Le Statut Social Le Statut Social
des Travailleurs des Travailleurs
Indépendants Indépendants
Comment s’installer à Comment s’installer à
son compte son compte
Guichet d’Economie Locale de Schaerbeek Guichet d’Economie Locale de Schaerbeek
sous la présidence d’Etienne Noël, Échevin de l’Economie et de sous la présidence d’Etienne Noël, Échevin de l’Economie et de l’Emploi et a
l’Emploi et avecvecle soutien du programme européen Objectif 2, de la le soutien du programme européen Objectif 2, de la Région de Bruxelles Capitale et du Fonds pour la Politique des Région de Bruxelles Capitale et du Fonds pour la Politique des
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jeunes qui songent à fonder leur propre entreprise.
Si vous êtes candidats indépendants, vous avez généralement plus d’une raison de vouloir vous installer à votre compte : vous souhaitez être votre propre patron, sortir du chômage, exprimer vos qualités de créativité, etc...
Les statistiques prouvent qu’il y a malheureusement un certain nombre d’échecs, de nombreuses entreprises disparaissent après quelques années.
Il n’est pas évident, ni simple de créer sa propre affaire et souvent les difficultés sont mal évaluées et le démarrage insuffisamment préparé.
Si vous désirez vous installer en tant que travailleur indépendant, vous devez tout d’abord vous informer pour mettre les chances de réussite de votre côté.
Vous apprendrez ainsi qu’il faut pour vous installer, remplir certaines conditions et accomplir une série de formalités.
Attention : nous reprenons ci-après les formalités à accomplir par tout indépendant et les formalités particulières :
exemples : accès à la profession, carte d’ambulant, licences spéciales.
...
s’installer = se préparer = s’informer
QUELLES SONT CES CONDITIONS ET FORMALITES ?
1. VOUS DEVEZ REMPLIR DES CONDITIONS D’AGE ET JOUIR DE DROITS CIVILS Etre majeur
Pour exercer une activité indépendante, vous devez être majeur donc avoir atteint l’âge de 18 ans.
Autorisation de votre conjoint
En principe, vous pouvez exercer une activité indépendante sans l’autorisation de votre conjoint. Si votre conjoint n’est pas d’accord, il peut demander au tribunal de subordonner l’exercice de la profession à une modification préalable du contrat de mariage. Le juge acceptera cette demande si l’exercice de la profession risque d’entraîner un préjudice sérieux pour votre conjoint ou vos enfants.
Jouir de droits civils - le cas des faillites
En principe, si vous avez été déclaré en faillite, vous pouvez exercer à nouveau une activité commerciale. Toutefois, si la faillite provient d’une faute grave dans votre chef, le tribunal du commerce peut vous interdire de redevenir commerçant (dans un délai de 3 ans minimum ou 10 ans maximum).
Si vous avez été condamné pour faillite frauduleuse, vous ne pouvez plus exercer d’activités commerciales.
Ces interdictions peuvent être levées en cas de réhabilitation.
Droits civils
Les personnes condamnées à une peine criminelle ne peuvent exercer d’activités commer- ciales durant la durée de la peine.
Incapacité légale
Celui qui est déclaré légalement incapable ou qui est mis sous contrôle judiciaire ne peut poser d’actes commerciaux.
Votre première obligation est d’ouvrir un compte auprès d’une banque ou de l’Office des chèques postaux.
Ce compte doit être distinct de votre compte privé et utilisé pour les opérations relatives à votre activité de travailleur indépendant.
Le numéro de ce compte doit être mentionné sur les documents commerciaux exemple lettres, factures, etc...
3. ATTRIBUTION D’UN NUMERO D’ENTREPRISE Les personnes physiques, les sociétés, les associations qui - agissent en qualité d’entreprise commerciale ou artisanale ou
- sont soumises à la sécurité sociale en tant qu’employeur ou
- sont assujetties à la TVA ou
- exercent une profession intellectuelle libre ou de prestataire de services en qualité d’indépendant
doivent communiquer un certain nombre de données à la banque carrefour des Entreprises et se voient attribuer un numéro d’entreprise.
Ce numéro d’entreprise constitue un numéro d’identification unique de 10 chiffres et sera utilisé lors de tous les contacts avec les pouvoirs publics. Il doit être mentionné sur les actes, factures, lettres et autres documents de l’entreprise.
L’inscription obligatoire à la banque carrefour vaut tant pour les personnes physiques que pour les sociétés et est préalable au démarrage de l’activité. L’obligation vaut également lors de la constitution d’unités d’établissement.
S’inscrire en tant que nouvel entrepreneur au guichet d’entreprises
En tant que nouvel entrepreneur artisanal ou commercial, vous devez vous faire inscrire à la banque carrefour auprès du guichet d’entreprises. La banque vous attribuera un numéro unique d’identification qui à terme remplacera le numéro de TVA, le numéro ONSS et autres numéros d’identification.
Seules, les professions libérales qui sont assujetties à la TVA ou emploient du personnel doivent demander un numéro d’inscription à la banque carrefour. Ce numéro leur sera attribué par l’administration de la TVA ou par l’ONSS.
En cas de doute quant à votre inscription à la banque carrefour, vous pouvez demander des renseignements auprès des guichets d’entreprise. Ces guichets peuvent également vous aider pour l’accomplissement des autres formalités, vous prodiguer des conseils.
Comment se faire immatriculer ? - Personnes physiques
Vous vous présentez au guichet d’entreprises muni des documents qui vous habilitent à exercer votre activité (connaissances de gestion plus connaissances professionnelles pour le professions réglementées).
Le guichet d’entreprises contrôle les connaissances de gestion et les compétences profes- sionnelles. Lorsque les connaissances sont remplies, le guichet attribue un numéro d’entreprise et, éventuellement, un ou plusieurs numéros d’établissement.
- Personnes morales
Si vous optez pour la constitution d’une société, prenez contact avec votre notaire pour la rédaction des statuts et l’acte de constitution. Cet acte doit être déposé par le notaire au Greffe du tribunal de commerce.
Le Greffe se charge de l’enregistrement des données dans la banque carrefour des entreprises.
Vous vous adressez alors au guichet d’entreprises avec votre numéro attribué par le Greffe.
Le guichet d’entreprises vérifie si les conditions d’accès à la profession sont remplies, pour ensuite inscrire l’entreprise en tant qu’entreprise commerciale et inscrire les activités économiques exercées.
Où se faire immatriculer ?
