PARTI DEMOCRA TE-CHRETIEN DE LA VEVEYSE STATUTS

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PARTI DEMOCRA TE-CHRETIEN DE LA VEVEYSE

STATUTS

Art. 1 Constitution et nom

Le Parti electoral democrate-chretien de la Veveyse (ci-apres : Ie parti) est constitue en association organisee conformement aux articles 60 ss du code civil suisse.

Son siege esta Chiitel-St-Denis.

Art. 2 Rapport avec Ie parti democrate-chretien fribourgeois

Le parti est membre du Parti demo crate-chretien fribourgeois (ci-apres : Ie parti fribourgeois) sous reselVe des dispositions relatives

a

l'appartenance directe au parti demo crate-chretien Suisse.

II veille

a

ce que ses decisions ne contredisent pas les principes, les directives et les directions generales fixees par Ie parti fribourgeois.

Art. 3 Rapport avec les cerc1es electoraux et les partis communaux

Le parti regroupe en son sein les partis democrates-chretiens des cercles electoraux et les partis demo crates chretiens communaux, de meme que les mouvements reconnus (art 34 et annexe 1)

Art. 4 Principe

Le parti groupe des femmes et des hommes de tous milieux sociaux et de toutes confessions prets

a

defendre les interets de la collectivite selon une conception chretienne de la dignite humaine et d'apres les principes de la liberte, de la solidarite et de la subsidiarite.

Art. 5 Buts generaux

Le parti favorise, en collaboration avec Ie parti fribourgeois, l'evolution dynamique des structures de la societe et de l'Etat, afin de creer les conditions qui permettent :

a)

a

tout we humain d' epanouir librement sa personnalite et aux groupes sociaux, en particulier aux familIes, de se developper harmonieusement seion leur fill et leur fonction propre ;

b)

a

la societe de reaIiser, par une solidarite de tous ses membres, I' egalite des chances, la justice sociale et de leur bien commun ;

c) de garantir l'Etat de droit;

d)

a

la Confederation, aux cantons et aux communes d'accomplir leurs taches selon un modele federaliste adapte

a

notre temps;

e)

a

^l'humanite de gerer les ressources naturelles et veiller au respect de la nature et de l'environnernent ; t) de promouvoir I' egalite entre les sexes.

Pour atteindre ces objectifs, Ie parti applique les progranunes et des points forts qui sont mis penodiquement

a

jour par Ie parti fribourgeois.

Art. 6 Buts particuliers

Dans Ie district de la Veveyse, Ie parti a notamment pour but de :

a) stimuler la formation de la pensee et de la volonte politiques au sein du parti et dans la vie publique ; b) etre

a

I' ecoute des aspirations et des besoins de la population ;

c) propager la pensee democrate-chretienne et promouvoir ses objectifs ;

d) informer les membres, les sympathisant( e)s, les electeurs et electrices sur tous les probIemes politiques importants et les amener

a

colla borer activement a la recherche de solutions;

e) designer les candtdat( e)s aux elections regionales et cantonales de proposer des candidat( e)s aux elections federales;

f)

defendre les interets du parti face aux autorites, associations et autres organisations.

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Art. 7 Acquisition de la qualite de membre

Peut devenir membre quiconque vent promouvoir les objectifs du parti.

Toute personne qui desire devenir membre du parti adresse une demande d'adhesion

a

1'une des organisations suivantes:

au parti

au cercle electoral ou au parti communal respectivement regional

a

un mouvement du parti ou au secretariat du parti.

Le paiement de la cotisation equivaut

a

une demande d'adhesion.

Art. 8 Fette de la qualite de membre

La qualite de membre se perd :

a) par la demission ecrite adressee

a

1'une des organisations citees

a

^{I'art. 7}

b) par un engagement actif dans un autre parti.

c) Par un comportement inadequat, un membre peut-etre exclu du parti par 1'assemblee generale

a

la majorite des 2/3

Le non-paiement de la cotisation pendant plusieurs annees consecutives peut entrainer la perte de la qualite de membre.

Art. 9 Droit des membres

Tout membre a droit

a

une information sur 1'activite politique du parti et Ie parti fribourgeois.

Tout membre doit etre convoque aux assemblees generales statutaires du parti de meme qu'aux assemblees d'informations organisees par Ie cercle electoral, du parti communal ou regional ou du mouvement dont il fait partie.

