1 jjm/26 06 2015
STATUTS / REGLEMENT INTERIEUR / REGLES de FONCTIONNEMENT
TABLEAU SYNOPTIQUE des TEXTES
STATUTS
Conseil d'administration du 4 04 2012 Assemblée générale extraordinaire du 22 05 212 Décret du Ministère de l'Intérieur du 12 04 2013
Journal Officiel du 14 04 2013
REGLEMENT INTERIEUR
Conseil d'administration des 11 et 12 12 2012 Assemblée générale du 15 05 2013
Approbation du Ministère de l'Intérieur du 13 06 2013
REGLES de FONCTIONNEMENT
Conseil d'administration des 11 et 12 12 2012 24 06 2015
Préambule :
Les dispositions des présents statuts, qui ont été adoptées par l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 mai 2012 annulent et remplacent les dispositions contenues dans les statuts constitutifs de la Fédération EGEE, établis suivant acte sous seing privé, en date du 15 septembre 1982, modifiés par les Assemblées Générales Extraordinaires en date des : 21 juin 1984, 24 février 1986, 21 septembre 1988, 10 avril 1991, 15 avril 1992, 5 novembre 1997, 26 janvier 1998, 13 décembre 2000, 30 septembre 2003, 9 juin 2004, 7 Juin 2007, du 9 juin 2009, 19 mai 2011 et du 14 décembre 2011
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I – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION Article I.1 : objet, durée, siège social
L'association : Entente des Générations pour l’Emploi et l’Entreprise, en abrégé “ EGEE ”, fondée en 1982, a pour objet la transmission intergénérationnelle des savoirs professionnels et de l’expérience dans le cadre du bénévolat de compétences à vocation sociale.
La durée de l’association est illimitée.
Elle a son siège social à Paris.
Article I.2 : moyens de l’association Les moyens d’action de l’association sont :
- la gestion et l’animation d’un réseau de délégations régionales et départementales ou de territoires.
-La réalisation par ses membres, seniors retraités, de missions de
2 conseil et d’accompagnement dans les domaines de l’Éducation, de
l’Emploi et de l’Entreprise.
Leur activité s’exerce dans le respect d’une Charte de déontologie.
Article I.3 : catégories de membres
L'association se compose de membres actifs et des membres honoraires.
Sont membres actifs les personnes qui ont la qualité de conseiller EGEE
Pour être membre, il faut avoir été agréé par la structure dont dépend le domicile du candidat.
Le titre de membre honoraire peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association.
Les membres actifs et les membres honoraires sont rattachés à l’une des délégations territoriales telles que définies à l’article II.8 des présents statuts.
Les membres s’acquittent d’une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale.
RI 1-3 : Catégories de membres
Les membres actifs et les membres honoraires s'engagent à respecter la Charte de Déontologie EGEE.
Le Conseil d'Administration peut agréer en qualité de membre associé ou membre partenaire des personnalités ou des organismes susceptibles d'apporter leur expertise et ou leur contribution financière. Ces membres n'ont pas voix délibérative.
RI 1.3.1 : Conditions à remplir pour devenir membre actif, Conseiller EGEE
Être retraité ou préretraité.
Avoir été chef d'entreprise, cadre ou avoir exercé des responsabilités professionnelles importantes.
Être informatisé et disposer d'une adresse électronique
Présenter sa candidature.
Compléter le dossier administratif
Régler sa cotisation
RI 1.3.2 : Membre Honoraire :
Lorsqu'un conseiller manifeste le désir de quitter l'association, il peut lui être proposé selon certaines conditions le titre de membre honoraire.
Les désignations des membres honoraires sont instruites au vu d'un dossier établi par le délégué régional qui le transmet au Bureau avec son avis motivé.
Le membre honoraire est exempté de cotisation sauf s'il souhaite expressément la maintenir. Il peut être convié à toute manifestation d'EGEE sans pour autant être dédommagé de frais de déplacements et ne peut être couvert par l'assurance d'EGEE.
