STATUTS DE COPROPRIÉTÉ ET REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE
« GO WEST » ayant son siège à
1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Pierre Van Humbeeck 2-12
STATUTS DE L'IMMEUBLE
Dossier: CVA/2200614 Répertoire: 2021/0451 L'AN DEUX MIL VINGT-ET-UN,
Le vingt-deux mars,
A Molenbeek-Saint-Jean, Rue Gabrielle Petit 6,
Devant Maître Isabelle Raes, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de GRAVE , notaires associés", ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubilé 92,
ONT COMPARU
1. La « SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT POUR LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE », en abrégé « S.D.R.B. », organisme de droit public, dont le siège social est situé à Molenbeek-Saint-Jean, rue Gabrielle Petit 6, inscrit au Registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0215.984.554, assujettie à la TVA sous le numéro BE0215.984.554.
Dont les statuts ont été approuvés par l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999, publié au Moniteur belge du 5 février 2000, agissant dans le cadre de sa mission légale résultant de l’Ordonnance du 20 mai 1999 publiée au Moniteur belge du 29 juillet 1999.
Représentée aux présentes par Madame VERBEECK Ann, Head of Sales, département Rénovation Urbaine de la commercialisation, domiciliée à 2830 Willebroek, Bezelaerstraat 9, en vertu d’une délégation de signature reçue par le Maître Vincent Vroninks, notaire à la résidence de Bruxelles (Ixelles), le 14 septembre 2020, dont une expédition est restée annexée à l’acte de superficie reçu par le notaire soussigné ce jour, préalablement aux présentes, la présente opération ayant été approuvée par le conseil d’administration en date du 27 mai 2016, dont un extrait conforme reste annexée au présent acte.
Ci-après dénommée : « le propriétaire foncier » et/ou « citydev.brussels ».
2. La société anonyme « CIRIL », dont le siège est situé à 3500 Hasselt, Herkenrodesingel 4b, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0440.712.768, dépendant du ressort territorial du tribunal de commerce de Antwerpen, division Hasselt et assujettie à la TVA sous le numéro BE0440.712.768.
Constituée sous la dénomination ‘DEMOCO MANAGEMENT & INVESTMENT’
aux termes d’un acte reçu par Maître Jansen Jos, notaire à la résidence de Hasselt (Kermt), le 7 juin 1990, publié à l’Annexe du Moniteur belge du 29 juin suivant, sous le numéro 900629-246.
Jusqu’à présent, les statuts de la société ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Jansen Marc, à Hasselt (Kermt), le 5 août 2019, publié aux Annexes du Moniteur belge du 17 septembre 2019, sous le numéro 19334072.
Ici représentée conformément aux statuts par son administrateur-délégué, la société anonyme DEMOCO GROUP dont le siége est situé à 3500 Hasselt, Herkenrodesingel, 4B, numéro d’entreprise 0479.223.847, ici représenté par son représentant permanent, Monsieur DEMOT Philip Joseph Jean, né à Hasselt, le 30 novembre 1960, RN 60.11.30 195-48, demeurant à 3500 Hasselt, Europalaan 9, renommé comme administrateur en vertu d’une décision de l’assemblée générale du 27 mai 2020, publié aux Annexes au Moniteur belge du 2 septembre 2020 sous le numéro 20101222 et comme administrateur-délégué en vertu d’une décision du conseil d’administration du 27 mai 2015, publié aux Annexes au Moniteur belge du 29 septembre 2015 sous le numéro 15137352.
Ci-après dénommée : « le Maître d’Ouvrage ».
Ci-après dénommés ensemble : « les comparants ».
Mention légale
Le notaire soussigné a attiré l'attention des parties sur l'existence d'intérêts contradictoires ou d'éventuels engagements disproportionnés, et les a avisées qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil.
Il en est fait mention au présent acte, conformément à la loi.
Le propriétaire foncier déclare, préalablement aux statuts de copropriété de l'immeuble, objets des présentes, qu'il est propriétaire d'un terrain situé à Molenbeek-Saint- Jean, sise entre la rue Edmond Bonnehille, la rue Pierre Van Humbeeck et la chaussée de Ninove, plus amplement décrit ci-après.
Les comparants déclarent nous requérir d'acter authentiquement ce qui suit.
L'immeuble ci-après décrit est placé sous le régime de copropriété et d'indivision forcée, conformément à la loi, et plus précisément par application des articles 577-3 à 577- 14 du Code civil.
L'immeuble comprend plus de vingt lots privatifs, à l'exclusion des caves, garages et parkings.
La propriété de cet immeuble sera ainsi répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant, chacun, une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs.
Dans le but d'opérer cette répartition, les comparants déclarent établir les statuts de la copropriété ayant notamment pour objet de décrire l'ensemble immobilier, les parties privatives et communes, de fixer la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative sur base du rapport dont question ci-après, de décrire les droits et obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et communes, les critères et le mode de calcul de la répartition des charges, l'administration de l'immeuble et de régler les détails de la vie en commun.
Servitudes
1. La division de l'immeuble, tel que décrit et figuré aux plans ci-annexés, provoquera l'établissement entre les différents lots privatifs d'un état de choses qui constituera une servitude si les lots appartiennent à des propriétaires différents.
Les servitudes ainsi créées prendront effectivement naissance dès que les fonds dominant ou servant appartiendront chacun à un propriétaire différent; elles trouvent leur
fondement dans la convention des parties ou la destination du père de famille consacrée par les articles 692 et suivants du Code civil.
Il en est notamment ainsi :
- des vues et jours d'un lot sur l'autre;
- du passage d'un fonds sur l'autre des conduits et canalisations de toute nature (eaux pluviales et résiduaires - gaz - électricité - téléphone) servant à l'un ou l'autre lot, ce passage pouvant s'exercer en sous-sol, au niveau du sol et au-dessus de celui-ci;
- et de façon générale de toutes les servitudes établies sur un lot au profit d'un autre que révéleront les plans ou leur exécution ou encore l'usage des lieux.
2. L’acte reçu par Maître Raes Isabelle, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint- Jean et Maître Dekegel Daisy, notaire à la résidence de Bruxelles, en date du 3 septembre 2015, dont question à l’origine de propriété, contient les conditions spéciales suivantes, ci- après littéralement reproduit :
« BIJZONDERE VOORWAARDEN
De akte verleden voor notaris Guy Dubaere, geassocieerd notaris te Jette op 12 maart 2001, overgeschreven zoals voormeld, vermeldt letterlijk hetgeen hierna wordt overgenomen:
De voormelde akte, verleden voor notaris Léon Verbruggen op vijftien april negentienhonderd éénennegentig vermeldt uitdrukkelijk de bijzondere voorwaarden hierna letterlijk overgenomen, te weten:
L'acte précité, reçu par les notaires Léon Verbruggen à Bruxelles et Eric Deckers à Anvers, concernant les terrains, sis a Molenbeek-Saint-Jean, cédés par les sociétés anonyme « Marina Building s. a. », stipule entre autres littéralement ce qui suit:
La société venderesse déclare et l'acquéreur reconnaît parfaitement savoir qu'il existe un Arrêté Royal, datant du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-neuf, déclarant publique l'expropriation d'îlots urbains, situés à Molenbeek-Saint-Jean et dont font partie les biens prédécrits, objet de la présent vente.
En vertu dudit Arrêté Royal la Société de Développement Régional pour 1' Arrondissement de Bruxelles-Capital est chargée d'exécuter avec 1'assistance, si elle 1'estime opportun, du comité d'acquisition d'immeubles, à l'expropriation desdits biens, conformément aux dispositions de la loi du vingt-six juillet mil neuf cent soixante-deux relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d’utilité publique.
