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LIAISONS SOCIALES PRESSE
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MERCREDIContrairement à l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail, celui sur le télétravail ne fera pas l’objet d’une transposition législative, a annoncé la ministre du Travail le 14 décembre devant l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis). À l’occasion de cette rencontre, Élisabeth Borne
a également souligné l’urgence pour les entreprises qui en ont besoin de négocier des accords d’activité partielle de longue durée (APLD). Les conditions d’accès au FNE-Formation renforcé allaient être resserrées, a-t-elle prévenu. Quant au dispositif de reconversion intersectoriel des
« transitions collectives » qui se met en place, il a vocation à être pérennisé. En outre, elle a annoncé une reprise de la concertation sur la réforme de l’assurance chômage
« début janvier ».
« Les réponses que nous sommes ame- nées à inventer pour faire face à la crise sanitaire peuvent se traduire par des changements plus en profondeur [...]
et pouvant avoir un impact durable sur le marché du travail ». C’est ce qu’a indi- qué le 14 décembre Élisabeth Borne, la ministre du Travail, en introduction d’une intervention devant les membres de l’Association des journalistes de l’in- formation sociale (Ajis).
Les suites données aux accords sur le télétravail et la santé au travail Pour la ministre du Travail, les relations du gouvernement avec les partenaires sociaux sont « en voie d’apaisement ».
« Tout ce que les partenaires sociaux peuvent régler par accord entre eux correspond à la meilleure solution », souligne-t-elle tout en se réjouissant de
« l’esprit de responsabilité » dont font preuve ces derniers depuis le début de la crise sanitaire. Sa « méthode est [donc] de ne pas prendre de décision sans les consulter ». « Ces dernières semaines, ils ont montré qu’ils étaient capables de s’entendre » en signant deux accords nationaux interprofes- sionnels : l’un sur le télétravail (v. l’ac- tualité no 18193 du 30 novembre 2020), l’autre sur la santé au travail (v. l’actua- lité no 18203 du 14 décembre 2020).
Sur le fond, l’ANI télétravail est, estime- t-elle, « un cadre pour les négociations de branche et d’entreprise, qui clari- fie certains points et complète certains droits ». « Il y a déjà des dispositions sur le télétravail dans la loi et le fait qu’on ait un accord interprofessionnel c’est aussi fort que d’avoir une loi, on n’a pas l’intention de légiférer suite à » cet ANI.
À l’inverse, l’ANI santé au travail, dont la conclusion « n’allait pas de soi », nécessite une transposition législative.
Elle s’effectuera de manière « un peu inédite » puisqu’elle se fera par l’in- termédiaire d’une proposition de loi déposée par des députés. Elle se dit confiante sur le fait que les parlemen- taires « retranscriront ce qui a été acté entre les partenaires sociaux en respec- tant l’équilibre de l’accord ».
La sortie des dispositifs
exceptionnels d’activité partielle
« Par nature les soutiens exceptionnels mis en place dans le cadre de l’acti- vité partielle n’ont pas vocation à être pérennes, mais il faut trouver le bon POLITIQUE SOCIALE
Les chantiers en cours et à venir du ministère du Travail
l’actualité du 16 décembre 2020
>Les chantiers en cours et à venir du ministère du Travail
>Les modalités de déplacement durant le couvre-feu sont fixées par décret
>La période de confinement neutralisée dans le cadre de l’APLD
>Le SMB a progressé de 0,2 % au troisième trimestre 2020
le dossier écosoc
p. 1-8>Les prix à la consommation sont stables en octobre 2020
VERS UN RETOUR MAÎTRISÉ DES SALARIÉS AU BUREAU Les conditions et le rythme du retour des salariés sur leur lieu de travail au début de l’année 2021 ne sont pas encore tranchés, mais doivent être décidés dans la semaine. Élisabeth Borne précise qu’elle doit encore se rapprocher du ministre de la Santé et du Premier ministre avant de décider des futurs assouplissements qui doivent être apportés en matière de télétravail
« en fonction des indicateurs sanitaires ».
Si la sortie du 100 % télétravail semble se préciser, la piste évoquée d’un retour dans les locaux une journée par semaine n’a donc pas été confirmée.
La ministre du Travail a indiqué, le 14 décembre à l’AFP, que si la situation sanitaire le permet l’assouplissement des règles sur le télétravail se fera en deux étapes le 7 janvier, puis le 20 janvier. Lors de cette deuxième étape, il appartiendrait aux partenaires sociaux de définir dans le dialogue social un nombre minimal de jours de travail en présentiel. Dans ce cadre, le protocole sanitaire devrait de nouveau être mis à jour en janvier.
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rythme » pour en sortir. Après la crise de 2008, « on a voulu trop rapidement resserrer les dispositifs pour retrouver un équilibre des finances publiques et in fine ça n’a pas permis de protéger au mieux notre économie ». Pour éviter cela, la mise en œuvre de la réforme du dispo- sitif d’activité partielle de droit commun qui devait s’appliquer début novembre a été reportée. Toutefois, confirme-t-elle, elle entrera en vigueur, sauf nouvelle vague de l’épidémie, au 1er février 2021, ce qui entraînera une hausse du reste à charge pour les entreprises de 15 % à 40 % des indemnités versées aux salariés.
Seuls les secteurs les plus touchés dont les entreprises sont fermées conserveront le bénéfice du dispositif exceptionnel d’activité partielle qui permet une prise en charge à 100 %. Cependant « au sein des secteurs protégés », elle entend « faire la part entre ceux qui peuvent redémarrer rapidement une fois levées les contraintes sanitaires, comme les restaurants, et les secteurs comme l’hôtellerie ou l’événe- mentielle qui vont avoir besoin de temps pour relancer l’activité ». Ces derniers devraient donc bénéficier d’un accom- pagnement renforcé au début de l’année prochaine « pour éviter des destructions d’emploi ».
Hors de ces secteurs, pour bénéficier d’un meilleur taux de prise en charge, les entreprises doivent conclure des accords d’activité partielle de longue durée (APLD). Du fait des reports, cer- taines « ont pu penser qu’il n’y avait pas urgence à signer ces accords ». Désor- mais, selon elle, elles ne peuvent plus.
« Les accords d’APLD ont vocation à accompagner les entreprises sur plu- sieurs mois jusqu’à deux ans », rappelle- t-elle tout ajoutant qu’ils couvrent déjà environ 320 000 emplois protégés.