Vous êtes libre de choisir un guichet d’entreprises quel que soit le lieu d’établissement de votre entreprise. Actuellement, 10 organisations ont été agréées en tant que guichet d’entreprises. Elles disposent de bureaux partout en Belgique (250). Un bureau est à votre disposition dans chaque grande ville. Vous trouverez la liste des bureaux sur le site internet du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie www.mineco.fgov.be.
Renseignements à fournir lors de l’inscription - Données générales
La demande d’inscription est introduite par l’entreprise même ou par son représentant et reprend les données suivantes :
- le numéro unique d’entreprise s’il a déjà été attribué
- le nom et prénom du requérant, dans le cas d’une personne morale la dénomination sociale et la forme juridique
- le numéro de registre national du requérant ou le numéro d’identification dans la banque carrefour de la sécurité sociale
- si un mandataire général agit : son nom, son numéro d’inscription au registre national ou son numéro d’inscription à la banque carrefour de la sécurité sociale.
- Données spécifiques
Vous devez également fournir lors de l’inscription : - les différentes activités commerciales ou artisanales - l’adresse de l’entreprise
- les nom et prénom, le numéro de registre national ou le numéro d’inscription à la banque carrefour de la sécurité sociale de la personne qui fournit la preuve des capacités entrepreneuriales
- la date du début des activités commerciales ou artisanales - le ou les numéros des comptes financiers de l’entreprise.
Procédure d’inscription
Dès que le guichet d’entreprises reçoit votre demande d’inscription, il établira un dossier et vous communiquera des informations relatives aux diplômes nécessaires et aux attestations nécessaires pour démarrer votre activité. Si vous le souhaitez, le guichet d’entreprises vous accompagnera lors de vos démarches.
Le guichet est tenu d’effectuer immédiatement les inscriptions sauf s’il constate que la demande émane d’une entreprise qui ne répond pas aux conditions ou qu’un document requis est manquant. Exemple : absence de diplôme ou d’attestation ou manque d’expérience professionnelle.
Le refus d’inscription doit être motivé. Vous pouvez introduire une nouvelle demande répondant aux conditions exigées ou vous pouvez introduire un recours auprès du conseil d’établissement dans les 30 jours.
Les guichets d’entreprises disposent d’une liste des diplômes requis ou des conditions d’expériences pratiques pour obtenir les accès à la profession. Ceci leur permet de prendre rapidement une décision quant à l’attribution du numéro d’entreprise.
En cas de doute, ou de diplômes ne répondant pas exactement aux exigences, le guichet d’entreprises soumettra le dossier aux services compétents en matière d’accès à la profession de la direction politique des PME du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie qui tranchera. Le guichet d’entreprises vous communiquera la décision finale.
Sociétés
Lors de la constitution d’une entreprise, vous opterez peut-être pour l’exercice de l’activité sous forme de personnes morales.
La constitution de sociétés s’effectue toujours via le Greffe du tribunal de commerce. Le guichet d’entreprises intervient ensuite lors de l’inscription de la société en tant qu’entreprise commerciale ou artisanale.
Informations à procurer lors de l’inscription
Lorsqu’une personne morale dépose un acte pour la première fois, elle est inscrite par le notaire ou par le Greffe du tribunal du commerce dans le registre de la banque carrefour des entreprises.
Les données suivantes doivent être mentionnées :
- la dénomination de la société, son appellation abrégée ou son sigle - la forme juridique de la société
- l’adresse du siège social
- la date de l’acte constitutif de la société - le numéro de compte financier de la société
- l’identité précise des personnes habilitées à administrer, à engager ou à liquider la société - la date de dissolution si la personne morale a été constituée pour une durée déterminée - la date de l’assemblée générale
- la fin de l’exercice
- le montant du capital social
- l’identité de l’administrateur, du directeur ou du gérant chargé de l’administration journalière.
Frais d’inscription
- 70 euro pour les personnes physiques
- 130 euro pour les sociétés (SPRL, SPRLU, SA ...).
L’inscription d’une unité d’établissement supplémentaire coûte respectivement 50 et 70 euro.
- Go-start asbl : rue de Genève, 4 1140 Bruxelles - tél. 02/729 95 92 - fax 02/726 65 07
- Partena asbl : rue des Chartreux 45, 1000 Bruxelles - tél. 02/549 73 00 - fax 02/223 73 23
- Formalis asbl : rue du Lombard 34, 1000 Bruxelles - tél. 02/545 58 00 - fax 02/545 58 89
- H.D.P. asbl : rue Botanique 67-75, 1210 Bruxelles - tél. 02/219 14 88 - fax 02/219 15 03
- UCM asbl : avenue A. Lacomblé 29, 1030 Bruxelles - tél. 02/743 83 90 - fax 02/743 83 95
- Les Chambres de Commerce et d’Industrie asbl : avenue des Arts 1-2/10, 1210 Bruxelles -
tél. 02/648 50 02 - fax 02/646 43 74
- BIZ asbl : rue Royale 284, 1000 Bruxelles - tél. 02/204 00 70 - fax 02/203 12 00
- Acerta asbl : Sneeuwbeslaan 20, 2610 Antwerpen - tél. 03/740 78 29 - fax 03/829 76 65
- PME Direct asbl : rue de Spa 8, 1000 Bruxelles - tél. 02/238 07 07 - fax 02/230 87 58
- Eunomia asbl : Oudenaardsesteenweg 7, 9000 Gent - tél. 09/371 49 57 - fax 09/371 49 29
4. IMMATRICULATION A LA T.V.A.
Qui ?
Toutes les personnes assujetties à la T.V.A. selon le Code de la T.V.A. doivent déclarer leurs activités. Ce sont : “tous ceux qui exercent régulièrement et de manière indépendante, avec ou sans but lucratif, principalement ou accessoirement, l’activité de fournir des biens ou des services.
Exemple : commerçants et artisans, prestataires de services, agriculteurs, joailliers, artistes peintres, pédicures, traducteurs, comptables, conseillers fiscaux, pharmaciens, architectes, vétérinaires, etc...
Certaines activités ne sont pas soumises à cette obligation, par exemple : acteurs, chanteurs, mannequins, disc-jokeys, professeurs particuliers, notaires, avocats, médecins, infirmières, kinésithérapeutes, crèches, maisons de retraite ...
Si vous souhaitez des renseignements complémentaires quant à votre obligation d’immatriculation, adressez-vous aux services de la TVA.
Mention obligatoire : comme le n° de compte et le n° d’immatriculation au R.C., le n° de
1 Chaque guichet d’entreprises met à votre disposition des bureaux locaux. Voir liste sur le site www.mineco.fgov.be
TVA doit figurer sur tous les documents se rapportant à votre entreprise.