Ledit Arrêté royal a été publié au Moniteur Belge le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf.
L 'acte précité, reçu par le notaire Eric Deckers, à l'intervention du notaire Pierre Vermeulen, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-huit et l'acte reçu par le notaire Eric Deckers, prénommé, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt-neuf, stipulent chacun entre autres littéralement ce qui suit:
« Erfdienstbaarheden:
Dienaangaande wordt er verwezen naar bovenvermelde akte van negen januari negentienhonderd zesentachtig, waaruit letterlijk wordt aangehaald hetgeen volgt:
'Bijzondere voorwaarden.
Er wordt hier nog het volgende ter kennis gebracht van de koper:
1° In verband met de brug boven de Edmond Bonehillstraat, deel uitmakende van onderhavige verkoop, en die de verbinding maakt met het goed gelegen Alphonse Van den Peereboomstraat nummer 150.
In een verkoopakte verleden voor notaris Tuerlinckx te Haacht, met tussenkomst van notaris De Cleene-Van der Avoort te Antwerpen, in datum van drieëntwintig maart negentienhonderd eenentachtig, houdende verkoop door de naamloze vennootschap Brouwerij Maes aan de naamloze vennootschap Fremersdorff van de goederen gelegen Alphonse Van den Peereboomstraat, nummers 144-150 en Edmond Bonehillstraat nummers145-147, werd letterlijk bedongen hetgeen volgt:
L 'acquéreuse (S.A. Fremersdorff) devra cependant tolérer la conservation de ce pont, tout en supprimant la possibilité de passage de ou vers le bâtiment ci-dessus mentionné, objet de la présente vente.
L 'acquéreuse devra en outre tolérer que le propriétaire (S.A. Brasserie Maes) de l'immeuble industriel, situé de l'autre côté de la rue E. Bonehill démolisse le pont si bon lui semble et à ses propres frais, l'acquéreuse restant dès lors responsable de la réflection de la partie de la façade de son immeuble et de l'obturation de l'ancien passage vers le pont.
In verband met de erfdienstbaarheid en voorwaarden van de lichtopeningen aangebracht in de gevel uitgevende op de sporen van het station Brussel-West, wordt hier verwezen naar de tekst van twee ministeriële besluiten te weten:
- het ministerieel besluit uitgaande van het Bestuur der Spoorwegen, Direktie Sporen en Werken, Groep Brussel-Zuid, nummer 87, 68-216/358, in datum van eenendertig juli negentienhonderd vierentwintig, overgenomen in de akte verleden voor notaris Charles Claes te Brussel, in datum van zesentwintig juni negentienhonderd vijfentwintig, overgeschreven ten kantore van de grondpanden te Brussel op tweeëntwintig juli daarna, boek 1.265, nummer 8;
- het ministerieel besluit uitgaande van het Bestuur der Spoorwegen van de Staat, Direktie der Sporen en Werken, Groep Antwerpen, nummer 6602/A 154/73/53 in datum van vijf juli negentienhonderd zesentwintig, overgenomen in de akte verleden voor notaris genoemde Charles Claes te Brussel, in van vijf augustus negenhonderd zevenentwintig, overgeschreven ten kantore van grondpanden te Brussel op tweeëntwintig september daarna, boek 1.426 nummer 3.
De partijen verklaren dat de bepalingen in verband met de lichtopeningen naar het station Brussel-West voorbij gestreefd zijn daar er geen spoorweg meer bestaat, waarop het verkochte goed uitzicht zou hebben.
L 'acte du notaire Eric Deckers à Anvers a l’intervention du notaire Pierre Vermeulen à Molenbeek-Saint-Jean du seize juin neuf cent quatre-vingt-huit, stipule encore littéralement ce qui suit:
a) de koper zal op het aangekochte goed en in een straal van vijftig meter daar rond geen benzinestation exploiteren, alsook geen handel van brandstof voor motoren en verwarmingsdoeleinden, met verplichting dit verbod tevens op te leggen aan alle latere eigenaars of huurders van het verkochte goed;
b) de verkoper verbindt er zich toe eenzelfde verbod te respecteren en door toekomstige eigenaars en huurders te laten respecteren in verband met bouwmaterialen en met betrekking tot zijn eigendom afgebeeld als lot 3 op het hieraan gehechte plan.
L 'acte du notaire Eric Deckers à Anvers du vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf stipule en outre littéralement ce qui suit:
In voormelde akte van tien april negentienhonderd negenentachtig, betreffende het eigendom te Sint-Jans-Molenbeek staat er letterlijk vermeld wat volgt:
a) de koper zal op het aangekochte goed en in een straal van vijftig meter daar rond geen benzinestation exploiteren, alsook geen handel van brandstof voor motoren en verwarmingsdoeleinden, met verplichting dit verbod tevens op te leggen aan alle latere eigenaars of huurders van het verkochte goed … Bovendien verbindt de koper zich ertoe aan eventuele kopers of huurders van het beschreven goed de exploitatie te verbieden van een benzinestation en de handel te verbieden van welkdanige andere brandstof ook en dit verbod te vermelden in de koopakte of de huurovereenkomst.
Les copermutâtes seront subrogées dans tous les droits et obligations des stipulations qui précèdent et pour autant qu'elles concernent les bien acquis par elles.
De raad van bestuur van de `GOMB' van zevenentwintig februari tweeduizend en één, heeft de beslissing genomen om de onteigening van voorschreven goederen niet uit te oefenen.
Voormelde akte de dato 9 januari 1986 verleden voor het ambt van notaris Pierre Vermeulen, met tussenkomst van notaris Pieter De Cleene-Van der Avoort vermeldt nog uitdrukkelijk hetgeen per vergetelheid niet werd opgenomen in voormelde akte de dato 27 mei 2009:
"De verkoper vestigt de aandacht van de koper op het feit dat het gebouw, voorwerp van deze verkoop, destijds één industriecomplex vormde met de goederen aan de overkant der straten gelegen, er zich leidingen, aflopen en/of eventuele bouwwerken zouden kunnen bevinden naar deze gebouwen. De koper verklaart uitdrukkelijk op eigen kost en last alle gevolgen hieruit, voor eigen rekening te nemen.
De verkoper wijst de koper eveneens op de verbodsbepalingen opgenomen in voormelde erfpachtakte de dato 29 november 2002 en zoals hierna letterlijk weergegeven:
Over de gehele oppervlakte van het perceel bedoeld in artikel 1, en in de gebouwen die zich hierop zullen bevinden, mogen geen openbare verkopen doorgaan.
De erfpachter zal in geen geval huurcontracten op het in erfpacht gegeven goed mogen toestaan.
Hij zal geen hypotheekrecht op zijn recht van erfpacht mogen toestaan en/of op de eventuele gebouwen opgetrokken op het in erfpacht gegeven terrein.»
Les comparants déclarent avoir reçu une copie et explications desdites conditions spéciales.
Les copropriétaires titulaires d'un droit réel dans l'immeuble seront subrogés dans tous les droits et obligations résultant des stipulations ci-dessus reproduites et ce, pour autant qu'elles soient encore d'application (et pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par le présent acte) et se rapportent au bien et ce, sans intervention des comparants ni recours contre eux.