La prolongation du FNE-Formation renforcé jusqu’à la fin de la crise
Aux dires de la ministre du Travail, les entreprises qui recourent à l’activité partielle et surtout à l’APLD « vont pouvoir bénéficier de l’aide du FNE- Formation jusqu’à ce que la crise soit dernière nous » (v. l’actualité no 18189 du 24 novembre 2020). En 2020, « plus de 300 000 personnes sont parties en formation grâce au FNE-Formation ».Mais, face aux premiers résultats du dis- positif, « je ne peux pas vous dire que je suis enthousiasmée par l’utilisation qui en a été faite. Ça a été un peu de la for- mation “occupationnelle”. On n’est pas dans l’adaptation des compétences des salariés aux défis de demain » affirme- t-elle. Suite à des travaux réalisés avec les Opco, les critères d’accès au FNE- Formation devraient donc être « res- serrés en 2021, pour s’assurer » qu’il est utilisé conformément à son objet.
La mise en place pérenne des « transitions collectives »
« Le dispositif de reconversion, “tran- sition collective”, est une réponse à la crise sanitaire, mais c’est aussi un sujet très important par rapport aux problèmes de fonctionnement du mar- ché du travail qui se caractérise par la coexistence de périodes de chômage de masse et de tensions sur les recru- tements » note la ministre du Travail.
Ce dispositif qui sera lancé en 2021 « doit aujourd’hui être financé dans le cadre du plan de relance » donc de manière temporaire. « Mais je suis convaincu qu’on peut tirer des aspects positifs de la crise et notamment le fait de faire entrer dans les esprits qu’on peut se réorienter au cours de sa vie profession- nelle. Transition écologique et révolu- tion digitale amèneront des secteurs à baisser quand d’autres vont émerger ».
Elle estime donc que les outils indivi- duels et collectifs qui permettent des passerelles entre les secteurs « doivent être musclés » et que « les moyens doivent être trouvés pour pérenniser les « transitions collectives » à l’échelle des bassins d’emploi ». Élisabeth Borne précise que « l’objectif est de faire un dispositif simple » qui mobilise les Opco et les ATpro (Association transition pro- fessionnelle). Ce qui n’est pas simple, c’est de changer de métier et de secteur, c’est pourquoi « il est important que le dispositif soit porté par les organisa- tions syndicales » au plus près des sala- riés. « On n’invente pas un dispositif hors-sol, il a été réclamé par des entre- prises », ajoute-t-elle et certains terri-
toires potentiellement concernés com- mencent à être identifiés (Le Creusot, Pau, Tarbes, etc.).
L’avenir des mesures en faveur de l’apprentissage
S’agissant de l’aide à l’embauche d’ap- prentis, la ministre du Travail indique que « le bilan de la façon dont les entre- prises s’en sont saisies sera fait » pour savoir s’il doit se poursuivre et sous quelle forme à la rentrée 2021, l’objec- tif étant de ne pas laisser retomber les entrées après la progression spectacu- laire de 2019 et 2020.
La faculté a été offerte jusqu’à fin février 2021 aux centres de formation d’apprentis (CFA) d’accueillir jusqu’à six mois des apprentis n’ayant pas encore d’employeur. Les apprentis concernés sont un peu plus de 30 000 à ce jour et
« sont massivement en formation dans le supérieur à hauteur de 75 % », indique la ministre. Elle s’interroge sur le fait que « des écoles se sont prises d’amour pour l’apprentissage et que certaines d’entre elles, notamment des écoles de commerce, ont 100 % d’apprentis sans contrat ». Ces situations donneront lieu à des contrôles, ajoute-t-elle.
Autre précision : la publication d’indi- cateurs d’insertion par les CFA prévue pour la fin de l’année devrait être repor- tée au mois de janvier 2021.
La reprise de la concertation sur l’assurance chômage début janvier
Alors qu’une réunion devait avoir lieu au mois de décembre, la reprise des discussions avec les partenaires au sujet de la réforme de l’assurance chômageUN AGENDA SOCIAL TOUJOURS TRÈS CHARGÉ POUR LA RENTRÉE
Les réponses de la ministre du Travail devant l’Ajis ont également permis de faire le point sur le calendrier des sujets restant en discussion :
– sur les travailleurs des plateformes, « on en parle vendredi [le 18 décembre] de cette semaine [...] avec l’objectif d’aboutir au cours de l’année 2021, d’abord sur la question de la représentation des travailleurs des plateformes et puis dans un deuxième temps sur la protection sociale ». Sur ce sujet, la ministre a estimé que le rapport Frouin (v. l’actualité no 18199 du 8 décembre 2020) constitue une « brique versée à la concertation » et rappelé l’existence d’une initiative européenne. En outre, une « mission d’appui » devrait être mise en place dont le rôle serait « d’élargir la concertation à tous les acteurs qui ne sont pas autour de la table quand on travaille avec les partenaires sociaux habituels » ;
– sur les travailleurs de la deuxième ligne (v. l’actualité no 18180 du 10 novembre 2020), « on avancera aussi » le 18 décembre. À cette occasion, les deux expertes missionnées, Sophie Moreau-Follenfant et Christine Erhel présenteront « les critères identifiés pour évaluer la qualité de ces emplois de la deuxième ligne » ;
– sur le travail détaché, « on a une mission en cours de l’Igas pour qualifier les secteurs qui sont les plus concernés » dont les conclusions sont prévues pour le mois de « janvier » ;
– sur l’emploi des seniors, « c’est là aussi une concertation qui pourrait démarrer au début de l’année prochaine sans doute courant janvier » la date restant à « caler précisément en fonction du bon aboutissement des autres chantiers ».
Au 15 décembre 2020, le couvre-feu prend le relais du confinement. Si les déplacements sont à nouveau libres en journée, il faudra se munir d’une attestation ou d’un justificatif pour les déplacements entre 20 h 00 et 6 h 00 du matin. Ces derniers ne sont admis que pour certains motifs, notamment professionnels, dans des conditions fixées par un décret du 14 décembre.
Le plan d’assouplissement du confine- ment, présenté par Emmanuel Macron le 24 novembre dernier (v. l’actualité no 18191 du 26 novembre 2020 et no 18193 du 30 novembre 2020), entre dans sa deuxième phase. Ainsi, à compter du 15 décembre, le confinement est remplacé par un couvre-feu dont les modalités sont détaillées par un décret publié au Journal officiel du même jour. Celles-ci sont plus strictes que ce qui avait été initialement envisagé, puisque le couvre-feu s’applique fina- lement de 20 h 00 à 6 h 00 du matin et concernera la soirée du 31 décembre, comme annoncé par Jean Castex le 10 décembre.
Les déplacements sont donc de nou- veau libres en journée. Il faudra en revanche se munir d’une attestation ou
d’un justificatif pour se déplacer durant les heures de couvre-feu, notamment pour un motif professionnel.
Rappelons que, comme précisé par Jean Castex lors de sa conférence de presse du 10 décembre (v. l’actualité no 18203 du 14 décembre 2020), la situa- tion sanitaire et les mesures adoptées
« ne nous autorisent pas en revanche à diminuer le recours au télétravail par- tout où il est possible ». Pour l’heure, le télétravail doit donc demeurer la règle pour tous les postes télétravaillables.