Vous devez introduire une demande auprès du bureau local de contrôle T.V.A. de votre entreprise.
Les adresses des bureaux locaux de contrôle se trouvent dans l’annuaire de téléphone sous la rubrique “Ministère des Finances” (SPF Finances).
Vous pouvez également faire appel aux services du guichet d’entreprises pour prendre votre numéro de TVA.
Quels sont les documents nécessaires à l’inscription ? - La carte d’identité
- Le numéro d’entreprise à la banque carrefour
- Pour les sociétés : un extrait des statuts et les procurations nécessaires.
Choix du régime T.V.A.
Profitez de votre inscription pour faire connaître au contrôleur le régime T.V.A. auquel vous souhaitez être soumis :
- soit régime normal,
- soit un des régimes simplifiés prévus pour les petites et moyennes entreprises, à savoir le régime forfaitaire ou le régime de la franchise.
5. AFFILIATION A UNE CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES ET A UNE MU- TUALITE
Votre sécurité sociale vous préoccupe. Il existe un statut propre aux travailleurs indépendants.
Quelles sont vos obligations et vos droits dans ce statut.
a) Obligations
- Affiliation à une caisse d’assurances sociales
Dans un délai de 90 jours à compter du début de votre activité, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (voir adresses dans les pages d’or de l’annuaire téléphonique sous la rubrique “secrétariats sociaux”).
Où ?
A une caisse d’assurances sociales de votre choix ou
à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants Place Jean Jacobs, 6
1000 Bruxelles Tél. 02/507.62.11 - Payer des cotisations Cotisations
En début d’activité, vous êtes tenu de verser une cotisation provisoire. Cette cotisation provisoire est due pendant trois ans. Après trois ans, vos cotisations seront calculées sur base des revenus professionnels réels de votre première année d’activité. La cotisation représente un pourcentage des revenus professionnels. Il existe des cotisations minimales et maximales.
La cotisation est trimestrielle.
b) Droits2
- Droit aux prestations familiales: allocations familiales et allocations de naissance.
- Droit à la pension (pensions de retraite, pensions de survie).
- Droit à l’assurance maladie (gros risques).
- Droit à l’assurance faillite - Affiliation à une mutualité
Vous devez aussi vous inscrire auprès d’une mutualité de votre choix.
L’assurance obligatoire couvre les gros risques (par exemple : coût d’une opération, frais d’hospitalisation, ...).
Les petits risques (par exemple : visite chez le médecin, chez le dentiste) ne sont pas couverts. Il vous est loisible de prendre une assurance complémentaire auprès de votre mutuelle.
L’assurance-maladie vous donne également droit à des indemnités en cas d’incapacité de travail. Durant le premier mois d’incapacité, vous ne serez pas indemnisé. A partir du deuxième mois, vous bénéficierez d’une indemnité journalière.
2 Voir brochure Statut social - Vos droits et vos obligations
Remarque : Les activités indépendantes s’exercent souvent sous forme de sociétés. Les administrateurs de ces sociétés sont aussi soumis au statut social des travailleurs indépendants.
LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES POUR CERTAINES ACTIVITES OU CERTAINES PERSONNES
En plus des obligations communes à tous les travailleurs indépendants, il existe encore certaines formalités à remplir par certaines catégories d’indépendants.
Les formalités sont relatives à l’accès à la profession, la carte de commerce ambulant, la carte professionnelle pour étrangers, d’autres licences et des formalités propres aux sociétés.
1. CONNAISSANCES DE GESTION DE BASE
Si vous exercez une activité exigeant une inscription à la banque carrefour des entreprises en tant qu’entreprise commerciale ou artisanale, vous devez prouver des connaissances de gestion de base. Cette obligation vaut tant pour les personnes physiques que morales qui débutent une activité. Il est sans importance que l’activité soit exercée à titre principal ou complémentaire.
Que faut-il faire ?
Lors de votre inscription à la banque carrefour via le guichet d’entreprises, vous devez présenter les documents prouvant les connaissances de gestion de base (droit, commerce, comptabilité, notions d’informatique).
Qui doit détenir les connaissances de gestion de base ? - le chef d’entreprise lui-même
- ou son conjoint
- ou son cohabitant légal, ou par le partenaire avec lequel il cohabite depuis au moins 6 mois
- ou un salarié engagé à cet effet - ou un aidant indépendant
- ou, dans une société, la personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société.
Qui n’est pas concerné ?
Celui qui exerce une activité indépendante sans être obligé de s’immatriculer à la banque carrefour des entreprises.
Le titulaire d’une profession intellectuelle prestataire de services réglementée en vertu de la loi-cadre du 1er mars 1976 (ex. comptable, agent immobilier, géomètre, expert...).
Les professions qui sont réglementées, en matière de connaissances de gestion, en vertu d’une autre loi (ex. transporteur routier, courtier d’assurances ...).
Par la possession d’un titre.
· Un certificat relatif aux connaissances de gestion de base délivré dans ou par : - le 3e degré de l’enseignement secondaire général, technique, artistique ou profes-
sionnel
- les jurys centraux des Communautés ou du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
- les centres de formation permanente des classes moyennes (chef d’entreprise) - l’enseignement de promotion sociale.
· Un diplôme de l’enseignement supérieur.
· Un certificat attestant de la réussite d’un cycle accéléré d’au moins 128 h. de cours de gestion, réparties sur 3 mois.
· Un diplôme ou certificat étranger reconnu équivalent.
ATTENTION
Les titres suivants sont acceptés, pour autant qu’ils aient été délivrés avant le 30.09.2000 : - certificat d’enseignement secondaire supérieur général, technique ou artistique,
- certificat d’enseignement secondaire supérieur professionnel délivré dans une section
“commerce, comptabilité ou vente”,
- le certificat de première année de chef d’entreprise.
Par la pratique professionnelle.
Si au cours des 15 dernières années vous avez exercé une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou horticole
pendant 3 ans
- en qualité de chef d’entreprise indépendant ou de responsable de la gestion sans être engagé dans les liens d’un contrat de travail, à titre principal ;
pendant 5 ans
- la même qualité, mais à titre complémentaire - l’aidant indépendant d’un chef d’entreprise - l’employé dans une fonction dirigeante.
2. CONNAISSANCES DE GESTION DE BASE + CONNAISSANCES PROFESSION- NELLES
Un certain nombre d’activités professionnelles sont réglementées. Cela signifie qu’une telle activité professionnelle ne peut être exercée que si vous-même ou un de vos préposés remplissez les conditions légales en matière de connaissances de gestion et de compétence professionnelle.
