le SPW compte prendre pour respecter cet objectif ? A l’avant‐dernier paragraphe, on mentionne « 2027 + » que l’on ne retrouve pas dans la figure correspondante (figure 20 pour le DHI Meuse).
Au tableau 20 du point 5.2.2 du DHI Meuse, l’histogramme des objectifs environnementaux pour le district de la Meuse ne correspond pas au tableau sous‐jacent en ce qui concerne le nombre de masses d’eau souterraines qui atteindront le bon état en 2027.
Il en est de même pour les masses d’eau de surface où une différence apparaît entre le tableau des pages 96 et 97 du DHI Meuse.
Au point 5.3, en ce qui concerne les zones protégées, on ne reprend de nouveau pas les zones de protection de captage, ni les zones vulnérables (PGDA).
Chapitre 6 : Analyse économique de l’utilisation de l’eau
La clé de répartition des coûts des services de production et de distribution d’eau entre les secteurs économiques est justifiée par une littérature scientifique étrangère, alors que c’est le plan comptable uniformisé du secteur de l’eau des opérateurs pris en compte dans l’analyse qui a servi de base à l’analyse.
Il aurait été intéressant de pouvoir disposer de la liste des communes appliquant des taxes sur la distribution publique.
Le taux de récupération inférieur à 100% est lié à un déficit historique de la SWDE résorbé depuis lors ; il aurait fallu le mentionner dans le projet de plan de gestion. De même, les divergences par rapport au taux de récupération de 100% mériteraient d’être expliquées, de même que la manière dont est couverte la différence ou la destination des fonds excédentaires.
Les taux de récupération des coûts de protection des captages sont évalués pour 2006, c’est‐à‐dire avant la mise en place de la S.A. PROTECTIS, alors que l’année 2007 a été retenue pour la production‐
distribution. Le taux de récupération actuel est donc probablement inférieur à ce qui est mentionné dans les PGDHw. Les plans de gestion ultérieurs devraient uniformiser les dates des différentes analyses, tant pour l’analyse économique que pour les états des lieux.
AQUAWAL aurait souhaité que l’analyse des coûts disproportionnés soit mise à disposition du public afin de fournir les arguments justificatifs des demandes de dérogation.
Il aurait été intéressant de pouvoir juger de l’impact des mesures sur les taux de récupération des coûts des services. Assiste‐t‐on à un rééquilibrage entre les secteurs ? Comment évolue le taux de récupération pour les différents services ? Quel est l’impact attendu sur la pression sur les masses d’eau ?
Enfin, à l’issue de l’analyse économique, il aurait été intéressant de pouvoir disposer des objectifs en la matière : quels secteurs contribuent trop peu ou pas assez ? Quels objectifs sont prévus ?
Concernant l’analyse coût‐bénéfices, AQUAWAL regrette que cette donnée soit manquante et considère qu’une nouvelle estimation doit être menée pour le deuxième plan de gestion. L’analyse coût‐bénéfices devrait alors être réalisée lorsque toutes les mesures potentielles (pour atteindre le bon état dans toutes les masses d’eau de surface et souterraine) auront été évaluées en regard de leur coût potentiel et leur efficacité environnementale.
Chapitre 7 : Résumé du programme de mesures proposé
L’analyse de l’efficacité est‐elle alimentée par les simulations de PEGASE ? Auquel cas l’annexe 9 (simulations PEGASE) du DHI Escaut confirme l’utilité non marginale de l’assainissement collectif par un gain d’indice important sur les matières organiques et oxydables (de 10 à 15 unités) en cas de mise à zéro fictive de la pression urbaine. Le logiciel indique également le très faible intérêt des mesures touchant l’agriculture, ce qui interpelle AQUAWAL. Si le logiciel PEGASE n’est pas réellement utilisé, alors quelle autre analyse d’efficacité est réalisée.
Au point 7.3, le tableau des coûts totaux (805,8 mios d'euros) et annuels (59,6 mios d'euros) pour un programme 2010‐2015, soit 5 ans, pose question. Une explication sur la répartition des coûts sur cette période aurait été nécessaire afin de comprendre ces chiffres.
Au point 7.6 sur l’assainissement collectif des eaux usées et le démergement, en introduction, il est précisé : « Ce type de régime étant destiné à disparaître à terme, l’assainissement transitoire ne fait pas l’objet d’un sous‐thème ». Nous nous demandons si une échéance pourrait être définie pour la finalisation de ces études.
Le point 7.6.3 reprenant la description de la thématique démergement, au niveau du DHI Meuse, soulève plusieurs réflexions :
‐ p.152 : « Suite à la décision du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 :‐ (…) ». il faut ajouter un troisième tiret : « ‐ les OAA sont chargés de l’exploitation des ouvrages de démergement ».
Par ailleurs, de manière générale, la thématique « investissement » est largement (voire exclusivement) développée, au détriment de la thématique « exploitation des ouvrages ».
L’exploitation des ouvrages d’assainissement aurait pu être mieux développée.
‐ p.152 : les chiffres repris dans les deux tableaux ne correspondent pas.
Le premier tableau de la page renseigne un montant d’investissement (2010‐2014 en travaux) de 26,4 millions d’€ en Wallonie pour le démergement (et 22,4 millions d’€ pour le district de la Meuse) alors que le second tableau de la page renseigne un montant d’investissement (2010‐
2015 en travaux et autres frais) de 15,2 millions d’€ en Wallonie pour le démergement (et 22,4 millions d’€ pour le district de la Meuse).
Une explication serait utile sur la différence entre ces montants.
‐ p. 153 : tableau 89 et p.154 : tableau 91.
