• Aucun résultat trouvé

Final GE03 17 janvier 2017Question 1Deux cas pratiques sur le licenciement

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Final GE03 17 janvier 2017Question 1Deux cas pratiques sur le licenciement"

Copied!
4
0
0

Texte intégral

Références

Documents relatifs

La lettre doit préciser l’objet de l’entretien (mais il n’est pas obligé d’indiquer les causes qui lui font envisager le licenciement : Cour de cassation, chambre sociale,

C’est là tout le problème des salariées qui, certes, voient le harcèlement sexuel qu’elles ont subi reconnu par un jugement, obtiennent des indem- nisations à ce

La semaine passe et ce vendredi soir, vers 22 h, les deux actionnaires principaux du bar (donc le beau-frère et l'autre patron) sont venus pour m'annoncer qu'ils arrêtaient la

En ce qui concerne la convocation à un entretien préalable par sms, ce n'est pas valable, il y a vice de procédure que vous pourrez soulevez devant le Conseil des Prud'hommes qui

nouveau c as d'incapacité de travail. 26 Le Projet du CF proposait un nouveau système qui prévoyait une période maximale de protection pendant un certain laps de temps; il

Non, je ne conteste rien, mais quitte à informer autant le faire jusqu'au bout dans les moindre détails de la vie courante et vous avez tout à fait raison d'indiquer sur un forum

Votre époux doit partir du principe que le licenciement est programmé, et qu'il doit donc réunir de toute urgence les preuves du harcèlement dont il est victime, les dates des

Le particulier employeur n’étant pas une entreprise et le lieu du travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement