DEPARTEMENT Dordogne ARRONDISSEMENT
Sarlat CANTON
Domme
NOMBRE De conseillers En exercice :15 De présents :13 De votants :15
Le Maire certifie que le présent procès-verbal des
délibérations a fait l’objet d’un affichage à la porte de la mairie le : 16/12/2014.
Le présent procès-verbal est approuvé le : 15/12/2014.
Dossier PAVE : choix d’un bureau d’étude
Référé administratif Commune de Domme c/ Jean Lambert : désignation
d’un avocat pour plaider en appel
Site internet communal
COMMUNE DE DOMME
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil quatorze, le 20 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Domme étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Cassagnole, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs DUFOUR - GOUNARD – LAGRANGE - LAHALLE – TROUBADY – ARMAGNAC - CAMINADE – GERMAIN - LAMBERT – COUSIN – CASSAGNOLE – OZANNE – PASQUET -.
Etaient absents : Madame TAILLASSON-MAZELAYGUE (procuration à Mme GOUNARD) - Monsieur JOURDAN (procuration à M.
OZANNE).
Le Secrétariat de séance était assuré par : M. OZANNE
La convocation du Conseil Municipal avait été faite le : 13/10/2014
Le Maire rappelle que par délibération du 25 août 2014, le Conseil Municipal a accepté l’élaboration d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) et l’a autorisé à consulter des bureaux d’étude. La consultation étant terminée, il présente au Conseil Municipal les propositions qui ont été transmises. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de retenir la proposition de SOCOTEC / ACTEBA, pour un montant 2.780,00 € HT, et autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte d’engagement de ce bureau d’étude.
Le Maire indique que M. Jean Lambert a fait appel devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du jugement rendu le 03 juin 2014 par le Tribunal Administratif de Bordeaux concernant l’affaire
Commune de Domme c/ Jean Lambert (Référé administratif). Il rappelle que les intérêts de la commune étaient défendus par Me Michel Nunez, avocat au barreau de Périgueux. Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide de confier à Me Michel Nunez, la défense des intérêts de la commune devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, et autorise le Maire ou son représentant à signer la convention d’honoraires de cet avocat.
M. Bernard Lambert n’a participé ni au débat ni au vote.
M. Jean-Bernard Pasquet, Maire-Adjoint et responsable de la Commission Communication rappelle l’existence d’un site internet
Porte des Tours : consultation pour une
mission SPS
Porte des Tours : inscription de la tranche
ferme au BP 2014 et adoption de son plan de
financement
Il indique qu’à l’occasion d’une réunion de la commission précitée, le 11 juin 2014, M. Bertrand Sapin-Lignière qui assurait jusqu’alors la maintenance du site a fait savoir qu’il cesserait son activité en début d’année 2015. La commission s’est immédiatement mise en recherche d’un remplaçant et a pris contact avec la société qui a créé et qui gère les sites internet de l’Office de la Culture et de l’ASBDR. Il ajoute que cette commission a rencontré Mme Anne Rathouis, le 27 septembre dernier. Au cours de cette réunion s’est confirmée la nécessité de rendre le site de la commune plus attractif. Suite à cette rencontre, Mme Rathouis a fait parvenir un devis que présente M. Pasquet. Ce devis comprend :
- la création d’un site internet pour la commune de Domme, pour un montant de 1.200 € HT ;
- un forfait annuel pour des travaux de modification et de référencement, fixé à 300 € HT.
M. Pasquet précise qu’une maquette du site a déjà été établie par Mme Rathouis, maquette qui augure de ce que pourrait être le nouveau site.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité adopte le devis de la société 6CINFO et autorise le Maire ou son représentant à le signer.
Le Maire rappelle le projet en 2 tranches de travaux de mise hors d’eau et hors d’air des graffitis Templiers de la Porte des Tours. Pour ce projet, il indique qu’il est nécessaire de faire appel à un coordonateur SPS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le Maire à engager une consultation en vue de désigner un coordonateur SPS et à signer tous les documents relatifs à cette consultation.
