CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU COMPTE CLIENT TBS-CERTIFICATS

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TABLE DES MATIÈRES

1 Définitions...2

2 Objet...2

3 Acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation...3

4 Accès aux Services...3

5 Description des Services...3

6 Durée et résiliation...4

7 Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs...4

8 Inscription et utilisation...5

9 Compte en jetons...6

10 Compte courant...7

11 Compte marge arrière...7

12 Compte facturation mensuelle...8

13 Droits d'accès aux Services...8

14 Cas particulier : les prestataires...8

15 Transformation de compte...9

16 Utilisation de l'API...9

17 Filtres de commande...9

18 Appels d'offres et marchés...9

19 Codes promotionnels...10

20 Maintenance...10

21 Sites Tiers...10

22 Force majeure...11

23 Non renonciation...11

Dernière mise à jour : 22 août 2012

PROPRIÉTÉ

Ce document est la propriété de TBS Internet SAS, basé à Caen, France (SIREN 440.443.810).

Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

NOTES

Document réalisé sous OpenOffice 3.2 sous Linux

Copies d'écran réalisées sous Linux avec Mozilla et Firefox

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1 DÉFINITIONS

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu'il suit dans les présentes :

Compte

Désigne l'interface regroupant l'ensemble des données fournies par l'Utilisateur et lui permettant de gérer ses produits de certification.

Conseiller

Responsable de compte client et / ou de suivi dossier chez TBS INTERNET

Utilisateur

Désigne toute personne physique accédant à tout ou partie des Services.

Super Utilisateur

Désigne toute personne physique accédant aux Services et possédant un contrôle total du Compte.

Le Super Utilisateur est responsable de la création des accès individuels et de la gestion générale du Compte. Lorsqu'il n'est pas expressément désigné comme tel dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, le Super Utilisateur est alors assimilé à un Utilisateur.

Identifiants

Désigne le pseudonyme, ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l'Utilisateur ou attribués par TBS Internet et permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder au(x) Service(s).

Services

Voir définition chapitre 5

2 OBJET

2.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

2.2 Toute personne qui accède à l'un des Services proposés par TBS INTERNET s'engage à respecter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

2.3 TBS INTERNET est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en Compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

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3 ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

3.1 Les CGU ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles l’Utilisateur souscrit aux Services. Toute souscription de l’Utilisateur aux Services suppose la consultation et l'acceptation préalables des présentes CGU.

3.2 L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGU ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L'acceptation par l’Utilisateur des CGU en cochant la case correspondante avant d'accéder aux Services, constitue la preuve de la prise de connaissance desdites CGU et vaudra acceptation irrévocable de celles-ci à l’exclusion de toutes autres conditions générales.

3.3 L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGU.

4 ACCÈS AUX SERVICES

4.1 Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation du ou des Services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou Services auprès des opérateurs concernés.

L'Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

4.2 La plateforme est fournie par TBS INTERNET qui fera son meilleur effort pour la rendre accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (hors périodes de maintenance), mais ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité en cas d'impossibilité de se connecter.

4.3 Le formulaire d'ouverture de Compte est disponible à l'adresse :

https://www.tbs-internet.com/php/HTML/ouvertureCompte.php. L'ouverture de compte est gratuite et accessible à tous mais est soumise à validation par TBS INTERNET.

5 DESCRIPTION DES SERVICES

5.1 TBS INTERNET fournit aux Utilisateurs une plateforme de gestion de produits d'authentification (certificats serveur, Utilisateur, développeur et sceaux de confiance).

Cette plateforme permet aux Utilisateurs de commander, renouveler, révoquer ou refabriquer leurs certificats. Des Services annexes sont proposés tels la consultation des dossiers, des factures, des statistiques, etc...

6 DURÉE ET RÉSILIATION

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Particulières d'Utilisation et contrat).

6.2 Si un contrat a été établi entre TBS INTERNET et le client, des conditions particulières d'utilisation y étant définies s'ajouteront aux présentes conditions générales d'utilisation.

6.3 En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU de l'un quelconque des Services ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, TBS INTERNET pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie des Services fournis à l'Utilisateur. TBS INTERNET pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues. L'Utilisateur reconnait ainsi à TBS INTERNET la faculté de restreindre son droit d'accès ou d'utilisation à tout ou partie des Services, voire de supprimer son Compte et ce avec effet immédiat et interdiction d'accès ultérieur à ces Contenus ou aux Services.

6.4 En cas de demande de fermeture de compte TBS INTERNET ne remboursera, ni n'indemnisera le client pour les jetons (Compte en Jetons) ou le crédit (Compte Courant) qui seraient encore disponibles sur son compte. Une fois le compte fermé, son accès est définitivement bloqué. TBS INTERNET conserve un archivage complet de l'activité du Compte.