L’acte reçu par Maître Berthet Jean-Pierre, notaire à la résidence de Molenbeek- Saint-Jean, et Maître Dekegel Daisy, notaire à la résidence de Bruxelles, le 2 septembre 2015, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le 8 septembre suivant, sous la formalité 51-T-08/09/2015-10110 et dont question à l’origine de propriété, contient entre autres la servitude suivante :
« Les servitudes suivantes sont également constituées, à savoir :
[…] * une servitude de passage public est constituée sur la partie hachurée de la parcelle numérotée 6, précadastrée section B numéro 905 T 10 P0000, étant propriété de
la société « Re-Vive Land Vandenheuvel », au profit de la parcelle numérotée 5, précadastrée section B numéro 905 S 10 P0000, étant la parcelle cédée à la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, et ce, notamment afin de permettre un accès aisé au Nouveau Parc à créer sur la parcelle numérotée 5 précitée ; […] »
Servitudes et/ou autres droits à conférer à la Commune de Molenbeek-Saint- Jean
Les comparants déclarent qu’il existe actuellement une servitude de passage au profit de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, comme précisée ci-dessus.
Ils déclarent que cette servitude sera étendue et modifiée conformément au nouveau plan, dressé par le géomètre Eyckmans Bram (‘Eyckmans² – Landmeterskantoor’), à Rumbeke, Izegemstraat 12, le 28 janvier 2021, lequel plan restera ci-annexé. Un droit de superficie sera le cas échéant concédé à la Commune de Molenbeek-Saint-Jean.
Cette extension et modification de servitude, ainsi que le droit de superficie éventuel en faveur de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean devront être respectés par tous les copropriétaires et leurs ayants-droit ou ayant-cause éventuels.
A cette fin, chaque copropriétaire donne une procuration irrévocable aux comparants, ainsi qu’au syndic de l’immeuble, avec pouvoir d’agir séparément, afin de le représenter pour la signature de(s) (l’)acte(s) en exécution de ce qui est mentionné ci-dessus. Cette procuration comporte les pouvoirs les plus étendus.
Les copropriétaires titulaires d'un droit réel dans l'immeuble seront subrogés dans tous les droits et obligations résultant des stipulations ci-dessus reproduites et ce, pour autant qu'elles soient encore d'application (et pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par le présent acte) et se rapportent au bien et ce, sans intervention des comparants ni recours contre eux.
STATUT ADMINISTRATIF 1. Urbanisme
a. Généralités
Les comparants reconnaissent avoir été informé de l'opportunité de recueillir de son côté antérieurement à la signature du présent acte, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien et sur son environnement.
En outre, le notaire attire tout spécialement l'attention des comparants, ce qu'ils reconnaissent expressément, sur l'importance et la nécessité qu'ils vérifient personnellement, en surplus de la recherche urbanistique effectuée par le notaire conformément à la législation régionale applicable, notamment la conformité du bien avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi que la légalité des travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le jour de sa construction en s'adressant au service de l'urbanisme de la commune où se situe le bien, service auquel ils peuvent demander la production de tous les permis délivrés depuis le jour de la construction de l'immeuble jusqu'à ce jour, afin de vérifier qu'aucun acte ou travaux n'ont été effectués dans le bien en contravention avec les prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis d'urbanisme.
b. Lettre de la commune
Conformément aux articles 275 et 276/1 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), le notaire instrumentant a demandé à la Commune de Molenbeek-Saint- Jean, sur base du formulaire et des annexes requises par l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif aux renseignements urbanistiques de lui délivrer ces renseignements qui s'appliquent au bien.
La réponse de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, en date du 4 février 2021 avec référence ‘RU.7986.2021’, stipule littéralement ce qui suit:
« Madame, Monsieur,
En réponse à votre demande de renseignements urbanistiques réceptionnée le 29/01/2021, payée le 29/01/2021 et déclarée complète en date du 02/02/2021 concernant le bien sis Rue Pierre Van Humbeek 2-12 cadastré 21523B0905/00T010, nous avons l'honneur de vous délivrer le présent document, dressé sous réserve des résultats de l'instruction approfondie à laquelle il serait procédé au cas où une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou de permis de lotir était introduite au sujet du bien considéré.
A. RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES RELATIFS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES REGIONALES ET COMMUNALES QUI S'APPLIQUENT AU BIEN :
1°) En ce qui concerne la destination : Le bien se situe :
* Au Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) approuvé par arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013, en zone de forte mixité (Ninove : le long d'un espace structurant);
* Zone d'enseigne RESTREINTE-GENERALE au Règlement Régional d'Urbanisme (RRU)
Les zones et les prescriptions littérales du PRAS et du PAD sont consultables sur le portail régional de l'urbanisme : http://urbanisme.brussels .
Le périmètre des PPAS et des PL sont consultables sur le site internet suivant : www.brugis.be , leur contenu est disponible, sur demande, auprès du service urbanisme de la commune.
2°) En ce qui concerne les conditions auxquelles une demande de permis ou de certificat d'urbanisme serait soumise :
* Les prescriptions du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT),
* Les prescriptions du PRAS précité;
*Les prescriptions du Règlement Régional d'Urbanisme (RRU), approuvé par l'arrêté du Gouvernement du 21 novembre 2006 ;
Les prescriptions du PRAS et des règlements régionaux d'urbanisme sont consultables sur le portail régional de l'urbanisme: http://urbanisme.brussels.
Le périmètre des PPAS, des PL et des RCU sont consultables sur le site internet suivant : www.brugis.be, leur contenu est disponible, sur demande, auprès du service urbanisme de la commune.
3°) En ce qui concerne une expropriation éventuelle qui porterait sur le bien : /
4°) En ce qui concerne l'existence d'un périmètre de préemption : /
5°) En ce qui concerne les mesures de protection du patrimoine relatives au bien : /
Par mesure transitoire, les immeubles qui ont fait l'objet d'une autorisation de bâtir ou d'une construction antérieure au 1er janvier 1932 sont considérés comme inscrits dans l'inventaire du patrimoine immobilier de la Région (article 333 du CoBAT).
Pour ce qui concerne les éventuelles « autorisations patrimoine », des informations peuvent être obtenues à la Région, auprès de la Direction des Monuments et des Sites.
6°) En ce qui concerne l'inventaire des sites d'activités inexploités : /
7°) En ce qui concerne l'existence d'un plan d'alignement : /
8°) Autres renseignements :
* Le bien est compris dans le contrat de quartier suivant autour du Parc de l'Ouest valable jusqu'au 30/10/2023;
* Afin de savoir dans quelle catégorie le bien est repris à l'inventaire de l'état du sol au sens de l'article 3, 15° de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, des renseignements peuvent être pris auprès de Bruxelles- Environnement, Site Tour & Taxi, Avenue du Port 86c/3000 à 1000 Bruxelles ou via son site internet www.bruxellesenvironnement.be ;
* Afin de vérifier si le bien est grevé d'une servitude pour canalisation pour transport de produits gazeux dans le cadre de la loi du 12 avril 1965, des renseignements peuvent être pris auprès de Fluxys Belgium SA, Avenue des Arts 31 à 1040 Bruxelles ;
* Le bien se situe en zone d'Espace de développement renforcé du logement et de la rénovation ; EDRLR
* Le bien se situe dans le périmètre de la Zone de Revitalisation Urbaine ; ZRU
* En ce qui concerne une éventuelle question de zones inondables, nous vous invitons à prendre contact avec Bruxelles-Environnement (IBGE) ;
* En ce qui concerne une éventuelle question de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements, nous vous invitons à prendre contact avec la DIRL ;
* En ce qui concerne une éventuelle question d'égouttage, nous vous invitons à prendre contact avec Vivaqua : www.vivaqua.be ;
* Dans le cas d'un rez-de-chaussée commercial, il y a lieu, préalablement à toute modification de l'activité commerciale de posséder toutes les autorisations nécessaires en fonction du type de commerce envisagé (permis d'urbanisme relatif à un changement d'utilisation ou à un changement d'activité commerciale, permis d'environnement, attestation relative aux débits de boissons, etc).
