LOI DES FINANCES / BUDGET DE LOI DES FINANCES / BUDGET DE
L’ETAT L’ETAT
Préparation, exécution et contrôle Préparation, exécution et contrôle
d’exécution de la loi de finance d’exécution de la loi de finance
Mme H.FASLY
Mme H.FASLY
Une Loi de finances est une loi dont le but Une Loi de finances est une loi dont le but est de présenter, pour chaque année est de présenter, pour chaque année
civile, les recettes et les dépenses de l'État civile, les recettes et les dépenses de l'État
(y compris les Collectivités locales et les (y compris les Collectivités locales et les
établissements publics)
établissements publics)
Le budget est l’acte par lequel est prévu et Le budget est l’acte par lequel est prévu et autorisé l’ensemble des charges et des autorisé l’ensemble des charges et des
ressources de la commune.
ressources de la commune.
Le budget prévisionnel, sur le plan juridique Le budget prévisionnel, sur le plan juridique est un projet de loi de finances qui doit être est un projet de loi de finances qui doit être
examiné et autorisé par le parlement.
examiné et autorisé par le parlement.
Après vote elle est la loi de finances pour Après vote elle est la loi de finances pour l’année votée
l’année votée
Le budget se prépare et s’exécute d’après un cadrage Le budget se prépare et s’exécute d’après un cadrage
juridique précise : Loi Organique des Finances juridique précise : Loi Organique des Finances La notion de lois de finances couvre à la fois : La notion de lois de finances couvre à la fois :
la loi de finances de l'année ; la loi de finances de l'année ;
les lois de finances rectificatives qui peuvent modifier les lois de finances rectificatives qui peuvent modifier en cours d’année les dispositions de la loi de finances en cours d’année les dispositions de la loi de finances de l’année compte tenu de l’évolution de la conjoncture de l’année compte tenu de l’évolution de la conjoncture
économique et financière ; économique et financière ;
la loi de règlement qui constate, a posteriori, les la loi de règlement qui constate, a posteriori, les réalisations des recettes et des dépenses prévues par la réalisations des recettes et des dépenses prévues par la
loi de finances de l’année.
loi de finances de l’année.
Les principes budgétaires Les principes budgétaires
Le principe d'annualité Le principe d'annualité
Le principe d'universalité, Le principe d'universalité,
Le principe de spécialité, Le principe de spécialité,
Le principe de l'unité Le principe de l'unité
Le principe d'annualité Le principe d'annualité
Ce principe souvent cité en premier lieu pour Ce principe souvent cité en premier lieu pour insister sur le fait que le budget ne saurait, pour insister sur le fait que le budget ne saurait, pour des raisons d'opérationnalité fiscale, déborder le des raisons d'opérationnalité fiscale, déborder le
cadre annuel qui coïncide avec l'année civile cadre annuel qui coïncide avec l'année civile
Pour ce faire, les outils prévus par le législateur Pour ce faire, les outils prévus par le législateur sont les crédits de report, les crédits sont les crédits de report, les crédits d'engagement et les comptes spéciaux du d'engagement et les comptes spéciaux du
Trésor.
Trésor.
Le principe d'universalité Le principe d'universalité
Il est fondé pour sa part sur la règle du montant Il est fondé pour sa part sur la règle du montant intégral des produits et sur la non-affectation préalable intégral des produits et sur la non-affectation préalable des recettes. " il est fait recette du montant intégral des des recettes. " il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses, l'ensemble des recettes assurant l'exécution dépenses, l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses". Des exceptions à ce de l'ensemble des dépenses". Des exceptions à ce principe coexistent cependant avec ces règles en dehors principe coexistent cependant avec ces règles en dehors
et ou au sein du budget général.
et ou au sein du budget général.
Le principe de spécialité Le principe de spécialité
Il est dicté par la nécessité d'informer de manière précise sur Il est dicté par la nécessité d'informer de manière précise sur la façon avec laquelle les crédits autorisés par le Parlement vont la façon avec laquelle les crédits autorisés par le Parlement vont être utilisés par le Gouvernement, met en place une présentation être utilisés par le Gouvernement, met en place une présentation budgétaire en fonction de la nature et de la destination de ces budgétaire en fonction de la nature et de la destination de ces mêmes crédits. "Les dépenses du budget général sont présentées, à mêmes crédits. "Les dépenses du budget général sont présentées, à l'intérieur des titres, par chapitres, subdivisés en articles, l'intérieur des titres, par chapitres, subdivisés en articles, paragraphes et lignes, selon leur destination, leur objet ou leur paragraphes et lignes, selon leur destination, leur objet ou leur
nature [2] ".
nature [2] ".