Des assouplissements pourraient être envisagés en janvier prochain, comme l’a évoqué la ministre du Travail, Éli- sabeth Borne, le 14 décembre, lors d’un rendez-vous avec la presse sociale (v. l’article ci-avant).
Les déplacements autorisés pendant les heures de couvre-feu…
Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 20 h 00 et 6 h 00 du matin, à l’exception des déplacements pour les motifs sui- vants, en évitant tout regroupement de personnes :
– ceux à destination ou en provenance du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et les
déplacements professionnels ne pou- vant être différés ;
– ceux à destination ou en provenance des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de for- mation pour adultes ;
– ceux à destination ou en provenance du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;
– les déplacements pour des consul- tations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé ;
– les déplacements pour motif fami- lial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ;
– les déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
– les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou admi- nistrative ;
– les déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
– les déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplace- ments de longue distance ;
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POLITIQUE SOCIALE
Les modalités de déplacement durant le couvre-feu sont fixées par décret
devrait finalement intervenir « début janvier », a indiqué la ministre du tra- vail. « On a eu beaucoup d’échanges avec les partenaires sociaux, entre- temps on a eu une décision du Conseil d’État, qui annulé les dispositions sur le bonus-malus (v. l’actualité no 18192 du 27 novembre 2020). Par ailleurs, le dis- positif issu de la réforme de 2019 sur le calcul du SJR soulevait des questions sur l’égalité de traitement », a-t-elle rap- pelé. « Compte tenu de tout ça et du fait qu’on veut évidemment tirer pleine- ment les conséquences de la décision du Conseil d’État, on reviendra vers les partenaires sociaux plutôt début jan- vier », a-t-elle ainsi indiqué.
Elle a également estimé, au sujet du calcul du SJR et de la situation des per- sonnes qui alternent les périodes d’em- ploi et de chômage, qu’un « chemin intermédiaire entre le système de 2017 et la réforme de 2019 » est possible et que « c’est la voie pour répondre à cette difficulté ».
Rappelons qu’un projet de décret transmis à la Commission nationale de la négociation collective, de l’em- ploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) le 30 novembre (v. l’ac- tualité no 18197 du 4 décembre) prévoit de tenir compte de la décision du Conseil d’État en maintenant les règles actuelles de calcul du salaire journalier de réfé- rence jusqu’au 31 mars 2021, et en réta- blissant le dispositif du bonus-malus sectoriel sur la contribution patronale d’assurance chômage dès 2022, régula- risé par rapport à cette décision.
Un objectif de reprise des discussions pour la réforme des retraites
En ce qui concerne la réforme des retraites, la ministre a d’abord souli- gné « l’urgence qui est de surmonter la crise », avant de rappeler « que l’on s’est donné l’objectif de pouvoir reprendre les discussions avec les partenaires sociaux », sans indiquer de date de reprise de la concertation.
Interrogée au sujet de la négociation des partenaires sociaux en 2021 visant à redresser les comptes l’Agirc-Arrco for- tement impacté par la crise, la ministre a indiqué que cet échange n’a « pas encore » eu lieu. « On n’a pas définitive- ment arbitré la notion de dette Covid » qui doit être « isolée » et face à laquelle
« on met en place des mécanismes de remboursement sur une période plus longue », mais ce sujet, d’une manière générale, n’est « pas encore totalement abouti dans les réflexions du gouverne- ment », a-t-elle précisé.
La restructuration des branches à l’arrêt
Interrogée sur la mise à l’arrêt du chan- tier de la restructuration des branches, la ministre du Travail a indiqué qu’il n’y avait pas d’« urgence impérieuse à avancer sur ce chantier. On verra dans le courant de l’année 2021 s’il y a des secteurs dans lesquels ça paraît perti- nent d’avancer » a-t-elle ajouté. n
Deux nouvelles mesures sont prises pour lever les freins au développement de l’activité partielle de longue durée (APLD). Un décret du 14 décembre 2020 neutralise en ce sens la période de confinement dans le cadre du recours à l’APLD. La durée de cette période s’ajoute à celle pendant laquelle les entreprises sont autorisées à mobiliser le dispositif. En outre, les employeurs peuvent recourir à l’APLD sans que la réduction d’activité de leurs salariés ne soit limitée à 40 % jusqu’à la sortie du confinement.
Pour bénéficier de ces mesures, les entreprises déjà couvertes par un accord ou un document unilatéral devront les inscrire dans un avenant ou un document modifié et en obtenir la validation ou l’homologation, sauf si elles sont fermées en raison de la pandémie de Covid-19.
Un décret du 14 décembre aménage à nouveau les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée (APLD) issue du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020 (v. le dossier juridique -Empl. & chôm.- nº 207/2020 du 16 novembre 2020). Ce texte vise à encourager les entreprises et les branches à négocier
des accords d’APLD sans attendre, afin d’anticiper la nécessité d’un recours à ce dispositif après la période de confine- ment. Le décret prévoit également les modalités selon lesquelles ces mesures peuvent bénéficier aux entreprises déjà couvertes par le dispositif.
Une prolongation de la durée de réduction d’activité
Pour les entreprises dont l’accord ou le document unilatéral mettant en place l’APLD est homologué ou validé à compter du 16 décembre 2020, le décret neutralise la nouvelle période de confinement dans le décompte du nombre de mois pendant lesquels l’em- ployeur est autorisé à recourir à l’APLD.
En principe, la mobilisation de l’APLD est limitée à 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs.
Cette durée de bénéfice du dispositif est donc prolongée de la durée de la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date qui doit être fixée par décret au plus tard au 31 mars 2021.
L’absence de limite de réduction d’activité
Toujours pour les entreprises dont l’ac- cord ou le document a été homologué
ou validé à compter du 16 décembre, la nouvelle période de confinement est également neutralisée au titre du volume de la réduction de l’horaire de travail de chaque salarié. Ainsi, à compter du 1er novembre et au plus tard jusqu’au 31 mars 2021, le taux maxi- mum de réduction d’activité de 40 % (ou 50 % sur autorisation administra- tive) ne sera pas applicable. En d’autres termes, les salariés peuvent être placés en activité partielle pour 100 % de leur temps de travail habituel, au même titre que dans le cadre du dispositif excep- tionnel d’activité partielle applicable jusqu’à la fin de l’année 2020 et du dispositif d’activité partielle de droit commun qui s’appliquera à compter du 1er janvier.
Le cas des entreprises déjà couvertes par l’APLD
Pour les entreprises déjà couvertes avant le 16 décembre 2020 par un accord col- lectif ou un document unilatéral, validé ou homologué, par l’administration la
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EMPLOI ET CHÔMAGE
La période de confinement neutralisée dans le cadre de l’APLD
– les déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
Toutefois, ces dispositions ne s’ap- pliquent pas entre le 24 décembre 2020 à 20 h 00 et le 25 décembre 2020 à 6 h 00. Il sera donc possible de circu- ler pendant cette période sans avoir à justifier de l’un de ces motifs.