Qui doit remplir les conditions fixées pour exercer une profession réglementée ? - Le chef d’entreprise.
- Son conjoint.
- Son cohabitant légal.
- Ou le partenaire avec lequel il cohabite depuis au moins 6 mois.
- Le chef d’établissement, c’est-à-dire la personne qui assume la gestion journalière d’un établissement sans être engagée dans les liens d’un contrat de travail ou d’emploi. Ces personnes sont assimilées à un chef d’entreprise.
- L’organe de la société ou le préposé désigné à cet effet.
- L’aidant indépendant ou salarié engagé à cet effet.
Plusieurs personnes peuvent satisfaire aux conditions, chacune prouvant une catégorie de connaissances.
L’organe de la société désigné pour satisfaire aux conditions doit participer à la gestion journalière.
Le préposé doit participer à la gestion ou à la direction technique de l’entreprise selon la nature des conditions auxquelles il est appelé à répondre.
Liste des professions réglementées Construction
Entrepreneur carreleur
Entrepreneur d’étanchéité de constructions Entrepreneur de couvertures non métalliques Entrepreneur de maçonnerie et de béton Entrepreneur de peinture
Entrepreneur de travaux de démolition de constructions Entrepreneur de vitrage
Entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques Entrepreneur menuisier-charpentier
Entrepreneur plafonneur-cimentier Entrepreneur tailleur de pierres Entrepreneur-marbrier
Installateur de chauffage au gaz par appareils individuels Installateur en chauffage central
Installateur sanitaire et de la plomberie Installateur-électricien
Tapissier-poseur de revêtements des murs et du sol Mécanique
Carrossier-réparateur
Fabricant-installateur d’enseignes lumineuses Garagiste-réparateur
Horloger-réparateur Installateur-frigoriste Mécanicien de cycles Mécanicien de cyclomoteurs Mécanicien de motocyclettes
Entrepreneur de pompes funèbres Esthéticienne
Grossiste en viandes-chevillard Meunier
Négociant en fourrage et pailles Négociant en grains indigènes Négociant en véhicules d’occasion
Négociant-détaillant en combustibles liquides Négociant-détaillant en combustibles solides Opticien-lunetier
Photographe
Technicien en prothèse dentaire Alimentation
Boulanger
Restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets Entretien du textile
Blanchisseur Dégraisseur-teinturier
3. COMMERCE AMBULANT
Si vous souhaitez exercer une activité ambulante c’est-à-dire vendre de porte à porte, sur la voie publique ou sur le marché public, vous devez être en possession d’une autorisation du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Il s’agit de vente par un commerçant en dehors du siège principal de l’entreprise ou en dehors d’unités d’établissement mentionnés à la banque carrefour.
Vous devez demander la carte de commerçant ambulant à votre administration communale.
Certaines activités ambulantes ne nécessitent pas la détention d’une carte de commerce ambulant : la vente home party, la vente occasionnelle par les particuliers de biens provenant de leur patrimoine privé, la vente lors de foires et bourses, la vente par automate, le magasin ambulant auprès d’une clientèle fixe, la vente sous caractère commercial et à but charitable.
Vous pouvez obtenir des informations à ce sujet auprès de votre administration communale ou auprès de la Direction générale de la Politique P.M.E. du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
4. CARTE PROFESSIONNELLE POUR ETRANGERS
Si vous n’êtes pas de nationalité belge et désirez exercer une activité indépendante de nature lucrative, vous devez être titulaire d’une carte professionnelle.
La demande se fait par l’intermédiaire de l’administration communale de votre domicile lorsque vous résidez en Belgique et que vous disposez de l’un des trois titres de séjours suivants, en cours de validité : soit une carte d’identité d’étranger, soit un certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE), soit enfin une attestation d’immatriculation, modèle A.
Si vous n’êtes pas titulaire d’un tel titre de séjour ou si vous résidez hors de la Belgique, vous devez introduire votre demande auprès du poste diplomatique ou consulaire belges du pays dans lequel vous êtes autorisé à résider.
La carte professionnelle est octroyée par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et délivrée par celui à qui la demande a été adressée, donc l’administration com- munale ou l’autorité consulaire.
Certaines personnes sont dispensées de cette formalité :
- le ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen et, à condition qu’ils viennent s’installer ou s’installent avec lui :
a) son conjoint;
b) ses descendants ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge;
c) ses ascendants ou ceux de son conjoint, qui sont à leur charge, à l’exception des ascendants d’un étudiant ou de ceux de son conjoint;
d) le conjoint des personnes visées au b) et c);
- le conjoint d’un Belge et, à condition qu’ils viennent s’installer ou s’installent avec l’un deux :
a) les descendants, âgés de moins de 21 ans ou à charge, du Belge ou de son conjoint;
b) les ascendants, à charge, du Belge ou de son conjoint;
c) le conjoint des personnes visées aux a) et b);
- les étrangers admis ou autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée ou à s’y établir;
- les réfugiés reconnus en Belgique;
- les conjoints étrangers qui assistent ou suppléent leur époux ou épouse dans l’exercice de leur activité professionnelle indépendante (conjoint-aidant);
- les étrangers qui effectuent des voyages d’affaires en Belgique, pour autant que la durée du séjour nécessité par le voyage ne dépasse pas trois mois consécutifs;
- les catégories suivantes d’étrangers qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et dont la durée du séjour ne dépasse pas trois mois consécutifs :
a) les journalistes étrangers;
b) les sportifs étrangers;
c) les artistes étrangers;
- les étudiants étrangers effectuant un stage, pendant la durée du stage;
- les étrangers qui exercent une activité ambulante.
- les ressortissants des pays liés par une convention avec la Belgique.
Ces pays sont: la Bulgarie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Tchéquie, la Hongrie, l’Estonie, la Lithuanie et la Lethonie. L’exercice d’une profession indépendante, pour les ressortissants de ces pays, nécessite une attestation. La demande d’attestation doit s’effectuer auprès du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
DE L’EXPORTATION
Si vous exploitez un établissement où sont fabriquées, mises dans le commerce ou importées des denrées alimentaires, vous devez obtenir une autorisation de l’Inspection des denrées alimentaires de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
Cette obligation vaut pour tous les commerces qui vendent des denrées alimentaires (éventuellement les librairies, stations-services ...), les entreprises du secteur Horeca, cantines scolaires, restaurants d’entreprises ...
Pour obtenir l’autorisation, l’entreprise doit satisfaire à la réglementation sur l’hygiène.
