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Décision 21-DCC-198 du 05 novembre 2021

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Texte intégral

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 21-DCC-198 du 5 novembre 2021 relative à la fusion des groupes Alsapan et de P3G

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 11 octobre 2021, relatif à la fusion des groupes Alsapan et P3G, formalisée par un protocole d’accord en date du 9 juin 2021 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la fusion par absorption du groupe Alsapan au sein du groupe P3G, ce dernier prendra la dénomination d’Alpagroup. Ces deux groupes sont principalement actifs dans le secteur de la fabrication et de la distribution de produits d’ameublement. Elle constitue une concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

(2)

2 DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 21-143 est autorisée.

Le président par intérim, Emmanuel Combe

 Autorité de la concurrence

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