Art. 10 Devoirs des membres

Tout membre participe aux activites du parti et

a

celles du cercle electoral, du parti communal ou regional ou du mouvement dont il fait partie.

Tout membre qui accepte une responsabilite

a

1'interieur du parti doit informer 1'organe qui 1'a designe et remplir sa tache avec conscience et assiduite.

Tout membre est tenu de verser Ia cotisation fixee par

r

assembIee generale.

Art. 11

Sont considerees comme personnes sympathisantes celles qui, sans avoir la qualite de membre, participent aux travaux du parti ou Ie soutiennent fmancU::rement.

Les personnes sympathisantes n'ont pas Ie droit de vote et ne sont pas eligibles dans les organes du parti sous reserve de l'article 161ettre b). Elles peuvent toutefois etre conviees 11des manifestations du parti.

Des personnes morales peuvent aussi avoir Ie statut de sympathisant.

Art. 12 But

Les organes ont pour but de promouvoir Ia pensee et Ia politique du parti. Ils assurent, en particulier, la gestion du parti, I'eiaboration et 1'adoption de son programme, I'efficacite de son action et la diffusion de ses options politiques.

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Art. 13 Enumeration

Les organes du parti sont : a) l'assemblee generale

b) Ie comite (represente egalement les delegue(e)s cantonaux) c) Ie comite de campagne (seulement en periode d'election) d) Ie bureau

e) Ies controleurs des comptes

Art. 14 Presidence

Le parti compte un(e) president(e) et un(e) vice-president(e) Le president( e) du parti preside Ie comite et les assemblees.

n

(eUe) prend part aux votes et departage en cas d' egalite.

Le mandat du (de la) president( e) et de vice-president( e) est limite a trois ans, renouvelable immediatement 2 fois.

Art. 15 Mode de vote

Les organes du parti prennent leurs decisions a la majorite absolue des suffrages exprimes.

n

n'est pas tenu compte, dans Ie calcul de la Iru:l;jorite,des bulletins blancs ou nuls ni des abstentions.

Pour les elections et les designations de candidat(e)s aux elections cantonales, la majorite absolue des membres presents est requise aux premiers et deuxieme tours. Au troisieme tour, la majorite relative suffit.

Le vote a lieu au bulletin secret si Ie cinquieme des membres presents en fait la demande.

L' assemblee generale Art. 16 ROle et competences

L' assemblee generaIe est l' organe supreme du parti.

Ses competences sont, notamment, de :

a) designer les candidats aux elections cantonales et du district;

b) se prononcer sur les r~lations et les accords avec tout autre parti ou groupement politique lors d'eIections cantonales et de district ;

c) approuver la gestion du comite ;

d) approuver Ie budget et les comptes annuels, fIxer les cotisations, designer les veriflcateurs des comptes ; e) approuver les reglements du parti ;

f) reconnaitre un mouvement ;

g) changer Ie nom du parti et decider de la dissolution de celui-ci.

Art. 17 Composition

L'assemblee generaIe se compose des membres du parti. Celle-ci peut s'etendre egalement aux personnes sympathisantes

Art. 18 Convocation, vote

L 'assemblee generaIe est convoquee, sur decision du comite, aussi souvent que cela est necessaire, mais au moins une fois par annee.

Chaque membre respectivement personne sympathisante n'a droit qu'a une voix.

Le co mite Art. 19 Role et competences

Le comite est I' organe executif du parti.

n

lui appartient de : a) executer les decisions de l'assemblee generale ;

b) convoquer l'assemblee generale ; c) se constituer ;

d) preparer Ie budget et les comptes ; e) designer les delegues au parti cantonal ;

f) designer les candidats a presenter par Ie parti aux differentes charges, sous resenre des competences de l'assemblee generale ;

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Art. 20 Composition

Le comite se compose:

a) du (de la) president(e) et d'un(e) vice-president(e) ; b) du (de la) secretaire ;

c) du (de la) caissier(ere) ; d) des elus cantonaux et de district;

e) des representants des cerdes, mouvements;

f) des delegues au parti fribourgeois ;

Une attention particuliere sera portee sur une representation equitable des differents cerdes, regions, communes et mouvements.

II peut inviter d'autres personnes

a

^participer

a

ses seances.

Art. 21 Convocation, vote

Le comite est convoque selon les necessites par Ie president ou sur la demande d'un de ses membres.