7 PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES UTILISATEURS

7.1 En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. Chaque Utilisateur peut exercer à tout moment en ligne ce droit en allant dans la rubrique « Mon Compte » du site www.tbs-certificats.com ou en écrivant à cnil@tbs-internet.com.

7.2 TBS INTERNET se réserve le droit, pour les bonnes fins de l'utilisation des Services, de transmettre des cookies en vue de leur enregistrement sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Les cookies sont des petits fichiers d'information qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les serveurs des Services fournis par TBS INTERNET utilisent des cookies. De manière générale, TBS INTERNET enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, l'identifiant utilisateur etc.) que TBS INTERNET pourra lire lors des visites ultérieures de l'Utilisateur.

7.3 TBS INTERNET met en œuvre tout ce qu'il est possible pour sécuriser les données transitant sur ses sites. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer qu'il est connecté à la version sécurisée de son Compte (HTTPS), que la barre verte s'affiche et présente le nom de notre Organisation.

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8 INSCRIPTION ET UTILISATION

8.1 Lors de l'ouverture d'un Compte en ligne, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et sur son organisation, comme demandé dans le formulaire d'inscription, conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire TBS INTERNET ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son Inscription en ligne.

8.2 Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, TBS INTERNET pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

8.3 Le super Utilisateur ainsi que chaque Utilisateur sont responsables du contrôle de l'accès au Compte. Ceci concerne entre autres la confidentialité des mots de passe. Les Utilisateurs sont également responsables de l'activité de leur Compte. TBS INTERNET ne pourra être tenu responsable de pertes ou dommages causées par l'incapacité des Utilisateurs à contrôler efficacement leur Compte.

8.4 Lors du dépôt de votre demande d'ouverture de compte, il vous est demandé de choisir un type de compte (Compte Courant, compte en Jetons, compte en Marge Arrière, compte Facturation Mensuelle), par défaut un Compte Marge Arrière est ouvert. Le choix de type de compte est déterminant et doit être pris en connaissance de cause. Il doit prendre en compte votre organisation interne, vos conditions de paiement, le volume de certificats...

TBS INTERNET conseille vivement aux futurs Utilisateurs de consulter la page dédiée aux types de compte avant de déposer une demande d'ouverture.

Elle est disponible à cette adresse : http://www.tbs-certificats.com/partenaires.html.

8.5 Le Compte TBS-Certificats a pour particularité d'être un Compte multi-Utilisateur où chaque Utilisateur se voit ouvrir un accès par le Super Utilisateur. Dans l'éventualité ou un membre de l'entreprise possédant un accès au Compte venait à quitter cette dernière, il appartient au Super Utilisateur ou à tout Utilisateur possédant les droits administratifs au sein de l'interface, de bloquer son accès au Compte. TBS INTERNET ne pourra être tenu responsable de problèmes résultant de la connexion d'un ancien employé de l' entreprise dont les accès n'auraient pas été restreints.

8.6 Tout changement de Super Utilisateur devra être signalé sans délai à TBS INTERNET.

8.7 TBS INTERNET propose une connexion via authentification forte par certificat. Cette solution est entièrement gratuite. TBS INTERNET fournit les certificats Utilisateurs nécessaires à la connexion au Compte. Il appartient à chaque Utilisateur de faire la demande de renouvellement de ce certificat

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et augmentant de manière significative la sécurité et l'inviolabilité du Compte.

8.8 Les accès au compte sont accordés à titre personnel. Toute personne souhaitant un accès au Compte de l'entreprise doit en faire la demande expresse auprès du Super Utilisateur. Chaque nouvel Utilisateur se verra alors octroyer des codes d'accès personnels et sera distingué des autres utilisateurs par son adresse e-mail (une adresse e-mail par Utilisateur).

8.9 Dans un souci de sécurité TBS INTERNET a mis en place une procédure concernant la mise à jour des mots de passe d'accès au Compte. Ces derniers devront être mis à jour régulièrement.

8.10 En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement contacter TBS INTERNET par tout moyen en sa possession.

8.11 L'ouverture de certains comptes est subordonnée à la signature d'un contrat liant TBS INTERNET et le client. Dans ces cas particuliers, une fois votre demande d'ouverture de compte effectuée, les Services de TBS INTERNET contacterons le Super Utilisateur pour la finalisation de l'ouverture de compte.

