DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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L’offre « Droit des Collectivités Territoriales » est composée des modules suivants :

Nos formations peuvent être personnalisées !

Si vous le souhaitez, les modules proposés peuvent être complétés par des modules conçus

Maîtriser le statut de la Fonction

Publique Territoriale

Domaine public des Collectivités Territoriales

Appréhender l’environnement

institutionnel : intégrer la veille

juridique dans ses pratiques

Cabinet M’Consulting Expertise Fiscale

OFFRE DE FORMATIONS

DROIT DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

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M’Consulting – Catalogue formations Droit des Collectivités Territoriales Edition déc 2021 2

Maîtriser le statut de la fonction publique territoriale

Appliquer les principes et règles statutaires de la fonction publique territoriale

Sur le plan statutaire, les agents des collectivités territoriales sont régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires dont le régime a été complété par la loi du 20 avril 2016 et sera progressivement réformé par le gouvernement.

Public concerné :

- Responsables des ressources humaines - Responsables de services

- Toute personne amenée à intervenir dans le cadre de la gestion des agents de la FPT Pré-requis

Être en poste dans la fonction publique territoriale Compétences acquises :

Gérer la carrière de vos agents dans la fonction publique territoriale Durée :

2 jours

Objectifs de la formation :

➢ Identifier les principes encadrant la fonction publique territoriale

➢ Déterminer les conséquences sur la gestion des carrières

➢ Maîtriser les risques de gestion

 Méthodes pédagogiques :

➢ Partage d’expérience

➢ Méthode participative : alternance entre théorie et échanges

➢ Réalisation de cas pratiques

➢ Cas jurisprudentiels récents et illustration par des articles

➢ Support de formation l’environnement de travail des agents de la FPT Programme de la session :

Comprendre l'organisation de la fonction publique territoriale

• Connaître la fonction publique Territoriale et son statut

• L'organisation administrative locale en France : décentralisation et compétences des différentes collectivités territoriales

• Identifier les cadres d’emplois de la FPT par filières et catégories

Connaître les droits et obligations des agents de la fonction publique territoriale depuis la loi du 20 avril 2016

• Définir les spécificités attachées à la fonction publique territoriale Déterminer le champ d’application du statut de la FPT

• Les nouvelles obligations en matière de déontologie

• Les droits et obligations des agents de la FPT

• Le droit disciplinaire et la notion de faute

• La procédure disciplinaire et la protection fonctionnelle

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Gérer le suivi des carrières

• Le recrutement des fonctionnaires

• Exercice d'application : rédaction d'une fiche de poste

• Maîtriser le déroulement de carrière des agents

• Les positions administratives du fonctionnaire

• Mise en situation : prise en compte de demandes d'agents quant à une modification de leur position administrative

• La cessation de fonctions du fonctionnaire (démission, abandon de poste, reclassement..)

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Domaine public des Collectivités Territoriales

Le droit des domaines public et privé des collectivités territoriales, des EPCI et établissements publics locaux connaît une évolution constante. Pour autant, d’autres règles figurant dans le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence restent à maîtriser. Le gestionnaire du domaine local ou toute personne souhaitant intervenir sur les biens publics locaux doit donc intégrer les particularités du droit des propriétés publiques locales.

- Responsables d'un service juridique - Maîtres d'ouvrage publics et privés,

- Aménageurs, développeurs immobiliers et monteurs d'opérations Pré-requis :

Connaître les règles de base du domaine public Durée :

2 jours

➢ Identifier les différentes autorisations ou conventions

➢ Rédiger efficacement un titre d'occupation

➢ Mettre en œuvre le régime juridique du BEA

➢ Méthode participative : alternance entre théorie et échanges

➢ Réalisation de documents de base de travail :exemple de contrat

➢ Cas jurisprudentiels récents et illustration par des articles

➢ Support de formation

Programme de la session

Sécuriser les définitions des domaines public et privé

• L’articulation du CGPPP et des règles contenues dans le CGCT et les autres textes

• Identifier le champ d'application du domaine public, du domaine privé et des propriétés publiques

• Les notions d'affectation à l'usage direct du public ou d'affectation à l'exécution du service public et d'aménagement indispensable

• Le domaine public mobilier

• Les principes d'inaliénabilité, d'imprescriptibilité et d'insaisissabilité

• L'incorporation et la sortie des biens du domaine public

Études de cas : analyse de la jurisprudence relative à la définition du domaine

• Analyse de la jurisprudence en matière d'immeuble de bureaux, de logements...