L’inspection des denrées alimentaires contrôle régulièrement pour vérifier si l’entreprise satisfait à la réglementation.
Les demandes doivent être introduites par écrit en deux exemplaires.
Le montant de la redevance pour la délivrance de l’autorisation varie en fonction du type d’activité et du nombre de personnes salariées occupées dans l’établissement.
Renseignements : Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) Inspection des Denrées alimentaires
Boulevard Pacheco, 19 bte 5 1010 Bruxelles
Tél. 02/210.48.59
6. ENREGISTREMENT ET AGREMENT COMME ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION 1) Enregistrement
Si vous êtes entrepreneur de consruction, vous avez intérêt à vous faire enregistrer à la Commission d’enregistrement de la province où votre entreprise est établie. Cet enregis- trement implique que vous êtes en règle avec vos obligations sociales et fiscales.
Importance de l’enregistrement
La personne qui fait appel pour l’exécution de travaux immobiliers à un entrepreneur non enregistré est solidairement responsable du paiement des impôts et des cotisations sociales dues par cet entrepreneur.
Demande d’enregistrement
Vous devez introduire votre demande sur une formule spéciale que délivre l’Administration des contributions directes.
Cette demande doit être adressée par lettre recommandée au président de la Commission d’enregistrement de la province où l’entreprise est établie.
Adresses :
Brabant : Avenue Louise, 245 1050 Bruxelles 02/641.02.49 ou 641.02.50 Hainaut : Digue des Peupliers, 71 7000Mons 065/31.83.44
Liège : Rue Paradis, 3 4000 Liège 04/254.88.66 ou 67 ou 68 Namur : Rue des Bourgeois, 7 -
Bloc C 50 5000 Namur 081/24.76.51
Luxembourg : Centre administratif
Place des Fusillés 6700 Arlon 063/22.04.32 ext. 1021
2) Demande d’un numéro d’agrément comme entrepreneur de travaux publics Si vous souhaitez exécuter des travaux pour l’Etat et d’autres administrations publiques vous devez être agréé.
Vous devrez adresser votre demande à la Commission d’Agrément des Entrepreneurs au SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie..
Cette demande peut être faite par vous même ou par votre association professionnelle.
Adresse :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Commission d’Agrément des Entrepreneurs
Rue de la Loi, 155 1040 Bruxelles
Tél. 02/287.31.07 - Fax02/287.31.17
7. LICENCES OU AGREMENTS
Pour exercer certaines activités, vous devrez disposer d’une licence.
Vous trouverez, en annexe, une liste de ces activités et les instances officielles auxquelles vous devez vous adresser pour obtenir la licence requise.
8. OBLIGATIONS DES SOCIETES
Avant de vous installer à votre compte, il est nécessaire que vous examiniez s’il est préférable d’opter pour l’entreprise “individuelle” en personne physique ou de constituer une société.
Il existe plusieurs types de sociétés3 , toutes ont leurs avantages et leurs inconvénients.
Quelles sont les obligations particulières d’une société ? - Plan financier
Vous devrez d’abord établir (ou faire établir) un plan financier relatif aux activités projetées et le présenter à un notaire.
Ce plan doit donner un aperçu détaillé des ressources financières et des entrées des deux premières années d’activité de la société.
3Voir brochure : Entreprise en personne physique ou en société
faillite dans les trois ans de la constitution de la société, si le capital initialement prévu s’est avéré insuffisant pour permettre l’exercice normal des activités de la société pendant les deux années qui ont suivi sa constitution.
- Acte constitutif
Vous devez établir avec vos associés un acte constitutif (statuts) de la société. Pour un grand nombre de sociétés, cet acte de constitution doit se faire par un acte authentique devant notaire (SPRLU, SPRL, SA, Société coopérative à responsabilité limitée ...).
Un acte sous seing privé c’est-à-dire un acte établi par les parties contractantes suffit lors de la constitution
- d’une société en nom collectif, - d’une société en commandite simple,
- d’une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire.
- Attestation bancaire
Ouverture par les associés d’un compte bancaire spécial, bloqué jusqu’à la constitution de la société, au nom et à la disposition de la société à constituer.
Vous devez présenter l’attestation bancaire prouvant que la société dispose de moyens financiers suffisants à votre notaire.
- La publication
La publication des actes de la société est une formalité essentielle dont le défaut est sanc- tionné par l’inopposabilité de l’acte au tiers et l’irrecevabilité des actions intentées par la société.
Ainsi on devra :
- faire enregistrer l’acte constitutif dans un bureau de l’enregistrement et des domaines ; - faire immatriculer la société au greffe du tribunal du commerce dans les 15 jours qui
suivent la date de l’acte constitutif ;
- faire publier un extrait aux annexes du Moniteur belge. Le greffe du tribunal de commerce assure cette publication.
- Publicité
La loi oblige la société à rendre public certains autres actes tels : - nomination et révocation des administrateurs, gérants ...
- convocation de l’assemblée générale - déménagement du siège social - diminution de capital
- comptes annuels ...
OBLIGATIONS COMPTABLES ET TVA
1. OBLIGATIONS COMPTABLES
Tenir une comptabilité est une obligation légale. Les obligations comptables sont différentes selon l’importance de l’entreprise.
On distingue
· petites entreprises
C’est-à-dire : les personnes physiques, les sociétés en commandite simple et les sociétés en nom collectif dont le chiffre d’affaires est inférieur à 495.787,05 EUR
· moyennes entreprises
Celles qui comptent moins de 100 travailleurs et qui ne dépassent qu’un des seuils suivants :
- nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle 50 - chiffre d’affaires annuel, sans la TVA, 6.250.000 EUR - total du bilan, 3.125.000 EUR
· grandes entreprises
Ce sont les entreprises qui, en moyenne annuelle, emploient plus de 100 personnes ou qui dépassent plus d’un des critères énumérés ci-dessus pour les moyennes entreprises.
Les obligations selon la catégorie d’entreprise
· petites entreprises
D’après la loi, vous devez tenir une comptabilité correspondant à la nature et à la dimension de votre exploitation.
Vous pouvez, donc, tenir une comptabilité simplifiée, c’est-à-dire : - un journal financier composé
. d’un livre de caisse (rentrées et dépenses en espèces) et . d’un livre de banque (comptes bancaires et postaux) - un journal des achats
. factures et notes de crédit des fournisseurs - un journal des ventes
. factures et notes de crédit aux clients
obligations et les ressources affectées à l’exploitation. Cet inventaire permet de procéder à l’établissement des comptes annuels.