… sous réserve de se munir d’un document justificatif…
Lors de ces déplacements autorisés, toute personne doit se munir d’un document justificatif. Le ministère de l’Intérieur notamment met ainsi à dis- position, sur son site internet :
– une attestation de déplacement déro- gatoire (v. ci-après) devant être remplie par la personne se déplaçant hors de son domicile entre 20 h 00 et 6 h 00, dont les travailleurs non salariés ; – et un justificatif de déplacement pro- fessionnel qui doit être établi et remis
au salarié par l’employeur (v. ci-après).
Ce dernier document justifiant à lui seul les déplacements professionnels, le salarié n’a donc pas à se munir, en plus, de l’attestation de déplacement déro- gatoire. L’employeur y atteste que les déplacements entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité profes- sionnelle ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ne peuvent être effec- tués avant 20 h 00 et/ou après 6 h 00.
Le couvre-feu ne fait pas obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle sur la voie publique, justifié au moyen d’un des documents précités.
Le préfet de département peut adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.
Le non-respect du couvre-feu est pas- sible d’une amende de 135 €, portée à 200 € en cas de récidive dans les 15 jours. Après trois infractions en 30 jours, une amende de 3 750 € et six mois d’emprisonnement sont encourus.
… au moins jusqu’au 20 janvier 2021
Comme annoncé par Emmanuel Macron en novembre, si le nombre de contaminations se situe en dessous de 5 000 par jour, le couvre-feu pourra être réévalué le 20 janvier 2021.Cette date du 20 janvier pourrait égale- ment correspondre, si la situation sani- taire le permet, à la réouverture des res- taurants et salles de sport. En revanche, comme annoncé par Jean Castex le 10 décembre, la réouverture de cer- tains établissements recevant du public, qui avait été envisagée initialement le 15 décembre a été reportée pour trois semaines supplémentaires. Il s’agit prin- cipalement des cinémas, des théâtres, des salles de spectacle, des musées. Leur situa- tion sera réévaluée le 7 janvier 2021. n D. no 2020-1582 du 14 décembre 2020, JO 15 décembre
CONSULTER LE DOCUMENT SUR :www.liaisons-sociales.fr
Selon les résultats définitifs de l’enquête Acemo de la Dares, publiés le 11 décembre 2020, le salaire mensuel de base (SMB) est en hausse de 0,2 % au troisième trimestre 2020 et de 1,5 % sur un an. Le SMB ayant augmenté plus vite que l’inflation, les salariés ont connu une hausse de leur pouvoir d’achat entre septembre 2019 et septembre 2020.
Dans les entreprises employant au moins dix salariés (hors agricul- ture et emplois publics), l’indice du salaire mensuel de base (SMB) de l’ensemble des salariés a augmenté de 0,2 % entre les mois de juin et septembre 2020. C’est ce qu’a révélé la Dares, le 11 décembre 2020, dans son étude sur les résultats définitifs de l’activité et des conditions d’em- ploi de la main-d’œuvre au troisième trimestre 2020. Sur une année, la pro- gression du salaire mensuel de base atteint 1,5 %.
Hausse du pouvoir d’achat du SMB et du SHBOE
La progression du salaire mensuel de base de 1,5 % entre les mois de sep- tembre 2019 et septembre 2020 s’est accompagnée d’une baisse des prix (hors tabac) de 0,2 %, générant ainsi une hausse du pouvoir d’achat du SMB de 1,7 point sur un an.
Par secteur d’activité, toujours sur l’année, ce sont les salariés de la construction (+ 2,2 points) et ceux de l’industrie et du commerce (+ 1,7 point pour ces deux secteurs) qui gagnent le plus de pouvoir d’achat.
Ils sont suivis par ceux de l’informa- tion et de la communication (+ 1,5 point) puis ceux de l’hébergement et restauration (+ 1,4 point).
Par catégorie socioprofessionnelle, les gains de pouvoir d’achat du salaire men- suel de base, sur un an, sont un peu plus importants pour les cadres, les employés et les ouvriers (+ 1,7 point pour ces trois catégories) que pour les professions intermédiaires (+ 1,5 point).
L’indice du salaire horaire de base des ouvriers et des employés (SHBOE), qui sert à l’indexation du Smic, progresse également de 1,5 % sur un an. L’infla- tion (hors tabac) pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ayant diminué de 0,4 % sur cette même période, le pouvoir d’achat du salaire horaire de base des ouvriers et des employés augmente de 1,9 point entre septembre 2019 et septembre 2020.
Légère hausse du nombre de CDD
À la fin du mois de septembre 2020, dans les entreprises d’au moins dix salariés (hors agriculture et emplois publics), 82,9 % des salariés travaillaient à temps complet, dont 14,0 % en forfait- jours.Hors salariés en forfait- jours, la durée collective moyenne du travail à temps complet s’élevait à 35,6 heures heb- domadaires. 80,4 % des salariés tra- vaillent entre 35 et 36 heures. Mais aux deux extrémités de l’éventail, la Dares constate que 2,6 % des salariés travaillent
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RÉMUNÉRATION
Le SMB a progressé de 0,2 % au troisième trimestre 2020
neutralisation de la période de confine- ment ne sera pas automatique. La pro- longation de la durée d’application du dispositif comme l’absence de limite de réduction d’activité devront faire l’objet d’un avenant à l’accord d’APLD ou d’une modification du document unilatéral, eux-mêmes soumis à valida- tion et homologation.
Cependant cet avenant ou ce document modificatif ne sont pas requis pour les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est inter- rompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des ferme- tures volontaires. En d’autres termes, les entreprises qui bénéficient d’une
prise en charge intégrale des indem- nités d’APLD bénéficieront aussi auto- matiquement de la neutralisation de la période de confinement. n
D. n° 2020-1579 du 14 décembre 2020, JO 15 décembre
CONSULTER LE DOCUMENT SUR :www.liaisons-sociales.fr
ÉVOLUTION DES SALAIRES DE BASE DANS LE SECTEUR PRIVÉ AU TROISIÈME TRIMESTRE 2020
2019 2020 Variation en %
3e trim. 4e trim. 1er trim. 2e trim. 3e trim. En 3 mois En 1 an SALAIRES
Horaires de base ouvriers (SHBO) 103,6 103,8 n.d. 104,9 105,2 + 0,3 + 1,5
Horaires de base ouvriers et employés (SHBOE) 103,5 103,7 n.d. 104,8 105,1 + 0,3 + 1,5
Mensuels de base ouvriers (SMBO) 103,7 103,9 n.d. 105,0 105,3 + 0,3 + 1,5
Mensuels de base employés (SMBE) 103,3 103,5 n.d. 104,6 104,8 + 0,2 + 1,5
Mensuels de base professions intermédiaires (SMBPI) 103,5 103,7 n.d. 104,7 104,9 + 0,2 + 1,3
Mensuels de base cadres (SMBC) 103,8 104,0 n.d. 105,1 105,3 + 0,2 + 1,5
Mensuels de base de l’ensemble des salariés (SMB) 103,6 103,8 n.d. 104,8 105,1 + 0,2 + 1,5
DURÉE MOYENNE DU TRAVAIL DES SALARIÉS À TEMPS COMPLET (en heures) 35,6 35,6 35,6 35,6 35,6 – –
Unité : base 100 en juin 2017
Sources : Dares (résultats définitifs), enquête trimestrielle Acemo
Champ : France, hors Mayotte, salariés des établissements d’entreprises de dix salariés ou plus.
n.d. : non-diffusé
entre 32 heures et moins de 35 heures, et que 10,2 % travaillent 39 heures et plus.
Quant au travail à temps partiel, il concerne 17,1 % des salariés des sec- teurs concurrentiels au troisième tri- mestre 2020. Il demeure très répandu dans l’administration publique, l’en- seignement, la santé humaine et l’ac- tion sociale (36,8 %), dans les « autres activités de services », qui comprennent notamment les arts, les associations et le
spectacle (32,6 %), ainsi que dans l’hé- bergement et la restauration (30,4 %).
Enfin, la part de salariés en contrat à durée déterminée s’établit, fin sep- tembre 2020, à 11,0 %, relève la Dares.
Cette proportion varie avec la taille de l’entreprise : 14,4 % des salariés des entreprises de 10 à 19 salariés sont titu- laires de ce type de contrat, contre 8,6 % de ceux des entreprises de 500 salariés ou plus. Parmi les secteurs les plus utilisa-
teurs de contrats à durée déterminée se trouvent les « autres activités de services » (22,6 %), l’administration publique, l’enseignement, la santé humaine et l’ac- tion sociale (17,4 %) et l’hébergement et la restauration (15,1 %). n
DARES, Indicateurs n° 41, décembre 2020
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// à retenir aussi
> Législation et réglementation
La durée de prolongation de l’indemnisation des demandeurs d’emploi en fin de droits est fixée par arrêté. L’ordonnance no 2020-1442 du 25 novembre 2020 (v. l’actualité no 18192 du 27 novembre 2020) prévoit, à l’image des dispositions prises au printemps dernier, un dispositif d’allongement du versement de diverses allocations (ARE, ASS, allocation d’assurance chômage versée par les employeurs publics en auto-assurance) accordées aux demandeurs d’emploi épuisant leurs droits à compter du 30 octobre 2020. Un arrêté du 9 décembre 2020 précise que le dispositif s’applique aux demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits entre le 30 octobre 2020 et le 31 décembre 2020. Il dispose également que la durée de la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date d’épuisement des droits du deman- deur d’emploi et le 31 décembre 2020, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre de cette période (Arr. du 9 décembre 2020, JO 12 décembre, NOR : MTRD2033813A).
Un an supplémentaire pour réaliser à distance l’audit initial de certification des organismes de formation. Afin de prendre en compte la persistance des effets de la crise sanitaire liée à la Covid-19, un arrêté du 7 décembre prolonge la dérogation temporaire autorisant la réalisation d’un audit initial à distance en vue d’obtenir la certification qualité par les organismes de formation. La possibilité de mener ces audits à distance avait été ouverte jusqu’au 1er janvier 2021 (v. l’actualité no 18171 du 28 octobre 2020), elle l’est finalement jusqu’au 1er janvier 2022. L’obligation de certification faite aux organismes de formation pour pouvoir bénéficier de fonds publics ou mutualisés ayant également été reportée au 1er janvier 2022, ce sont donc l’ensemble des audits initiaux qui pourront être menés à distance jusqu’à cette date (Arr. du 7 décembre 2020, JO 13 décembre, NOR : MTRD2033989A).
Les Direccte vont intégrer le champ de la cohésion sociale pour devenir les Dreets. Un décret du 9 décembre crée, à compter du 1er avril 2021, un nouveau ser- vice déconcentré de l’État, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), qui regroupe les missions actuellement exercées au niveau régional par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et les services déconcentrés char- gés de la cohésion sociale. Au niveau des départements, les « unités départementales » des Direccte et les directions départementales en charge de la cohésion sociale seront réunies. Leur regroupement permettra la création des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP) dans les départements moins peuplés (D. no 2020-1545 du 9 décembre 2020, JO 10 décembre).
La liste des entreprises adaptées habilitées pour mener l’expérimentation du CDD « tremplin » est modifiée. Un arrêté du 26 novembre 2020 révise la liste des entreprises adaptées (EA) pouvant expérimenter le CDD « tremplin » jusqu’au 31 décembre 2022 (v. l’actualité no 17695 du 19 novembre 2018). 252 EA sont désormais désignées pour mener cette expérimentation, qui permet à des personnes en situa- tion de handicap de bénéficier d’un accompagnement renforcé comprenant une expérience professionnelle et une formation (Arr. du 26 novembre 2020, JO 11 décembre, NOR : MTRD2032773A).
> Conventions et accords
Recommandation patronale sur les salaires dans la branche des « IEG ».
Faute d’accord avec des syndicats de salariés, une recommandation patro- nale de l’UFE et de l’UNEmIG, datée du 30 novembre, porte sur l’évolution des salaires en 2021 dans la branche des industries électriques et gazières (IEG).
Elle prévoit une augmentation du SNB (salaire national de base) au 1er janvier 2021 et une enveloppe d’augmenta- tions individuelles en 2021. Le SNB y est augmenté de 0,2 %. Sa valeur est ainsi portée à 507,25 €. Concernant les augmentations individuelles, les deux groupements d’employeurs « invitent les entreprises » à ouvrir des négociations ou à prendre des décisions sur les augmenta- tions individuelles 2021, en y consacrant une enveloppe minimale de 0,7 % des rémunérations principales. Ainsi, avec les mesures d’ancienneté qui, selon la recommandation, ont un impact moyen de + 0,6 %, l’augmentation du budget de branche consacré aux mesures salariales repose sur une augmentation de 1,5 % pour 2021.
GPEC, formation dans les commerces et services de l’audiovisuel. L’accord du 25 juin 2020, conclu par Fedelec et la Fenacerem et les fédérations CFDT, CFE- CGC et CFTC, sera publié au BO-CC no 2020-45 et sera applicable après exten- sion. Il souligne que le dispositif rela- tif à la reconversion ou à la promotion par alternance pro-A fait l’objet d’un accord spécifique (v. l’actualité no 18155 du 6 octobre 2020). Ses dispositions sur le financement de la formation rappellent que l’opérateur de compétences dési- gné par la branche est l’Opcommerce.
Le financement du dispositif est assuré conformément au Code du travail.
// acteurs, débats, événements
Santé au travail
> La CFTC signera l’ANI sur la santé au travail, mais regrette son
« caractère trop peu prescriptif » La CTFC a annoncé le 14 décembre, dans un communiqué, qu’elle signe- rait l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail (v. l’actua- lité no 18203 du 14 décembre 2020). Elle se félicite notamment « que sa propo- sition visant à faire bénéficier d’un suivi médical aux indépendants et aux dirigeants salariés ait été retenue », au terme d’une « négociation compliquée et incertaine ». Par ailleurs, souligne le syndicat, alors qu’il « souhaitait une meilleure traçabilité des expositions aux risques par la conservation successive des documents unique d’évaluation des risques », avec cet ANI « ils deviennent accessibles aux salariés même après avoir quitté l’entreprise ». En outre, ajoute-t-il, « les branches pourraient créer sur le modèle des référentiels de pénibilité, des guides pour l’évaluation des risques, notamment pour les TPE PME ». La CFTC regrette néanmoins le « caractère trop peu prescriptif » du texte car « si l’on veut, comme l’ambi- tionne le texte, “mettre la prévention primaire au cœur de notre système de santé au travail” difficile de l’imaginer facultative ». Avec l’AFP
Politique sociale
> Covid-19 : Jean Castex ne peut pas « garantir » que les restaurants
« rouvriront le 20 janvier »
Le Premier ministre, Jean Castex, a souligné le 15 décembre sur Europe 1 qu’il ne pouvait pas « garantir » à ce jour que les cafés, bars et restaurants
« rouvriront le 20 janvier », en raison des incertitudes pesant sur la circula- tion de la Covid-19. « Ça va dépendre de nous tous, ça va dépendre de la façon dont nous aurons passé cette période de fêtes, dont j’ai déjà dit qu’elle pourrait être propice à une circulation accélérée du virus si nous n’étions pas collecti- vement responsables, a-t-il poursuivi, après avoir affirmé : « C’est un crève- cœur pour moi de fermer les restau- rants, mais c’est nécessaire. » Concer- nant le monde de la culture, également durement éprouvé par les restrictions, Jean Castex a également rappelé que les « résultats » sanitaires n’étaient « pas encore au rendez-vous » pour permettre une reprise. Plusieurs rassemblements étaient prévus le 15 décembre pour pro- tester contre les mesures de fermeture.
Avec l’AFP
Économie et conjoncture
> Crise sanitaire : plus de quatre entreprises sur cinq ont fait appel à des aides, selon l’Insee
84 % des entreprises ont eu recours à des aides gouvernementales pour surmonter la crise sanitaire, qui a modifié l’offre et l’organisation de nombre d’entre elles, selon une étude de l’Insee réalisée au cours du quatrième trimestre 2020 auprès de 50 000 entreprises, et publiée le 10 décembre. Le dispositif le plus utilisé a été l’activité partielle, à 70 %, devant le report des cotisations sociales à 53 % et le prêt garanti par l’État (PGE) à 41 %. Par ailleurs, le télétravail, qui
« a permis à 40 % des sociétés restées ouvertes durant le confinement de poursuivre leur activité », devrait être à l’avenir utilisé davantage par 26 % des sociétés, de manière transitoire ou défi- nitive. Depuis le début de la crise sani- taire, les entreprises sont en moyenne restées fermées un peu plus de 55 jours, le secteur le plus à l’arrêt étant celui des arts, spectacles et activités récréatives (98 jours), suivi de près par l’hébergement puis l’information-communication (80).
Source AFP
Syndicats
> La CGT décline une invitation de la ministre de la Transition écologique Par courrier du 9 décembre adressé à la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, la CGT a décliné l’invitation à une rencontre prévue le 10 décembre ayant pour objet « les propositions de la convention citoyenne pour le climat ». Elle souligne qu’elle n’a « été ni informée ni consultée sur cette démarche » mise en place par le président de la République suite aux mobilisations des Gilets jaunes. « Dès lors, l’invitation à cette réunion res- semble à s’y méprendre à une stratégie consistant à servir de caution au nom d’une pseudo-concertation, pour écar- ter des mesures économiques, sociales et environnementales proposées par la CCC ». Le syndicat souligne aussi avoir échangé « avec la convention citoyenne durant ses travaux » et en avoir reçu « des représentants suite à la publication de leurs 149 propositions ».
Ainsi, il a « pu mesurer [...] que nos ana- lyses et propositions convergeaient sur bon nombre de points tant en matière économique et sociale qu’environ- nementale ». La CGT rappelle avoir publié en mai un document intitulé
« le progrès social et environnemen- tal, c’est possible et urgent », ensuite
remis « en main propre au président de la République, au précédent Premier ministre » et à « la dizaine de ministres présent lors d’une réunion à l’Élysée sans qu’aucune suite n’ait été donnée à [sa] demande d’échanges sur le sujet ».
Emploi et chômage
> L’aéroport de Nice conclut un APLD sur trois ans
L’aéroport de Nice Côte d’Azur, qui devrait garder un terminal fermé une grande partie de l’année 2021, a signé un accord d’activité partielle de longue durée (APLD), prévu sur une durée maximum de trois ans, a-t-on appris le 14 décembre auprès de la plateforme aéroportuaire, la deuxième de France après Paris. La direction de l’aéroport estime qu’une fois passée la crise sani- taire, « les compagnies seront plus faci- lement enclines à repositionner des avions sur la Côte d’Azur en raison de l’attractivité du territoire » et de ce fait,
« la volonté de l’entreprise est de ne pas licencier mais de préserver la trésorerie et l’expertise pour quand la reprise sera là », selon la même source, a précisé à l’AFP un porte-parole de l’aéroport.
L’APLD prévoit que les salariés tra- vaillent en moyenne à 60 %, avec une réduction de salaire d’environ 18 %, et la possibilité de revenir à 100 % en cas d’activité. Source AFP
Égalité et diversité
> En pleine réorganisation, Danone vise la parité de son conseil
d’administration
Danone, qui a récemment annoncé une réorganisation et des réductions d’effec- tifs (v. l’actualité no 18192 du 27 novembre 2020), a dit le 14 décembre vouloir
« renforcer la gouvernance de l’entre- prise » et indiqué qu’un nouveau comité
« Stratégie et transformation » a été créé au sein du conseil d’administration,
« notamment chargé du suivi de l’avan- cement de la revue de portefeuille et de la mise en œuvre du plan de croissance et d’efficacités ». Il devra permettre d’engager « un suivi beaucoup plus fluide et régulier entre l’exécutif et le conseil » afin « d’assurer la cohérence » de ce plan, a précisé à l’AFP une source proche de Danone. La composition du conseil d’administration évoluera en parallèle, et devra atteindre « 50 % de femmes (contre 43 % aujourd’hui) » à l’issue d’une assemblée générale pré- vue en avril, selon un communiqué.