8.12 Un guide d'utilisation du Compte est disponible et téléchargeable depuis la page d'accueil du Compte. Pour toute question relative à la gestion et à l'utilisation du Compte, il faudra vous y référer.

Les informations (textes et images) fournies dans ce guide ne le sont qu'à titre indicatif et ne pourront être retenues contre TBS INTERNET en cas de défaillance de certaines fonctions du Compte.

9 COMPTE EN JETONS

9.1 Si un contrat a été établi entre TBS INTERNET et le client, les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'ajouteront aux clauses dudit contrat sans être prioritaires.

9.2 Les jetons achetés via votre Compte ne sont pas remboursables mais peuvent être utilisés sans limite de temps.

9.3 Dans des cas particuliers les jetons peuvent être échangés pour répondre à un besoin ponctuel.

Ces échanges doivent répondre à un certain nombre de pré-requis. La perte financière engendrée par ces échanges de jetons est à la charge exclusive du client.

Le calcul de conversion est basé sur les tarifs d'achat de certificat, non pas leur tarif public. (fonction du volume d'achat de départ).

10 COMPTE COURANT

10.1 L'ouverture d'un Compte Courant est subordonnée à la signature d'un contrat liant TBS INTERNET et le client. Le Contrat est conclu pour une durée déterminée de un an et sera reconduit tacitement (sauf conditions

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particulières définies entre TBS INTERNET et le client).

10.2 Le Compte courant est une réserve d'argent qu'il vous appartient d'alimenter et qui est débité à chaque nouvelle commande. Un Compte Courant ne peut être débiteur.

Il n'est pas possible d'avoir recourt à un paiement différé pour l'alimentation d'un Compte courant. L'alimentation ne se fera qu'à réception complète du règlement de votre facture.

10.3 L'ouverture d'un Compte Courant s'accompagne d'un engagement du client à un volume d'achat annuel déterminant le prix de vente de nos produits. Dans ce cas, si le volume d'achat n'était pas atteint, la différence serait facturée au Client en fin de contrat.

11 COMPTE MARGE ARRIÈRE

11.2 Le client est responsable de la facturation des marges arrières. TBS INTERNET fournit dans la rubrique 'Relevé de Compte' la situation à jour du Compte. Seuls les 4 derniers trimestres sont refacturables. Les Marges Arrières antérieures sont définitivement perdues sans possibilité de recours. En aucun cas TBS INTERNET n'alerte le client de l'échéance des marges à refacturer.

11.3 À réception de votre facture TBS INTERNET règle à 30 jours fin de mois le 10.

11.4 Dans le calcul des Marge Arrière, ne sont pas pris en compte les dossiers remboursés et/ou annulés, ni les commandes passées hors Compte via l'espace public, ni les commandes ayant bénéficié de remises, ni les produits non éligibles aux remises.

12 COMPTE FACTURATION MENSUELLE

12.2 Dans le cas où le mode de paiement par défaut choisi serait le prélèvement automatique, ce dernier ne sera accordé qu'à réception de l'accord définitif de la banque de l'organisation demandeuse.

12.3 Tout rejet de prélèvement donnera lieu à la facturation de 49 euro de frais d'impayés et de recouvrement et provoquera la suspension de l'activité du Compte jusqu'à paiement intégral des

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13 DROITS D'ACCÈS AUX SERVICES

13.1 L'accès aux différents Services est fonction des droits accordés par le Super Utilisateur au sein du Compte. Chaque Utilisateur se voit allouer des droits définis à la création de son accès au compte. Ces droits déterminent les rubriques auxquelles chaque Utilisateur aura accès :

Administration : Gestion des Utilisateurs (création, modification suspension et suppression), gestion des noms des 4 champs libres réservés (Gestion site).

Commercial : Consultation des documents, mais ne peut pas commander ou renouveler les certificats.

Facturation : Consultation des documents comptables (relevé de compte, solde, etc).

Technique : Commande ou renouvellement de certificats.

13.2 Certains comptes soumis à Contrat pourront avoir accès à des Services supplémentaires.

14 CAS PARTICULIER : LES PRESTATAIRES

14.1 Sont considérés comme prestataires les entreprises dont le code NAF est : 46.51Z, 47.42Z, 58.21Z, 58.29A, 58.29B, 58.29C, 61.10Z, 61.20Z, 61.30Z, 61.90Z, 62.01Z, 62.02A, 62.02B, 62.03Z, 62.09Z, 95.11Z (TBS INTERNET se réserve le droit de faire des exceptions).

Seules les entreprises considérées comme prestataires par TBS INTERNET pourront bénéficier des remises prestataires du Compte en Marge Arrière.