Le Maire rappelle que par délibération du 25 août 2014, le Conseil Municipal a approuvé le projet en 2 tranches de travaux de mise hors d’eau et hors d’air des graffitis Templiers de la Porte des Tours, ainsi que le plan de financement correspondant. La DRAC Aquitaine a été destinataire de ce nouveau projet en 2 tanches de travaux qui a été pris en compte pour le réajustement de la subvention allouée à la
commune de Domme.
Néanmoins, la DRAC Aquitaine demande à la commune de Domme l’inscription de la tranche ferme au budget 2014 et l’adoption de son nouveau plan de financement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité indique que la tranche a été inscrite au budget 2014 et approuve son plan de financement tel que mentionné ci- dessous.
Montant de l’opération : 165.156,33 € HT soit, 198.187,60 € TTC.
Part de l’Etat 40 % soit une subvention de 66.062,53 €
Montant de la participation de la commune de Domme, y compris la TVA : 132.125,07 TTC.
La commune de Domme s’engagera à prendre en charge le solde de l’opération si les aides sollicitées par elle n’atteignaient pas le montant nécessaire à son financement.
Curage et agrandissement des bassins de rétention
d’eaux des parkings St James
Travaux électriques à la gendarmerie
Travaux électriques salle de la Rode
Poste gaz extérieur salle de la Rode
Décisions modificatives du budget 2014 de la commune
Le Maire indique qu’il est nécessaire de procéder au curage et à l’agrandissement des bassins de rétention d’eau des parkings de St James. Il présente les devis sollicités en vue de la réalisation de ces travaux. Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide de retenir la SARL Entreprise LAFON et autorise le Maire ou son représentant à signer ses devis qui s’élèvent à :
- Parking de St James I : 2.474,00 € HT ; - Parking de St James II : 3.069,00 € HT.
Le Maire indique qu’il est nécessaire de réaliser des travaux électriques à la Gendarmerie, suite à une visite de contrôle de conformité
électrique des bâtiments. Il présente les devis sollicités en vue de la réalisation de ces travaux. Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide de retenir l’entreprise Philippe FAUCHER, pour un montant de travaux de 1.647,00 € HT y compris le supplément pour le remplacement de 7 blocs de secours, une télécommande de blocs et le remplacement d’un tableau et autorise le Maire ou son représentant à signer le devis correspondant.
Mme Amandine Dufour n’a participé ni au débat ni au vote.
Le Maire indique qu’il est nécessaire de réaliser des travaux électriques salle de la Rode, travaux qui vont permettre de réaliser des économies d’énergie. Il présente les devis sollicités en vue de la réalisation de ces travaux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de retenir la SARL DUFOUR ELECTRICITE, pour un montant de travaux de 1.743,28 € HT, et autorise le Maire ou son représentant à signer le devis correspondant.
Mme Amandine Dufour n’a participé ni au débat ni au vote.
Le Maire indique qu’il est nécessaire de réaliser des travaux salle de la Rode, travaux visant à installé un poste gaz propane à l’extérieur du bâtiment. Il présente les devis sollicités en vue de la réalisation de ces travaux. Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide de retenir l’entreprise Philippe Faucher, pour un montant de travaux de 1.336,00 € HT, et autorise le Maire ou son représentant à signer le devis correspondant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote les décisions modificatives du budget 2014 de la commune figurant ci- dessous.
- Vote de Crédits supplémentaires.
Intitulé Chapitre et article
Crédits supplémentaires
à voter en recette
Crédits supplémentaires à voter en dépense
Château du Roy
90056- 1321
1269,00 € Château
du Roy
90056- 2313
1269,00 €
TOTAL 1269,00 € 1269,00 €
Revêtement pour les rues transversales du bourg
Reprise du tracteur
Raccordement électrique de parcelles constructibles
Motion de soutien à l’hôpital de Sarlat
- Virements de crédits.