B. AU REGARD DES ELEMENTS ADMINISTRATIFS A NOTRE DISPOSITION, CI-DESSOUS, LES RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES COMPLEMENTAIRES DESTINES AU TITULAIRE D'UN DROIT REEL QUI A L'INTENTION DE METTRE EN VENTE OU EN LOCATION POUR PLUS DE NEUF ANS LE BIEN IMMOBILIER SUR LEQUEL PORTE CE DROIT OU DE CONSTITUER SUR CELUI-Cl UN DROIT D'EMPHYTHEOSE OU DE SUPERFICIE, OU A LA PERSONNE QUE CE TITULAIRE MANDATE POUR CE FAIRE :
1°) En ce qui concerne les autorisations, permis et certificats : Urbanisme
N° dossier Décision Date décision Objet
PU-32955 délivré 08/04/2002 Travaux d'aménagement du Parc Vandenheuvel
PU-36021 délivré 09/12/2014 La construction d'un immeuble neuf comprenant des logements, des commerces, des bureaux, un hôtel,
une école, une crèche
PU-37078 Délivré 23/03/2018 Permis école : modification du permis 36021 délivré le
09/12/2004: construire une école Primaire (enseignement primaire et secondaire inférieur)
PU-37103 Délivré 13/07/2018 La construction de 31 logements conventionnés acquisitifs et une crèche (permis modificatif du PU- 36021 délivré le 09/12/2014 et prorogé le 23/09/2016)
Permis d'urbanisme valable(s) pour autant que les travaux soient réalisés conformément aux plans cachetés et aux conditions émises.
La description des travaux autorisés et les éventuelles conditions d'octroi sont accessibles, sur demandes, auprès de l'autorité délivrante (commune ou Région).
2°) En ce qui concerne les destinations et utilisations licites de ce bien ainsi que le nombre de logements :
Au regard des éléments administratifs à notre disposition (PU 36021), la situation légale du bien est la suivante :
* Ensemble des bâtiments de commerces, bureaux, école, crèche
Les plans peuvent être consultés pendant les heures d'ouverture du guichet, de mardi au vendredi, de 8h à 11h45.
3°) Observations complémentaires :
Tout changement ultérieur de menuiseries devra mettre en œuvre des châssis conformes à la situation légale du bien, présentant des divisions (imposte supérieure vitrée, châssis double ouvrant, cintrage) et des matériaux identiques à celle du permis d'urbanisme d'origine.
Nous vous rappelons que toute modification d'aspect (matériau, couleur, cintrage, division) des châssis, vitrages, vitrines commerciales, portes d'entrée, portes cochères et portes de garage nécessite un permis d'urbanisme. Toute modification effectuée sans permis d'urbanisme constitue dès lors une infraction.
4°) En ce qui concerne les constats d'infraction :
* Le bien ne fait pas l'objet d'un constat d'infraction.
L'absence d'établissement d'un constat d'infraction ne permet pas de présumer de l'absence d'infraction.
5°) Antennes Paraboliques :
Selon le règlement général de police coordonné adopté le 30/06/2005, Article 58, et selon l'arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la commission royale des monuments et des sites ou de l'intervention d'un architecte du 13 novembre 2008.
Les propriétaires ou utilisateurs d'antennes, de paraboles et d'enseignes lumineuses doivent constamment en contrôler la parfaite stabilité.
Les antennes ne peuvent jamais être installées en façade avant d'immeuble ou ne peuvent pas être visibles depuis l'espace public.
Toute antenne ou toute enseigne lumineuse ou non, qui n'est plus utilisée, devra être enlevée dans les trente jours suivant la cessation de l'usage.
Celui qui enfreint les dispositions du présent article sera puni d'une amende administrative d'un montant maximum de 210 euros. En outre, il est tenu d'enlever l'antenne, l'enseigne lumineuse et/ou la parabole concernée, faute de quoi la Commune se réserve le droit d'y pourvoir aux frais, risques et périls du contrevenant.
6°) Vente immobilière et infraction urbanistique :
Aucun actes, travaux et modifications visés à l'article 98 §1 et 205/1 ne peuvent être effectués sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
En outre, dans le cadre des sanctions prévues suite à une infraction urbanistique, il est à noter que l'article 308 du Cobat prescrit que, «à la demande des acquéreurs ou des locataires le Tribunal peut annuler aux frais du condamné, leurs titres d'acquisition ou de location, sans préjudice du droit à l'indemnisation à charge du coupable».
En cas d'infraction, non connue à ce jour par nos services, ce courrier ne régularise nullement ces dernières. »
Les comparants reconnaissent avoir reçu du notaire soussigné, une copie de ladite lettre, en avoir pris connaissance.
Chaque copropriétaire devra, tant pour lui-même que pour ses ayants-droit, à s'y soumettre et de respecter toutes les prescriptions et indications, sans intervention des comparants, ni recours contre eux.
Le maître de l’ouvrage déclare que tous les actes et travaux qu'il aurait exécutés sur le bien ont été effectués conformément aux prescriptions urbanistiques. Il déclare, en outre, qu'à sa connaissance, le bien n'est pas grevé d'actes ou travaux irréguliers au titre de tiers.
Le propriétaire foncier déclare que le bien est actuellement un terrain de construction.
Il déclare qu'à sa connaissance cette affectation est légale et qu'elle n'est pas contestée. Le propriétaire foncier ne prend aucune responsabilité par rapport à l'affectation que le Maître d’ouvrage voudrait conférer au bien. Le Maître d’ouvrage fera de cette question son affaire personnelle sans recours contre le propriétaire foncier.
3. Le propriétaire foncier déclare que, à l’exception de ce qui est précisé au point 4 ci- dessous, le bien n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 98 et 205/1 du COBAT.
Aucun des actes et travaux visés à l'article 98 et 205/1 du COBAT ne peuvent être effectués sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu, à l’exception des actes et travaux dont question dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispenses de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la commission royale des monuments et des sites ou de l'intervention d'un architecte.
Le notaire instrumentant donne lecture de l’article 98 et 205/1 du COBAT et les comparants déclarent être au courant du contenu et de la portée de cet article.
4. Les comparants déclarent que le bien a fait l'objet d'un permis d'urbanisme, délivré par la Région de Bruxelles-Capitale sous la référence 12/PFD/638682 – PU-37103 en date du 13 juillet 2018 dont question ci-après.
Le Maître de l’ouvrage s’engage à exécuter toutes les conditions imposées par le permis d’urbanisme.
d. Expropriation - Monuments/Sites - Alignement/Sites inexploités
Les comparants déclarent que, à sa connaissance, le bien n'est pas concerné par des mesures d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et les sites ni soumis à une servitude d'alignement.
e. Immeuble abandonné, inoccupé ou inachevé
Les comparants déclarent qu’à ce jour, aucune notification ne lui a été faite par l’administration communale portant que le bien serait partiellement ou totalement abandonné, inoccupé ou inachevé.
2. Gestion des sols pollués
Les comparants déclarent être informées des dispositions imposées par l'Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, lesquelles obligent, entre autres, le propriétaire foncier d'un bien immobilier à remettre au Maître d’ouvrage une attestation du sol délivrée par Bruxelles Environnement, et ce avant l'établissement des statuts, et s'il ressort de cette attestation que la parcelle concernée est potentiellement polluée, de procéder à une reconnaissance de l'état du sol et, le cas échéant, au traitement de la pollution du sol.