Le tableau comprend une colonne intitulée « coût annuel de fonctionnement ». Il n’y a pas de définition plus précise sur cette information : s’agit‐il des coûts d’exploitation, autres,…?
D’autres tableaux reprennent cette colonne. Par exemple, tableau 92 (p.158), tableau 106 (p.176), tableau 107 (p.177), tableau 108 (p.179), etc.
D’autre part, toujours sur ce point 7.6.3 décrivant la thématique du démergement, AQUAWAL rappelle que le démergement fait également partie du plan PLUIES, évoqué par ailleurs et trouve que cette thématique est présentée de manière très succincte. AQUAWAL estime que :
‐ La fonction du démergement devrait être davantage précisée ;
‐ Les zones faisant l'objet d'un démergement pourraient être présentées sur un fond cartographique afin d'en visualiser l'ampleur ;
‐ Les investissements réalisés et à venir pourraient être décrits sommairement ;
‐ L'impact du démergement sur l'état des masses d'eau devrait être évoqué ;
‐ La relation entre démergement et aménagement du territoire devrait être abordée.
Au point 7.7.2 du programme des mesures 2010‐2015 de l’assainissement autonome, AQUAWAL se félicite de la volonté d’apporter un mode de financement structuré à l’A.A. Qui plus est, le choix du financement par le CVA permet une plus grande cohérence entre le financement de l’A.A. et l’A.C.
que ce soient en termes des acteurs présents (SPGE, OAA,..) ou de visibilité et d’équité pour les citoyens qui s’acquittent du CVA.
Et, par ailleurs, AQUAWAL partage la volonté de progresser en matière de la qualité de fonctionnement des systèmes d’A.A. par la mise en place de contrôle et de suivi de l’exploitation de ces derniers.
Néanmoins, le plan de gestion n’en mentionne ni les acteurs, ni les moyens de financement qui y seront consacrés, il parait important pour AQUAWAL d’être attentifs à la suffisance des moyens financiers qui seront libérés et de s’assurer que les moyens humains et logistiques nécessaires soient mis à disposition par les acteurs déjà présents sur le terrain (OAA, SPGE, …).
Au point 7.8 sur l’industrie, de manière générale, il serait intéressant de mentionner les objectifs de planification dans le tableau.
Plus particulièrement, en ce qui concerne les rejets industriels et permis d’environnement, on ne fait pas allusion aux raccordements à l’égout de rejets industriels biodégradables qui sont favorisés par la
Directive européenne 91/271 (articles 13 et 15, extraits ci‐dessous). Notamment, dans cette Directive, l’article 13 dit : « Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2000, les eaux industrielles usées biodégradables qui proviennent d'installations des secteurs industriels énumérés à l'annexe III et qui ne pénètrent pas dans les stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires avant d'être déversées dans des eaux réceptrices répondent, avant leur rejet, aux conditions établies dans les réglementations préalables et/ou les autorisations spécifiques de l'autorité compétente ou de l'organe approprié pour tous les rejets provenant d'installations prévues pour un EH de 4 000 ou plus. » et l’article 15 dit : « 2. Les autorités compétentes ou les organes appropriés surveillent les eaux réceptrices de rejets provenant de stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires et de rejets directs tels que décrits à l'article 13, lorsqu'il y a lieu de craindre que l'environnement récepteur soit fortement altéré par ces rejets. »
Les secteurs industriels repris en annexe III de cette Directive sont :
« 1. Transformation du lait.
2. Fabrication de produits à base de fruits et légumes.
3. Fabrication et mise en bouteille de boissons non alcoolisées.
4. Transformation des pommes de terre.
5. Industrie de la viande.
6. Brasseries.
7. Production d'alcool et boissons alcoolisées.
8. Fabrication d'aliments pour animaux à partir de produits végétaux.
9. Fabrication de gélatine et de colle à partir de peaux et d'os.
10. Malteries.
11. Industrie transformatrice du poisson. »
Au point 7.10 sur les pesticides non agricoles et déchets toxiques, on reprend les pollutions liées au lessivage de surfaces imperméabilisées (voiries surtout) en citant les métaux et HAP mais aucune mention des sels de déneigement. On ne fait pas mention de l’évolution récente de la réglementation relative à la mise sur le marché des pesticides (modification des affichages et étiquettes, formation des vendeurs, limitations des produits disponibles pour les particuliers,…) qui aura une influence sur la pollution du milieu à un coût négligeable car sa mise en application est obligatoire. On ne cite nulle part la récupération des contenants de produits phytosanitaires dans les parcs à conteneurs qui permettent d’éviter que les eaux de rinçage de ces contenants se retrouvent à l’égout ou à même le sol (vieux produits, fonds de flacons,…).
Au tableau du point 7.11 sur les zones protégées, AQUAWAL s’interroge sur l’intérêt de prendre uniquement les montants en euros pour la protection. Un indicateur reprenant le nombre de m³ protégés par rapport au volume total prélevé serait plus judicieux. Pour les tableaux 104 et 105 : même remarque, le montant dépensé est‐il le meilleur indicateur ? Par ailleurs, la mesure 1780 ne prévoit pas de budget. Qu’en sera‐t‐il de son exécution ?
Au tableau du point 7.12.1 sur les prélèvements, la mesure relative à l’entretien des cours d’eau n’est pas définie. Or, certains cours d’eau mal entretenus s’envasent et provoquent la remontée d’eaux dans le réseau d’assainissement via les déversoirs d’orage.
De même, certaines voies navigables ne sont pas draguées et pour permettre la navigation, les niveaux d’eaux ont été relevés. Dans certaines situations, cela perturbe également le fonctionnement des déversoirs d’orage, provoque la remontée du niveau d’eau dans les affluents et favorise dans certains cas les inondations.