"Pour chaque département ministériel ou institution, il est
"Pour chaque département ministériel ou institution, il est prévu, en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, un prévu, en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, un chapitre pour le personnel et un chapitre pour le matériel et les chapitre pour le personnel et un chapitre pour le matériel et les dépenses diverses. Les dépenses d'investissement comportent un dépenses diverses. Les dépenses d'investissement comportent un
chapitre par département ministériel ou institution".
chapitre par département ministériel ou institution".
Le principe de l'unité Le principe de l'unité
Ce principe oblige à avoir un document Ce principe oblige à avoir un document budgétaire unique pour l'ensemble des dépenses budgétaire unique pour l'ensemble des dépenses et des recettes de chacune des institutions et des recettes de chacune des institutions
publiques dont l'Etat.
publiques dont l'Etat.
Pour ce dernier, un tel document est la loi de Pour ce dernier, un tel document est la loi de finances de l'année qui regroupe en plus du finances de l'année qui regroupe en plus du budget général, les budgets annexes et les budget général, les budgets annexes et les
comptes spéciaux du Trésor.
comptes spéciaux du Trésor.
Cette présentation permet de concilier le principe Cette présentation permet de concilier le principe de l'unité avec la diversité et la particularité qui de l'unité avec la diversité et la particularité qui caractérisent les opérations budgétaires de l'Etat.
caractérisent les opérations budgétaires de l'Etat.
Présentation de la loi de finances Présentation de la loi de finances
S'agissant de la présentation de la loi S'agissant de la présentation de la loi de finances, celle-ci se structure en deux de finances, celle-ci se structure en deux
grandes parties relatives aux données grandes parties relatives aux données
générales de l'équilibre financier, pour la générales de l'équilibre financier, pour la
première, et aux moyens des services première, et aux moyens des services
pour la seconde.
pour la seconde.
Les dépenses du budget général sont groupées Les dépenses du budget général sont groupées sous trois titres :
sous trois titres :
les dépenses de fonctionnement, les dépenses de fonctionnement,
les dépenses d'investissement les dépenses d'investissement
les dépenses relatives au service de la dette les dépenses relatives au service de la dette publique.
publique.
Cycle de préparation et d'adoption de Cycle de préparation et d'adoption de la loi de finance
la loi de finance
Il convient de signaler que dans un souci Il convient de signaler que dans un souci
d’amélioration, de présentation et de transparence, la d’amélioration, de présentation et de transparence, la
loi de finances est accompagnée : loi de finances est accompagnée :
D’une Note de présentation;D’une Note de présentation;
d’un rapport économique et financier qui décrit le d’un rapport économique et financier qui décrit le contexte national et international, le cadre
contexte national et international, le cadre
macroéconomique dans lequel s’inscrit la LF ainsi que macroéconomique dans lequel s’inscrit la LF ainsi que
ses retombées;
ses retombées;
d’un rapport sur les entreprises et établissements d’un rapport sur les entreprises et établissements publics;
publics;
d’un rapport sur les services de l'Etat gérés de manière d’un rapport sur les services de l'Etat gérés de manière autonome;
autonome;
d'un rapport sur les comptes spéciaux du Trésor.d'un rapport sur les comptes spéciaux du Trésor.
D’un rapport sur les dépensés fiscalesD’un rapport sur les dépensés fiscales
D’un rapport sur la dette publique D’un rapport sur la dette publique
D’un rapport sur le budget axe sur les résultats D’un rapport sur le budget axe sur les résultats tenant compte de l'aspect genre
tenant compte de l'aspect genre
D’un rapport sur les ressources humaines D’un rapport sur les ressources humaines
D’un rapport sur la compensation D’un rapport sur la compensation
D’un rapport sur le foncier publics mobilisé pour D’un rapport sur le foncier publics mobilisé pour l’investissement
l’investissement
Note sur la répartition régionale de Note sur la répartition régionale de l’investissement
l’investissement
Note sur les dépenses relatives aux charges Note sur les dépenses relatives aux charges communes
communes
Exécution de la loi de finances Exécution de la loi de finances
L'exécution de la loi de finances débute le premier L'exécution de la loi de finances débute le premier jour de l’année budgétaire (1er janvier) après sa jour de l’année budgétaire (1er janvier) après sa publication au bulletin officiel. Elle se fait sur la base des publication au bulletin officiel. Elle se fait sur la base des règles de la comptabilité publique. Ces règles reposent règles de la comptabilité publique. Ces règles reposent
sur deux principes fondamentaux:
sur deux principes fondamentaux:
Les opérations financières sont sous la Les opérations financières sont sous la responsabilité des ordonnateurs et des comptables, La responsabilité des ordonnateurs et des comptables, La
séparation des ordonnateurs et des comptables.
