RaPUBLlQJJB FRANÇAISE
Observatoire des prix et des revenus de la Réunion
AVIS DE L'OPR SUR LE BOUCLIER QUALITE-PRIX
Conformément au décret nO 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce, Monsieur le Préfet de la Réunion a, par courrier du 27 décembre 2012, saisi l'Observatoire des prix et des revenus (OPR) pour recueillir son avis.
L'OPR s'est réuni en formation plénière le 10 janvier 2013 et a émis l'avis suivant sur la première mise en œuvre de cet accord annuel, désigné ici sous le terme de bouclier qualité-prix (BQP).
1 -
Surl'évolution du coût de la vie
L'OPR a pris connaissance d'un exposé du représentant de l'fNSEE sur l'évolution des prix à la Réunion en 2012 (cf. annexe nO 1). En 2012, l'inflation à la Réunion devrait être inférieure à l'inflation en métropole. De novembre 2011 à novembre 2012, les prix ont augmenté à la Réunion de 1,1 % (contre 1,4 % en métropole). ). L'OPR souligne que cette étude fNSEE propose des données qui méritent d'être commentées et explicitées. L'OPR pourrait solliciter l'INSEE pour étudier la faisabilité d'une étude complémentaire.
Sur l'inflation des produits alimentaires, nettement supérieure à la moyenne (+ 3,2 %), les membres de l'OPR soulignent que l'évolution du prix des intrants et des matières premières, mesurée notamment par l'indice IPAMPAR1, réalisé par la DAAF, pourrait expliquer en grande partie cette augmentation.
La FCD a émis des réserves sur le fait de rendre un avis, même consultatif, sur des chiffres qu'elle estime sans précision et incomplets.
II - Sur la constitution de la liste du bouclier qualité-prix
L'observatoire rappelle que des dispositifs pour lutter contre le coût de la vie ont été mis en œuvre, notamment grâce à la mobilisation rapide des acteurs économiques locaux : produits COSPAR, chariot-type, produits solidaires2 En parallèle des éléments positifs qu'ils ont générés, l'observatoire souligne l'absence de suivi et/ou d'évaluation de ces derniers.
Des produits qui ont fait partie de ces différents dispositifs devraient pouvoir être intégrés à la liste du bouclier qualité-prix.
IIPAMPAR: Indice des Prix d'Achat des Moyens de Produclion Agricoles de la Réunion.
2 L'OPR rappelle aussi l'opération DEFI (Développement Elevages Filières Interprofessionnelles). Lancée en 20 Il, elle s'inscrit dans un contexte différent, celui du programme européen POSEI (Programme spécifique à l'éloignement et à l'insularité), même si elle a égalemenl pour conséquence de faire baisser les prix.
1. Sur les établissements participant au dispositif
L'OPR propose une obligation de participation pour les magasins dont la surface commerciale est égale ou supérieure à 500 m2 et pour tous les magasins appartenant à une enseigne de la grande distribution quelle que soit la surface. Pour les commerces indépendants en dessous de 500 m" la participation au dispositif doit se faire sur la base du volontariat.
L'OPR suggère pour ces petits commerces qu'une liste réduite de produits soit constituée, avec application d'une marge de dépassement possible jusqu'à 5 % comme prévu dans le décret.
La FCD a demandé sur cette question à ce que soit précisé dans l'avis qu'elle ne souhaite pas se prononcer sur la question du seuil, estimant que seule la loi ou le décret pouvait le faire et qu'elle n'avait pas la légitimité pour cela.
2. Sur les acteurs économiques invités à la négociation
L'OPR souhaite que la table de négociations soit ouverte à un maximum d'acteurs qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement et de distribution: les organisations professionnelles du commerce de détail et leurs fournisseurs (producteurs-importateurs- grossistes), parmi lesquels la FCD, la FRCA, l'AROP-FL, l'ADlR, La Réunion économique, le SICR, mais aussi les transitaires, les acconiers, les affréteurs ainsi que les trois chambres consulaires.
3. Sur la composition de la liste a.Les familles de produits
L'OPR propose que les produits soient issus des six familles suivantes:
- Produits alimentaires et boissons - Hygiène corporelle
- Entretien ménager
- Produits pour très jeunes enfants - Papeterie
- Petit équipement ménager et autres produits b. Le recensement des produits
L'OPR recommande que la liste soit établie à partir d'un recensement des produits les plus consommés à la Réunion et qui respectent le critère qualité défini ci-dessous.
c. La qualité des produits
Dans le choix et la définition des produits, il conviendra de tenir compte des orientations du schéma de Prévention (volet Réunion) de l'agence de santé Océan indien dans le cadre du « Projet de santé Réunion-Mayotte 2012-2016 »3, qui relève que « les populations en état de précarité concentrent leurs achats sur les produits saturés en mauvaises graisses et en sucres» et souhaite « rendre accessibles à la population, particulièrement aux personnes vulnérables, les aliments de bonne qualité ».
L'OPR souhaite que la qualité nutritionnelle (teneur en sucres et en graisses) des produits alimentaires transformés constitue un élément clé du choix des produits retenus dans la liste.
3 Documents téléchargeables sur le site de l'agence de santé Océan indien: http://www.ars.ocean-indien.sante.fr
d. Une place substantielle réservée aux produits locaux
Il est prioritaire d'accorder aux produits locaux une part substantielle dans la liste.
L'observatoire précise qu'il est important que ce dispositif ne déstabilise pas la production locale mais qu'au contraire il soit un véritable levier pour son développement et ait un impact positif sur l'emploi local. Il demande que le BQP soit ambitieux en la matière ; à cet effet, la participation de la production locale dans l'élaboration de la liste et la définition des catégories de produits est essentielle, de même que la précision de l'origine locale du produit.
e. Sur le prix de référence des produits
L'OPR souhaite que soit fixée sans ambiguïté la date qui servira de référence aux prix de base des produits sur lequel l'effort de modération sera consenti. Ces prix doivent pouvoir être validés de manière précise, justifiés, et si nécessaire, contrôlés par les services compétents de l'Etat.
4. Sur le contrôle et l'évaluation du dispositif
L'OPR décide de la mise en place d'une commission spécialisée « Bouclier qualité- prix» qui sera destinataire des informations mensuelles et se réunira une fois par trimestre pour assurer le suivi du dispositif.
L'OPR demande que soient pérennisés les trois emplois de l'UDAF (si possible comme emplois d'avenir) pour participer à la vérification du bon fonctionnement du système.
L'observatoire souligne qu'il est impératif que soient élaborés, dès le démarrage du BQP, des outils d'évaluation quantitative et qualitative, notamment sur l'effet volume et les conséquences sur l'emploi local.
L'OPR insiste pour soit pris en considération le rôle central des associations de consommateurs dans la réussite de ce nouvel outil qu'est le BQP, en leur allouant les moyens de remplir cette mission.
Enfin, la CFTC a souligné que tout devait être mis en œuvre pour que les distributeurs n'augmentent pas leurs marges sur d'autres produits (hors BQP) et compensent ainsi le manque à gagner résultant du plafonnement des prix des articles de la liste. L'OPR sera attentif à cette question.
5. Observations individuelles
Le représentant de la Région Réunion demande que les carburants et le gaz fassent partie du BQP et que les représentants des compagnies pétrolières soient associés à la négociation (cf. texte en annexe nO 2).
La Présidente de 1 'OPR,
' / ' 0~Y /
Marie-Christine TIZON