Les comparants reconnaissent être informées du contenu de l’attestation du sol délivrée par Bruxelles Environnement en date du 5 octobre 2020 avec référence « SOL/- nouadrassi/Inv-031928849/20201002 », laquelle comprend les informations détaillées de l’inventaire de l’état du sol pour la parcelle précitée.
L’attestation du sol détermine littéralement ce qui suit : « 1.Identification de la parcelle
N° de parcelle 21523_B_0905_T_010_00
Adresse(s) Rue Pierre Van Humbeek 2-12, 1080 Bruxelles Classe de sensibilité Zone d’Habitat
2.Catégorie de l’état du sol et obligations
CATEGORIE 3 Parcelle polluée sans risque OBLIGATIONS
Aucune nouvelle reconnaissance de l’état du sol ne doit être réalisée dans le cadre d’une aliénation de droits réels (ex. : vente) ou d’une cession de permis d’environnement.
Vu que la parcelle en question est polluée, les restrictions d’usage citées dans le résumé des études (voir ci-dessous) ainsi que les mesures de suivi imposées par Bruxelles Environnement (à fournir par le cédant de droits réels ou de permis d’environnement au cessionnaire) doivent impérativement être respectées et/ou mises en œuvre.
Les travaux d’excavation et/ou de pompage d’eau souterraine ne peuvent avoir lieu que moyennant un projet de gestion du risque/d’assainissement préalablement déclaré conforme par Bruxelles Environnement, ou dans le cadre d’un traitement de durée limitée.
Attention : certains faits (autres que les ventes et les cessions de permis) peuvent également rendre obligatoire la réalisation d’une reconnaissance de l’état du sol.
Vous jugez vos démarches administratives parfois trop complexes et techniques ? Vous estimez que vous êtes peu conseillés par votre expert en pollution du sol ou votre entrepreneur en assainissement du sol ? Bruxelles Environnement a mis en place un service facilitateur sol pour vous aider et vous accompagner à comprendre et à remplir vos obligations.
Pour plus de renseignements : http://www.environnement.brussels/facilitateursol . 3.Eléments justifiant la catégorie de l’état du sol
Activités à risque
Bruxelles environnement dispose de l’historique suivant pour cette parcelle.
*Exploitant : Anciennes Brasseries Vandenheuvel et Cie
*Rubrique - Activité à risque : 88 – Dépôts de liquides inflammables
*Année début : 1957
*Année fin : 1984
*Permis d'environnement connu par BE ? : non.
Vous pouvez consulter les permis d'environnement disponibles à Bruxelles Environnement. Pour ce faire, utilisez le formulaire qui se trouve sur notre site internet et envoyez-le par mail à Emprunts.Autorisations@environnement.brussels. En ce qui concerne les permis d'environnement délivrés par les communes, il convient de contacter la commune dont relève la parcelle.
Etudes et travaux réalisés et leurs conclusions
Bruxelles Environnement dispose des études suivantes pour cette parcelle.
Type étude Date de l'étude Conclusions Reconnaissance de l'état du 01/01/2002 Pollution détectée.
sol (2002/0323/01)
Etude détaillée (2002/0323/01) 30/08/2002 Pollution délimitée Etude de risque (2002/0323/01) 30/08/2002 Risques : santé humaine Projet de gestion du risque 04/11/2002 Risque à gérer
(2002/0323/01)
Evaluation finale de la gestion 21/01/2004 Risques gérés du risque (2002/0323/01)
Traitement de durée limitée 27/11/2018 Travaux de durée (SOL/00347/2015) limitée en cours Evaluation finale de la gestion 10/03/2020 Gestion du risque du risque (SOL/00347/2015) en cours
Déclaration finale aux travaux 11/09/2020 Risques gérés de gestion de risque
(SOL/00347/2015)
Restrictions d'usage 03/2020 Dalle de béton obligatoire
(SOL/00347/2015) Interdiction de captage d'eau
Excavation uniquement avec projet d'assainissement, projet de gestion de risque ou traitement de durée limitée 4.Validité de l’attestation du sol
Validité La validité de la présente attestation du sol est d’un an maximum à dater de sa délivrance.
Indépendamment de sa durée de validité, cette attestation du sol n’est pas valable si une ou plusieurs données qui y figurent ne correspondent pas ou plus à la réalité (changement d’exploitant, modification de la délimitation cadastrale, etc.). Le titulaire de droits réels ou l’éventuel exploitant actuel sur la parcelle concernée est tenu d’informer Bruxelles Environnement dans les plus brefs délais en cas d’erreurs ou de manquements au niveau des activités à risque éventuellement listées sur la présente attestation.
De plus, la présente attestation est valable pour une seule vente et ne peut être dupliquée pour couvrir la vente de plusieurs biens immobiliers différents.
Vous trouverez la liste exhaustive des faits annulant la validité d’une attestation du sol sur notre site web.
Digitally signed by Jean Janssens (Signature) 5 octobre 2020 11:03 » Les comparants déclarent avoir reçu une copie de l'attestation du sol.
Ils s’engagent à respecter son contenu.
Le propriétaire foncier déclare ne disposer d'aucunes informations complémentaires pouvant modifier le contenu de des attestations du sol et constate, après avoir pris connaissance de la liste des activités à risques au sens de l'Ordonnance, qu'aucune de ces activités à risques n'a été, ni est exercé sur les parcelles, objet du présent acte, à l’exception de ce qui suit de l’attestation prédécrite.
L’acte précité de Maître Raes Isabelle, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint- Jean, à l’intervention de Maître Dekegel Daisy, notaire à la résidence de Bruxelles, du 3 septembre 2015, dont question à l’origine de propriété contient les clauses suivantes concernant l’état du sol, ici littéralement reproduit :
“ Tussenkomst Is hier tussengekomen,
de coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid "RE-VIVE VANDENHEUVEL", met zetel te Jette, Burgemeester Etienne Demunterlaan, 5,
ingeschreven in het rechtspersonenregister (Brussel) onder nummer btw BE833.948.194,
opgericht ingevolge akte verleden voor notaris Alex DE WULF, voornoemd, op 18 februari 2011, bekendgemaakt in de bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 4 maart nadien, onder nummer 0034575,
waarvan de statuten tot op heden ongewijzigd zijn gebleven, hierna genoemd "RE-VIVE VANDENHEUVEL",
hier vertegenwoordigd door de heer LANNOO Stijn Rik, wonende te 8490 Jabbeke, Beisbroekdreef 22, ingevolge authentieke volmacht verleden voor geassocieerd notaris Christian Van Damme, te Brugge (Sint-Andries), vervangende zijn ambtgenote, notaris Daisy Dekegel, geassocieerd notaris te Brussel, op 28 augustus 2015, waarvan een expeditie hieraan gehecht zal blijven,
die zich ertoe verbindt de verplichtingen inzake behandeling van de bodemverontreiniging op de site, die voortvloeien uit voormelde ordonnantie, over te nemen van de verkoper.