· grandes et moyennes entreprises
Vous devez tenir une comptabilité complète par un système de livres et de comptes selon la comptabilité en partie double.
Les comptes ouverts son définis dans un plan comptable dont la division minimum est déterminée par l’arrêté royal du 12 septembre 1983.
Une fois par an, l’entreprise est tenue d’établir un inventaire conforme au plan comptable de l’entreprise.
Les comptes doivent, après mise en concordance avec les données de l’inventaire, être synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels.
Les comptes annuels des sociétés doivent être déposés à la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours de leur approbation par l’assemblée générale.
2. OBLIGATIONS RELATIVES A LA TVA Qu’est-ce que la TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe à la consommation. C’est donc le consommateur final qui paie cette taxe, c’est-à-dire la personne qui bénéficie de la livraison d’un bien ou de la prestation de services.
En tant qu’assujetti à la TVA, vous constituez un maillon essentiel dans la perception de cette taxe. Vous portez en compte une TVA sur les ventes à vos clients et vous pouvez déduire de cette TVA, la TVA frappant vos propres achats et investissements. Vous devez verser au trésor la différence entre ces deux postes.
Quels sont en bref vos obligations en matière de TVA
- Lors du début d’activité, de la modification ou de la cessation de vos activités, vous devez en faire la déclaration à votre bureau de contrôle de la TVA.
- Tenir une comptabilité (livre mentionnant les factures d’entrée et de sortie, livre journal reprenant les recettes).
- Délivrer des factures et calculer la TVA sur ces factures.
- Rentrer des déclarations périodiques à la TVA - soit mensuelles
- soit trimestrielles si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 20 millions.
- Payer la TVA due
- Déposer un listing TVA annuel chaque année avant le 31 mars.
- Tenir un tableau des biens d’investissements.
Régimes particuliers de TVA
Pour simplifier les formalités, le SPF Finances prévoit des régimes particuliers pour certains personnes assujetties à la TVA.
· Régime forfaitaire
L’administration accepte pour certaines professions que la TVA soit calculée de manière simple et forfaitaire.
Les conditions pour bénéficier du régime sont les suivantes :
- vous devez agir en tant que personne physique ou avoir constitué une SNC ou une SPRL
- 75 % de votre chiffre d’affaires doit consister en des opérations pour lesquelles aucune facture ne doit être établie
- votre chiffre d’affaires TVA non comprise ne peut dépasser 500.000 EUR Ce régime concerne les détaillants en alimentation, droguistes, chausseurs, cordon- niers, détaillants en produits textiles et maroquinerie, quincailliers, libraires, bouchers- charcutiers, boulangers-pâtissiers, cafetiers, ciffeurs, pharmaciens, glaciers, friterie, détaillants en tabac ...
· Régime de la franchise
Si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5.580 EUR, vous pouvez bénéficier de la franchise de taxe. Vous ne devrez verser aucune TVA, ne faire apparaître la taxe sur vos factures.
Par contre, vous n’avez pas le droit de déduire la TVA qui grève les biens et services que vous avez utilisés pour effectuer vos opérations.
Renseignements : Bureau local de TVA
(voir annuaire téléphonique : Ministère des Finances)
Chaque année, vous serez tenu de payer vos impôts.
Si vous exploitez votre entreprise en tant que personne physique, vous serez soumis à l’impôt des personnes physiques. Si par contre, vous avez constitué une société, vous serez soumis à l’impôt des sociétés.
Versements anticipés
Les salariés et appointés paient la plus grande partie de leurs impôts immédiatement par le biais du précompte professionnel. Les indépendants paient leurs impôts un an environ après la clôture de l’exercice imposable. Afin de corriger cette discrimination, le Ministère des Finances prévoit le système des versements anticipés trimestriels. Les échéances sont fixées aux 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 décembre.
Si vous n’effectuez pas ces versements, vos impôts seront majorés.
Si vous vous installez pour la première fois en tant qu’indépendant, vous n’êtes pas tenu d’effectuer des versements anticipés durant les trois premières années d’activité.
Renseignements complémentaires auprès de l’Administration des Contributions directes Service Paiements anticipés
Tour des Finances
Boulevard du Jardin Botanique, 50 bte 33 1000 Bruxelles
Tél. 02/210.40.40.
Impôts complémentaires
Les indépendants et sociétés sont tenus de payer les impôts communaux, les impôts de crise, les impôts environnementaux ...
CADRE JURIDIQUE
PERSONNE PHYSIQUE OU SOCIETE
En tant qu’entrepreneur, vous exercerez votre activité en tant que personne physique ou vous pourrez aussi créer votre société.
Ce choix est important et, pour vous aider, vous pouvez faire appel à un juriste, un comptable ou à votre institution financière. Votre notaire vous sera également d’un bon secours.
Entreprise physique Société
Avantages
constitution: pas de capital minumum, pas d’attestation bancaire, de plan financier ni d’acte constitutif
gestion: pouvoir de décision, direction repose sur une seule personne
formalités: moins de formalités administratives et comptables
indépendance et flexibilité plus grande, souplesse, décision plus rapide.
Avantages
risques financiers réduits: les associés (dans certai- nes formes de sociétés : SPRL, SPRLU, SA) ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports
investissements: reposent sur plusieurs personnes
pérennité de l’entreprise: n’est pas mise en danger par le décès ou le départ des associés
possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux
Inconvénients
risques financiers: pas de distinction entre les biens privés et les biens de l’entreprise - responsabilité illimitée
investissements: l’entrepreneur supporte seul le financement
le décès ou la maladie du chef d’entreprise signifie souvent la fin de l’entreprise
le régime fiscal est moins avantageux que celui des sociétés
Inconvénients
formalités de constitution plus lourdes (capital mini- mum, attestation bancaire, plan financier, acte au- thentique)
fonctionnement plus lours : autorité, décisions répar- ties entre plusieur personnes
formalités administratives et comptables plus impor- tantes
Société privée à responsabilité
limitée (SPRL)
Société privée à responsabilité
limitée unipersonnelle
(SPRLU)
Société anonyme
(SA)
Société coopérative à responsabilité
limitée (SC)
Société coopérative à responsabilité illimitée
(SCRI)
Associés Minimum 2 1 Minimum 2 Minimum 3 Minimum 3
Capital minimum 18.550 Euro 18.550 Euro 61.500 Euro 18.550 Euro Fixé librement
Capital libéré A concurrence de 1/5ème avec un minimum de 6.200 Euro
A concurrence de 1/5ème avec un minimum de 6.200 Euro
A concurrence d’un quart avec un minimum de 61.500 Euro
A concurrence de 1/4 avec un mini- mum de 6.200 Euro libéré entièrement dans les 5 ans
Intégralement
Apports en nature Rapport de réviseur Rapport de réviseur Rapport de réviseur Rapport de réviseur Pas de réglemen- tation particulière
Plan financier Oui Oui Oui Oui Pas obligatoire
Titres Nominatifs Nominatifs Actions nominati-
ves ou au porteur (actions libérées particellement res- tent nominatives)
Nominatifs Nominatifs
Registre des associés
Oui Oui Oui, si parts
nominatives
Oui Oui
Acte Notarié Notarié Notarié Notarié Notarié
Cession des parts Restrictions légales et statutaires
Titres au porteur : liberté.