RI 1.3.3 : Assurances et indemnisations des Conseillers :
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées et des activités de fonctionnement auxquelles il participe, les conseillers bénéficient :
d’une assurance par EGEE selon procédure définie
d’une indemnisation des frais engagés et justifiés selon les barèmes établis.
RI I 3.4 : Cotisation :
Appelée en début d'exercice civil, la cotisation est à régler au plus tard le 31 mars de l'exercice.
RF 1.3.2 : Membres honoraires
L'honorariat est accordé sous réserve que le conseiller :
ait assuré régulièrement des missions depuis 10 ans
ou assumé des réalisations exceptionnelles.
Il accède à l'espace conseillers.
3 Article I.4 : perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l'association se perd : 1 - par la démission du conseiller
2 - par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation
ou pour motif grave par le conseil d’administration sauf recours à l’assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
RI I.4 : Perte de la qualité de membre
RI I.4.1 : Démission : le conseiller informe par écrit le Délégué local de sa décision.
RI I 4.2 : Radiation
* 1 : La radiation peut être une sanction prononcée pour motifs graves.
Elle implique généralement, dans un premier temps, la suspension du conseiller : cette mesure provisoire est prononcée par le délégué départemental en accord avec le Délégué régional, dans l'attente d'une décision qui interviendra après l'étude du dossier et une convocation à un entretien avec le Bureau lors de laquelle le conseiller pourra être assisté par un autre conseiller.
Si le conseiller engage un recours devant l'assemblée générale, la mesure suspensive est prolongée jusqu'à la tenue de cette assemblée.
La décision de l'Assemblée générale sera notifiée par un courrier recommandé du Président.
* 2 : en cas de non règlement de la cotisation après 3 rappels la radiation est prononcée par le Bureau
II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article II.1 : le Conseil d’administration
L'association est administrée par un conseil composé de 18 membres au moins et de 24 membres au plus comprenant :
un président
un représentant de chacune des Régions EGEE organisées en conformité avec les dispositions prévues à l’article II-8 des statuts
un représentant de l’Association EGEE Rhône Alpes
deux personnalités qualifiées
Le président d’EGEE et les deux personnalités qualifiées sont élues au scrutin secret par l’assemblée générale. La durée de leur mandat est de 3 ans. Il est renouvelable une fois.
En cas de vacance d’un membre élu du conseil d’administration, il sera pourvu au remplacement de cet administrateur et son élection sera ratifiée à la prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin lorsque qu’expire le mandat des membres remplacés.
Les représentants des régions et le représentant de l’association EGEE Rhône Alpes sont désignés par ces entités suivant un calendrier identique à celui des administrateurs élus.
Tout membre du conseil qui sans justifications n’aura pas assisté à trois réunions consécutives au Conseil d’administration, sera
RI II.1.1 : Les Personnalités qualifiées
2 postes d'administrateur sont réservées à des personnes qualifiées :
un poste pour une personnalité qualifiée externe,
un poste pour une personne qualifiée interne.
Ces postes sont réservés mais sans obligation d'être occupés. Les candidats à ces postes sont élus par l'Assemblée générale.
Leurs candidatures doivent être adressées au Président 20 jours avant la tenue de l'Assemblée générale.
RI II.1.1.1 : Administrateur "Personnalité qualifiée EXTERNE"
Peut être candidat à ce poste d'administrateur une personne ayant une notoriété nationale ou européenne dont l'adhésion a été validée par le Bureau et dont la candidature au poste d'administrateur a été agréée par le Conseil d’administration.
S'il se présente au Poste de Président, sa candidature doit être au préalable agrée par le Conseil d'administration.
4 considéré comme démissionnaire dans le respect de la défense et
sauf recours à l’assemblée générale.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé, outre le président élu par l’assemblée générale, au minimum d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier sans toutefois que les effectifs du bureau puissent excéder le tiers de celui du conseil d’administration.
Les membres du Bureau sont élus pour la durée de leur mandat d’administrateur. Ils sont rééligibles une fois dans la même fonction.