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Faciliter la circulation des biens et la gestion entre collectivités

• Maîtriser les règles d'acquisition, de circulation des biens, les échanges et le classement- déclassement

• Les transferts de propriété entre personnes publiques

• La cession des biens à des personnes privées

• Les transferts de gestion et la superposition d'affectation

Études de cas : analyse des principes d'une convention de transfert de gestion vers une collectivité territoriale

Maîtriser le régime de l'occupation privative

• Panorama des contrats possibles

- Le régime des autorisations d'occupation et d'utilisation du domaine public - La passation des autorisations d’occupation domaniales

• Accorder des droits réels et des servitudes - Les droits réels et les servitudes –

- BEA depuis l'ordonnance du 23 juillet 2015

La COT ou l'AOT de l'article L.1311-5 du CGCT et les possibilités de montages complexes

• Exercice d'application : examen des caractéristiques essentielles des COT constitutives de droits réels

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Appréhender l’environnement institutionnel : intégrer la veille juridique dans ses pratiques

Défendant l’intérêt général et cadrant le fonctionnement et l’organisation de l’État et des personnes publiques, le droit public se décline en plusieurs branches. Parmi elles, le droit administratif établit des règles et obligations en cas de conflit entre un usager et une juridiction administrative publique.

L’administration poursuivant un but d’intérêt général ses agents sont soumis à un statut particulier. La jurisprudence est régulièrement saisie de contentieux concernant des agents publics et est amenée à consacrer des solutions novatrices afin de concilier des intérêts parfois divergents.

Au cours de cette formation M'Consulting’ vous présentera de façon interactive, les différentes règles d’organisation et de fonctionnement de la fonction publique notamment en ce qui concerne droits et obligations.

• Cadres et agents récemment nommés au sein d’un service fonctionnel

• Cadres et agents souhaitant se mettre à niveau

• Tout praticien souhaitant acquérir les bases juridiques nécessaires à son action Pré-requis

Etre en poste dans la FPT Durée :

2 jours

➢ Comprendre son environnement professionnel et institutionnel,

➢ S'approprier les principes du service public et de l'intérêt général,

➢ Se situer en tant qu'acteur du service public

- Exercices pratiques, appréciations de la portée d'un texte.

- Apports didactiques et rédaction de diverses lettres similaires à celles rédigées par les participants.

- Méthode active et participative Compétences acquises :

- Maîtriser la hiérarchie des normes et connaître les spécificités de chaque type de texte ; - Identifier la place et le rôle des interlocuteurs : tutelle, représentants de l’État en région et

en département et représentants des collectivités territoriales.

- Connaître les risques de contentieux, leurs formes, les conditions de leur prévention

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Programme de la session

L'organisation administrative en France :

• Les trois catégories de personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales et établissements publics)

• Distinction entre décentralisation et déconcentration ;

L'organisation administrative de l’État : Ministères et administrations centrales ; les établissements publics de l’État ; l'administration déconcentrée

• Comprendre les sources du droit public français

Cette séquence aborde les textes fondamentaux et les sources non écrites, les principes et la hiérarchie des normes du droit public français.

La définition du service public et ses caractéristiques

• Comment sont organisés les pouvoirs publics et l’administration ?

• Comprendre les règles du service public

• Quel est le régime juridique des services publics ? Quelles sont ses « lois » ? Les participants appréhenderont ainsi les modes de gestion du service public.

Maitriser l’action administrative

• Appréhender les principes généraux de la fonction publique

• Appréhender les principes d’organisation de la fonction publique,

• Quels moyens et fins de l’action administrative ? Quelles sont les prérogatives de la puissance publique ?

Éléments de veille juridique pour apprendre à vous mettre à jour au quotidien.

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