14.2 Lors de la commande technique de certificats, il appartient à l'Utilisateur de veiller à la justesse des informations fournies dans le formulaire de commande. Il convient en particulier de s'assurer que les contacts techniques, administratif et que l'adresse de facturation soient conforme à vos besoins.

15 TRANSFORMATION DE COMPTE

15.1 Il peut être nécessaire d'avoir recours à un changement de type de compte si votre situation ou vos besoins évoluent. Les changements de compte sont soumis à conditions. La décision finale ne peut être prise que par TBS INTERNET. Dans le cas où le changement de compte se solderait par une perte financière, cette dernière serait entièrement supportée par le client.

15.2 Il convient de faire votre demande de changement de compte par e-mail à cette adresse : ventes@tbs-internet.com et d'indiquer les raisons qui en sont à l'origine. Un e-mail de confirmation vous parviendra une fois votre compte modifié.

16 UTILISATION DE L'API

16.1 TBS INTERNET met à disposition de ses clients possédant un Compte, une API permettant de lier son système interne avec l'interface de TBS INTERNET. Un guide est fourni et est consultable depuis la page d'accueil de votre Compte. Bien que TBS INTERNET fournisse la documentation, l'implémentation est à la charge de l'Utilisateur.

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16.2 Pour pouvoir utiliser l'API une demande doit être déposée auprès de TBS INTERNET et envoyée à cette adresse : webmaster@tbs-internet.com. Une fois votre demande reçue, elle sera étudiée. TBS INTERNET se réserve le droit de refuser l'accès à son API sans toutefois avoir à motiver son refus.

16.3 Si votre demande est acceptée vous recevrez les codes d'accès nécessaires à la mise en place de l'API.

17 FILTRES DE COMMANDE

17.1 Les filtres de commande sont des outils mis en place par TBS INTERNET pour accélérer l'émission de certains certificats. TBS INTERNET se réserve le droit de mettre en place ou non les filtres pour vos domaines. S'il peuvent permettre le traitement plus rapide de vos commandes, ce sont néanmoins les délais d'émission affichés sur le site TBS-CERTIFICATS qui prévalent.

18 APPELS D'OFFRES ET MARCHÉS

18.1 Dans le cadre d'un marché, TBS INTERNET se charge de la création et de la configuration du Compte en fonction des conditions particulières définies dans l'Appel d'Offres.

18.2 L'ouverture d'un compte après Appel d'offres est soumise à contrat ou marché entre TBS INTERNET et le client. Se référer au dit contrat.

18.3 Les détenteurs de ce type de compte sont soumis à validation des présentes conditions générales d'utilisation ainsi qu'aux conditions particulières prévues dans leurs contrats.

19 CODES PROMOTIONNELS

19.1 Un espace est réservé dans les formulaires de commande pour indiquer un code promotionnel.

Les codes promotionnels sont délivrés par TBS INTERNET et, sauf indication contraire, ne sont utilisables qu'une fois, ne sont pas cumulables et ont une période de validité.

19.2 Le code promotionnel doit être indiqué à la commande. Une fois la commande déposée il n'est plus possible de faire la demande de rattachement d'un code promotionnel.

20 MAINTENANCE

20.1 TBS INTERNET se réserve le droit d'apporter à ses Services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait. De même, TBS INTERNET se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’arrêter définitivement l’un ou les Services proposés sur le site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

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20.2 Toute réclamation concernant une problème technique intervenu lors de l'utilisation de l'interface doit être transmise par e-mail à l'adresse suivante : webmaster@tbs-internet.com et être accompagnée de copies d'écran et d'une description détaillée du problème. TBS INTERNET étudiera la question dans les plus brefs délais.

21 SITES TIERS

21.1 Les pages internet des Services peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après « les Sites Tiers ») sur lesquelles TBS INTERNET n'exerce aucune sorte de contrôle. TBS INTERNET n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que TBS INTERNET approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. TBS INTERNET n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. TBS INTERNET n'est pas responsable de la transmission d'information à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci. Ces liens vers les Sites Tiers ne sont proposés aux Utilisateurs que pour leur confort. Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des tiers qui figurent sur les pages web du Service, y compris en ce qui concerne les opérations de livraison et le règlement des biens et Services.

22 FORCE MAJEURE

22.1 TBS INTERNET ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment le fait du Prince, l'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ; et l'interruption des services de nos fournisseurs de certificats ou opérateurs de PKI.

23 NON RENONCIATION

23.1 Le fait pour TBS INTERNET de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Le fait pour TBS INTERNET de ne pas se prévaloir d'une stipulation des Conditions Générales d'Utilisation ou des Conditions Particulières d'Utilisation n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.