S'il est élu, c'est au Vice-président que revient la responsabilité fonctionnelle de l'association.
RI II.1.1.2 : Administrateur "Personnalité qualifiée INTERNE"
Peut être candidat à ce poste d'administrateur un délégué national remplissant une mission à caractère permanent tel que définie par sa lettre de mission et dont la candidature est agrée par le Conseil d'administration.
RI II.1.1.3 : En cas d'absence, un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur..
RI -II1.2 : Bureau de l'Association
RI-1.2.1 : Candidatures aux postes de Vice-président, Secrétaire, Trésorier.
Les postulants doivent pouvoir r répondre aux profils suivants :
Vice-président :
Il doit avoir une expérience des responsabilités dans l'association et une bonne connaissance de ses règles de fonctionnement.
Le Secrétaire :
Il doit avoir une connaissance de gestion administrative, des qualités rédactionnelles et une maîtrise de la bureautique.
Le Trésorier :
Il doit avoir l'expérience de la gestion, de l'analyse des comptes et des procédures et mécanismes comptables. Il doit avoir une connaissance de la fiscalité courante et des obligations fiscales qui en découlent. Il doit maîtriser la bureautique. Il doit pouvoir rédiger les procédures financières en liaison avec le Commissaire aux Comptes
Les administrateurs intéressés adressent leur candidature par écrit, au Président, 3 jours calendaires avant la tenue de la première réunion, du Conseil d'Administration suivant l'Assemblée générale RI II 1.2.2 Élection des membres du Bureau
Ils sont élus à la majorité simple pour un mandat correspondant à leur mandat d'administrateur renouvelable une fois dans le même fonction.
Article II.2 : fonctionnement et rôle du Conseil d’administration Le Conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres ou sur la demande du quart des membres de l’association.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
5 En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu procès verbaux des séances, signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.
Article II.3 : gratuité des fonctions d’administrateurs
Les membres du Conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Des justifications doivent être produites qui peuvent faire l'objet de vérifications
Article II.4: l’assemblée générale
L'assemblée générale de l'association comprend avec voix délibérative les membres suivants :
- Les Délégués régionaux et Délégués régionaux adjoints - Les Délégués départementaux et les Délégués de territoires - Le Délégué de l’association EGEE Rhône Alpes
Chaque membre dispose d’une voix. En cas de vote, chaque membre présent ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Elle statue à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
L’Assemblée générale ne peut délibérer valablement que si elle réunit la présence du quart au moins de ses membres sur une première convocation et sans condition de quorum sur une deuxième convocation.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d'administration.
Elle nomme les Commissaires aux comptes, sur proposition du Conseil d’administration. Leur mandat est de 6 ans.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Ils sont signés par le Président et le Secrétaire.
Le rapport annuel est adressé chaque année à tous les membres de l’assemblée générale.
Tous les membres de l’association, non membres de l’assemblée générale, sont invités à assister à l’assemblée générale sans voie délibérative
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RI II.4 : Assemblée générale
Les conseillers non membres de l'Assemblée générale et souhaitant assister à celle-ci doivent confirmer leur présence dans les délais
6 précisés dans le courriel qui leur sera adressé.
Leurs frais de déplacement ne sont pas pris en charge en cette occasion.
Article II.5 : le Président
Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
RI II.5.1 : Élection du Président :
Peuvent présenter leur candidature au poste de Président :
le Président sortant s’il n’a pas fait deux mandats,
les membres du Conseil d’Administration sortants,
les nouveaux administrateurs entrants.
Les candidatures sont à adresser par courrier ou courriel au Président sortant, 10 jours calendaires avant la date de l’Assemblée générale
Les élections ont lieu à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité de voix, un second tour est organisé.
RI II.5.2 : Par délibération du Bureau, le Président est habilité à ester en justice et peut se faire représenter, en tant que de besoin, par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale
Le Conseil d 'Administration en est tenu informé.
RI II.5.3 : Suspension du mandat de Président :
La suspension du mandat de Président est prononcée par le Conseil d'Administration jusqu'à la prochaine assemblée générale.
