Paris, le 24 novembre 2009
La Commission Réglementation de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés a rejeté le 17 novembre dernier le projet de décret sur les programmes d’apprentissage pris en application de l’article L.1161-5 du code de la santé publique.
Le Collectif Europe et Médicament (Medecines in Europe Forum) se félicite de cet avis négatif et rappelle qu’il avait fait part de ses points de désaccord sur ce projet de décret dans une lettre adressée à Madame la Ministre de la Santé, le 28 octobre dernier en déplorant :
- Des droits des patients minorés, le consentement éclairé par écrit n’étant pas demandé et la possibilité d’arrêt du programme par le patient à tout moment n’étant pas prévue ;
- Un rôle pour le médecin traitant très flou. Ces programmes sont susceptibles de nuire à la relation d’accompagnement aux soins dans la durée qui devrait être assurée par les professionnels de santé, et qui est réduite ici à un programme médicamento-technique au service de l’intérêt industriel ;
- Des conditions d’éligibilité trop larges des programmes d’apprentissages, ne tenant pas compte des recommandations du rapport IGAS de septembre 2007 ;
- Des liens erronés entre plans de gestion des risques et programmes d’apprentissage, l’EMEA n’ayant jamais demandé aux firmes de mettre en place des programmes d’apprentissage dans le cadre d’études observationnelles ;
- Une confusion des rôles dans l’évaluation des programmes, le Collectif soutenant qu’il n’est pas du ressort de la Commission de publicité de l’Afssaps d’évaluer de tels programmes et qu’il conviendrait de subordonner l’autorisation également à l’avis de la HAS et de l’INPES ;
- Un renouvellement des programmes sans évaluation préalable, ni examen des résultats obtenus ;
- Des conditions de retrait des programmes incomplètes ;
- Une mise en œuvre sans critères de qualité et susceptible de conduire à une dérive clientéliste, l’opérateur n’étant pas accrédité par l’Afssaps, l’absence de rémunération des professionnels de santé n’étant pas prévu, avec un risque d’exploitation des données à visée commerciale, le professionnel de santé et l’opérateur n’étant pas soumis à une interdiction de transmission des données au laboratoire pharmaceutique.
Le Collectif Europe et Médicament invite vivement aujourd’hui le gouvernement à bien vouloir tenir compte de ses observations et du vote de la Commission Réglementation de la CNAMTS par respect de la démocratie sanitaire et dans l’intérêt des patients.
Le Collectif Europe et Médicament
Contact :
Pierre Chirac (pierrechirac@aol.com)
Le Collectif Europe et Médicament (alias Medicines in Europe Forum, MiEF), créé en mars 2002, est fort de plus de 60 organisations membres, réparties dans 12 pays de l’Union européenne. Le Collectif Europe et Médicaments est composé des quatre grandes familles des acteurs de la santé : associations de malades, organisations familiales et de consommateurs, organismes d’assurance maladie et organisations de professionnels de santé. Ce regroupement est un fait exceptionnel dans l’histoire de l’Union européenne. C’est dire l’importance des enjeux et des espoirs que soulève la politique européenne en matière de médicament et de produits de santé. C’est dire aussi que le médicament et les produits de santé ne sont pas des marchandises comme les autres et que l’Europe est une opportunité pour tous ses citoyens de pouvoir disposer, dans ce domaine, des meilleures garanties en termes de qualité, d’efficacité, de sécurité et de prix. Contact : europedumedicament@free.fr.