II prend les decisions

a

la majorite des membres presents.

LeBureau Art. 22 Role et competences

Le bureau ales competences suivantes : a) convoquer Ie comite directeur ;

b) appliquer et faire appliquer les decisions des organes du parti ; c) arreter l'ordre dujour de l'assemblee du comite

d) assurer la liaison avec les partis des cerdes electoraux et les mouvements du parti ; e) velier au fonctionnement du secretariat du parti ;

f) gerer les relations avec les medias ;

g) statuer sur les differends surgissant au sein du parti, sous reserve de recours au comite ;

En cas d'urgence, il peut prendre des decisions relevant du comite, sous reserve de ratification par celui-ci lors de sa pro chaine seance.

Art. 23 Composition

a) du (de la) president(e) et du (de la) vice-president(e) ; b) des depute( e)s ;

c) du (de la) secretaire ; d) d'un membre par region.

II peut inviter d'autres personnes

a

^participer

a

ses seances.

Art. 24 Convocation, vote

Le bureau est convoque selon les besoins ou

a

la demande d'un de ses membres.

II prend les decisions

a

la majorite des membres presents.

Art. 25 Composition

L' organe de controle se compose de deux membres et de un suppleant( e) elu( e)s pour deux ans par l' assembIee generale. Les personnes qui occupent cette fonction ne peuvent pas faire partie du bureau. Toutes ces personnes sont reeligibles.

Art. 26 Mandat

Les verificateurs des romptes verifient les comptes annuels et presentent un rapport ecrit

a

l'assemblee generale.

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Art. 27 Finances

Les recettes du parti proviennent notamment : a) des cotisations ;

b) des contributions volontaires, des dons, legs ou autres liberalites ; c) des recettes des manifestations organisees par Ie parti ;

d) des interets de la fortune;

e) des subventions etatiques.

Art. 28 Cotisations respectivement redevances

La cotisation ou redevance par membre due au parti est fixee par l'assemblee generale. Celle-ci sera adaptee aux besoins du parti.

Art. 29 Responsabilite

Le parti repond de ses engagements sur sa seule fortune.

Le parti est engage par la signature

a

deux du (de la) president(e) ou du (de la) vice-president(e) avec Ie (la) secretaire.

8. DELEGUE(E)S AU PARTI FRIBOURGEOIS

Art. 30 Composition

Les delegue(e)s au parti fribourgeois sont designe(e)s, selon les dispositions statuaires de ceux-ci. lIs sont choisis parmi les membres du parti.

Art. 31 Organisation

Les cercles electoraux s'organisent selon leurs statuts qui doivent etre conformes aux statuts du parti cantonal et de la Veveyse. Ces statuts doivent etre presentes au bureau avant d'etre soumis

a

l'assembIee generale du cercle electoral.

Art. 32 Composition et activites

Dans la composition de leurs organes, les cercles electoraux veillent

a

une representation equitable des partis regionaux ou locaux et les divers mouvements de parti.

Ils ne peuvent conclure d'alliance avec un autre parti sans en informer Ie comite.

Art. 33

A I' interieur du cercle electoral, Ie parti peut s' organiser en partis regionaux ou locaux dont les statuts doivent etre approuves par Ie comite du cercle electoral.

Art. 34

Peuvent etre des mouvements reconnus des groupements compatibles et specifiant leurs buts et leur organisation minimale dans des statuts rediges par ecrit.

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Art. 35

La revision des staMs peut-etre entreprise en tout temps. Les membres de l'assemblee generale peuvent proposer des modifications des statuts. La proposition doit etre faite au comite.

Toute proposition de modification des statuts doit etre approuvee par l'assemblee generale

a

la majorite des deux tiers des membres presents.

Art. 36

Seule une assemblee generale convoquee

a

cet effet et statuant

a

la majorite des deux tiers de ses membres presents peut prononcer la dissolution du parti.

Toute proposition de dissolution du parti doit etre communiquee au parti fribourgeois. Elle ne peut etre portee

a

l' ordre du jour d 'une assemblee generale que dans un delai de six mois apres cette demarche.

Si la dissolution est decidee, les biens du parti sont devolus selon la decision de l'assemblee generale.

Art. 37 Entree en vigueur

Les presents statuts entrent en vigueur des leur adoption par I' assemblee genCrale et annulent tous les statuts precedents.