RI II.5.4 : Révocation du Président :
Le Président peut être révoqué en cours de mandat par un vote de défiance de l'Assemblée générale à la majorité des trois quart des voix. Il est alors remplacé par le Vice-président qui devra organiser une nouvelle réunion de l'Assemblée générale.
RI II.5.5 : Intérim
En cas de vacance du poste de Président, le Vice-président assure l’intérim et organise dans les trois mois suivants une nouvelle assemblée générale pour l’élection du nouveau Président. La durée de son mandat sera de trois ans, renouvelable une fois.
Article II.6 : acquisitions, échanges, aliénations d’immeubles Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'Assemblée Générale
Article II.7 : dons et legs
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910
7 du code civil.
Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative
Article II.8 : organisation territoriale Les activités d’EGEE s’exercent dans :
Les départements, sous la responsabilité d’un Délégué départemental élu par les conseillers et les membres honoraires du département. Il est assisté d’un Délégué départemental adjoint élu dans les mêmes conditions.
Les territoires : dans certains départements, comportant des bassins d’emploi significatifs, et sur demande écrite au Bureau de l’Association, et après approbation de l’assemblée générale, peuvent être créés des territoires confiés à des Délégués de territoire, élus et dotés des mêmes compétences et responsabilités que les Délégués départementaux.
Les régions sous la responsabilité d’un Délégué régional et d’un Délégué régional adjoint élus par les Délégués départementaux, les Délégués départementaux adjoints et des Délégués de territoire.
Le mandat des Délégués départementaux, des Délégués départementaux adjoints, des Délégués territoriaux, des Délégués régionaux et des Délégués régionaux adjoints est de trois ans, renouvelable une fois.
En fonction de spécificités relatives à l’activité économique locale ou en raison de déficit de missions ou d’effectif de conseillers, les départements et les régions peuvent faire l’objet de regroupements ou de modifications de leurs contours géographiques.
La création, la modification ou la suppression de Délégations départementales ou de territoires ou de Délégations régionales doivent être approuvées par l’assemblée générale.
RF II.83.2.1 : Organisation territoriale
Les activités d'EGEE s'exercent dans les Départements, les Territoires, les Régions, les Antennes
RI II.8.1 : Le Délégué départemental, le Délégué de territoire : Il est expressément convenu que la dénomination "Délégué départemental" regroupe les dénominations délégué départemental et délégué de territoire.
RI II.8.1.1 : Mission du délégué départemental :
Il est membre de droit de l’Assemblée générale. En cas d'absence, il peut donner procuration à un autre membre de cette assemblée originaire de sa région.
Il peut être assisté d'un adjoint pour constituer une équipe.
Il est responsable de l’activité et du budget de leur délégation. Il a en charge de déontologie. Il a en charge - les missions telles que définies par les Statuts
la coordination et la gestion de l'activité conformément aux orientations arrêtées par le Conseil d'Administration, en conformité avec la charte de déontologie.
le recrutement des nouveaux conseillers.
la recherche des missions et leur répartition entre les conseillers en fonction de leurs compétences, le suivi et la bonne exécution des missions.
les relations avec les partenaires.
la signature des Demandes de mission et la validation des notes de frais conformément aux procédures prévues.
-la représentation d’EGEE auprès des autorités publiques et privées du secteur géographique concerné.
Dans certains départements ou territoires, peuvent être nommés par le Délégué Régional sur proposition du Délégué départemental des responsables d’antennes.
RI II.8.1.2 : Élections :
Le Délégué départemental et son éventuel adjoint sont élus par les conseillers du département.
1 Leur mandat est de 3 ans, renouvelable une fois.
2 Selon le calendrier arrêté par le Bureau, le Délégué régional organise les élections : un appel à candidature, selon le modèle type est simultanément lancé pour les élections départementales et régionales auprès de tous les conseillers.
RF II.8.1.2. : Modalités d'élection :
Les candidats doivent obligatoirement disposer d'une adresse électronique.
La convocation comporte la liste des candidats individuels ou en équipe.
L'élection a lieu lors d'une réunion où le vote par procuration et par correspondance sont autorisés. Chaque votant ne pouvant disposer que d'une procuration.
8 3 Le délégué départemental peut se présenter seul ou en équipe
avec son adjoint.
Les candidatures sont adressées au Délégué régional par courriel ou courrier.
RI II.8.1.3 : Habilitation
Les élus départementaux sont habilités par le Président qui précise ainsi les pouvoirs confiés. Le Délégué Régional signe conjointement la lettre d’habilitation.
En cas de démission, empêchement ou révocation d’un Délégué départemental en cours de mandat, l’élection de son remplaçant est organisée par le Délégué Régional. Le nouveau Délégué est élu pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
RI II.8.1.4. : Retrait d'habilitation
Le Délégué régional informe le Président de son intention de retirer l'habilitation à un Délégué départemental ou territorial, Délégué départemental adjoint ou Délégué territorial adjoint. Le retrait d'habilitation sera prononcé par le Président après consultation du Bureau. Cette décision peut entraîner la suspension voir la radiation de l'intéressé.
RI II.8.2 : Le Délégué régional, le Délégué régional adjoint :
Ils sont membres de droit de l’Assemblée générale. En cas d'absence ils peuvent donner procuration à un autre membre de cette assemblée originaire de leur région.
De droit, le Délégué régional est le représentant de sa région au Conseil d'Administration et le Délégué régional adjoint le référent pour la validation et l'intégration des données administratives et financières dans le système informatique de gestion.
Toutefois, ils peuvent s'accorder pour définir entre eux celui qui sera le membre du Conseil d'administration et celui qui sera le référent pour la validation et l'intégration des données administratives et financières dans le système informatique de gestion.
RI II.8.2.1 : Mission de la Délégation régionale
La représentation d’EGEE et de ses Conseillers auprès des responsables publics et privés de la région
Le respect de la Charte de déontologie.
L’animation, la cohésion des délégations départementales ou de territoire.
L’organisation des élections et la signature avec le Président les lettres d’habilitation des élus départementaux
La recherche, la contractualisation et la coordination des missions régionales.
Le scrutin a lieu à la majorité simple des suffrages exprimés.
En cas d'égalité des voix obtenues entre deux candidats, le plus jeune délégué départemental est élu.
Le procès verbal de l'élection rédigé selon le modèle établi est signé par le ou les délégués élus plus un membre du collège électoral et est adressé au Délégué régional et au Secrétaire de l'association.
9 Le conseil d’administration a le pouvoir de créer des commissions ou
des délégations en charge de domaines de compétences spécifiques au plan national
La validation et l’intégration des données administratives et financières dans le système informatique de gestion.
La responsabilité du budget régional, regroupant les budgets départementaux et le budget de fonctionnement de la région
veille au recrutement de nouveaux conseillers, à leur intégration et à leur formation.
RI II.8.2.2 : Élection
1/ Leur mandat est d'une durée de trois ans, renouvelable une fois 2/ Organisation des élections :
Le calendrier électoral est arrêté par le Bureau
Lancement par le Délégué régional sortant par un appel à candidatures selon le modèle type auprès de tous les conseillers.
les délégués régional et régional adjoint se présentent en équipe
3/ la candidature est adressée au Président avec copie au Délégué régional sortant, par écrit ou courriel. Le Président s'assure de la validité de cette candidature au regard des statuts et du règlement intérieur.
RI II.8.2.3 : Habilitation
Le Délégué régional et le Délégué régional adjoint sont habilités par le Président qui précise ainsi les pouvoirs confiés.
En cas de démission, empêchement, retrait d’habilitation ou révocation d’un DR ou/et d’un DRA en cours de mandat, une élection du (ou éventuellement des) remplaçants est organisée par le Vice-président d’EGEE. Le ou les nouveaux sont élus pour la durée restant à courir du mandat de son (leur) prédécesseur(s)
RI II.8.2.4 : Retrait d'habilitation
Le retrait d'habilitation à un DR/DRA est prononcé par le Président après consultation du Bureau. Il entraîne la perte de qualité d'administrateur. Le Conseil d'administration est tenu informé.
