1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS
Séance du Conseil Communautaire du 24 février 2021
L’an deux mille vingt et un, le mercredi 24 février à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 16 février 2021, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de LAVAZAN sous la présidence de Nicole COUSTET.
Etaient présents : Aubiac : Valérie BELIS
Bazas : Richard BAMALE, Danielle BARREYRE, Jean-Bernard BONNAC, Francis DELCROS, Isabelle DEXPERT, Patrick DUFAU, Marie-Bernadette DULAU, Bernard JOLLYS, Isabelle POINTIS, Julien RIVIERE, Marie-Agnès SALOMON, Laurent SOULARD
Bernos-Beaulac : Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL Birac : Jean-Pierre MANSEAU
Captieux : Didier COURREGELONGUE, Jean-Luc GLEYZE Cauvignac : Nicole COUSTET
Cazats : Philippe LACAMPAGNE Cours-les-Bains : Jacques LAGARDERE
Cudos : Bernard DAURIAN, Jean-Claude DUPIOL Escaudes : Philippe MONNIER
Gajac : Pascal LOSSE
Gans : Jean-Baptiste DOUSSOU Giscos : Fabienne BARBOT Goualade : René CARDOIT
Grignols : Lucienne BIES, Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH Labescau : Denis ESPAGNET
Lados : Martine FRANCELIN Lartigue : Philippe LAMOTHE Lavazan : Henrique CHANFRANTE Le Nizan : Michelle LABROUCHE Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE Lignan-de-Bazas : Jacky DARTHIAIL Marimbault : Sébastien TAMAGNAN Marions : /
Masseilles : Nicole VIGNE
Saint-Côme : Serge MOURLANNE
Saint-Michel-de-Castelnau : Michel DARROMAN Sauviac : Michel AIME
Sendets : Eric VIGNEAU Sigalens : Jean-Marc VAZIA Sillas : Michel DESQUEYROUX
N° Délibération DE_24022021_14
Nombre de conseillers en exercice 52 Nombre de conseillers présents 45 Nombre de conseillers absents 7
Nombre de pouvoirs 2
Nombre de suffrages exprimés 47
ID : 033-200043982-20210224-DE_24022021_14-DE
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Absents ou excusésAmandine BARBERE Isabelle BERNADET Didier LAMBERT Morgane LE COZE Christine LUQUEDEY Alain MICHEL Adeline PORTET
Pouvoirs de Isabelle BERNADET à Isabelle POINTIS Christine LUQUEDEY à Jean-Luc GLEYZE
Secrétaire de séance Martine FRANCELIN
Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.
RAPPORT N°03 – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE PERMANENT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LE CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION
SOCIALE DU BAZADAIS
Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE
Objet de la délibération
Constitution d’un groupement de commande permanent entre la Communauté de Communes et le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Bazadais
Exposé
Vu les articles L2113-6, L2113-7 et R2332-15 du Code de la commande publique ;
Considérant
que le Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes, qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats ;
Considérant que la Communauté de communes et le Centre intercommunal d’action sociale du Bazadais
présentent régulièrement des besoins similaires en matière de fournitures et de services ;
Considérant que les deux organisations demeurent soumises au droit des marchés publics ;
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
D’APPROUVER
la constitution d’un groupement de commande entre la Communauté de communes et le Centre intercommunal d’action sociale du Bazadais ;
DE PRECISER que cette délibération n’a de valeur juridique que si le Conseil d’administration du
Centre intercommunal d’action sociale du Bazadais adopte une position concordante ;
DE DONNER délégation à la Présidente afin de signer la convention définissant les modalités de
fonctionnement du groupement de commande.
Reçu en préfecture le 25/02/2021 Affiché le
ID : 033-200043982-20210224-DE_24022021_14-DE
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Résultat du vote :Votants : 47 Abstention : 0 Pour : 47 Contre : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Fait à Grignols, le 25 février 2021.
La Présidente, Nicole COUSTET
ID : 033-200043982-20210224-DE_24022021_14-DE
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PROJET DE CONVENTION PORTANT CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT DEDIEA L’ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES ET DE TRAVAUX.
ENTRE
La Communauté de communes du Bazadais – établissement public intercommunal - dont le siège est situé route de Lerm, Lieu-dit Coucut à Bazas (33430), représentée par Madame Nicole COUSTET (Présidente),
D’une part, Et,
Le Centre intercommunal d’action sociale, dont le siège est situé 20 avenue du Professeur Paul Lamarque à BAZAS (33430), représenté par Madame Michelle Labrouche (Présidente).
D’autre part.