séparation des ordonnateurs et des comptables.
Les ordonnateurs Les ordonnateurs
On distingue deux catégories d'ordonnateurs: principaux et On distingue deux catégories d'ordonnateurs: principaux et secondaires.
secondaires.
Les ministres sont ordonnateurs principaux des recettes et des Les ministres sont ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses de leur département, des budgets des services de l'Etat dépenses de leur département, des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux qui leur sont gérés de manière autonome et des comptes spéciaux qui leur sont
rattachés ainsi que des budgets annexes.
rattachés ainsi que des budgets annexes.
Toutefois, des décrets peuvent instituer ordonnateurs, des Toutefois, des décrets peuvent instituer ordonnateurs, des
directeurs généraux ou directeurs lorsque les nécessités du service directeurs généraux ou directeurs lorsque les nécessités du service
le justifient.
le justifient.
Les ordonnateurs peuvent, sous leur responsabilité et contrôle, Les ordonnateurs peuvent, sous leur responsabilité et contrôle, instituer des sous ordonnateurs (ordonnateurs secondaires) instituer des sous ordonnateurs (ordonnateurs secondaires)
auxquels ils délèguent leur pouvoirs dans les limites budgétaires et auxquels ils délèguent leur pouvoirs dans les limites budgétaires et
territoriales qu'ils précisent.
territoriales qu'ils précisent.
Les comptables Les comptables
Ce sont des agents nommés par le Ministre des Finances, ou Ce sont des agents nommés par le Ministre des Finances, ou avec son agrément, chargés d’effectuer, au nom des organismes avec son agrément, chargés d’effectuer, au nom des organismes publics, des tâches qu’ils sont, en principe, seuls à pouvoir publics, des tâches qu’ils sont, en principe, seuls à pouvoir
accomplir. Ils sont chargés notamment de:
accomplir. Ils sont chargés notamment de:
De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la
conservation, ainsi que de l'encaissement des droits au comptant ; conservation, ainsi que de l'encaissement des droits au comptant ;
Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à
donner aux oppositions et autres significations.
donner aux oppositions et autres significations.
Deux catégories de comptables publics Deux catégories de comptables publics peuvent être distinguées, à savoir:
peuvent être distinguées, à savoir:
les comptables du trésor : le trésorier général (le les comptables du trésor : le trésorier général (le comptable supérieur du Royaume), les trésoriers comptable supérieur du Royaume), les trésoriers
régionaux, préfectoraux et provinciaux, les régionaux, préfectoraux et provinciaux, les
percepteurs et les agents comptables centraux percepteurs et les agents comptables centraux
des représentations diplomatiques et consulaires des représentations diplomatiques et consulaires
; ;
Autres comptables: les receveurs des douanes, Autres comptables: les receveurs des douanes, de l'enregistrement et timbres, les conservateurs de l'enregistrement et timbres, les conservateurs
de la propriété foncière, … etc.
de la propriété foncière, … etc.
Le processus de réalisation des dépenses et différent de celui Le processus de réalisation des dépenses et différent de celui des recettes.
des recettes.
Quatre phases successives caractérisent le processus Quatre phases successives caractérisent le processus d’exécution de la dépense publique:
d’exécution de la dépense publique:
l'engagement: acte par lequel l'organisme public crée ou constate l'engagement: acte par lequel l'organisme public crée ou constate une obligation de nature à entraîner une charge ;
une obligation de nature à entraîner une charge ;
la liquidation de la dépense: son objet est de vérifier la réalité de la la liquidation de la dépense: son objet est de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense ;
dette et d’arrêter le montant de la dépense ;
l’ordonnancement : acte administratif donnant, conformément aux l’ordonnancement : acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de l'organisme résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de l'organisme
public. Cet acte incombe à l'ordonnateur.
public. Cet acte incombe à l'ordonnateur.
le paiement: acte par lequel l’organisme public se libère de sa dette. le paiement: acte par lequel l’organisme public se libère de sa dette.