"RE-VIVE VANDENHEUVEL" verbindt er zich verder ten aanzien van de koper toe : - op haar kosten het volume van de ondergrondse parking, zoals vergund in voormelde door de koper over te nemen stedenbouwkundige vergunning, uit te graven nadat de stabiliteitsmaatregelen door de koper zullen zijn uitgevoerd ;
- de ontgraving uit te voeren vóór 15 december 2016, hetgeen de koper uitdrukkelijk aanvaardt. Indien de ontgraving niet werd uitgevoerd op deze datum, om welke reden dan ook, verbindt "RE-VIVE VANDENHEUVEL" er zich toe deze verbintenis hetzij te verlengen, hetzij over te dragen aan een andere rechtspersoon die gehouden zal zijn tot 31 december 2018 de ontgraving uit te voeren in overleg met de koper, datum waarna alle verplichtingen van de verkoper definitief vervallen.
De koper verbindt er zich ten aanzien van "RE-VIVE VANDENHEUVEL" toe :
- op haar kosten voormeld huidig stadspark af te breken en de verharding en de onderfundering weg te nemen tot aan het geotextiel ;
- als toekomstig bouwheer van de werken, op haar kosten, de stabiliteitsmaatregelen voor haar parking te plaatsen ;
- aan "RE-VIVE VANDENHEUVEL" een forfaitaire bijdrage van zeventigduizend euro (70.000,00 EUR) (exclusief btw) te betalen, als bijdrage in de kosten van grondverzet die wettelijk voor rekening zijn van de koper. Deze bijdrage zal betaald worden na conformiteits-verklaring door het BIM van het nieuwe risicobeheersplan.
De verkoper verklaart dat deze conformiteitsverklaring bekomen werd op 20 augustus 2015. De koper verbindt zich ertoe voormelde forfaitaire bijdrage te betalen binnen de 2 maanden te rekenen vanaf heden.
De kosten van de ontgraven gronden worden verdeeld als volgt :
- "RE-VIVE VANDENHEUVEL" neemt de kosten op zich van de verwijdering en externe opslag van alle gronden die geen code 210 hebben (geen vrij hergebruik) ;
- de koper neemt de kosten op zich van hergebruik of verwijdering en externe opslag van eventuele gronden die een code 210 hebben (vrij hergebruik).
Indien de koper het wenst, kan de verwijdering en externe opslag van eventuele gronden met code 210 uitgevoerd worden door de "RE-VIVE VANDENHEUVEL", tegen betaling door de koper aan "RE-VIVE VANDENHEUVEL" van een af te spreken markt- conforme vergoeding.
De werken zullen worden opgevolgd door het onafhankelijk erkend studiebureau
"RSK". Zij zal van de ontgraven gronden de noodzakelijke stalen nemen teneinde de gronden in voornoemde categorieën te verdelen.”
3. Dossier d’intervention ultérieure
En leur qualité de futurs maîtres de l’ouvrage, les copropriétaires délèguent leurs tâches et obligations concernant la partie du dossier d’intervention ultérieure qui a trait aux parties communes, au syndic de l’immeuble.
Ce dossier d’intervention ultérieure sera conservé au bureau du syndic, où il pourra être consulté gratuitement par chaque intéressé. L’obligation de remise du dossier d’intervention ultérieure aux propriétaires successifs des lots privatifs est limitée aux parties de ce dossier qui concerne ces lots privatifs.
Cet exposé fait, les comparants nous ont requis d'acter en la forme authentique l’acte de base et le règlement de copropriété qui forment ensemble les statuts de l'immeuble, ainsi que le règlement d'ordre intérieur.
TITRE I - ACTE DE BASE
CHAPITRE I - DESCRIPTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER MISE SOUS LE RÉGIME DE LA COPROPRIÉTÉ FORCÉE
I. Description de l'ensemble immobilier
COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN – TROISIEME DIVISION Une parcelle de terrain, sise entre la rue Edmond Bonnehille, la rue Pierre Van Humbeeck et la chaussée de Ninove, cadastrée selon titre section B, numéro 905K10, et suivant extrait récent de la matrice cadastrale section B numéro 905T10P0000, pour une superficie de treize ares nonante-six centiares (13a 96ca).
PLAN
Tel que ce bien figure au plan de mesurage du géomètre Eyckmans Bram (‘Eyckmans² – Landmeterskantoor’), à Rumbeke, Izegemstraat 12 du 28 janvier 2021, dont
un exemplaire restera ci-annexé.
Ci-après dénommée : « le bien ».
II. Origine de propriété trentenaire
La SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT POUR LA RÉGION DE BRUXELLES- CAPITALE est propriétaire du bien objet du présent acte de base, pour l’avoir acquis de la société coopérative à responsabilité limitée RE-VIVE LAND VANDENHEUVEL, aux termes d’un acte de vente reçu par Maître Raes Isabelle, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean, à l’intervention de Maître Dekegel Daisy, notaire à la résidence de Bruxelles, le 3 septembre 2015, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le 8 septembre suivant, sous la formalité 51-T-08/09/2015-10115.
La société coopérative à responsabilité limitée RE-VIVE LAND VANDENHEUVEL était propriétaire du bien objet du présent acte de base suite aux évènements suivants :
-Originairement, le bien prédécrit appartenait sous plus grande contenance à Monsieur HOEBREGHTS Remi Marcel Gustave, pour l’avoir acquis de la société anonyme BROUWERIJ MAES, aux termes d’un acte de vente reçu par le Maître Vermeulen Pierre, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean, et à l’intervention du Maître De Cleene- Van der Avoort, notaire à la résidence de Antwerpen, le 9 janvier 1986, transcrit au cinquième bureau des hypothèques.
-Une partie du bien sous plus grande contenance, à savoir une parcelle de 17a 75ca, a été aliéné comme suit :
Suivant acte de vente reçu par le Maître Sohet Charles, notaire à la résidence de Forest et le Maître Vermeulen Pierre, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean, le 17 juin 1988, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le 30 juin suivant, volume 7333, numéro 17, Monsieur HOEBREGHTS Remi Marcel Gustave, prénommé, a vendu une partie du bien sous plus grande contenance, à la société anonyme BELGIAN SHELL.
Suivant acte de vente reçu par le Maître Vermeulen Pierre, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean et le Maître Sohet Charles, notaire à la résidence de Forest, le 10 avril 1989, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le 1 juin suivant, volume 7628 numéro 3, la société anonyme BELGIAN SHELL, prénommée, a revendu le bien dont question au paragraphe précédent à Monsieur HOEBREGHTS Remi Marcel Gustave, prénommé.
Suivant acte de vente reçu par le Maître Deckers Eric, notaire à la résidence de Antwerpen, et à l’intervention du Maître Vermeulen Pierre, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean, le 10 avril 1989, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le 3 avril suivant, volume 7545 numéro 4, Monsieur HOEBREGHTS Remi Marcel Gustave, prénommé, a vendu une partie du bien sous plus grande contenance à la société privée à responsabilité limitée WAUTERS SPRL, prénommée.
Suivant acte de vente reçu par le Maître Deckers Eric, notaire à la résidence de Antwerpen, le 29 septembre 1989, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le 20 octobre suivant, volume 7666 numéro 16, la société privée à responsabilité limitée WAUTERS SPRL, prénommée, a vendu une partie du bien sous plus grande contenance à la société anonyme WICKES LAND DEVELOPMENT.
-Une autre partie du bien sous plus grande contenance, à savoir une parcelle de 44a 15ca, a été aliéné comme suit :
Suivant acte de vente reçu par le Maître Deckers Eric, notaire à la résidence de Antwerpen, et à l’intervention du Maître Vermeulen Pierre, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean, le 16 juin 1988, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le 25 juillet suivant, volume 7379 numéro 13, Monsieur HOEBREGHTS Remi Marcel Gustave, prénommé, a vendu l’autre partie du bien sous plus grande contenance à la société anonyme WICKES LAND DEVELOPMENT.