RI II.8.3 : Organisation nationale RI II.8.3.1 : Les Commissions
Lorsque le Conseil d’Administration décide de créer une commission, il en détermine le champ d’action, les modalités de fonctionnement.
Les membres sont désignés par le Bureau, le Conseil d'Administration est tenu informé.
On distingue des délégations nationales permanentes et les autres délégations nationales
RF II.8.2.2. : Modalités d'élection :
Les candidats doivent obligatoirement disposer d'une adresse électronique.
Le collège électoral est constitué par les délégués départementaux nouvellement élus et les autres candidats agréés.
La convocation adressée par courriel ou courrier comporte la liste des candidats.
L'élection a lieu lors d'une réunion où le vote par procuration ou correspondance est autorisé, chaque votant ne pouvant détenir plus d'une procuration.
Le procès verbal de l'élection rédigé selon le modèle type, signé par les élus et un membre du collège électoral est adressé au Secrétaire de l'association.
10 RI II.8.3.2 : Les Délégations nationales :
Afin de faciliter l’organisation et le fonctionnement national des délégations nationales peuvent être créées. Elles sont mises en place après approbation du Conseil d’’administration.
délégations nationales permanentes : ce sont des délégations qui demandent pour leur animation la nomination d’un délégué dont l’activité principale est consacrée à sa mission.
autres délégations nationales : ce sont des délégations qui demandent pour leur animation la nomination d’un délégué dont l’activité est ponctuelle.
La décision de mettre fin à une mission nationale est prise par le Président
RF II. 8.3.2.1 : nomination du délégué national permanent.
Le délégué national est nommé par le Bureau. Sa mission est déterminée par une lettre de mission signées par le Président. La durée de la mission est fixée à 3 ans et peut être renouvelée une fois.
RF II. 8.3.2.2 : nomination du délégué "autres délégations nationales"
Le délégué national est nommé par le Bureau. Sa mission est déterminée par une lettre de mission signée par le Président. La durée de la mission est fixée pour 1 an et peut être renouvelée par tacite reconduction.
III – DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES
Article III.1 : la dotation Elle comprend :
1°) une somme de 100 000 euros constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant 2°) les immeubles nécessaires au but recherché par l'association 3°) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été décidé
4°) les sommes versés pour le rachat des cotisations
5°) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association
6°) la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant.
Article III.2 : placements financiers
Les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance
Article III.3 : les recettes annuelles
Les recettes annuelles de l’association se composent : - des cotisations et souscriptions des membres
- des subventions de l’État, des Régions, des Départements, des
11 Communes et des Établissements publics
- des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (quête, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles, etc.) autorisés au profit de l’association.
- des produits financiers des placements
- de toutes autres ressources autorisées par la loi.
Article III.4 : la comptabilité
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
L’association établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes conformément au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par l’arrêté interministériel du 8 avril 1999
IV – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION Article IV.1 : modifications des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée générale extraordinaire sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins 10 jours à l’avance.
L’assemblée générale extraordinaire doit alors réunir la présence du quart au moins de ses membres en exercice sur une première convocation. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés
Article IV.2 : dissolution
L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent, doit réunir la présence d’au moins la moitié plus un de ses membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
12 nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle
peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article IV.3 : liquidation des biens de l’association
En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association.
Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 6, dernier alinéa, de la loi du Ier juillet 1901 modifiée.
Article IV.4 : publication
Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles IV.1, IV.2 et IV.3 sont adressées, sans délai, au ministre de l’intérieur et au ministre chargé des PME.
Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement
V. SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR Article V.1 : formalités
Le Président ou son mandataire expressément désigné doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département où l’association a son siège social, toute modification dans les statuts de l’association.
Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédités par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet de département, au ministre de l’Intérieur et au ministre chargé des PME
Article V.2 : règlement intérieur
Le règlement intérieur adopté par l’assemblée générale ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’Intérieur