Le pourcentage d’administrateurs indé- pendants doit être relevé à 71 %, contre 57 % actuellement.
Secteurs
> Crise : le bâtiment s’attend à une année 2021 morose
L’activité du bâtiment devrait bondir de 11,3 % en 2021, selon la Fédération française du bâtiment (FFB), mais cela ne suffira pas à rattraper une chute de 15 % cette année, marquée par la crise sanitaire et plusieurs épisodes de confinement. « Nous allons assister à un repli sur l’emploi [avec] 50 000 postes qui seraient en danger » l’an prochain, a averti le président de la principale fédération du secteur, Oli- vier Salleron, lors d’une conférence de presse. Pour l’heure, la FFB fait état de 10 000 emplois en moins en 2020, essen- tiellement à cause d’une chute dans l’intérim. Ainsi, malgré la reprise des chantiers, le rattrapage ne sera pas total, selon la fédération, qui craint surtout une déprime durable de la construction de logements. Si « le gouvernement a mis le paquet » dans la rénovation éner- gétique, selon Olivier Salleron, et même si les activités de rénovation devraient retrouver leur niveau d’avant-crise, la FFB estime que cela ne suffira pas à porter tout le secteur. Source AFP
Entreprises
> Bridgestone se prévaut
« d’avancées » dans la recherche de repreneurs du site de Béthune La direction de Bridgestone s’est préva- lue le 14 décembre, dans un communi- qué, d’« avancées prometteuses dans la recherche de solutions industrielles » à la fermeture annoncée de son usine de pneumatiques de Béthune qui emploie 863 personnes, listant neuf projets « en phase d’études approfondies » (v. l’ac- tualité no 18204 du 15 décembre 2020).
« En concertation étroite avec les équipes du Gouvernement, Business France, Nord France Invest et les collec- tivités, Bridgestone s’est engagé à faire progresser l’étude de ces projets et la recherche de solutions pérennes dans les plus brefs délais et, si nécessaire, au-delà de la période prévue par la loi », est-il ajouté. Source AFP
> Concurrence : Bruxelles valide des aides de la France à Corsair La Commission européenne a approuvé le 11 décembre des mesures de soutien de la France à Corsair pour un mon- tant total de 136,9 millions d’euros, en partie versés dans le cadre de la reprise de la compagnie aérienne (v. l’actualité
no 18194 du 1er décembre 2020 et no 18198 du 7 décembre 2020). La première mesure est une aide à la restructuration de 106,7 millions d’euros et la seconde, de 30,2 millions d’euros, « vise à indemni- ser la compagnie » pour les dommages subis à cause des mesures d’urgence instaurées par les gouvernements face à la Covid-19, précise Bruxelles dans son communiqué. Pour la Commission, l’aide à la restructuration « contribuera à assurer la poursuite ordonnée des ser- vices de vol, dans l’intérêt des passagers, et à maintenir la connectivité avec les territoires français d’outre-mer, sans fausser indûment la concurrence dans le marché unique ». Pour la seconde aide, un cabinet d’audit externe indé- pendant devra vérifier que son montant ne dépasse pas celui « des dommages subis », souligne l’exécutif européen.
« Toute aide publique reçue par Corsair au-delà de ce montant devra être resti- tuée ». Source AFP
> Moselle : une usine de panneaux solaires à 1 500 emplois en projet tout près de « Smartville »
Le fabricant norvégien de panneaux photovoltaïques Rec Group a annoncé le 10 décembre qu’il prévoyait d’im- planter une usine géante à Ham- bach (Moselle) (v. l’actualité no 18185 du 18 novembre 2020). Le projet est prévu sur la zone d’accueil de l’usine automo- bile Smart, vendue récemment par le groupe Daimler au Britannique Ineos (v. l’actualité no 18201 du 10 décembre 2020). Le projet, dont la demande de permis de construire a été déposée, consiste à produire dans un premier temps 4,5 millions de panneaux par an, au moyen d’un investissement de 681 millions d’euros, a annoncé Rec Solar lors d’un point presse par visioconférence. Cette première phase qui démarrerait en 2022 doit créer 1 500 emplois, puis une seconde à confir- mer aboutirait, en 2025, à un effectif de 2 500 salariés pour 9 millions de pan- neaux annuels. De quoi produire une puissance de 4 gigawatts-crête (GWc),
« l’équivalent d’un réacteur nucléaire de 900 mégawatts », selon la société.
La « décision définitive » d’enclenche- ment de la première étape (2 GWc) devrait être prise « mi-mars » par le groupe Rec, a annoncé Cemil Seber, son directeur général. Elle dépendra de deux critères principaux : le résultat de la concertation sur le projet qui devait démarrer le 14 décembre sous l’égide
de la Commission nationale du débat public et le bouclage du financement de l’investissement. Source AFP
> Veolia propose au personnel de Suez de venir consulter de nouveaux documents
Veolia a annoncé le 10 décembre la mise à disposition des représentants du personnel de Suez, au sein du cabi- net d’avocats qu’il a mandaté, de toute une série de documents portant sur son projet de rachat de leur groupe, visant un accès dépassant selon lui « largement les obligations légales » (v. l’actualité no 18201 du 10 décembre 2020). Dans le cadre de la procédure d’information- consultation, les experts mandatés par les instances du personnel de Suez en auront « un accès privilégié ». Nombre de ces documents « revêtent en temps normal un caractère confidentiel lié au secret des affaires », souligne Veolia, qui juge avoir déjà transmis en octobre les documents nécessaires. Mais les syn- dicats de Suez disent ne pas disposer de tous les éléments du projet. C’est
« une preuve supplémentaire de l’enga- gement du groupe à permettre la pour- suite de la consultation des comités du groupe Suez dans les meilleurs délais », ajoute Veolia. Cité dans le communi- qué, son PDG Antoine Frérot a réitéré son souhait de rencontrer les repré- sentants du personnel de Suez. « Nous allons rencontrer Antoine Frérot, dès qu’on aura les informations suffisantes pour poser les bonnes questions », a dit à l’AFP Franck Reinhold, secrétaire du comité européen de groupe de Suez et représentant de la CGT. Source AFP
> Accord entre ArcelorMittal et le gouvernement italien pour la reprise d’Ilva
ArcelorMittal a annoncé le 11 décembre dernier un accord pour l’investissement d’environ 1 milliard d’euros par l’État italien dans sa filiale qui avait repris les activités de l’ex-Ilva, ses hauts-four- neaux et ses milliers d’emplois en Italie (v. l’actualité no 18016 du 9 mars 2020).
