Appel à Projets Flaale
(Fonds Local d’Accompagnement Accessibilité Loisirs Enfance)
Année 2015
Dossier de candidature
Le dossier est à retourner impérativement avant le 15 juin 2015 à
Caf de Maine-et-Loire Action sociale 32 rue Louis Gain 49927 ANGERS cedex 9
Une version électronique est à envoyer à l’adresse suivante :
action-sociale.cafmaine-et-loire@caf.cnafmail.fr
Préambule
La Caf de Maine-et-Loire a souhaité réviser son règlement intérieur d’action sociale afin de mieux équilibrer les offres d’accueil sur les territoires et d’en favoriser l’accès aux familles les plus vulnérables.
A compter de janvier 2015 est créé un nouveau dispositif de financement sur les fonds locaux de la Caf de Maine-et-Loire visant à apporter des moyens supplémentaires aux gestionnaires d’Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) extrascolaires accueillant des enfants pendant les périodes de vacances. En contrepartie, le gestionnaire s’engage à appliquer un barème départemental de participations familiales fixé par la Caf de Maine-et-Loire, pour les familles les plus modestes.
Ce dispositif local vient compléter les financements de la Caf : la Prestation de Service Ordinaire (PSO) Alsh et, le cas échéant, le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).
Qui peut bénéficier du Flaale ?
Tout gestionnaire d’Alsh extrascolaire accueillant, pendant les vacances scolaires, des enfants âgés de 3 à 11 ans et appliquant, dès 2015, le barème de participation des familles fixé par la Caf pour les familles les plus modestes.
Le barème départemental
Le barème défini par la Caf de Maine-et-Loire prend en compte les capacités contributives des familles.
L’application du barème départemental de la Caf est obligatoire pour les familles allocataires dont le quotient familial Caf (QF) est inférieur ou égal à 600 € à la date de l’inscription.
Pour les familles dont le QF est supérieur à 600 €, le principe de la modulation reste obligatoire mais le taux d’effort est laissé à l’appréciation du gestionnaire.
La participation journalière des familles est calculée en pourcentage du QF dans les limites fixées par la Caf :
QF des familles Participation financière des familles
QF de 0 à 600 € 6 € (hors coût du repas) maximum
La tarification correspond à des journées sans repas. Le gestionnaire n’est pas tenu d’appliquer un barème particulier pour le repas mais il veillera à adapter son coût aux capacités contributives des familles.
Pour les familles dont le QF est compris entre 0 et 600 € le tarif maximum pour une journée hors repas est 6 € et, pour une demi-journée, de 3 €.
Dans la limite de 6 € par jour hors repas (3€ par demi-journée), le gestionnaire est libre de moduler le barème selon les tranches de quotient familial inférieures à 600 €.
Le Flaale
Modalité de calcul du Flaale
Le montant du droit pour l’année 2015 correspond à :
Nombre d’heures pour les enfants de 3 à 11ans ouvrant droit en Alsh extrascolaire (base = réel
2014)
x
Taux d’enfants de 3 à 11 ans QF inférieur ou égal à 600 €
sur le territoire CEJ
x
0,50 €
Détermination du taux
Le taux d’enfants âgés de 3 à 11 ans, revu chaque année au 31 mars, est calculé par la Caf de la manière suivante :
Nombre d’enfants de 3 à 11 ans sur le territoire CEJ avec QF inférieur ou égal à
600 €
/
Nombre total d’enfants allocataires Caf âgés de 3 à 11 ans sur le
territoire CEJ
Comment bénéficier de cette aide ?
Le dossier de candidature est à transmettre, par voie postale et électronique, à la Caf de Maine-et- Loire, avant le 15 juin 2015, accompagné des documents suivants :
Document
Activité Dossier de fonctionnement réel 2014
Barème Barème de participation des familles
Accueil de tous les publics Règlement de fonctionnement
Conventionnement Flaale
A réception du dossier de candidature complet et après instruction, une convention est établie avec chaque gestionnaire en ayant fait la demande sous réserve qu’il ait bien mis en place le barème départemental.
La convention est pluriannuelle et concerne les années 2015, 2016 et 2017.
Elle est actualisée chaque année, le cas échéant par voie d’avenant, pour permettre la révision du taux d’enfants âgés de 3 à 11 ans.
Suivi du Flaale
Avant le 31 mars 2016, le gestionnaire transmettra à la Caf un bilan d’activité précisant notamment l’évolution de la fréquentation des enfants dont le QF est inférieur ou égal à 600 €.
IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE
Nom de la structure :
Adresse de son siège social :
Code postal : Commune :
Téléphone : - - - -
Télécopie : - - - -
Mail : @
Numéro de SIRET / SIREN Numéro préfectoral :
Présentation du gestionnaire
Cette fiche doit obligatoirement être remplie.
Si le signataire n'est pas le représentant légal de la structure, merci de joindre le pouvoir lui permettant d'engager celle- ci.
Je soussigné(e), ... ... (nom et prénom), représentant(e) légal(e) de la structure :
déclare que la structure est en règle au regard de l'ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements y afférant ;
certifie exactes les informations du présent dossier,
précise que cette subvention, si elle est accordée, devra être versée (1):
au compte bancaire de la structure :
Nom du titulaire du compte :
Banque :
Domiciliation :
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
ou
au compte postal de la structure : Nom du titulaire du compte postal :
Centre :
Domiciliation :
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé RIP
Fait, le . ... à . ...
Signature : (1) joindre un RIB ou un RIP.
Attention
Toute fausse déclaration est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441- 7 du code pénal. Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de l'Etablissement auprès duquel vous avez déposé votre dossier.