REFERENCES
- Les articles L2113-6, L2113-7 et R2332-15 du Code de la commande publique ;
- La délibération certifiée exécutoire n° DE_24022021_14 en date du 24/02/2021 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Bazadais ;
- La délibération certifiée exécutoire n° ……….. du conseil d’administration du Centre intercommunal d’action sociale du Bazadais.
PREAMBULE
Le Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres (CAO) compétente s’agissant de l’attribution des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.
Compte tenu de la concordance des besoins entre la Communauté de communes (ci-après CDC) et le Centre intercommunal d’action sociale (ci-après CIAS) du Bazadais et de la soumission des deux organisations aux dispositions du Code de la commande publique, il convient de constituer un groupement de commande permanent.
La présente convention constitutive d’un groupement de commande, fondée sur les dispositions du Code de la commande publique, vise à définir l’objet et les règles de fonctionnement dudit groupement.
Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas de personnalité morale.
Reçu en préfecture le 25/02/2021 Affiché le
ID : 033-200043982-20210224-DE_24022021_14-DE
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Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics et/ou accords-cadres de ses membres en ce qui concerne :- L’achat de fournitures, mobiliers et équipements divers ; - La livraison de repas ;
- Les prestations de maintenance des bâtiments ; - Les prestations de nettoyage des locaux ; - Les prestations d’assurance ;
- Les prestations de travaux ;
- L’acquisition, la location et la maintenance des imprimantes et photocopieurs ; - Les fournitures et services de télécommunication.
Les membres du groupement ne sont pas tenus de participer à chaque consultation.
2. DUREE DE LA CONVENTION
Les obligations respectives des deux organisations courent à compter de la signature de la présente convention1 par leurs représentants, et ce, pour une durée indéterminée.
3. COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDE Le coordonnateur du groupement est la CDC.
4. COMMISSION D’APPEL D’OFFRE
La commission compétente pour traiter les marchés publics formalisés est la commission d’appel d’offre de la CDC du Bazadais.
5. REPARTITION DES ROLES
Il incombe au coordonnateur de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de constitution des dossiers de marchés, sélection du ou des cocontractants aux marchés, et/ou accords-cadres et marchés subséquents, à la notification des marchés, à la publication des avis d’attribution et la transmission au contrôle de légalité au nom et pour le compte du CIAS.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes : - Définition des besoins ;
- Recensement des besoins ; - Choix de la procédure ;
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation ; - Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence ;
- Mise à disposition du dossier de consultation des entreprises (DCE) sur le site internet : https://demat-ampa.fr ; - Traitement des questions posées par les soumissionnaires ;
- Réception des candidatures et des offres ;
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,
- Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres (CAO) si besoin et rédaction des comptes-rendus ; - Analyse des offres et négociations ;
- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre) ;
1 Après que les deux organisations auront adopté des délibérations à ce titre, transmises au contrôle de légalité et publiées.
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- Signature des marchés et/ou accords-cadres (mise au point) ;- Transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation ; - Notification ;
- Rédaction et publication de l’avis d’attribution.
À l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution des marchés et/ou accords-cadres, relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :
- l’exécution financière des contrats pour la part les concernant ; - la reconduction des marchés, le cas échéant ;
- la conclusion des avenants ;
- l’exécution opérationnelle pour la part les concernant : envoi des ordres de services (OS), le cas échéant passation des commandes, gestion des livraisons, réception et paiement des factures, gestion des sous-traitances.
Il est précisé que les avenants intéressant concomitamment les deux organisations peuvent être signés par la CDC au nom et pour le compte du CIAS. Les mêmes dispositions s’appliquent en matière de résiliation.
La CDC gère, en tant que demandeur ou défendeur, les éventuels contentieux nés de la passation d’un marché public, au nom et pour le compte du CIAS.
6. FRAIS DE FONCTIONNEMENT
La CDC assure les missions définies ci-avant à titre gracieux et supporte seule les frais de publication des avis de marché au bulletin officiel des annonces des marchés publics.
7. MODIFICATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT
Toute modification de la présente convention est approuvée par les membres du groupement de commande.
Elle fait l’objet d’un avenant adopté par délibération concordante des assemblées délibérantes des membres du groupement de commande.
8. ARCHIVAGE
Les obligations en matière d’archivage incombent à la CDC.
Pour la Communauté de communes du Bazadais
Madame Nicole COUSTET
Pour le Centre intercommunal d’action sociale du Bazadais
Madame Michelle Labrouche
Signé par : Nicole Coustet Date : 25/02/2021
Qualité : Parapheur Présidente CdC du Bazadais Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
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