Il est effectué par le comptable au vu de l’ordonnance de paiement Il est effectué par le comptable au vu de l’ordonnance de paiement
émis par l’ordonnateur.
émis par l’ordonnateur.
L'exécution de la loi de finances au niveau des L'exécution de la loi de finances au niveau des recettes passe par trois étapes:
recettes passe par trois étapes:
la liquidation: Il appartient aux ordonnateurs de la liquidation: Il appartient aux ordonnateurs de constater les droits (s’assurer de la réalité des faits constater les droits (s’assurer de la réalité des faits générateurs de la créance) et de liquider ces droits générateurs de la créance) et de liquider ces droits
(appliquer les tarifs légaux à ces bases d’imposition).
(appliquer les tarifs légaux à ces bases d’imposition).
l'établissement de l'ordre de recettes: sur la base des l'établissement de l'ordre de recettes: sur la base des résultats de la l'étape de liquidation
résultats de la l'étape de liquidation
le recouvrement: réception et prise en charge par le le recouvrement: réception et prise en charge par le comptable des ordres de recettes émis par
comptable des ordres de recettes émis par l’ordonnateur.
l’ordonnateur.
Contrôle de l'exécution du budget Contrôle de l'exécution du budget
L’exécution du budget est soumise L’exécution du budget est soumise essentiellement à deux types de contrôle : essentiellement à deux types de contrôle :
le contrôle a priori et le contrôle a le contrôle a priori et le contrôle a
posteriori.
posteriori.
Au niveau du contrôle a priori, on peut Au niveau du contrôle a priori, on peut évoquer :
évoquer :
le contrôle interne des Administrationsle contrôle interne des Administrations : il repose : il repose sur des enquêtes et vérifications permanentes effectuées sur des enquêtes et vérifications permanentes effectuées
dans le cadre de l'exécution de la dépense publique ; dans le cadre de l'exécution de la dépense publique ;
le contrôle des engagements de dépensesle contrôle des engagements de dépenses : il : il consiste en l’étude des pièces justificatives de la consiste en l’étude des pièces justificatives de la proposition d’engagement de la dépense. C’est un proposition d’engagement de la dépense. C’est un contrôle à caractère préventif effectué par les contrôle à caractère préventif effectué par les contrôleurs des administrations centrales au niveau des contrôleurs des administrations centrales au niveau des ministères et par les contrôleurs provinciaux en ce qui ministères et par les contrôleurs provinciaux en ce qui concerne les crédits délégués aux ordonnateurs des concerne les crédits délégués aux ordonnateurs des
services extérieurs des ministères ; services extérieurs des ministères ;
le contrôle de la Trésorerie Générale du le contrôle de la Trésorerie Générale du Royaume
Royaume : c’est un contrôle des ordres de paiement : c’est un contrôle des ordres de paiement effectué par les services de la Trésorerie Générale avant effectué par les services de la Trésorerie Générale avant
débours.
débours.
Au niveau du contrôle a posteriori, Au niveau du contrôle a posteriori,
on peut citer:
on peut citer:
Le contrôle de l’Inspection Générale des Finances
Le contrôle de l’Inspection Générale des Finances qui se caractérise par: qui se caractérise par:
Un contrôle a posteriori : Il s’effectue après exécution des opérations Un contrôle a posteriori : Il s’effectue après exécution des opérations financières et comptables ;
financières et comptables ;
Un contrôle sélectif : Il ne s’applique pas à tous les responsables, agents et Un contrôle sélectif : Il ne s’applique pas à tous les responsables, agents et organes soumis au contrôle ;
organes soumis au contrôle ;
Un contrôle préventif : Les rapports contiennent des recommandations à Un contrôle préventif : Les rapports contiennent des recommandations à même d’améliorer les procédures de gestion et d’instaurer la culture de même d’améliorer les procédures de gestion et d’instaurer la culture de
rationalisation ; rationalisation ;
un contrôle répressif : Les PV de constatation d’infraction sont transmis aux un contrôle répressif : Les PV de constatation d’infraction sont transmis aux autorités compétentes pour prendre les mesures nécessaires ;
autorités compétentes pour prendre les mesures nécessaires ;
un contrôle ouvert : Les rapports d’inspection sont transmis aux agents un contrôle ouvert : Les rapports d’inspection sont transmis aux agents
contrôlés pour leur permettre d'exercer leur droit de réponse en produisant, contrôlés pour leur permettre d'exercer leur droit de réponse en produisant,
le cas échéant, les justifications et/ou les observations éventuelles qui le cas échéant, les justifications et/ou les observations éventuelles qui
seraient soit acceptées soit écartées par l'inspecteur des finances.