Objet des dépenses Chapitre et article
Diminution sur crédits déjà alloués :
Augmentation des crédits
Acquisition de matériel 10031-21571 1.330,00 €
Acquisition de matériel 10031-21578 1.330,00 € Travaux bâtiments 20062-2313 271,00 €
Travaux bâtiments 20062-2315 271,00 €
Travaux voirie 2061-2315 6.652,00 €
Parking St James 80054-2315 6.652,00 €
Porte des Tours 80052-2313 8931,00 €
Halle 80053-2313 6.000,00 €
Château du Roy 90056-2313 2931,00 €
TOTAL 17.184,00 € 17.184,00 €
Le vote de la présente délibération est repoussé à une séance ultérieure dans l’attente d’informations complémentaires.
Le Maire indique que la remise en état du tracteur de la commune, immatriculé 4654 VL 24, engendrerait des réparations trop coûteuses et propose, avant d’en acheter un autre en remplacement, de vendre celui-ci à M. Daniel Cellié (« Les 4 Routes » 24250 Saint Aubin de Nabirat) au prix de 2.000 € TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte cette proposition et autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette vente.
Le Maire rappelle que le SDE 24 est compétent pour le raccordement des particuliers au réseau public d’électricité. Il rappelle les termes de la délibération du SDE 24 en date du 03 juin 2010 qui stipule que pour les extensions situées dans un rayon supérieur à 100 mètres, les 100 premiers mètres de raccordement sont pris en charge par le SDE 24.
Au-delà de 100 mètres, les travaux reviennent à la charge de la commune sur laquelle est située la parcelle qui doit faire l’objet du raccordement. Il rappelle que la commune peut néanmoins refuser la prise en charge des extensions au-delà de 100 mètres, défavorisant de la sorte la constructibilité de la parcelle concernée par la demande de raccordement.
Conformément à ce qui a déjà été pratiqué par le passé et des coûts importants qu’engendreraient pour la commune de telles extensions, le Maire propose au Conseil Municipal d’acter le principe suivant : au- delà de 100 mètres, la commune ne prendra en charge les travaux d’extension du réseau électrique qu’à la condition que les bénéficiaires s’engagent à lui rembourser le coût des travaux.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal acte le principe édicté ci-dessus par le Maire.
Le Maire explique la situation actuelle de l’hôpital de Sarlat, la menace que la fermeture de l’unité de chirurgie, décidée par la direction, ferait peser sur la sécurité de nos concitoyens et qui entrainerait
inexorablement la fermeture de la maternité. De ce fait le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter une motion qui sera adressée aux pouvoir publics. Cette motion vise à :
Reversement de frais d’accueil de scrutins électoraux à un agent
administratif
Toiture de la Gendarmerie : adoption d’un devis
complémentaire
- Exprimer l’opposition du Conseil Municipal de Domme au projet de fermeture de l’unité de chirurgie de l’hôpital de Sarlat, telle
qu’adoptée par son Comité de Surveillance ;
- A demander l’organisation d’une « table ronde », réunissant l’ensemble des acteurs (médecins, personnels, élus, usagers et gestionnaires) en vue d’élaborer un véritable projet médical répondant aux besoins de la population du Sarladais.
Après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 2 contre et une abstention, le Conseil Municipal adopte la motion précitée.
Mlle Lucienne Eymery, agent administratif de la commune de Domme, ayant assuré le secrétariat des opérations électorales des scrutins municipaux et européens qui se sont déroulés en 2014, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte de reverser à celle-ci les frais d’accueil de ces deux scrutins, soit 119,73 € pour les élections européennes et 120,13 € pour les élections
municipales.
Le Maire rappelle que par délibération du 04 juin 2014, le Conseil Municipal a décidé de refaire la toiture de la Gendarmerie de Domme en 3 tranches de travaux (2014, 2015, 2016) et de confier ces travaux à l’entreprise Jean-Louis Laval, conformément aux montants suivants : - 1ère tranche : 29.791,08 € HT ;
- 2ème tranche : 34.885,80 € HT ; - 3ème tranche : 16.628,68 € HT.
Il indique que M. l’Architecte des Bâtiments de France impose à la Commune un choix de tuiles différent de celui prévu au devis et que ce choix de tuile engendre les surcoûts suivants :
- 1ère tranche : 2.350,00 € HT ; - 2ème tranche : 2.950,00 € HT ; - 3ème tranche : 1.376,60 € HT ; - TOTAL : 6.676,60 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 2 contre, accepte le devis établi par l’entreprise Jean-Louis Laval et autorise le Maire ou son représentant le signer.
Les montants des 3 tranches de travaux sont désormais les suivants : - 1ère tranche : 32.141,08 € HT ;
- 2ème tranche : 37.835,80 € HT ; - 3ème tranche : 18.005,28 € HT ; - TOTAL : 87.982,16 € HT.
Pour faire suite au débat sur cette question, le Maire doit faire le point avec l’Architecte des Bâtiments de France sur les motivations de son choix, portant à priori sur un bâtiment non classé dans les monuments historiques de la bastide.
Transport scolaire d’une élève de Domme au collège de St Cyprien
Communications
Le Maire indique que des familles de Domme ont inscrit leurs enfants au Collège de St Cyprien et qu’elles utilisent le service de transport scolaire mis en place par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de St Cyprien. Ce syndicat a demandé à la commune de Domme si celle-ci accepte de participer aux frais de transport scolaire de l’élève Lorine Barbier. Le Maire indique au Conseil Municipal que si la commune décide de ne pas verser la participation demandée aux communes non adhérentes, cette élève ne pourra bénéficier du service de transport scolaire mis en place par la collectivité précitée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix pour et 5 abstentions, décide de verser au syndicat la participation des communes non adhérentes fixée à 165 € par élève transporté et ce pour le transport scolaire de l’élève Lorine Barbier pour la durée de l’année scolaire 2014/2015.
Ecole de Domme
Le Maire indique qu’une réunion s’est récemment tenue à la Mairie de Cénac. Y participaient des élus de Cénac et de Domme ainsi que des responsables de l’Amicale Laïque de Cénac et de l’association « Les Amis de l’Ecole » de Domme. Dans le cadre du Regroupement
Pédagogique Intercommunal (RPI) mis en place depuis la rentrée 2014, le bureau de cette dernière association est incomplet mais est prêt à collaborer avec l’Amicale Laïque de Cénac au profit des enfants scolarisés, qu’ils soient à l’école de Domme ou de Cénac. Ainsi, l’association « Les Amis de l’Ecole » envisagent de dissoudre cette association, de transférer son actif à l’Amicale Laïque de Cénac qui muterait en Amicale Laïque de Domme-Cénac, se dotant d’un budget spécifique pour financer des activités scolaires (sorties, spectacles, livres, etc…). Le Conseil Municipal sera tenu informé de l’évolution de ce dossier.
CDC de Domme-Villefranche
Hervé Caminade interroge le Maire sur le projet de construction de 2 bâtiments agricoles. Celui-ci indique qu’il s’agit de 2 bâtiments qui seront réalisés à Campagnac Les Quercy, dans le cadre de la
réintroduction du pastoralisme, une bergerie et une laiterie. Ce projet sera financé par l’intercommunalité, la Région Aquitaine et l’Europe.
La CDC de Domme-Villefranche financera le foncier et les travaux de gros œuvre. Les locataires financeront les aménagements intérieurs et verseront un loyer à la CDC de Domme-Villefranche.
Ramassage des poubelles
Les élus engagent un débat sur cette question, certains optant pour une collecte supplémentaire, d’autres pour une réduction des points de collecte. Un doute sérieux existe sur la qualité du service de collecte, les sacs noirs et jaunes étant collectés certains jours dans la même benne. Les responsables de la commission des ordures ménagères doivent faire le point avec ceux du SICTOM du Périgord Noir.
Fait à Domme, le 22 octobre 2014