Cette opération permet au gouverne- ment italien d’éviter une catastrophe industrielle et sociale et au géant de la sidérurgie de maintenir un contrôle partiel sur la production d’acier en Italie. ArcelorMittal avait annoncé en 2018 le rachat de l’aciérie italienne en grandes difficultés Ilva, puis annoncé un possible retrait en 2019 avant de trouver un pré-accord avec le gouver- nement italien. Source AFP
Président-directeur général, directeur de la publication : Hubert Chemla – Directrice du Pôle droit et réglementation : Isabelle Bussel – Directrice des rédactions : Sylvie Duras.
Directrice adjointe des rédactions : Rachel Brunet. Rédactrice en chef : Aude Courmont. Rédactrice en chef adjointe : Sandra Laporte. Rédaction : Michel Eicher (chef de rubrique conventions), Vincent Szpyt (chef de rubrique emploi et formation), Chloé Boucher D’Argis, Romain Boutin, Anne Buis, Marjorie Caro, Alice Dubois, Audrey Minart, Joris Monier. Secrétaire de rédaction : Audrey Évrard. Conception graphique : Primo & Primo. Directrice de production : Palmira Andrade. Liaisons sociales est édité par WOLTERS KLUWER FRANCE, SAS au capital de 75 000 000 € – 14, rue Fructidor, 75814 Paris Cedex 17 – RCS Paris 480 081 306. Associé unique : Holding Wolters Kluwer France – N° Commission paritaire 1121 T 80984. Abonnement : 746,35 € TTC/an. Prix au numéro : 3,04 € TTC. Impression- routage : PUBADRESSE, 52 rue Constantin Pecqueur, 95150 Taverny (origine du papier : Suède ; taux de fibres recyclées : 0 % ; certification : PEFC ; eutrophisation : 0,023 kg/tonne). Dépôt légal : à parution. ISSN 1955-5024.
Ce numéro comporte 20 pages, dont 2 pages de publicité. Crédit photos : Getty Images. Service clients : contact@wkf.fr – N° Cristal : 09 69 39 58 58 (appel non surtaxé) – Service lecteurs : 01 85 58 37 20 – e-mail : redactions@liaisons-sociales-quotidien.fr – Rédaction : 01 85 58 30 00 (Fax : 01 85 58 39 70) Internet : http://www.liaisons-sociales.fr
ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE ENTRE 20 HEURES ET 6 HEURES
En application de l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie
de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Je soussigné(e),
Mme/M. :
Né(e) le : , à :
Demeurant :
certifie que mon déplacement est lié au motif suivant (cocher la case) autorisé en application des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Note : les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir s’il y a lieu, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
1. Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés.
2. Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé.
3. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants.
4. Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant.
5. Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative.
6. Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
7. Déplacements liés à des transits ferroviaires ou aériens pour des déplacements de longues distances.
8. Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
Fait à :
Le : , à :
(Date et heure de début de sortie à mentionner obligatoirement) Signature :
Pour lutter contre l’épidémie, téléchargez
JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL ENTRE 20 HEURES ET 6 HEURES
En application de l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie
de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Note : Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :
- du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
- des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.
Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire. Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.
Je soussigné(e),
Nom et prénom de l’employeur : Fonctions :
certifie que les déplacements de la personne ci-après, entre son domicile et le ou les lieux d’exercice de son activité professionnelle ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ne peuvent être effectués avant 20 heures et/ou après 6 heures :
Nom et prénom : Date de naissance : Lieu de naissance : Adresse du domicile :
Nature de l’activité professionnelle :
Lieu d’exercice de l’activité professionnelle :
Note : Indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance (par exemple: livraisons, interventions sur appel, etc.).
Moyen de déplacement : Durée de validité :
Note : La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.
Nom et cachet de l’employeur :
Fait à : , le :
1
PROTOCOLE SANITAIRE : QUELLE EST SA FORCE OBLIGATOIRE ?
Le protocole a-t-il une valeur juridique ? Comment l’articuler avec le document unique ?
Quelle mise en œuvre opérationnelle ?
TESTS PCR, TESTS ANTIGÉNIQUES, VACCINS, PRISE DE TEMPÉRATURE, MASQUES…
Comment organiser légalement une campagne de dépistage dans l’entreprise ?
L’employeur peut-il imposer la vaccination à ses salariés ?
La prise de température à l’entrée de l’entreprise est-elle légale ?
Comment gérer le refus des salariés : tests, port du masque, prise de température ou campagne de vaccination? Quant sont-ils sanctionnables ?
Qui l’employeur peut-il solliciter et comment (service de santé au travail, médecin du travail, IRP, inspection du travail…) ?
MANAGEMENT DISTANCIEL OBLIGATOIRE
En substance, l’employeur est-il réellement tenu de mettre en place un télétravail ? Le salarié peut-il imposer ou refuser le télétravail ?
Quelles obligations en matière de bonne utilisation des outils numériques (rythme des réunions, obligation d’ouvrir la caméra, partage d’écrans…) ? Comment la mettre en œuvre vis-à-vis des représentants du personnel ?
Comment évaluer les risques professionnels à distance ?
Comment l’employeur peut-il respecter son obligation de prévention dans un tel contexte ?
Cette matinée est susceptible d’être homologuée par le CNB. Veuillez nous contacter
Avec les interventions de Eduardo BLANCO-MUNOZ, Directeur Santé Sécurité Sûreté Groupe, GEODIS Jamila EL BERRY, Docteur en droit privé, avocat au barreau de Paris, JEB Avocats Isabelle JEAN-LAPIERRE, Médecin coordonnateur Services Santé, Groupe Renault France
Amel HAFID, Adjointe au sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, Direction Générale du Travail
Journée animée par
Marie-Charlotte TUAL, Rédactrice en chef des Cahiers Lamy du CSE
Public
● DRH et Responsables RH
● Responsables HSE
● Directeurs des relations sociales
● Directeurs juridiques/Juristes d’entreprises
● Dirigeants d’entreprises
● Représentants du personnel
● Avocats
Objectifs :
● Appréhender le cadre juridique des obligations sanitaires de l’employeur
● Respecter son obligation de sécurité dans cette nouvelle organisation du travail
TESTS, VACCINATION, TÉLÉTRAVAIL,
SALARIÉS
VULNÉRABLES…
Quelles sont les (véritables) obligations et responsabilités sanitaires de l’employeur ?
PARIS MARDI 26 JANVIER 2021 9H00-12H30
CONFÉRENCE D’ACTUALITÉ
BULLETIN D’INSCRIPTION
Oui
, je m’inscris à la conférence « TESTS,VACCINATION, TÉLÉTRAVAIL, SALARIÉS VULNÉRABLES… - Quelles sont les (véritables) obligations et responsabilités sanitaires de l’employeur ? »
au prix de 495 €HT* soit 594 €TTC(TVA 20 %) PARIS - Mardi 26 Janvier 2021 - 9h00-12h30 Je choisis le format en présentiel + un replay Je choisis le format connexion à distance
et en live + un replay
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