AIDES AUX ENTREPRISES
Actualisation au 22 janvier 2021
C OVID -19 :
LES DERNIÈRES MESURES
DESTINÉES AUX
ENTREPRISES
• Annonces du gouvernement (du nouveau !)
• Liste des établissements ouverts/fermés (du nouveau !)
• Subvention loyer Nantes Métropole(du nouveau !)
• Fonds de solidarité (du nouveau !)
• Loyer et crédit d’impôt
• Recours à l’activité partielle (du nouveau !)
• Report des échéances fiscales
• Report des échéances sociales
• Pour les travailleurs indépendants
• Déblocage « retraite Madelin » et PERIN
• Dégrèvement partiel de CFE
• Les mesures par secteur d’activité
A NNONCES DU GOUVERNEMENT (1/3) (N
OUVEAU!)
La loi de finances pour 2021 prévoit une prolongation du Fonds de Solidarité jusqu’au 16 février 2021.
Il est également précisé que sa durée d’intervention peut être prolongée par décret, pour une durée maximale de 6 mois.
A NNONCES DU GOUVERNEMENT (2/3) (N
OUVEAU!)
L’Etat va permettre à toutes les entreprises qui le souhaitent de différer d’une année supplémentaire le remboursement de leur PGE (Prêt Garanti par l’Etat).
La Fédération bancaire française a dit s’engager à « accepter toute demande de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital du PGE ».
Les entreprises concernées ne paieront, sur cette année, que les intérêts et le coût de la garantie d’Etat.
A NNONCES DU GOUVERNEMENT (3/3)
Le gouvernement a annoncé que, pendant la période de reconfinement, les entreprises fermées administrativement de moins de 50 salariés pourront bénéficier d’une exonération totale de leurs cotisations sociales (parts salariales et patronales).
Les professionnels des secteurs S1 et S1 bis restés ouverts, mais dont le chiffre d’affaires aura baissé de moitié, pourront prétendre à cette même exonération.
Le décret d’application n’étant pas publié, nous vous tiendrons informés des modalités pratiques ultérieurement.
L ISTE DES ÉTABLISSEMENTS OUVERTS / FERMÉS (N
OUVEAU!)
Voici la liste élargie des activités du secteur S1 et S1 bis :
https://www.federation-habillement.fr/documents/blog/999-les- entreprises-des-listes-s1-et-s1bis-maj_1608023562.pdf
Nous vous invitons à vérifier votre situation et votre possibilité d’ouvrir ou non selon votre activité sur le site du gouvernement régulièrement mis à jour :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/confinement
Vous pouvez utiliser l’outil de recherche par code NAF de la chambre de commerce et de l’industrie :
https://nafcovid.chamberlab.net/
S UBVENTION LOYER NANTES METROPOLE (N
OUVEAU!)
Nantes Métropole, en lien avec la CCI va débloquer une aide pour les commerçants et artisans pour ses 24 communes qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative sur le mois de novembre.
Le montant de l'aide est plafonné à 750 € du montant réel du loyer ou du remboursement du prêt immobilier.
Les pièces justificatives à fournir : - K-bis de moins de 3 mois ;
- copie d’une quittance de loyer sur le dernier trimestre ou de l’échéancier de paiement du remboursement du prêt immobilier correspondant au local ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB).
- attestation sur l'honneur que l'entreprise n'est pas placée en procédure collective à la date de la demande - attestation sur l'honneur que le commerçant n'a pas bénéficié d'une réfaction de loyer de la part de son propriétaire sur la période concernée
Vous pouvez dès à présent effectuer votre demande :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/nantesmetropole-aideauxloyers
F ONDS DE SOLIDARITE NOVEMBRE
Les aides du fonds de solidarité peuvent désormais être accordées aux entreprises de moins de 50 salariés et atteindre 10 000 €. Ce dispositif s’adresse aux commerçants, artisans, professionnels libéraux et autres agents économiques quel que soit leur statut (y compris les micro-entrepeneurs) et artistes-auteurs.
Vous pouvez vérifier l’octroi de cette aide selon votre situation sur le site suivant :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe- independants-et-micro
F ONDS DE SOLIDARITE DECEMBRE (1/3)
Les entreprises pouvant bénéficier de cette aide :
1 ) Les entreprises fermées administrativement sur le mois de décembre quelle que soit leur taille. Deux options s’offrent à elle :
- Une aide pouvant atteindre 10 000 € ;
- Ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente ou CA moyen constaté en 2019. Cette aide est limitée à 200 000 €.
Attention, le CA « click and collect » doit être intégré à hauteur de 50 %.
2) Les entreprises relevant du secteur S1, quelle que soit leur taille, avec une perte d’au moins 50
% du CA. Deux options :
- Une aide pouvant atteindre 10 000 € ;
- Ou une aide équivalente à 15 % de leur CA (ou 20 % si une baisse de 70 % est constatée) réalisé à la même période que l’année précédente ou CA moyen constaté en 2019. Cette aide est limitée à 200 000 €.
F ONDS DE SOLIDARITE DECEMBRE (2/3)
3) Les entreprises du secteur S1 bis pourront bénéficier des mêmes aides que celles versées au titre du mois novembre.
Pour rappel cette aide peut atteindre 10 000 € dans la limite de 80 % de leur perte.
Les conditions à respecter cumulativement : - Une effectif de moins de 50 salariés ;
- Une perte de 50 % de leur CA en décembre 2020;
- Entreprise créée avant le 31/12/2019 : une perte de CA d’au moins 80 % pendant le 1er confinement (du 15/03/2020 au 15/05/2020) ou un perte de CA de 80 % sur novembre 2020 par rapport à novembre 2019 ;
- Entreprise créée après le 01/01/2020 : une perte de CA d’au moins 80 % sur novembre 2020 par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.
