CONSEIL D’ÉTAT
===============
No 51.189
Projet de règlement grand-ducal
modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques.
---
Avis du Conseil d’État
(10 juillet 2015)
Par dépêche du 11 juin 2015, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Le projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière, ainsi que d’un texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques.
L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics n’a pas encore été communiqué au Conseil d’État lors de l’adoption du présent avis.
Considérations générales
Le projet de règlement grand-ducal sous avis est une modification ponctuelle du règlement grand-ducal précité du 24 juillet 2007.
Au Lycée technique pour professions de santé (LTPS), le nombre d’élèves a augmenté sensiblement depuis la rentrée scolaire 2014/2015, de sorte que le lycée était obligé de créer des classes supplémentaires. Il s’ensuit nécessairement que ce lycée nécessite un surplus en enseignants, d’autant plus que l’enseignement clinique est fondamental pour cette sorte de formation. En effet, l’enseignement clinique visé comprend trois volets, à savoir l’organisation des stages, l’encadrement de l’élève proprement dit au lit du patient avec l’évaluation consécutive et les séances de debriefing. Une réorganisation interne du lycée obtenue en partie depuis une différenciation entre ces trois volets permet de compenser partiellement la population scolaire croissante, mais il faut néanmoins recourir à des heures supplémentaires et à l’engagement de chargés d’éducation. Le texte sous avis propose dès lors un coefficient d’enseignement pratique identique pour les deux années de formation en adaptant les facteurs 1 correspondants.
L’adaptation du règlement grand-ducal précité du 24 juillet est devenue encore nécessaire, alors que suite à la création de la section
« sciences sociales » par le règlement grand-ducal du 28 avril 2014 portant création d’une nouvelle section à la division des professions de santé et des professions sociales du régime technique de l’enseignement secondaire technique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’enseignement secondaire technique et de l’enseignement secondaire, le nombre d’inscriptions a baissé. En conséquence, il est désormais proposé de revenir
2
sur la décision précédente de diminuer le coefficient 1. Ce dernier sera rehaussé et le nombre de leçons d’encadrement retrouvera son ancien niveau.
Observations d’ordre légistique Préambule
Le visa relatif à l’avis de la Chambre des fonctionnaires et des employés publics est à rédiger en employant des lettres « f » et « e » minuscules.
Le visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc.
Article 1er
Il n’est pas nécessaire de donner une description du tableau à remplacer. Il suffit donc de préciser qu’il est projeté de remplacer le tableau sous le point 3 de l’article 9 du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007.
Le tableau qui doit remplacer celui actuellement en vigueur est à faire figurer entre guillemets.
Tenant compte de ce qui précède, le liminaire de l’article sous avis est à rédiger comme suit :
« Art. 1er. À l’article 9, point 3, du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, le tableau est remplacé par le tableau suivant : « [nouveau tableau] » ».
Article 3
L’article sous revue est à rédiger comme suit :
« Art. 3. Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial ».
Ainsi délibéré en séance plénière, le 10 juillet 2015.
Le Secrétaire général, La Présidente,
s. Marc Besch s. Viviane Ecker