seraient soit acceptées soit écartées par l'inspecteur des finances.
Le contrôle de la Cour des Le contrôle de la Cour des
Comptes Comptes
Cette institution est chargée d’assurer le contrôle Cette institution est chargée d’assurer le contrôle supérieur de l'exécution des lois de finances. Dans ce supérieur de l'exécution des lois de finances. Dans ce cadre, elle s'assure de la régularité des opérations de cadre, elle s'assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et en apprécie la gestion. Elle contrôle en vertu de la loi et en apprécie la gestion. Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles
qui régissent lesdites opérations.
qui régissent lesdites opérations.
Cette Cour contrôle l’emploi des fonds publics reçus Cette Cour contrôle l’emploi des fonds publics reçus par les entreprises ou par les associations, ou tous par les entreprises ou par les associations, ou tous autres organismes bénéficiant d'une participation au autres organismes bénéficiant d'une participation au capital ou d'un concours, quelle que soit sa forme de la capital ou d'un concours, quelle que soit sa forme de la part de l'Etat, d'un établissement public ou de l'un des part de l'Etat, d'un établissement public ou de l'un des
autres organismes soumis au contrôle de la cour.
autres organismes soumis au contrôle de la cour.
Le contrôle des cours des Le contrôle des cours des
Comptes régionales Comptes régionales
Dans le cadre de leurs compétences, plusieurs attributions leur sont assignées:
Dans le cadre de leurs compétences, plusieurs attributions leur sont assignées:
juger les comptes et contrôler la gestion des collectivités locales, de leurs groupements et des juger les comptes et contrôler la gestion des collectivités locales, de leurs groupements et des établissements publics relevant de leur tutelle ;
établissements publics relevant de leur tutelle ;
contrôler la gestion des entreprises concessionnaires ou gérantes d’un service public local et des contrôler la gestion des entreprises concessionnaires ou gérantes d’un service public local et des sociétés et entreprises dans lesquelles les organismes précités possèdent, séparément ou
sociétés et entreprises dans lesquelles les organismes précités possèdent, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire au capital ou un conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision ;
pouvoir prépondérant de décision ;
contrôler l’emploi des fonds publics reçus par des entreprises, autres que celles citées ci-dessus, contrôler l’emploi des fonds publics reçus par des entreprises, autres que celles citées ci-dessus, des associations, ou tous autres organismes bénéficiant d’une participation au capital ou d’un des associations, ou tous autres organismes bénéficiant d’une participation au capital ou d’un concours quelle que soit sa forme de la part d’une collectivité locale, d’un groupement ou de tout concours quelle que soit sa forme de la part d’une collectivité locale, d’un groupement ou de tout autre organisme soumis au contrôle de la cour régionale ;
autre organisme soumis au contrôle de la cour régionale ;
exercer une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière à l'égard de exercer une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière à l'égard de tout responsable, tout fonctionnaire ou agent des collectivités locales et de leurs groupements, tout responsable, tout fonctionnaire ou agent des collectivités locales et de leurs groupements, des établissements publics relevant de la tutelle de ces collectivités et groupements, de toutes des établissements publics relevant de la tutelle de ces collectivités et groupements, de toutes sociétés ou entreprises dans lesquelles des collectivités locales ou des groupements possèdent, sociétés ou entreprises dans lesquelles des collectivités locales ou des groupements possèdent, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire au séparément ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision.
capital ou un pouvoir prépondérant de décision.
concourir au contrôle des actes relatifs à l’exécution des budgets des collectivités locales et de concourir au contrôle des actes relatifs à l’exécution des budgets des collectivités locales et de leurs groupements
leurs groupements