F ONDS DE SOLIDARITE DECEMBRE (3/3)
4) Les autres entreprises de moins de 50 salariés qui justifient d’une perte d’au moins 50 % de leur CA sur décembre 2020 pourront bénéficier d’une aide pouvant atteindre 1 500 €.
Nous vous invitons à consulter la liste des entreprises du secteur 1 et 1 bis qui a été actualisée.
Vous pouvez aussi utiliser le simulateur pour calculer à titre indicatif cette aide : https://efisciences.fr/2020/11/17/aides-covid-19-une-mise-a-jour-est-arrivee/
L OYER ET CREDIT D ’ IMPÔT
Lors de la conférence de presse du 12/11/2020, Bruno Le Maire a annoncé que le budget 2021 prévoit un crédit d’impôt de 50 % des loyers abandonnés pour tous les bailleurs qui renoncent au loyer de novembre de leurs locataires commerçants employant moins de 250 salariés qui sont fermés.
Attention, il ne faut pas que le bailleur et le locataire aient des liens de dépendances pour obtenir cette aide.
R ECOURS À L ’ ACTIVITÉ PARTIELLE (N
OUVEAU!)
• Si votre entreprise rencontre des difficultés réelles ou est contrainte de fermer, il est possible de recourir à l’activité partielle pour tout ou partie des salariés. Comme précédemment, les demandes doivent être effectuées au plus vite, sur le site dédié. Vous pouvez contacter le service social afin qu’il puisse vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche.
• Les conditions d’indemnisation actuelles de l’activité partielle sont valables jusqu’au 31/12/2020. Elles seront maintenues jusqu’au 31/01/2021 pour les secteurs renforcés.
• Les conditions d’activité partielle seront revues à la baisse à compter du 1er février 2021 pour les autres secteurs. Les taux d’indemnisation passeront de :
- 70 % à 60% du salaire brut pour les salariés (et baisse du taux minimum);
- 60% ou 70% (pour les entreprises protégées) à 36% du salaire brut pour les entreprises.
• Pour 2021 la durée maximale de placement en activité partielle est limitée à 3 mois avec un renouvellement possible dans la limite de 6 mois.
R EPORT DES ÉCHÉANCES FISCALES
Concernant les échéances fiscales, les entreprises peuvent demander des délais de paiement pour leurs impôts directs.
Attention cela ne concerne ni la TVA, ni le prélèvement à la source. Nous vous conseillons donc de ne pas demander à votre banque de bloquer les prélèvements émanant de la DGFIP.
R EPORT DES ÉCHÉANCES SOCIALES
Pour les entreprises concernées par ce nouveau confinement, un report de paiement des cotisations URSSAF sera possible sur demande sans aucune pénalité ou majoration de retard.
Si nous traitons vos paies, et à votre demande, le service social a déjà tout mis en œuvre afin de faire bénéficier ses clients de toutes les mesures d’exonérations existantes.
Nous tenons à vous préciser que ces modalités ne concernent que les cotisations URSSAF et retraite complémentaire, mais pas les organismes de mutuelle ou de prévoyance.
P OUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Les prélèvements de novembre sont suspendus automatiquement, sans démarche de votre part. Cette mesure n’est pour l’instant pas reportée pour les mois suivants. Si vous voulez suivre votre échéancier initial, vous devez effectuer des versements volontaires.
Les professionnels les plus impactés par la crise sanitaire (contraints, depuis le 2 novembre 2020, d’interrompre totalement leur activité en raison d’une mesure de fermeture administrative) ont jusqu’au 30 novembre 2020 pour demander une aide spécifique. Voici le lien du formulaire à remplir et à envoyer à l’URSSAF :
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Formulaire_AFE _ACED.pdf
D ÉBLOCAGE “ RETRAITE MADELIN ” ET PERIN
Les travailleurs non-salariés peuvent débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite (Madelin ou Plan Epargne Retraite Individuel), dans la limite de 8 000 €.
Il s’agit des sommes placées dans des contrats souscrits avant le 10 juin 2020.
La demande doit être adressée à l’assureur avant le 31 décembre 2020.
Les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €. En revanche, la somme totale est assujettie aux prélèvement sociaux.
Le montant débloqué viendra en déduction du plafond de déduction de l’épargne retraite. En d’autres termes, en effectuant un retrait, les possibilités de défiscaliser sont plus limitées.
D ÉGRÈVEMENT PARTIEL DE CFE
Les communes et intercommunalités peuvent instituer, au titre de 2020, un dégrèvement partiel de CFE en faveur des établissements remplissant les deux conditions suivantes :
- Exercice d’une activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ;
- Réalisation d’un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 150 millions d’euros.
La délibération de la commune ou intercommunalité doit avoir été prise avant le 31 juillet 2020.
Le dégrèvement est égal à deux tiers du montant de la CFE.
L ES MESURES PAR SECTEUR D ’ ACTIVITÉ (1/2)
Secteur d’activité Fiche aide
Médecins, infirmiers auxiliaires médicaux et paramédicaux Vétérinaires
Les établissements de santé et les établissements médicaux-sociaux Le secteur du commerce et de la distribution
Le secteur du bâtiment et des travaux publics Les secteur industriel
Le secteur de l’automobile
L ES MESURES PAR SECTEUR D ’ ACTIVITÉ (2/2)
Secteur d’activité Fiche aide
Le secteur du transport
Les secteurs du sport et de la culture Le secteur immobilier
Les associations
à votre disposition
pour toute question !
Pendant cette période, toute l’équipe reste joignable par mail ou par téléphone (ligne