Eventuellement des restrictions pour les titres nominatifs (clause limitée dans le temps)
Uniquement à d’autres associés ou déterminé dans les statuts
Uniquement à d’autres associés ou déterminé dans les statuts
Gestion Un ou plusieurs gérants
(pratiquement ina- movibles si nom- més dans les statuts)
Un ou plusieurs gérants
Conseil d’administration formé de 3 admi- nistrateur ou moins - personnes physiques ou morales - Nomination pour 6 ans (réélection possible)
(2 si les actionnai- res ne sont que 2)
Un ou plusieurs administrateurs
Un ou plusieurs administrateurs
Contrôle Un réviseur d’entreprise doit être désigné si l’entreprise emploie plus de cent personnes en
moyenne ou dépasse au moins deux des critères suivants :
50 travailleurs - CA 6.250.000 euro - Total du bilan : 3.125.000 euro
CHANCES DE SUCCÈS
Avant de vous établir, vous devez évaluer vos chances de réussite. Vous vous devez d’être un débutant lucide qui examine de manière approfondie et critique tous les problèmes posés par la création de l’entreprise et les obstacles à affronter en cours d’activité.
- Avez-vous les qualités personnelles requises pour être indépendant ?
- L’entreprise possède-t-elle de réelles chances commerciales, est-elle viable finan-cièrement ? 1. QUALITES DE L’ENTREPRENEUR
La création et l’exploitation d’une entreprise ne peuvent se concevoir sur un “coup de tête”.
Créer une affaire n’est pas une sinécure, la continuer avec succès est difficile. L’indépendant doit faire face durant toute sa carrière à bon nombre de problèmes, il doit posséder les aptitudes pour les résoudre.
Les principales aptitudes qui assureront votre réussite sont :
- l’ambition désir d’atteindre votre but
- le travail, l’investissement personnel de bons entrepreneurs travaillent avec ordre et précision
- la motivation, la persévérance et le dynamisme
- le sens commercial bien connaître son marché et ses clients, entretenir de
bonnes relations avec les clients et fournis- seurs
- la capacité professionnelle connaissance des produits et des techniques de travail
- les connaissances de gestion - le désir d’évaluer constamment
votre entreprise, les méthodes de gestion
- le désir de rénover, de toucher de nouveaux clients, de proposer de nouveaux produits
- le souci de la clientèle établir un fichier client et l’actualiser.
Cette liste non limitative ne signifie pas que l’indépendant débutant doit être “superman”. Il est cependant important de réfléchir sur vous-même, vos connaissances et vos aptitudes personnelles.
Pour évaluer si votre entreprise a des chances de succès, il faut analyser les aspects suivants :
- Etude de marché . Etude de votre lieu d’implantation
. Quels produits ou services allez-vous offrir ?
- Plan d’investissement . Evaluation des dépenses au démarrage de l’entreprise : quel doit être votre capital de départ ?
- location ou achat des locaux de votre entreprise - aménagement de ces locaux
- équipement, matériel ...
- Plan financier . Quels sont vos besoins de crédit ? . Quelles sont vos sources de crédit ? . Analyse des résultats . Evaluation de votre chiffre d’affaires
. Quel sera votre bénéfice brut ? . A combien s’élèvent vos coûts ? . Le bénéfice net est-il suffisant ?
Les réponses à ces questions vous démontreront si votre entreprise est viable ou non. Si en tant que débutant vous n’êtes pas familiarisé avec certains aspects de cette analyse, vous pouvez vous adresser à des conseillers d’entreprise.
Il en existe à la Région wallonne (voir annexes) et à la Région bruxelloise.
3. VOTRE ETUDE DE MARCHE
a) Le lieu d’implantation.
La pratique démontre que l’entreprise n’est pas toujours située idéalement. Si vous reprenez une affaire, son lieu d’implantation vous est imposé. Si vous démarrez une nouvelle entreprise, votre choix d’implantation sera déterminé par différents facteurs tels que budget, plan d’urbanisme.
Il est important d’examiner la localisation et de remédier efficacement à ses défauts ou déficiences.
Vous devrez vous poser les questions suivantes :
- l’image de mon implantation (environs, bâtiment) correspond-elle à celle que je veux donner de mon entreprise ?
- le lieu est-il facilement accessible pour mes clients (transports en commun, parkings) ? - le lieu est-il accessible à mes fournisseurs ?
- où sont situés mes principaux concurrents ?
b) Produits ou services offerts. Votre part du marché.
Votre lieu d’implantation offre-t-il un marché potentiel suffisant ? Pour le déterminer, il vous faut d’abord déterminer votre gamme de produits.
- Quels produits voulez-vous vendre : assortiment, prix, méthode de vente ? - Quelle est votre clientèle potentielle au démarrage ?
- Quelles sont les possibilités d’accroissement de cette clientèle ? - Quelle publicité mener pour atteindre une clientèle maximale ? - Quelle peut être l’aide fournie par les fournisseurs ?
4. VOTRE PLAN D’INVESTISSEMENT
Nous vous donnons ci-dessous un plan vous permettant d’évaluer vos coûts, essayez de les évaluer de manière réaliste. N’oubliez pas les frais spécifiques à votre entreprise et non repris ici.
_________________________________________________________________________________________
Coûts d’investissements Montant
___________________________________________________________________________
. Frais de constitution :
- notaire ________
- enregistrement ________
- immatriculation ________
- frais de licences, etc ... ________
. Autres frais de démarrage :
publicité, imprimés, ... ________
. Immobilisés :
- immeubles, terrains ________
- frais d’aménagement ________
- machines ________
- matériel ________
- voitures, véhicules utilitaires ________
. Réalisables :
- stock de marchandises ________
- stock de matières premières ________
. Disponibles :
- caisse ________
- banque ________
___________________________________________________________________________
Investissement total ________
___________________________________________________________________________
Vous connaissez maintenant les investissements nécessaires. Vous devez donc chercher à les financer.
Vous pouvez les financer par votre propre capital, mais bien souvent vous devrez encore emprunter.
Vous devez établir le schéma suivant :
___________________________________________________________________________
Immobilisé Fonds propres ________
. terrains, immeubles, etc ... ________
Réalisable Fonds de tiers
. stocks d’exploitation . emprunt à
(permanent) ________ long terme ________
. compte de fabrication ________ . emprunt à
court terme ________
Disponible
(caisse + banque) ________
_____________ _____________
Total actif ________ Total passif ________
___________________________________________________________________________
Attention :
- Le total du passif doit être égal au total de l’actif.
- Le plan financier constitue le passif du bilan.
- Les fonds propres + les emprunts à long terme doivent être suffisants pour financer les immobilisés, les frais d’installation ainsi que le stock permanent. Si ce n’est le cas, vous courrez le risque d’avoir des problèmes de liquidité. Souvent les entrepreneurs débutants essaient de rembourser leurs emprunts trop rapidement. Vous devez donc évaluer correctement la durée de vos emprunts.
Un autre aspect du financement est lié aux prévisions des dépenses et recettes. Une évaluation correcte et complète doit être établie :
___________________________________________________________________________
Dépenses (hors TVA) Mois Mois
___________________________________________________________________________
. Loyer ________ ________
. Electricité ________ ________
. Chauffage, eau ________ ________
. Téléphone, telex, fax ________ ________
. Frais de voiture ________ ________
. Frais de banque, etc ... ________ ________
. ...
___________________________________________________________________________ . Cotisations des indépendants (INASTI, ...) ________ ________
. Assurances ________ ________
. Frais de comptabilité/
Secrétariat social ________ ________
. Amortissement des emprunts ________ ________
___________________________________________________________________________ .
TVA ________ ________
. Impôts - versements provisoires ________ ________
. Impôts provinciaux, communaux ________ ________
___________________________________________________________________________ .
Salariés + ONSS ________ ________
. Fournisseurs ________ ________
___________________________________________________________________________Tot
al des dépenses (1) ________ ________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Recettes (hors TVA) Mois Mois
__________________________________________________________________________ .
Ventes ________ ________
. Indemnités ________ ________
. Autres ________ ________
___________________________________________________________________________
Total des recettes (2) ________ ________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________Rés
ultat Mois Mois
___________________________________________________________________________Sol
de (2-1) ________ ________
___________________________________________________________________________
Votre solde est-il positif ? Suffisant ? Insuffisant ? Comment allez-vous améliorer votre résultat ?
Votre entreprise sera rentable si vous pouvez couvrir tous vos coûts et si votre résultat vous rémunère de manière satisfaisante.
___________________________________________________________________________
Montant Solde
_________________________________________________________________________________________
Chiffres d’affaires ________
- Coûts directs (variables)
Salaires/ONSS ________
Achats ________
_____________
Total coûts directs ________
= Marge de contribution A ________
- Frais généraux
Frais de locaux ________
Frais de transport ________
Frais administratifs ________
Charges financières ________
Frais d’achat, de vente ________
Divers :
publicité ________
assurances ________
_____________
Total frais généraux ________
= Bénéfice brut d’exploitation B ________
- Amortissements ________
= Bénéfice brut d’exploitation C ________
+/- Gains ou pertes exceptionnelles ________
- Impôts ________
- Correction bénéfice ________
= Bénéfice net D ________
Corrections éventuelles
- Rémunération du chef d’entreprise ________
- Rente sur fonds propres ________
_____________
Total ________
= Résultat net de l’entreprise ________ *
___________________________________________________________________________
* Ce résultat couvre-t-il votre travail et vos risques en tant qu’indépendant ?
___________
Introduction p. 1
Pourquoi choisir une entreprise en personne physique ou une société ? p. 1
1. La séparation des biens. Responsabilité p. 1
2. L’imposition des bénéfices p. 2
3. L’appel de fonds p. 2
4. La coopération avec un ou plusieurs associés p. 2 5. La continuité de l’entreprise p. 3
6. Le statut social p. 3
7. L’administration p. 3
Quelles sont les formes de société ? p. 4
1. La société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) p. 4
2. La société anonyme (S.A.) p. 4
3. La société coopérative (S.C.) p. 4 4. La société en nom collectif (S.N.C.) p. 4 5. La société en commandite simple (S.C.S.) p. 5 6. La société en commandite par actions p. 5
Caractéristiques des sociétés p. 5
Comment créer une société p. 6
1. Le nombre d’associés p. 6
2. Le capital p. 6
3. Le plan financier p. 7
4. L’acte constitutif p. 8
5. Les frais de constitution d’une société p. 9 Responsabilité des fondateurs, associés, gérants et administrateurs p. 9 1. La responsabilité dans les sociétés à responsabilité limitée p. 9 2. La responsabilité dans les sociétés à responsabilité illimitée p. 12
Fonctionnement d’une société p. 13
1. Les parts ou actions p. 13
2. La gestion p. 14
3. L’assemblée générale p. 15
4. L’impôt des sociétés p. 16
5. La comptabilité p. 16
6. Le contrôle p. 17
Fin de la société p. 18
1. Durée de la société p. 18
2. Dissolution de la société p. 18
3. Liquidation préalable à une dissolution effective p. 18
Annexe 1 : Contenu de l’acte constitutif p. 20
COMMERCANT ARTISAN PROFESSIONS LIBERALES
COMMENT
SEUL AVEC DES ASSOCIES
- association de fait - forme juridique : SPRL - SA*
FORMALITES
1 COMPTE A VUE
- ouvrir ce compte
dans l'institution financière de votre choix
2 GUICHET D'ENTREPRISES
- inscrit dans la banque carrefour - examine les capacités entrepreneuriales (connaissances de gestion + connaissances professionnelles pour les professions réglementées
3 NUMERO DE TVA
- demander son immatriculation - bureau local de contrôle TVA ou via le guichet d'entreprises
4 LICENCES OU AGREMENTS
- demande auprès des Ministères compétents ou des administrations communales - pour certaines activités
- demande peut être faite par les guichets d'entreprises 5 CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
- choisir sa caisse d'assurances sociales - s'affilier dans les 90 jours
6 MUTUALITE
* Si vous créez une société, vous devez déposer l'acte constitutif (avant les autres formalités) au Greffe du tribunal de commerce et faire acter les données à la banque carrefour des entreprises.