-Par acte de vente reçu par le Maître Verbruggen Léon, notaire à la résidence de Bruxelles et à l’intervention du Maître Deckers Eric, notaire à la résidence de Antwerpen, le 15 avril 1991, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le 26 avril suivant, volume 8113 numéro 4, la société anonyme WICKES LAND DEVELOPMENT, prénommée, a vendu le bien sous plus grande contenance dont question ci-dessus, à la société anonyme MARINA BUILDINGS SA.
Suivant acte d’échange reçu par le Maître Verbruggen Léon, notaire à la résidence de Bruxelles, et à l’intervention du Maître Cayphas Michel, notaire à la résidence de Lessines, le 15 avril 1991, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le 26 avril suivant, volume 8113 numéro 5, l’association sans but lucratif QUADRAGESIMO a recueillie le bien sous plus grande contenance de la société anonyme MARINA BUILDINGS SA.
Suivant acte de vente reçu par le Maître Dubaere Guy, notaire à la résidence de Jette, le 12 mars 2001, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le 26 mars suivant, sous la formalité 51-T-26/03/01-02736, l’association sans but lucratif QUADRAGESIMO ANNO a vendu le bien sous plus grande contenance à l’association sans but lucratif INRICHTENDE MACHT VAN DE VLAAMSE KATHOLIEKE HOGESCHOOL VOOR WETENSCHAP & KUNST, en abrégé W & K.
Suivant acte reçu par le Maître Neyrinck Olivier, notaire à la résidence de Jette, le 29 novembre 2002, trancrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le 10 février 2003, sous la formalité 51-T-10/02/2003-01422, l’association sans but lucratif INRICHTENDE MACHT VAN DE VLAAMSE KATHOLIEKE HOGESCHOOL VOOR WETENSCHAP & KUNST a accordé sur une partie du bien sous plus grande contenance un droit d’emphytéose à la COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN. Suivant acte reçu par le Maître Berthet Jean-Pierre, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean, le 2 septembre 2015, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le 8 septembre suivant, sous la formalité 51-T-08/09/2015-10110, ledit droit d’emphytéose a été résilié anticipativement.
Suivant acte de donation reçu par le Maître Dubaere Guy, notaire à la résidence de Jette, le 27 mai 2009, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le 4 juin suivant, sous la formalité 51-T-04/06/2009-05127, l’association sans but lucratif INRICHTENDE MACHT VAN DE VLAAMSE KATHOLIEKE HOGESCHOOL VOOR WETENSCHAP & KUNST, en abrégé W & K, a fait donation du bien sous plus grande contenance à l’association sans but lucratif HUB-EHSAL, (anciennement ECONOMISCHE HOGESCHOOL SINT-ALOYSIUS, en abrégé EHSAL).
L’association sans but lucratif HUB-EHSAL (anciennement dénommé EHSAL), prénommée, a vendu le bien sous plus grande contenance à la société coopérative à responsabilité limitée RE-VIVE LAND, en vertu d’un acte de vente reçu par le Maître Verbist Steven, notaire à la résidence de Oostakker et à l’intervention du Maître Spruyt Eric, notaire à la résidence de Bruxelles, le 3 octobre 2011, transcrit au cinquième bureau
des hypothèques de Bruxelles le 14 octobre suivant, sous la formalité 51-T-14/10/2011- 11348.
En vertu d’une scission par constitution de nouvelles sociétés, réalisée suivant les actes reçus par le Maître Van Bael Anton, notaire à la résidence de Antwerpen, le 24 décembre 2013 et le 27 décembre 2013, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le 22 janvier 2014, respectivement sous la formalité 51-T-22/01/2014-00744 et 51-T-22/01/2014-00745, le bien sous plus grande contenance a été apporté par la société coopérative à responsabilité limitée RE-VIVE LAND dans la nouvelle société RE-VIVE LAND VANDENHEUVEL, prénommée.
III. Droit de superficie
Le propriétaire foncier a confirmé un droit de superficie au Maître d’ouvrage par acte d'établissement du droit de superficie reçu par le notaire soussigné, ce jour, préalablement aux présentes, à transcrire au bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.
Le propriétaire du terrain intervient aux présentes uniquement en ce qui concerne le terrain, étant totalement étranger à la construction de telle sorte qu'il ne puisse jamais être inquiété au sujet de ces dernières, de quelque manière que ce soit. Aucun recours sur base des articles 1792 et 2270 du code civil ne pourra être intenté par les propriétaires futurs contre le propriétaire du terrain.
IV. Mise sous le régime de la copropriété forcée
Les comparants déclarent vouloir placer le bien sous le régime de la copropriété forcée et opérer ainsi la division juridique de la propriété de sorte que le bien sera divisé sur base des plans ci-annexés :
- d'une part, en parties privatives appelées "appartement", "cave",
"commerce/crèche", "parking" : de manière générale "lot privatif") qui seront la propriété exclusive de chaque propriétaire;
- d'autre part, en parties communes qui seront la propriété commune et indivisible de l'ensemble des copropriétaires. Elles seront divisées en 10.000/10.000millièmes indivis rattachés à titre d'accessoires inséparables aux parties privatives.
Par l'effet de cette déclaration, il est créé des lots privatifs formant des biens juridiquement distincts susceptibles de faire l'objet de constitutions de droits réels, de mutations entre vifs ou pour cause de mort, et de tous autres contrats.
Les parties communes appartiennent indivisément aux propriétaires dans la proportion de leur quote-part dans la copropriété telle qu'indiquée ci-après. En conséquence, elles n'appartiennent pas à l'association des copropriétaires. Les actes relatifs uniquement aux parties communes et plus précisément les actes modificatifs des statuts de copropriété seront transcrits exclusivement au nom de l'association des copropriétaires.
Il en résulte que toute aliénation amiable ou judiciaire ou toute constitution de droits réels grevant un lot privatif emportera non seulement aliénation ou charge de la propriété privative mais aussi de la quote-part des parties communes qui y est inséparablement attachée.
V. Construction d’un complexe immobilier – permis d’urbanisme
Suite à cet exposé, les comparants ont déclaré qu'un complexe de 1’immeuble comprenant 31 caves, 25 emplacements de parking, 2 commerces et 31 appartements est construit sur le bien, objet du présent acte.
Les bâtiments sont érigés selon les plans établis par l'architecte : la société à responsabilité limitée A2M à 1050 Bruxelles, Chaussée de Boondael 6 boîte 13.
Le permis d'urbanisme a été délivré par la Région de Bruxelles-Capitale sous la référence 12/PFD/638682 – PU-37103 en date du 13 juillet 2018, dont une copie demeurera ci-annexé avec les plans.
Le bien a fait l’objet d’un permis d’environnement en date du 17 juillet 2014 portant la référence 399057.
CHAPITRE II - DESCRIPTION DES PARTIES PRIVATIVES ET DES PARTIES COMMUNES - FIXATION DE LA QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES AFFÉRENTE A CHAQUE PARTIE PRIVATIVE
GENERALITES
Les comparants déclarent au notaire soussigné du présent acte authentique, qu'ils procèderont à l'établissement des statuts du complexe immobilier, conformément à l'article 577-4, §1 du Code civil.
Ces statuts sont constitués, d'une part, de l'acte de base du complexe et, d'autre part, du règlement de copropriété de l'association des copropriétaires de la résidence « GO WEST ».
Pour tout ce qui n'est pas réglé dans les présents statuts, les comparants renvoient explicitement aux articles 577-2 et suivants du Code civil relatifs à la "Copropriété forcée en général" et à la "Copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles" en particulier.
Conformément à l'article 1 de la Loi hypothécaire, le présent acte sera transcrit au bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.
Suite aux statuts, établis aux termes du présent acte, le complexe décrit ci-après sera composé, d'une part, de parties privatives qui sont la propriété exclusive d'un propriétaire ou de copropriétaires indivis et, d'autre part, de parties communes qui appartiennent en copropriété et en indivision forcée à tous les copropriétaires du complexe immobilier.
Les parties communes sont divisées en fractions qui, par les quotités à déterminer ci- après, sont liées aux parties privatives.
Suite à cette division, chaque logement, parking, cave et commerce/crèche, y compris les quotités des parties communes qui y sont liés, acquiert à partir de ce jour une existence juridique séparée, de sorte qu'il peut en être disposé séparément, que ce soit à titre onéreux ou à titre gracieux, et qu'il peut être grevé séparément de droits réels.
En cas d'aliénation, la part des parties communes est également transférée. Les présents statuts s'appliquent également aux nouveaux propriétaires (revente).
Concernant l'opposabilité des statuts, ainsi que le règlement d’ordre intérieur et les décisions de l'assemblée générale, il est explicitement référé aux dispositions légales concernées (article 577-10 Code Civil).
L’ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU COMPLEXE IMMOBILIER
L'association des copropriétaires du complexe immobilier se nomme « ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE GO WEST », et siège dans le complexe situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Pierre Van Humbeeck 2-12.
Conformément à la loi, l’association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique après la transcription des statuts de la résidence au bureau compétent de
l’Administration générale de la Documentation patrimoniale et à partir de la cession ou de l'attribution d'au moins un lot.
L’association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les biens mobiliers nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et la gestion de la résidence.
Tout document provenant de l’association des copropriétaires mentionne le numéro d'entreprise de cette association.
Sans préjudice de l'article 577-9, § 5 du Code civil, l'exécution des décisions condamnant l'association des copropriétaires, peut être poursuivie sur le patrimoine de chaque copropriétaire du complexe proportionnellement à sa quotité dans les parties communes. Cependant, le comparant sub 1 ne contribue pas aux frais engendrés par une condamnation de l'association.
En ce qui concerne la dissolution et la liquidation de l’association des copropriétaires, il est explicitement référé aux dispositions concernées du Code civil (articles 577-12 et 577- 13 Code Civil).
L’association des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions relatives à son lot, après en avoir informé le syndic qui à son tour en informe les autres copropriétaires.
ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE (CABINE A HAUTE TENSION) En considération des équipements d'intérêt général du complexe et d'éventuels bâtiments environnants, les comparants se réservent le droit de conclure des contrats et même d'accorder un droit de superficie, d'emphytéose, une servitude, une vente et une cession ou une mise à disposition gratuite sur une partie du complexe, tant privative que commune, sous les conditions qu'ils approuveront et sans intervention d'un tiers, même pas du propriétaire de ce complexe. Les avantages de quelque sorte que ce soit (entre autres financières, …) de ces contrats et/ou droits reviendront exclusivement aux Maître d’ouvrage et pas à la copropriété.
Pour l'implantation d'un poste à haute tension et, si nécessaire, également pour les réseaux publics, il sera le cas échéant, mis à disposition de Sibelga et/ou toute autre société d’utilité publique et/ou de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean et de ses successeurs, (i) un local avec des parcelles de terrain correspondantes, et (ii) une servitude sera aménagée dans le tréfonds pour le passage des câbles et des conduites, sans devoir ni payer aucune indemnisation, ni contribution aux frais communs. Cela comprend également, pour l'installation et l'entretien, le droit de passage vers le local visé par les parties communes du complexe immobilier. Une servitude d'accès, tant en surface que sous terre, est accordée :
- Toujours accessible par Sibelga et/ou toute autre société d’utilité publique et ses successeurs vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans intervention de tiers.
- Un droit de passage et d'accès aux conduites dans tous les passages souterrains est également établi.
ACTE DE BASE
Les documents suivants sont annexés au présent acte pour ne former qu'un ensemble : a) les plans de construction portant la date du 4 octobre 2018, 12 novembre 2019 et du 10 février 2021 ;
b) des plans de l’étage -1 et de l’étage 0, servant uniquement au numérotage des emplacements vélos ;
c) copie du permis d'urbanisme délivré par la Région de Bruxelles-Capital sous la référence 12/PFD/638682 – PU-37103 en date du 13 juillet 2018, avec ses annexes, y compris les plans établis par le bureau d’architectes.
d) un rapport établi par le bureau d’expertise et géomètre, étant la société anonyme Landmeetkunde-Expertiseburo Teugels, à 9140 Temse, Parklaan 60, représentée par Monsieur Steven Buytaert, géomètre-expert, conformément à l’article 577-4 du Code Civil en date du 10 février 2021 ;
Les dimensions sur les plans ne sont données qu'à titre indicatif.
Les plans sont repris dans la base de données des plans de délimitation de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale sous le numéro de référence 21523/10125 pour le plan de l’Etage -1 (index B), sous le numéro de référence 21523/10117 pour le plan de l’Etage 0 (index B) et sous le numéro de référence 21523-10117 pour les autres Etages sans avoir été modifiés depuis lors. Ces plans ne seront pas présentés pour enregistrement, ni pour transcription au bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les parties demandent l'application de l'article 26, 3e alinéa, 2° Code des droits d’enregistrement et de l'article 1, 4e alinéa de la Loi hypothécaire.
Le Maître d’ouvrage s'engage à respecter les conditions imposées dans le permis d'urbanisme. Le Maître d’ouvrage s'engage, le cas échéant, à déposer les plans as-built auprès de l’administration compétente et le cas échéant demander une régularisation.
SECTION 1 – DESCRIPTION DU COMPLEXE IMMOBILIER
L’immeuble comprenant des logements, des caves, des emplacements de parkings une crèche et un commerce, est situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Pierre Van Humbeeck 2-12.
SECTION 2 – DESCRIPTION DES PARTIES PRIVATIVES ET COMMUNES La propriété, faisant l'objet du présent acte, se compose, d'une part, de parties communes appartenant en copropriété et en indivision forcée à tous les copropriétaires et, d'autre part, de parties privatives qui sont la propriété exclusive d'un seul propriétaire ou de copropriétaires indivis.
A. Description des parties communes du complexe immobilier Article 1 – Description de la notion de parts
Conformément à la loi, des quotités dans les parties communes, dont le terrain sont attribuées à chacun des lots privatifs. Ces parts indivises ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un partage. Ces parts ne peuvent être transmises, grevées de droits réels ou saisies qu'en même temps que le lot privatif dont elles sont indissociables.
Article 2 – Description des parties communes
1. Le terrain prédécrit, ayant une superficie selon extrait récent de la matrice cadastrale de treize ares nonante-six centiares (13a 96ca) ;
2. Les constructions en général tout ce qui n'est pas décrit ci-après sous le point b.
comme privatif et plus particulièrement ce qui suit, à savoir : a) au sous-sol :
Dans le bloc A, B, C et D se reliant au sous-sol :
4 cages d’escalier avec 4 escaliers menant du sous-sol au rez-de-chaussée, 4 cages d’ascenseurs avec ascenseur, la pente d’accès menant du sous-sol au rez-de-chaussée, l’espace manœuvre pour les voitures, les différents locaux techniques (compteurs électricité, gaz, eau, cogénération, chaudière et data/tv), le local rangement vélos, la pompe de relevage ainsi que tous les couloirs, aéras et gaines techniques ;
